CONSTRUIRE ENSEMBLE  UNE NOUVELLE REPUBLIQUE CITOYENNE 

 Après les élections, un référendum à options (chaque proposition avec deux choix) sera mis en œuvre par l’article 11 de la constitution, pour soumettre aux Français un ensemble de réformes démocratiques :

A) Le Pouvoir Exécutif. 

Le président de la république (arbitre).Le président de la République est élu au suffrage universel pour 7 ans, non renouvelable. Il est le garant du bon fonctionnement des institutions. Il promulgue les lois, veille à la conformité vis à vis de la Constitution (peut saisir la Cour constitutionnelle). Un statut pénal du président de la république est institué. 

Le premier ministre (véritable exécutif). Le Premier ministre, issu de la majorité élue à l’Assemblée nationale, est nommé par le président de la République. Le gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, exerce l’ensemble du pouvoir exécutif. Le Premier ministre est le chef de l’administration et des armées. Il dispose seul du pouvoir réglementaire et de l’initiative des lois au nom du gouvernement. Dans tous les cas, le Parlement est consulté pour l’emploi hors du territoire national des forces armées françaises.

B) Le Pouvoir législatif. (renforcement des pouvoirs du parlement). 

Assemblée nationale. Changement du mode de scrutin des députés avec introduction d'une dose de proportionnelle, proche de la pratique allemande. Le parlement aura a proposer un nouvel statut pour ses propres compétences, qui intégrera la présence effective et le vote personnel des parlementaires. Suppression de l’ article 44-3 (vote bloqué) et de l’art 49-3 (adoption sans vote). 

Le Sénat. Le Sénat est composé de deux collèges. Un collège d’élus au suffrage universel direct, à la proportionnelle dans un cadre régional, et un collège de représentants des activités économiques, sociales et culturelles. -  Le Conseil Economique et Social, au niveau national, est supprimé.  

C) Organes de contrôle 

La cour constitutionnelle 

Les membres de la Cour constitutionnelle sont élus par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des deux tiers. Leur mandat est de sept ans non renouvelable.  

La cour des comptes.

la Cour des comptes est chargée de réaliser pour le Parlement des rapports annuels rendant compte de la sincérité de la réalisation, par chaque ministère, des programmes votés et de leurs performances.  

D) Des mandats politiques.

Art 1) - Hormis celui du Président de la République fixé à 7 ans, la durée maximale de tous les mandats politiques est fixée à 5 ans.

Art 2) - Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal. Une loi organique organise un statut de l’élu.

Art 3) - Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal.

Art 4) - Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ou appartenant à des corps ayant vocation à exercer des fonctions de direction dans l’administration centrale ou territoriale ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de simple conseiller municipal. 

E) Initiative citoyenne.

Instaurer un droit d'initiative législatif citoyen:

 Une proposition de loi ou d’abrogation de loi, contresignée par au moins 1,5 % des électeurs inscrits (soit 630 000 électeurs)  doit être soumise à un référendum d’initiative citoyenne.  La proposition législative soumise à référendum  est adoptée si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et si elle réunit la majorité des suffrages exprimés.

Développement des référendums locaux décisionnels,  d’initiative citoyenne, sur les projets d’aménagement, au niveau régional, départemental et local. Une loi organique définit les modalités de ces RICs locaux.  Une proposition contresignée par 10 % des électeurs inscrits doit être soumise à RIC, et la proposition est adoptée, si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et si elle réunit la majorité des suffrages exprimés

Tout citoyen peut contester la constitutionnalité d’une loi qui lui est opposée. Le droit de vote pour les scrutins locaux aux résidents étrangers acquittant des impôts depuis cinq ans dans notre pays, sera ouvert.  

 

 

 

Dans le cadre des présidentielles, chacun y va de son pacte, de sa charte, de son interpellation. Il est alors aussi temps de proposer un Pacte Démocratique pour 2007 aux candidats à la Présidentielle. S’il y a une chose que tous les candidats, tous les partis reconnaissent, c’est bien la crise profonde de notre démocratie. Vous me direz qu’actuellement, ils sont prêts à reconnaître tous les problèmes comme importants.
 
Bien avant les primaires dans les partis, les analyses, commentaires et articles de fond ne manquaient pas sur la dégénérescence de notre système démocratique. Depuis lors de nombreuses questions sociétales, économiques ou sociales, font la une de la campagne présidentielle et des médias. Ainsi, il y a le pacte écologique, la charte du Canal Saint Martin qui sont autant de combats justifiés dans ce moment  préélectoral et qui interpellent nos concitoyens autant que les candidats à la présidentielle.  C’est très bien, et les citoyens ont raison de profiter de la focalisation médiatique de la présidentielle. Mais le pauvre candidat et futur président serait bien en peine de promettre, d’avancer à lui seul, une action déterminée et surtout définitive sur chacun de ces importants soucis. (logement, précarité, emploi, pouvoir d’achat, les prisons, la justice, la recherche, la culture). Encore faut ‘il que le parti du Président  obtienne également la victoire aux législatives suivantes.  Nous mélangeons ainsi allègrement, campagne législative et campagne présidentielle, programmes des partis et projets des candidats à la présidentielle. Faut’il croire aux projets des partis politiques ou les promesses des candidats ?
 
Quant au citoyen, il sait depuis longtemps, qu’un programme fut’ il présidentiel n’a aucune obligation contractuelle. Ce n’est qu’une question de confiance, de crédulité du citoyen, et/ou d’honnêteté potentielle ou présupposée de tel ou tel(le) candidat (e). D’autres disent de “vision de la France” . Bien évidemment, toutes ces réformes utiles, nécessaires, urgentes ou pas, ne relèvent pas de la seule capacité de la personne du Président. Il y aura les partis, les institutions et en particulier le parlement, qui auront leur mot à dire, les organisations professionnelles et les syndicats, les citoyens eux-mêmes qui peuvent par des manifestations, des interventions musclées ou non, modifier, transformer, ou même bloquer des promesses que pourtant le candidat aurait pu énoncer plus ou moins clairement.
 
Mais c’est justement là qu’intervient  la particularité de la rénovation démocratique, parce que c’est  le Président qui peut y jouer un rôle central et déterminant. Il s’agit d’une responsabilité présidentielle qui se prête donc particulièrement bien à la signature d’un pacte, d’une charte ou d’un contrat. Je crois que c’est bien une des seules spécificités présidentielles.  Le Pacte Démocratique 2007 repose donc sur une revendication précise, claire, pour laquelle n’importe quel Président, s’il est volontaire et s’il a conscience de la profondeur de la crise de notre démocratie, peut s’engager à y répondre par une action personnelle et en toute responsabilité. En effet, l’utilisation de la procédure référendaire de l’article 11 de la constitution pour rénover la démocratie, par une révision de la constitution est une vraie responsabilité personnelle du Président qui n’a aucunement besoin de l’aval des partis, des élus, des institutions parlementaires. La légitimité et la capacité présidentielles suffisent, pour autant que le Président se soit clairement exprimé dans son projet présidentiel. 
 

LE PACTE DEMOCRATIQUE DE 2007

le pacte démocratique est un contrat que passe le candidat aux présidentielles avec ses électeurs. C’est un engagement solennel qui porte sur 4 objectifs. 

Les Quatre Objectif du pacte démocratique 2007

 01 - Obtenir, dans la première année de mandat du nouveau Président élu en 2007, l’organisation d’un référendum institutionnel par l’article 11 de la constitution, précédé d’un débat citoyen transparent et responsable. 

02 – Réaliser dans cet esprit de clarté démocratique un référendum selon les modalités du « référendum à options. » afin de permettre un vrai choix constructif et éviter le référendum plébiscite.

03 – Proposer obligatoirement au référendum un article sur le non cumul des mandats rédigé comme suit;

«les mandats de députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, renouvelables une fois, ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat, de simple conseiller municipal"

04 – Promouvoir une grande politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques.  

Le débat sur la rénovation démocratique a du mal à se faire entendre, alors même que neuf candidats sur douze  à la Présidentielle ont intégré dans leur programme respectif, le passage à la Sixième République, et que deux des candidats susceptibles d’être élus , Madame Royal et Monsieur Bayrou, préconisent un référendum institutionnel selon l’article 11 de la constitution.

Il y a donc deux chances sur trois, qu’un débat public et citoyen soit ouvert, dans la première année du nouveau mandat présidentiel.  Nous inscrivons notre passage au nouvel âge démocratique dans cette perspective dynamisante. Dans cette dynamique, nous proposons l’établissement d’un PACTE DEMOCRATIQUE DU CITOYEN pour changer la république, voire pour passer à la Sixième République.

Ce pacte citoyen pour 2007,  est une synthése et un regroupement des trois premières réformes qui nous paraissent essentielles et qui ont pour objectifs;

1. de proposer le mandat unique des élus  
2. de revisiter le scrutin législatif par la proportionnelle
3. de réformer le Sénat par une réforme expérimentale originale. 

A) Du mandat unique des élus

• Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».
• Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».
• Art 3) – « Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal »

Particularités du mandat de conseiller municipal.

• - Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
• - le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
• - Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain.

B) Un scrutin législatif revisité par la proportionnelle.

Tous les acteurs politiques sont d’accord pour intégrer une dose de proportionnelle.

1. Nous proposons de fixer ce taux à 1/3 des députés.
2. On porte le nombre total de députés à 6OO dont 200 (soit un tiers) élus à la proportionnelle sur liste régionale.

Ainsi il n'y aurait plus que 400 députés élus par le scrutin majoritaire à deux tours dans des circonscriptions redessinées et 200 députés élus sur liste nationale à la proportionnelle. ce qui fait en moyenne pour donner un ordre d'idée un peu moins de deux députés par départements. (il y a cent département).Il y a six ou 7 départements qui ont seulement 2 ou 1 député. Il est clair que l'application de la proposition sur la réduction des circonscription ne peut aboutir a ce qu'il n'y ait pas au moins un député par département. On peut de fait ne pas toucher du tout à ces "petits départements".

 

Les électeurs auraient donc 2 bulletins de vote à l'occasion du scrutin législatif;

• - 1 bulletin pour leur député de circonscription,
• -1 bulletin pour voter sur les listes régionales de 10 députés par région en moyenne

C) Réforme  du Sénat. (vers un contre pouvoir citoyen)

Compte tenu du fait que le Sénat actuel ne correspond plus aux attentes de la société démocratique actuelle.

il est proposé de reformer le Sénat, de supprimer le Comité Economique et Social national, et de refonder un nouveau Sénat sur des bases démocratiques nouvelles.

1. - art 1) Le Sénat sera composé de 5OO sénateurs (environ) tirés au sort au niveau régional, parmi les conseillers municipaux dits "de base", c'est à dire ne faisant pas partie des exécutifs des assemblées municipales.
2. - art 2) Le mandat de sénateur n'est pas renouvelable et est d'une durée de 3 ans ( c'est à dire un demi-mandat municipal).

• - d'assurer une bonne répartition géographique (environ 25 sénateurs par région française). 
• - de permettre une bonne diversité professionnelle des sénateurs quoique aléatoire.
• - de valoriser la citoyenneté au détriment de l'appartenance partisane.
• - de valoriser le mandat de conseiller municipal et de développer l’intérêt pour les mandats au service de la collectivité et de l’intérêt général.
• -il serait possible afin d'assurer la parité homme/femme d'opérer le tirage au sort à 50 % pour les femmes conseillères municipales et à 50 % pour les hommes

Ces trois réformes qui nous  paraissent essentielles , audacieuses, radicales en un sens, mais aussi originales sont à notre sens susceptibles d’apporter un début de solution à la crise de la représentativité politique actuelle en refondant le lien de confiance entre les élus et les représentés que sont les citoyens de ce pays.  Sans aucun doute d’autres propositions ayant trait à la fonction présidentielle ( mandat et compétences) au Référendum d’initiative citoyenne, peuvent y trouver place dans un tel Pacte  citoyen. Nous vous proposons d’en discuter sur le forum.