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17 avril 2012 2 17 /04 /avril /2012 14:53

Récemment lors d'un entretien à Médiapart, François Hollande, interrogé par Edwy Plenel, a précisé ses intentions en matière institutionnelle. Elles sont claires et sans équivoque, il veut "sortir" de la façon d'exercer le pouvoir tel qu'il l'est depuis de nombreuses années, voir depuis toujours.

François Hollande s'engage en matière institutionnelle, il est assurément sur le bon chemin, voyez plutôt :
  • réformer le statut du chef de l'Etat, 
  • engagement à en finir avec le pouvoir personnel de nomination, source de la société de cour qui ravage ce régime. 
  • toutes les nominations (hormis celles des directeurs d’administration centrale) feront l’objet d’un examen et d’un vote à la majorité positive des 2/3 dans les commissions parlementaires concernées lors de débats publics
  • faire valider la politique gouvernementale chaque année par le Parlement,
  • redonner pouvoir au Premier ministre selon les art. 20 et 21 de la Constitution,
  • limiter le cumul des mandats (pas deux mandats exécutifs possibles),
  • introduire la proportionnelle dans le mode de scrutin législatif  (les députés seront plus représentatifs de l'ensemble des opinions des citoyens),
  • réformer le Conseil supérieur de la magistrature (indépendance de la Justice) pour garantir l'indépendance des juges,
  • limitation des pouvoirs du Garde des Sceaux à la conduite de la politique pénale du gouvernement à l’exclusion des instructions personnelles au parquet.
  • créer une nouvelle instance indépendante de régulation de l'audiovisuel (le Président ni son gouvernement ne choisiront plus les dirigeants médiatiques)
  • organiser un débat parlementaire sur la presse et l’information dans la perspective de faire adopter une grande loi sur l’indépendance de la presse.
  • ouvrir la voie à une importante révision de la Constitution en se disant favorable à cette perspective dés lors qu’une majorité qualifiée du parlement la voudrait. Cette disposition permettrait ainsi au parlement d'instituer une assemblée constituante si la majorité des 3/5 le souhaite. C'est un point primordial.


 

  
On demande à voir ; cependant il n'y a là dedans aucune proposition pour saisir le peuple de ces modifiations, aucun débat citoyen public envisagé, aucune promesse de référendum institutionnel établie...
Par ailleurs, il ne parle pas non plus de la modification nécessaire du "Référendum d'initiative Citoyenne" qui actuellement est une quasi impossibilité constitutionnelle. Il faut en modifier les modalités mais Hollande n'en parle pas.   Notre méfiance dans le parti socialiste n'est pas levée.  Le combat citoyen doit s'amplifier dès les élections présidentielles passées.
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5 avril 2012 4 05 /04 /avril /2012 16:28

Voici les 7 propositions de réforme  proposées aux candidats  par Transparence International France. 

 

le site de transparence internationale (http://www.transparence-france.org/presidentielles2012/ )

 

1. En finir avec les conflits d’intérêts !

 

Notre proposition : prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique.

Comment ?

- En rendant publiques des déclarations d’intérêts précises.

Cette déclaration concernerait le Président de la République, les ministres, les élus et les hauts fonctionnaires, ainsi que les membres de cabinets ministériels. Elle porterait sur l’ensemble des fonctions et mandats occupés, actuellement ou au cours des cinq années écoulées, sur les revenus et avantages en nature tirés de ces activités, ainsi que sur les activités des conjoints.

 

- En instaurant l’obligation de s’abstenir de participer à une décision publique en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée.

 

2. Un « Super Procureur » pour une justice réellement indépendante

 

Notre proposition : mettre la justice à l’abri des interventions de l’exécutif dans les affaires politico-financières.

Comment ?

- En instituant un “Procureur Général de la Nation” (PGN), incarnant une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique.

Afin qu’il soit au-dessus des logiques partisanes, le candidat proposé à ce poste par l’exécutif devra être approuvé par la majorité des 3/5èmes du Parlement. Autre garantie d’indépendance, il serait nommé pour une période unique et irrévocable de 6 ans.

C’est à lui, et non plus au ministère de la Justice, que les procureurs rendraient désormais compte sur les affaires individuelles.

 

- En renforçant l’impartialité de la procédure de classification “secret défense”.

Pour cela, la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) serait dotée d’un pouvoir de décision. Un recours serait possible contre ces décisions devant les juridictions de droit commun, Cour de cassation ou Conseil d’État.

 

3. Élu corrompu = au moins 10 ans inéligible

 

Notre proposition : renforcer et appliquer les règles d’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.

Comment ?

- En portant de 5 à 10 ans le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour corruption.

 

- En encourageant les magistrats à recourir à cette peine via une circulaire de politique pénale.

Cette circulaire ne remettrait pas en cause le principe constitutionnel d’individualisation de la peine.

 

4. Halte au cumul des mandats

 

 

Notre proposition : interdire le cumul des mandats et des fonctions.

Comment ?

- Interdire aux parlementaires et membres du gouvernement tout mandat exécutif local et toute autre fonction de gestion ou d’administration dans une entreprise publique ou privée.

Les mandats exécutifs locaux concernent, entre autres, les mandats de maire et adjoint au maire, président de conseil général, président de conseil régional, président d’un établissement public de coopération intercommunale.

Cette mesure pourrait être complétée par l’interdiction de toute activité professionnelle et/ou rémunérée pour les parlementaires tout au long de leur mandat, sous réserve d’une discussion sur certaines professions, notamment médicales, qui nécessitent une continuité dans la pratique.

 

- Par ailleurs, l’ouverture d’une négociation entre les partenaires sociaux pourrait viser à mieux valoriser l’expérience acquise par les élus et favoriser leur retour à l’emploi, afin d’encourager l’exercice de mandats publics de salariés issus du privé.

 

5. Garantir la transparence et l’indépendance de l’expertise

 

Notre proposition : créer les conditions d’une expertise réellement indépendante en étendant les règles prévues par le projet de loi sur la réforme du médicament à d’autres domaines clés de l’expertise scientifique et technique (environnement, énergie/nucléaire, industrie chimique, technologies de l’information, alimentation, finance, etc.).

Comment ?

- Rendre transparents les liens financiers entre les industriels, les experts, les agences publiques et les associations.

Les experts sollicités par les Pouvoirs publics ou les agences seraient soumis à l’obligation de remplir et de publier une déclaration d’intérêts. Ces déclarations pourraient être consultées sur une base de données accessible à tous. Elles porteraient sur l’ensemble des fonctions occupées et des travaux de recherche des cinq années écoulées ainsi que sur les revenus et rétributions directs et indirects tirés de ces activités. De leur côté, les industriels devraient rendre publics tous les liens d’intérêts (en particulier financiers) avec les laboratoires, les experts, les sociétés savantes, les organes de presse spécialisés et les associations. Des sanctions suffisamment dissuasives devraient être instaurées en cas de manquement à ces règles de transparence.

 

- Garantir l’indépendance des organismes en charge de l’expertise en termes d’organisation, de financement et de gouvernance.

Le financement des organismes en charge de l’expertise serait assuré principalement par des subventions d’État ou, comme dans le cas de l’expertise médicale et pharmaceutique, via des taxes et redevances versées par les industries concernées. Ces organismes comprendraient des experts en interne, rémunérés exclusivement sur fonds publics.

Les agences et les commissions seraient ouvertes à la pluridisciplinarité et favoriseraient une expertise contradictoire.

 

6. Pleine lumière sur le lobbying

 

Notre proposition : encadrer le lobbying à tous les niveaux de la décision publique et faciliter la participation des citoyens et de la société civile.

Comment ?

- En rendant publique, en temps réel, la liste des personnes et organisations rencontrées ou consultées par les décideurs publics.

Cette mesure concernerait les élus (locaux et nationaux), les membres du gouvernement, les membres des cabinets ministériels et les fonctionnaires d’autorité. Elle serait complétée par la publication des positions reçues des différents acteurs ayant souhaité prendre part au débat.

 

- En mettant en place des procédures de consultations publiques aux niveaux local et national.

Ces consultations seraient ouvertes à l’ensemble des citoyens et organisations désireux de participer au débat. Les contributions seraient publiées en temps réel, comme cela se fait déjà pour la Commission européenne. Cette proposition s’appuierait sur le dispositif proposé par le Conseil d’État dans son rapport public 2011 « Consulter autrement, participer effectivement ».

 

7. Déontologie : pour un contrôle citoyen !

 

Notre proposition : donner la possibilité aux citoyens de saisir la future Autorité de déontologie de la vie publique.

Comment ?

- En donnant la possibilité aux citoyens de saisir ou d’alerter l’Autorité de déontologie de la vie publique pour toutes les questions relatives à la déontologie des ministres, des hauts fonctionnaires et des élus.

La capacité à détecter les abus et écarts de conduite est l’une des difficultés que pourrait rencontrer l’Autorité de la déontologie de la vie publique, prévue par le projet de loi sur la prévention des conflits d’intérêts. En recevant les signalements des citoyens et en étant dotée des moyens nécessaires à leur traitement, elle augmenterait de façon significative son efficacité. On limiterait ainsi le risque que soit créée une nouvelle coquille vide, comme peut l’être aujourd’hui la commission de transparence de la vie politique, qui n’a clairement pas les moyens de sa mission.

 

- Afin de prévenir tout abus (dénonciations calomnieuses), l’Autorité ne prendrait pas en compte les saisines anonymes.

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3 avril 2012 2 03 /04 /avril /2012 15:11

En présentant une telle proposition de référendum lors des législatives, vous faites acte de salubrité publique, vous ouvrez le débat sur la rénovation démocratique dans toutes les cirsconcriptions, sur tout le territoire français. C'est une trés grande initiative.  Bravo à Monsieur Bayrou. 

 

le site de Bayrou.fr

 

François Bayrou a dévoilé, mardi 3 avril, le texte du référendum sur la moralisation de la vie publique, qu'il compte soumettre le 10 juin aux Français, lors d'une conférence de presse à Paris.


PROJET DE LOI-CADRE DE MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE


Approuvez-vous le projet de loi-cadre tendant à la moralisation de la vie publique soumis au peuple français par le président de la République ?

Exposé des motifs

Souvent annoncée, toujours différée, la moralisation de la vie publique est une nécessité. Le fonctionnement des institutions de la République doit en effet obéir, dans toute la mesure du possible, aux principes de la séparation des pouvoirs, de légalité et de transparence qui fondent l'exercice de fonctions publiques ou de mandats électifs.

Dans cette perspective, en application de l'article 11 de la Constitution, le présent projet de loi entend soumettre à l'approbation du peuple français une série de dispositions tendant à restaurer l'efficacité gouvernementale et le rôle du Parlement, à assurer l'indépendance de la justice, à encadrer le financement des partis politiques et de la campagne présidentielle, à promouvoir la parité, à prévenir les conflits d'intérêts, à garantir l'impartialité des nominations et à modifier la composition de la Cour de justice de la République.

Article 1 : Composition du Gouvernement

Le Gouvernement comprend vingt membres au maximum.

Article 2 : Ministre de la justice

Le ministre de la justice est nommé par le président de la République sur proposition du Premier ministre. Cette nomination ne peut prendre effet que si elle a été préalablement approuvée par un vote de l’Assemblée nationale, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Article 3 : Composition et élection de l'Assemblée nationale

Le nombre de députés est fixé à 400.

300 députés sont élus, dans le cadre de circonscriptions, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
100 députés sont élus au scrutin de liste proportionnel correctif. Les sièges sont attribués aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

Ces dispositions s’appliqueront lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.

Article 4 : Composition du Sénat

Le nombre de sénateurs ne peut excéder 250.

Les modalités d’entrée en vigueur de cet article sont fixées par une loi organique.

Article 5 : Interdiction et limitation du cumul des mandats

Le mandat de député est incompatible avec tout autre mandat électif.
Le mandat de sénateur n’est compatible qu’avec un seul mandat électif local.

Article 6 : Présence des parlementaires

A l'exception de ceux qui, portant sur une personne, se déroulent au scrutin secret, les votes de l’Assemblée nationale et du Sénat se font au scrutin public.

Le droit de vote des députés et des sénateurs ne peut donner lieu à aucune délégation.

Article 7 : Vote blanc

Pour l'ensemble des scrutins régis par le code électoral, les bulletins blancs sont pris en compte dans le calcul des suffrages exprimés.

Article 8 : Financement des partis politiques

A compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, seuls peuvent bénéficier du financement public prévu par la loi du 11 mars 1988 les partis justifiant avoir présenté autant de femmes que d'hommes.

Les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer, sous quelque forme que ce soit, au financement d’un autre parti ou groupement politique.

Le montant total des sommes qu’une personne physique est autorisée à verser annuellement à un ou plusieurs partis, sous forme de don ou de cotisation d’adhérent, est plafonné à 7.500 Euros. Les réductions fiscales prévues par la loi pour ces dons et cotisations sont réservées aux partis bénéficiant du financement public.

Article 9 : Financement de la campagne présidentielle

Le financement de la campagne présidentielle repose exclusivement sur fonds publics, dont le montant sera fixé par une loi ordinaire.

Les dons des personnes physiques ou morales sont interdits.

Article 10 : Incompatibilités

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de toute responsabilité d’administration ou de gestion au sein d’un parti politique ou d’une association bénéficiant de dons ou de subventions publiques.

Article 11 : Prévention des conflits d'intérêts

1.- Les personnes concourant à l’exécution d’un service public ont l’obligation de veiller à ne pas se placer dans une situation qui les exposerait à un intérêt privé de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.

Lorsqu’une telle situation de conflit d’intérêts survient, elles ont l’obligation d’y mettre fin dans les meilleurs délais.

Les autorités administratives prennent toutes les mesures pour ne pas placer un agent relevant de leur autorité dans une situation de conflit d’intérêts, ou pour mettre fin à une telle situation dès qu’elles en ont connaissance.

2. - Il est institué une Autorité de déontologie de la vie publique chargée du respect des règles de déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts au sein du Gouvernement, du Parlement, de toutes les administrations de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que des entreprises publiques.

Les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, les conseillers du président de la République et les membres des cabinets ministériels, les directeurs d’administration centrale, les titulaires d’emplois supérieurs à la discrétion du Gouvernement, les présidents et les membres des collèges des autorités administratives indépendantes, les dirigeants des entreprises publiques, les présidents des conseils régionaux et généraux, les maires des communes de plus de 3500 habitants ainsi que les autres personnes désignées par la loi sont tenues d’adresser à l’Autorité de déontologie de la vie publique une déclaration d’intérêts préalablement à leur entrée en fonctions. Cette déclaration publiée est mise à jour annuellement ainsi que dans un délai d’un mois à compter d’un événement de nature à affecter significativement les intérêts du déclarant au regard de la fonction qu’il exerce.

3.- A la demande de la personne concernée, de l’autorité hiérarchique ou du responsable de la déontologie dont cette personne dépend, ou sur saisine de tout citoyen, l’Autorité de déontologie de la vie publique émet les recommandations propres à prévenir ou à mettre fin à tout conflit d’intérêts concernant les personnes soumises à une obligation de déclaration.

Article 12 : Inéligibilité

Les personnes reconnues coupables de corruption sont inéligibles à tout mandat pendant une durée de dix ans.

Article 13 : Indépendance de l’Audiovisuel public

Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par la Commission Nationale de l’Audiovisuel Public, dont la composition garantira le pluralisme et la représentation des usagers.

Article 14 : Nominations

Les emplois et les fonctions qui revêtent une importance particulière pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ne peuvent être pourvus par le président de la République qu’après un avis public positif de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

La liste des emplois et fonctions concernés est fixée par une loi organique.

Article 15 : Composition de la Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République comprend sept magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un assure la présidence.

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6 mars 2012 2 06 /03 /mars /2012 14:42

Personne n'en doute bien sûr.  Oui, il est possible de faire des économies dans notre système démocratique. Personne n'en doute bien sûr.

Voici ce que pourrait contrôler  un véritable "contre pouvoir citoyen" tel que prévu dans le Pacte démocratique.  ( Sénat de citoyens tirés au sort pour remplacer avantageusement le Sénat et le CESR...) voir le pacte.

 

Article du journal  « Sud Ouest »  du  4/03/2012 ;

 

Comité Théodule. L'expression du général de Gaulle est passée à la postérité. Au dernier pointage, la France compte près de 700 instances et autres commissions chargées, sur le papier, d'éclairer les ministres sur des sujets de société ou de remplir des missions de service public. Dans ces coquilles creuses qui engloutissent au bas mot plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année, le pouvoir du moment loge ses obligés, reclasse des recalés du suffrage universel et récompense aux frais du contribuable les services rendus par ceux qui sont

contraints de quitter le devant de la scène.

 

Dissous l'an dernier, le corps des inspecteurs de l'Académie de Paris, qui n'inspectaient plus rien depuis quarante ans, abritait 22 embusqués qui émargeaient à plus de 4 000 euros par mois. Dont d'anciens conseillers de Nicolas Sarkozy et de Dominique de Villepin, mais aussi quelques socialistes blanchis sous le harnais. Mais quand l'un de ces placards dorés disparaît, un autre le remplace.

 


En 2005, le Conseil d'analyse de la société a ainsi été créé sur mesure pour le philosophe Luc Ferry, un ami de longue date de Carla Bruni, après son éviction du gouvernement Raffarin. Le fonctionnement de cet observatoire que le monde entier nous envie revient chaque année à 600 000 euros.

 

Bien peu de chose, finalement, comparé aux 37 millions d'euros siphonnés chaque année par le Conseil économique, social et environnemental. Ses 233 membres, rémunérés 3 760 euros par mois (pour deux à trois jours de présence par mois), sont censés conseiller le gouvernement et le Parlement. Presque personne ne lit leurs rapports, qui passent totalement inaperçus. À l'inverse de certaines nominations.

 

François Mitterrand y avait envoyé siéger la veuve de Coluche et la chanteuse Georgette Lemaire ; Nicolas Sarkozy y a nommé l'escrimeuse Laura Flessel et un élu de Meudon qui avait eu l'amabilité de démissionner du conseil d'administration de l'Établissement public d'aménagement de la Défense (Epad) pour laisser la place à son fiston Jean.

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27 février 2012 1 27 /02 /février /2012 15:49

Dans la constitution il est indiqué que  "Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs".   Cette phrase se trouve dans l'article 6 de la constitution, sous le titre II intitulé le Président de la République"

 

Alors bien sûr on peut dire  que ça se rapporte au mandat du Président,  mais il faut rappeler que cette phrase a une portée générale; 

si tel n'avait pas été le cas

  • - 1)  on aurait pu mettre  ; "Nul ne peut excercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs".   Sans la précision sur le mandat, il y a un problème. Le fait que la mention soit faite dans le cadre du "Titre II : traitant du Président de la République"  n’enlève pas l’ambiguité, parce que cette mention peut être considérée comme le rappel d’un principe général qui s’applique à tout le texte de la constitution.
  • -  2) D’ailleurs cet article en cause  n’est pas l’article 2 du TITRE 2 sur "Le Président de la République",  MAIS  c’est l’article 6 de la constitution. les articles existent nonobstant les têtes de chapître. Voilà tout le problème..

Sans doute, il s’agit d’une erreur de rédaction, mais les principes édictés dans une constitution ont une portée générale.

Ainsi donc il serait utile de saisir le Conseil Constitutionnel pour rappeler ce principe démocratique qui semble aller de soi, et surtout avant les législatives de 2012.

Rappel de l'article 6  de la constitution

  • -Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
  • -Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs
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Published by bernard29 - dans cumul des mandats
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26 février 2012 7 26 /02 /février /2012 13:35

Ce samedi 25 février 2012 est à marquer d’une pierre blanche  pour la rénovation et la modernisation de notre démocratie.  Lors d’un forum programmatique  consacré à un nouveau « Pacte pour la démocratie » , le candidat à la présidentielle, Monsieur Bayrou,  vient d’annoncer  la proposition d’un référendum lors des législatives du mois de juin 2012  sur quelques propositions  décisives pour l’avenir de notre démocratie.

 

Les caractéristiques de la réforme démocratique.

 

"Le référendum du 10 juin  rétablira les principes d’une vie démocratique saine et équilibrée. Elle mettra un terme aux risques de comportements abusifs et de conflits d’intérêt. Elle rétablira les principes de la séparation des pouvoirs. Elle rendra intangible et protègera pour l’avenir l’indépendance de la justice. Elle protègera l’indépendance des médias et notamment des médias publics. Elle posera les principes d’une loi électorale juste et elle reconnaîtra le vote blanc. Elle réformera les règles de financement de la vie publique pour en extirper les abus. Elle imposera la parité dans la représentation."  Tiré du discours de Mr Bayrou lors de sa conclusion du forum pour un "nouveau Pacte Démocratique."

 

Alors bien sûr on peut dire que les propositions sont connues ( non cumul des mandats, dose de proportionnelle, limitation du nombre de députés, indépendance des médias , indépendance de la justice etc etc..) et que de nombreux articles ont déjà été écrits sur le sujet.  C’est pas nouveau, mais il y a néanmoins  deux caractéristiques qui donnent un poids peu banal et pour ma part décisif  à la proposition de Monsieur Bayrou ;  c’est de soumettre ce projet construit à un référendum selon l’article 11, et de crédibiliser cette promesse en le proposant  tout de suite  aux élections législatives qui suivent son élection éventuelle comme Président de la République.

 

C’est une proposition  construite.

 

Lors de chaque élection présidentielle, les propositions institutionnelles ne font pas défaut. De tout temps, ses promesses d’avancées démocratiques se retrouvaient éparses dans les programmes  et bien souvent personne n’y prêtait attention. C’était un petit supplément d’âme dans un programme qui permettait à quelques démocrates utopistes de s’occuper l’esprit.    En 2007, cependant  la promesse d’une sixième république avait fait flores chez tous les candidats, hormis Sarkosy, et là encore cette nouveauté n’était véritablement considérée que comme  une éventualité secondaire. La présence de cette demande permettait ainsi d’évacuer  des propositions précises, un calendrier construit, des modalités certaines.  D’ailleurs en 2012, les quelques partis qui envisagent une sixième République, comme le PCF (actuellement Front de Gauche) qui a cette revendication depuis l’aube des temps dans ses programmes, utilisent cette facilité de langage pour démontrer leur supposée détermination démocratique.  De fait les vraies rénovations étaient soient dévalorisées par la suite,  et la réforme Sarkozy adoptée lors du Congrès de 2008 en est l’exemple typique,  soient carrément oubliées et enterrées par les élus eux-mêmes lors de leurs mandats. On se souvient ainsi de la proposition sur le « non cumul des mandats» de Jospin qui est devenue une simple limitation des cumuls.

 

On peut donc être certain que si personne ne prend « le taureau par les cornes » cette prochaine mandature s’achèvera  sans aucun changement.  A ce sujet, on peut même prédire que le système des parrainages des candidats à la présidentielle ne sera pas changé et que les mêmes débats auront lieu en janvier 2017  dans les médias sur ces fichues 500 signatures.

 

C’est une proposition convaincante.

 

Seul, un candidat  hors des grands partis de gouvernement peut présenter une telle proposition et la rendre crédible. La raison en est très simple, car comme le dit Bayrou  après tant d’autres ;  

« Il est vain de demander à l’Assemblée de réformer l’Assemblée. Il est vain de demander au Sénat de réformer le Sénat. 

Il est vain de demander à des pouvoirs en place de s’amputer de la plus petite parcelle du pouvoir abusif qu’ils exercent, alternativement et souvent en même temps, à toi le local, à moi le national, depuis trente ans.  Il est vain de demander aux abuseurs de limiter les abus. » 

Elle est d’autant plus convaincante que le référendum proposé  doit être réalisé lors de la première législative organisée. Dès juin 2012.  Une proposition doit être datée  et les modalités arrêtées. C’est le cas.  La concomitance avec l’élection législative offre , outre des frais financiers réduits, l’opportunité d’un vrai débat démocratique lors de cette campagne.   Par ailleurs, ceci oblige nos constitutionalistes à un vrai travail sérieux et approfondi sur  la présentation des propositions et chaque parti ou candidat aux législatives sera ainsi appelé à se prononcer sur le système démocratique proposé. La démocratie en sortira grandie.  

 

C’est une proposition nécessaire et opportune.

 

Bien sûr, aujourd’hui les questions économiques, sociales,  écologistes  sont actuellement dans toutes les têtes.  Mais dans une société qui se délite, en manque de repères fiables,  en crise morale, qui plus est pessimiste, la chose la plus importante et la plus opportune est de réfléchir à l’organisation de notre système démocratique, à la manière dont les décisions sont prises, à l’organisation de nos pouvoirs politiques.

 

Alors bien sûr  ce référendum d’une loi cadre sur des questions  qu’on n’arrive pas à résoudre malgré les promesses réitérées de nos élus et qui sont reportées d’échéances en échéance, ne traitera pas toutes les questions institutionnelles. Mais c’est un pas important qui sera franchi. Ce sera la première pierre de la recherche d’une démocratie enfin assainie et qui en appellera d’autres.  Et comme l’a dit Bayrou dans sa proposition ;

 

Le 10 juin au soir ; Un premier résultat sera immédiat et il sera acquis pour l’avenir.

 

De fait; il s'agit de purger les bonnes idées déjà émises par tous les citoyens mais que les élus refusent de mettre en place car on touche à leurs privilèges.

Et la différence: c'est simple sur cette proposition; c'est qu'elle précise et la date et les modalités de mise en place de sa réforme.

a) le 10 juin 2012, lors des législatives ( non-cumul des mandats donc tout de suite applicable)

b) les modalités un référendum par l'article 11.
Voilà la différence avec toutes les promesses démocratiques des autres candidats, qui restent depuis toujours à l'état de promesses.

Rien que pour cela : bravo Monsieur BAYROU

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25 février 2012 6 25 /02 /février /2012 15:32

j’ai vu dans une dépêche AFP que Bayrou a intitulé son dernier forum programmatique, aujourdhui, (25 février 2012) à la Maison de la Chimie " Pour un nouveau Pacte démocratique" .

Ca me plait bien sûr !! je me permets de recaser ici mes 12 propositions de mon pacte démocratique que j’essaie de promouvoir depuis 2006-2007. ( http://pacte-democratique.blogspot.com ) . j’espère qu’il en retiendra quelques unes.

12 propositions pour 2012


1) Non cumul des mandats

Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal ».
Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».

2) Calendrier électoral .
les législatives se dérouleront au mi-terme de la mandature présidentielle.

3) Dose de proportionnelle
à l’Assemblée Nationale ;(permettre l’expression des minorités au parlement) ; La dose doit permettre à une liste aynat obtenu 10 % des voix de former un groupe à l’Assemblée Nationale ; seul moyen d’avoir une parole libre et indépendante.

4) Statut de l’élu
 (éligibilité, indemnités, conflits d’intérêt et modalités..) (réduction de 30 % des indemnités et frais de mandat)

5) Un Sénat citoyen ; (contre pouvoir citoyen)
en remplacement du Sénat actuel et du CES national (supprimés). (rôles de contrôle, d’information, d’études et d’enquêtes, avis). (sénateurs tirés au sort entre les parmi les conseillers municipaux de base)

6) Renforcement des pouvoirs des Cours des Comptes
Nationale et Régionales. (contrôle, suivi, coercition - travail en liaison avec les Chambres des citoyens)

7) Référendum d’initiative citoyenne.
(organisé pendant l’élection présidentielle sur les sujets des pétitions ayant obtenues au moins 1 à 1,5 millions de signatures)

8) Reconnaissance du vote blanc
si à un scrutin, on obtient 50 % de votes blancs, le scrutin sera à refaire

9) Réforme des institutions décentralisées ( Contre pouvoir citoyen)
Création d’une Chambre des citoyens à chaque niveau (région, département, ville). Fonctions de contrôle et d’information. A la Région en remplacement du CESR, membres tirés au sort parmi les conseillers municipaux de base. Ville et Département, parmi les électeurs volontaires du corps électoral correspondant.

10) Référendum locaux
à l’occasion des élections, référendums sur les questions d’intérêt local ayant fait l’objet de pétitions recueillant des signatures d’au moins 5 % du corps électoral correspondant.

11) Maisons de citoyens et de la participation civique.
(dans chaque ville, avec une politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques.

12) Droit de vote aux étrangers aux élections locales
(étrangers en situation régulière en France depuis plus d’un an)

http://pacte-democratique.blogspot.com

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24 janvier 2012 2 24 /01 /janvier /2012 14:44

oui cette loi sur les parrainages  est une hypocrisie. ( main mise ou jeu des grands partis sur la sélection des candidats)
Il faut donc en changer.



PROPOSITION
;


  - Un parti ou mouvement politique, déjà représenté dans une assemblée parlementaire (assemblée nationale, Sénat ou parlement européen), peut présenter un candidat à la Présidentielle.

- A défaut, il sera nécessaire qu'un parti ou mouvement ait été présent à au moins deux légistatives consécutives avec un candidat dans au moins la moitié des circonscriptions.-

 

 

La succession de deux scrutins législatifs prouverait l'inscription du mouvement dans une certaine durée politique,  et la moitié des circonscriptions indiqueraient le besoin d'inclure ce parti ou ce mouvement dans le débat démocratique national.

Ainsi on éviterait l'opportunisme politicien et les revendications catégorielles.  

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6 janvier 2012 5 06 /01 /janvier /2012 17:36

voici un entretien à écouter  et peut être un livre à acheter.

 

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10 octobre 2011 1 10 /10 /octobre /2011 08:08

Voici donc, qu'une mobilisation sans pareil de médias, télés ( 3 débats extrêmement suivis) , de citoyens de gauche, n'a abouti qu'à une participation de 2, 2 millions voire 2,5 millions de votants.

 

C'est là que l'on se rend compte que le quorum demandé pour le Référendum d'Initiative Citoyenne  (10 % du corps électoral soit 4, 5 millions de pétitionnaires, adoubés par près de 200 parlementaires ) est une vaste fumisterie.

 

je dirais même  que l'on se moque du monde.   Le pacte démocratique 2012 a fixé ce quorum à 1 millions de pétitionnaires ce qui est déjà beaucoup.

 

Le moment est venu de construire quelque chose autour de ce Pacte ou de la nécessaires rénovation de la démocratie française.

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Bienvenue sur le blog de la rénovation démocratique. Notre combat est de faire la promotion du Pacte démocratique, de promouvoir l'instauration d'un contre pouvoir citoyen.  Merci.    _________________________________________________________________________________________

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