Bonjour,

je fais un essai d'inscription d'un lien pour obtenir le fichier PDF du Pacte démocratique. 

texte complet ( première mouture) du Pacte Démocratique 2012. 

voilà bon je vais essayer.

excusez moi.

Bon ça marche. Mais d'après "Adobe" si j'ai bien compris ; c'est valable 7 jours. ( je n'ai pas pris l'abonnement !!)

Le Président Sarkozy, dans ses vœux de nouvel an, vient de rappeler qu’il souhaitait réformer la justice en installant des jurys populaires dans les tribunaux correctionnels. C’est une proposition de circonstance, bêtement démagogique, faite pour montrer une certaine détermination à lutter contre la délinquance. Outre le fait que c’est assez irréaliste il y a certainement beaucoup de choses à revoir dans notre système judiciaire et aussi pénitentiaire, avant de s’encombrer d’une réforme politicienne et qui sera très coûteuse, si elle se fait.
Il semble par ailleurs que Le Président Sarkosy essaye de prévenir la proposition de Ségolène Royal relative aux célèbres "jurys citoyens de 2007, qui eux, relevaient de la question du débat démocratique. En partant de cette même idée, on pourrait, au lieu de juger les délinquants, contrôler les pouvoirs politiques. L’établissement d’un contre-pouvoir citoyen serait plus cohérent et répondrait bien plus logiquement à une exigence du moment.

Démocratie participative et Contre pouvoir citoyen

Depuis les élections de 2007, lors desquelles Ségolène Royal a remis à l’ordre du jour la démocratie participative, avec ses « jurys citoyens », ce concept est devenu une constante sociétale. Mais, il y a au moins deux acceptations de cette idée.

 L’écoute des citoyens.

 Il est alors question de leur demander leur avis. Ce n’est pas nouveau. Cela existe depuis la nuit des temps démocratiques ; les commissions extra municipales, les comités de quartier, les comités de pilotages et d’observation et de suivi, les enquêtes publiques, les débats préalables .Trois réflexions.

• - Ce sont, en général, les tenants du pouvoir ou du projet qui créent ces assemblées participatives, et qui plus est, les président soit eux mêmes soit par un représentant. Le citoyen n’est pas responsable de l’ordre du jour.
• - Il y a dans ces comités, une apparence d’égalité entre les participants. C’est bien évidemment faux. Il y a les représentants d’organismes déclarés, des institutions, des lobbys de toutes sortes. Le citoyen individuel, même regroupé en association, n’est pas un partenaire comme les autres. Cette « démocratie participative » multiplie en fait les frustrations des citoyens engagés, qui sont rendus à l’état de "faire valoir" des pouvoirs en place, de "caution" aux décisions des élus, de chercheurs de subventions. D’ailleurs les commissions extra municipales par exemple sont passées de mode.
• - Ces assemblées ne sont jamais décisionnaires. Il s’agit d’écouter les gens, de recueillir peut être des revendications, des avis, des projets. C’est peut être important mais les choix décisionnels seront fait ailleurs, s’ils n’ont d’ailleurs pas déjà été faits. Il peut même s’agir que de les faire admettre.

 Cette « démocratie participative » ancienne manière, qui de fait suppléait d’une certaine manière au travail de l’élu, d’écoute des citoyens, de leurs avis et projets, ne perd pas de son intérêt, mais n’a pas empêché la dégénérescence de la démocratie représentative. C’est un constat.

 Pour un contre-pouvoir citoyen.

 Cette demande de démocratie participative indique cependant que les citoyens veulent prendre la parole, face à l’inefficacité des contre pouvoirs actuels, qu’ils soient institutionnels ou médiatiques. La perte de crédibilité des contre pouvoirs actuels, est manifeste. Avant qu’un fatalisme démocratique, marquée par le développement de l’abstention électorale, ne s’exaspère, il est temps que notre démocratie fasse un bond qualitatif qui ne pourra que se traduire par une nécessaire implication citoyenne dans la vie politique. 

En effet, il s’agit bien d’organiser un contre pouvoir et non pas seulement de participer à des réunions ou de débattre sans fin. Ce contre pouvoir citoyen aura des compétences et des responsabilités non de décision ou de gestion, mais des fonctions de contrôle, de proposition et d’information. Le contre pouvoir citoyen inspiré des « jurys citoyens » sera construit sur la base de quelques principes.

• - Ce contre pouvoir doit correspondre fidèlement à la hiérarchie institutionnelle et territoriale actuelle. A chaque niveau de décision, doit correspondre un contrepouvoir citoyen, en commençant par le niveau communal, cellule de base de la démocratie.
• - La légitimité de ce contre pouvoir ne peut avoir la légitimité démocratique des assemblées élues qui seules, possèdent les pouvoirs de décision et de gestion politiques.
• - Ce contre pouvoir citoyen doit être indépendant des pouvoirs élus ou administratifs.
• Ce contre pouvoir reposera localement sur les « Chambres citoyennes » communales.

Ces fonctions correspondent aux compétences d’un contre pouvoir moderne autant fait de contrôles des pouvoirs et d’investigations que d’information des citoyens..

Compétences de chambres de citoyens

• 1)  Fonction de contrôle des pouvoirs institutionnalisés. Les Chambre des Citoyens pourront créer des commissions d’enquête et d’investigation. Les Chambres des citoyens contrôleront la communication institutionnelle des différentes collectivités et en assureront la neutralité partisane. Elles seront en outre responsable du suivi des rapports de la cour des comptes
• 2)  Fonction de proposition et d’avis. Les Chambres des Citoyens prennent la totalité de leurs compétences, des Comités économiques et sociaux (rapports, études, avis). Les chambres pourront déposer des propositions de décision, de règlement, des avis auprès des assemblées élues.
• 3)  Fonction de relais-citoyen. Les Chambres de Citoyens auront la gestion des pétitions citoyennes, des référendums d’initiative citoyenne, l’organisation des enquêtes d’utilité publique et leur suivi, auront le pouvoir de créer des comités d’experts indépendants Elles seront le relais des demandes citoyennes d’intérêt général auprès, des pouvoirs publics.
• 4)  Fonction d’information. Les Chambres des Citoyens, assureront le suivi et la bonne application de la loi de 1978 sur la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens. (CADA), participeront ou géreront les débats publics sur les sujets de leur choix, assureront la diffusion des rapports publics réalisés. Cette dernière compétence est des plus importantes. Ce sont, en effet ces Chambres de Citoyens qui seront responsables de l'organisation des DEBATS PUBLICS. Ainsi sera résolue la question si controversée de ces comités d'experts et de commissions « théodule » assez obscurs.

Mise en place de ce contre pouvoir citoyen.

Le « contre pouvoir citoyen » est basé sur le tirage au sort de ces membres. Cette procédure est connue et acceptée pour les « jurys populaires » de qualité, dans les cours d'assises.

• 1)  Dans chaque commune (au-dessus d’un certain seuil d’habitants) est créée une Association de Citoyens regroupant les électeurs volontaires pour faire partie de contrepouvoir citoyen. Cet ensemble de citoyens volontaires formera le collège dans lequel seront tirés au sort les membres des Chambre des Citoyens ».
• Chaque Chambre Citoyenne sera composée d’un nombre équivalent de membres à celui de l’assemblée élue. Commune. Leur mandat sera équivalent à un demi mandat municipal.
• 3)  L’indépendance de chaque Chambre Citoyenne sera assurée par l’inscription automatique du financement de son fonctionnement dans le budget de la collectivité correspondante.
• 4)  Les membres des Chambres citoyennes (les tirés au sort) seront responsables et devront rendre compte annuellement de leurs activités et de leur fonctionnement devant les « associations de citoyens volontaires » communales.
• 5)  Un statut du « tiré au sort » sera établi, fixant le montant des indemnités de mandat, la charte éthique d’engagement et toutes autres mesure appropriées..)

Installation des chambres de citoyens.

De fait les compétences des Chambres de Citoyens nécessitent l’implantation dans chaque commune de plus de 3 000 habitants) d’une Maison du Citoyen, bien sûr dimensionnée et adaptée à l’importance de la collectivité.

Il n’en demeure pas moins, qu’un centre de documentation, de rencontres et de réunions citoyennes nécessitent la concrétisation de lieux individualisés, gérés par les associations de citoyens respectives. Il s’agit d’organiser pratiquement et techniquement un service public de la démocratie dans une sorte de guichet unique, léger et souple.

Ce réseau de maisons de citoyens sera le gage d’une permanence et d’un renouvellement constant des volontés citoyennes pour participer au renouveau démocratique.

Cette proposition fait partie du Pacte démocratique 2012.

En juillet 2008, la modernisation des institutions proposée par le Président Sarkozy qui devait aboutir à une «République irréprochable» a été une vraie farce démocratique. Malheureusement, lors du Congrès de Versailles du 21 juillet 2008, des forces de gauche ont permis l’adoption, à une voix près de cette tromperie manifeste de la volonté commune de rénover la vie politique. Il s’agit du parti radical de Gauche, tant en ce qui concerne les députés, à l’exception Mme Taubira, que des sénateurs. Par ailleurs nous n’oublions pas le socialiste Jack Lang qui a permis d’apporter la voix nécessaire, et perfide, à cette adoption. Nous dénions à ces députés et sénateurs le droit de se dire démocrates puisqu’ils ont été incapables de forcer la mise en place d’un référendum sur une question qui devait, nous le rappelons, instaurer » une République irréprochable ». Le moins que l’on pouvait attendre de nos élus, c’était qu’au minimum,  on donnât la parole au peuple par voie référendaire sur cette organisation de la vie démocratique et politique, présentée comme capitale.  A tout le moins, nous sommes en droit de remettre en cause l’appartenance de ces élus déloyaux, à la gauche démocratique.  Pour l’élection présidentielle de 2012, il est clair que la gauche ne doit pas compter sur eux.

Voici la liste des députés et sénateurs  dits « de gauche » qui ont voté pour cette réforme.

Députés ;

Groupe socialiste radical citoyen et divers gauche . 10 pour; Mme Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jack Lang, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac et Sylvia Pinel

Sénat;

 GROUPE R.D.S.E  ( qui a le front de se dire, dans sa présentation sur le site du Sénat, « issu du groupe de la Gauche démocratique »)

 Pour 11 ;  MM. Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre Laffitte, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Michel Thiollière et François Vendasi.

Abstention : 2

MM. Michel Charasse et François Fortassin.

Trois années ont passé, et jamais notre démocratie n’a été à ce point malade, les principes fondamentaux de la république sont bafoués ; la séparation des pouvoirs niée, les contre pouvoirs détruits, le respect des règles de droit oublié. Le népotisme et les affaires se multiplient à un rythme inquiétant. La permissivité se répand dans toutes les strates institutionnelles.  La réforme des institutions a été un véritable gâchis.

Nous ne pouvons que regretter la faiblesse, et le manque de combativité, de nos constitutionnalistes qui ont participé à la commission Balladur, mise en place pour préparer cette réforme. On a honte pour eux. Cette science constitutionnelle qui a fait le renom de notre école de droit public est actuellement particulièrement mal défendue et est quasiment inexistante puisqu’elle se confine dans une tour d’ivoire, de pseudo spécialistes, bavarde, pédante et totalement nébuleuse. 

Lors de la présidentielle de 2012, il sera important et nécessaire de remettre sur le métier cet ouvrage constitutionnel  et de commencer une reconquête démocratique, par quelques propositions indispensables.

C’est l’objet du Pacte Démocratique de 2012, que nous mettons en débat dès à présent, et que la gauche devra porter, si elle désire conserver le qualificatif de démocratique.

Lors des élections présidentielles de 2007, le thème de la rénovation démocratique a été trés présent. Comme de bien entendu , la réforme préconisée par Sarkosi a fait pschiit.  D'ailleurs le second comité de modernisation du préambule de la constitution présidé par Mme Veil, qui postule actuellement à l'Académie Française, a disparu corps et biens.

Il va falloir remettre cela sur le tapis pour l'élection de 2012. Il n'est pas trop tard de commencer à y réfléchir  et pour que le PACTE  DEMOCRATIQUE que nous allons proposer devienne de jour en jour plus incontournable, il est important d'en fixer aujourd'hui les grandes lignes.   C'est alors qu nous pourrons à l'occasion d'articles sur les forums, de commentaires ici ou là sur le net et ailleurs, de commencer à y faire référence .

Voici donc une première mouture qui rassemble les 12 indispensables pour 2012.

1) Non cumul des mandats  (article prêt)

2) Dose de proportionnelle  (en discusion sur la dose )

3) Reconnaissance du vote blanc

4) Statut de l'élu ; (indemnités, et modalités diverses)

5) Un sénat clérocratique  (proposition à améliorer)

6) Modification article 89 (référendum obligatoire pour révision constitutionnelle)

7) Référendum d'Initiative citoyenne ( un vrai, clair et simple)

8) Réforme des institutions décentralisées et RICs locaux  (à travailler)

9) Orientations pour assurer le développement de l'expression publique  indépendante. (médias et partis)

10) Lignes directrices d'une politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques

11) Reprendre le pouvoir sur l'économie en nationalisant le crédit et l’assurance qui doivent être des services publics gérés démocratiquement

12) Renforcement des pouvoirs de la Cour des Comptes et autres organismes de contrôle.

Chaque point fera ainsi l'objet d'une page spéciale expliquant notre proposition précise éventuelle . / se référer aux articles déjà rédigés sur certains points particuliers. ( ex le cumul des mandats)./

Pour le développement de cette idée , j'ai donc créé une communauté overblog, pacte démocratique pour 2012 avec un forum de discussion.  je vous invite à vous inscrire et à  inviter les blogs susceptibes de constituer ce réseau de s'y inscrire.