Voici les 7 propositions de réforme  proposées aux candidats  par Transparence International France. 

le site de transparence internationale (http://www.transparence-france.org/presidentielles2012/ )

1. En finir avec les conflits d’intérêts !

Notre proposition : prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique.

Comment ?

- En rendant publiques des déclarations d’intérêts précises.

Cette déclaration concernerait le Président de la République, les ministres, les élus et les hauts fonctionnaires, ainsi que les membres de cabinets ministériels. Elle porterait sur l’ensemble des fonctions et mandats occupés, actuellement ou au cours des cinq années écoulées, sur les revenus et avantages en nature tirés de ces activités, ainsi que sur les activités des conjoints.

- En instaurant l’obligation de s’abstenir de participer à une décision publique en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée.

2. Un « Super Procureur » pour une justice réellement indépendante

Notre proposition : mettre la justice à l’abri des interventions de l’exécutif dans les affaires politico-financières.

Comment ?

- En instituant un “Procureur Général de la Nation” (PGN), incarnant une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique.

Afin qu’il soit au-dessus des logiques partisanes, le candidat proposé à ce poste par l’exécutif devra être approuvé par la majorité des 3/5èmes du Parlement. Autre garantie d’indépendance, il serait nommé pour une période unique et irrévocable de 6 ans.

C’est à lui, et non plus au ministère de la Justice, que les procureurs rendraient désormais compte sur les affaires individuelles.

- En renforçant l’impartialité de la procédure de classification “secret défense”.

Pour cela, la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) serait dotée d’un pouvoir de décision. Un recours serait possible contre ces décisions devant les juridictions de droit commun, Cour de cassation ou Conseil d’État.

3. Élu corrompu = au moins 10 ans inéligible

Notre proposition : renforcer et appliquer les règles d’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.

Comment ?

- En portant de 5 à 10 ans le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour corruption.

- En encourageant les magistrats à recourir à cette peine via une circulaire de politique pénale.

Cette circulaire ne remettrait pas en cause le principe constitutionnel d’individualisation de la peine.

4. Halte au cumul des mandats

Notre proposition : interdire le cumul des mandats et des fonctions.

Comment ?

- Interdire aux parlementaires et membres du gouvernement tout mandat exécutif local et toute autre fonction de gestion ou d’administration dans une entreprise publique ou privée.

Les mandats exécutifs locaux concernent, entre autres, les mandats de maire et adjoint au maire, président de conseil général, président de conseil régional, président d’un établissement public de coopération intercommunale.

Cette mesure pourrait être complétée par l’interdiction de toute activité professionnelle et/ou rémunérée pour les parlementaires tout au long de leur mandat, sous réserve d’une discussion sur certaines professions, notamment médicales, qui nécessitent une continuité dans la pratique.

- Par ailleurs, l’ouverture d’une négociation entre les partenaires sociaux pourrait viser à mieux valoriser l’expérience acquise par les élus et favoriser leur retour à l’emploi, afin d’encourager l’exercice de mandats publics de salariés issus du privé.

5. Garantir la transparence et l’indépendance de l’expertise

Notre proposition : créer les conditions d’une expertise réellement indépendante en étendant les règles prévues par le projet de loi sur la réforme du médicament à d’autres domaines clés de l’expertise scientifique et technique (environnement, énergie/nucléaire, industrie chimique, technologies de l’information, alimentation, finance, etc.).

Comment ?

- Rendre transparents les liens financiers entre les industriels, les experts, les agences publiques et les associations.

Les experts sollicités par les Pouvoirs publics ou les agences seraient soumis à l’obligation de remplir et de publier une déclaration d’intérêts. Ces déclarations pourraient être consultées sur une base de données accessible à tous. Elles porteraient sur l’ensemble des fonctions occupées et des travaux de recherche des cinq années écoulées ainsi que sur les revenus et rétributions directs et indirects tirés de ces activités. De leur côté, les industriels devraient rendre publics tous les liens d’intérêts (en particulier financiers) avec les laboratoires, les experts, les sociétés savantes, les organes de presse spécialisés et les associations. Des sanctions suffisamment dissuasives devraient être instaurées en cas de manquement à ces règles de transparence.

- Garantir l’indépendance des organismes en charge de l’expertise en termes d’organisation, de financement et de gouvernance.

Le financement des organismes en charge de l’expertise serait assuré principalement par des subventions d’État ou, comme dans le cas de l’expertise médicale et pharmaceutique, via des taxes et redevances versées par les industries concernées. Ces organismes comprendraient des experts en interne, rémunérés exclusivement sur fonds publics.

Les agences et les commissions seraient ouvertes à la pluridisciplinarité et favoriseraient une expertise contradictoire.

6. Pleine lumière sur le lobbying

Notre proposition : encadrer le lobbying à tous les niveaux de la décision publique et faciliter la participation des citoyens et de la société civile.

Comment ?

- En rendant publique, en temps réel, la liste des personnes et organisations rencontrées ou consultées par les décideurs publics.

Cette mesure concernerait les élus (locaux et nationaux), les membres du gouvernement, les membres des cabinets ministériels et les fonctionnaires d’autorité. Elle serait complétée par la publication des positions reçues des différents acteurs ayant souhaité prendre part au débat.

- En mettant en place des procédures de consultations publiques aux niveaux local et national.

Ces consultations seraient ouvertes à l’ensemble des citoyens et organisations désireux de participer au débat. Les contributions seraient publiées en temps réel, comme cela se fait déjà pour la Commission européenne. Cette proposition s’appuierait sur le dispositif proposé par le Conseil d’État dans son rapport public 2011 « Consulter autrement, participer effectivement ».

7. Déontologie : pour un contrôle citoyen !

Notre proposition : donner la possibilité aux citoyens de saisir la future Autorité de déontologie de la vie publique.

Comment ?

- En donnant la possibilité aux citoyens de saisir ou d’alerter l’Autorité de déontologie de la vie publique pour toutes les questions relatives à la déontologie des ministres, des hauts fonctionnaires et des élus.

La capacité à détecter les abus et écarts de conduite est l’une des difficultés que pourrait rencontrer l’Autorité de la déontologie de la vie publique, prévue par le projet de loi sur la prévention des conflits d’intérêts. En recevant les signalements des citoyens et en étant dotée des moyens nécessaires à leur traitement, elle augmenterait de façon significative son efficacité. On limiterait ainsi le risque que soit créée une nouvelle coquille vide, comme peut l’être aujourd’hui la commission de transparence de la vie politique, qui n’a clairement pas les moyens de sa mission.

- Afin de prévenir tout abus (dénonciations calomnieuses), l’Autorité ne prendrait pas en compte les saisines anonymes.

Personne n'en doute bien sûr.  Oui, il est possible de faire des économies dans notre système démocratique. Personne n'en doute bien sûr.

Voici ce que pourrait contrôler  un véritable "contre pouvoir citoyen" tel que prévu dans le Pacte démocratique.  ( Sénat de citoyens tirés au sort pour remplacer avantageusement le Sénat et le CESR...) voir le pacte.

Article du journal  « Sud Ouest »  du  4/03/2012 ;

Comité Théodule. L'expression du général de Gaulle est passée à la postérité. Au dernier pointage, la France compte près de 700 instances et autres commissions chargées, sur le papier, d'éclairer les ministres sur des sujets de société ou de remplir des missions de service public. Dans ces coquilles creuses qui engloutissent au bas mot plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année, le pouvoir du moment loge ses obligés, reclasse des recalés du suffrage universel et récompense aux frais du contribuable les services rendus par ceux qui sont

contraints de quitter le devant de la scène.

Dissous l'an dernier, le corps des inspecteurs de l'Académie de Paris, qui n'inspectaient plus rien depuis quarante ans, abritait 22 embusqués qui émargeaient à plus de 4 000 euros par mois. Dont d'anciens conseillers de Nicolas Sarkozy et de Dominique de Villepin, mais aussi quelques socialistes blanchis sous le harnais. Mais quand l'un de ces placards dorés disparaît, un autre le remplace.

En 2005, le Conseil d'analyse de la société a ainsi été créé sur mesure pour le philosophe Luc Ferry, un ami de longue date de Carla Bruni, après son éviction du gouvernement Raffarin. Le fonctionnement de cet observatoire que le monde entier nous envie revient chaque année à 600 000 euros.

Bien peu de chose, finalement, comparé aux 37 millions d'euros siphonnés chaque année par le Conseil économique, social et environnemental. Ses 233 membres, rémunérés 3 760 euros par mois (pour deux à trois jours de présence par mois), sont censés conseiller le gouvernement et le Parlement. Presque personne ne lit leurs rapports, qui passent totalement inaperçus. À l'inverse de certaines nominations.

François Mitterrand y avait envoyé siéger la veuve de Coluche et la chanteuse Georgette Lemaire ; Nicolas Sarkozy y a nommé l'escrimeuse Laura Flessel et un élu de Meudon qui avait eu l'amabilité de démissionner du conseil d'administration de l'Établissement public d'aménagement de la Défense (Epad) pour laisser la place à son fiston Jean.

Ce samedi 25 février 2012 est à marquer d’une pierre blanche  pour la rénovation et la modernisation de notre démocratie.  Lors d’un forum programmatique  consacré à un nouveau « Pacte pour la démocratie » , le candidat à la présidentielle, Monsieur Bayrou,  vient d’annoncer  la proposition d’un référendum lors des législatives du mois de juin 2012  sur quelques propositions  décisives pour l’avenir de notre démocratie.

Les caractéristiques de la réforme démocratique.

"Le référendum du 10 juin  rétablira les principes d’une vie démocratique saine et équilibrée. Elle mettra un terme aux risques de comportements abusifs et de conflits d’intérêt. Elle rétablira les principes de la séparation des pouvoirs. Elle rendra intangible et protègera pour l’avenir l’indépendance de la justice. Elle protègera l’indépendance des médias et notamment des médias publics. Elle posera les principes d’une loi électorale juste et elle reconnaîtra le vote blanc. Elle réformera les règles de financement de la vie publique pour en extirper les abus. Elle imposera la parité dans la représentation."  Tiré du discours de Mr Bayrou lors de sa conclusion du forum pour un "nouveau Pacte Démocratique."

Alors bien sûr on peut dire que les propositions sont connues ( non cumul des mandats, dose de proportionnelle, limitation du nombre de députés, indépendance des médias , indépendance de la justice etc etc..) et que de nombreux articles ont déjà été écrits sur le sujet.  C’est pas nouveau, mais il y a néanmoins  deux caractéristiques qui donnent un poids peu banal et pour ma part décisif  à la proposition de Monsieur Bayrou ;  c’est de soumettre ce projet construit à un référendum selon l’article 11, et de crédibiliser cette promesse en le proposant  tout de suite  aux élections législatives qui suivent son élection éventuelle comme Président de la République.

C’est une proposition  construite.

Lors de chaque élection présidentielle, les propositions institutionnelles ne font pas défaut. De tout temps, ses promesses d’avancées démocratiques se retrouvaient éparses dans les programmes  et bien souvent personne n’y prêtait attention. C’était un petit supplément d’âme dans un programme qui permettait à quelques démocrates utopistes de s’occuper l’esprit.    En 2007, cependant  la promesse d’une sixième république avait fait flores chez tous les candidats, hormis Sarkosy, et là encore cette nouveauté n’était véritablement considérée que comme  une éventualité secondaire. La présence de cette demande permettait ainsi d’évacuer  des propositions précises, un calendrier construit, des modalités certaines.  D’ailleurs en 2012, les quelques partis qui envisagent une sixième République, comme le PCF (actuellement Front de Gauche) qui a cette revendication depuis l’aube des temps dans ses programmes, utilisent cette facilité de langage pour démontrer leur supposée détermination démocratique.  De fait les vraies rénovations étaient soient dévalorisées par la suite,  et la réforme Sarkozy adoptée lors du Congrès de 2008 en est l’exemple typique,  soient carrément oubliées et enterrées par les élus eux-mêmes lors de leurs mandats. On se souvient ainsi de la proposition sur le « non cumul des mandats» de Jospin qui est devenue une simple limitation des cumuls.

On peut donc être certain que si personne ne prend « le taureau par les cornes » cette prochaine mandature s’achèvera  sans aucun changement.  A ce sujet, on peut même prédire que le système des parrainages des candidats à la présidentielle ne sera pas changé et que les mêmes débats auront lieu en janvier 2017  dans les médias sur ces fichues 500 signatures.

C’est une proposition convaincante.

Seul, un candidat  hors des grands partis de gouvernement peut présenter une telle proposition et la rendre crédible. La raison en est très simple, car comme le dit Bayrou  après tant d’autres ;  

« Il est vain de demander à l’Assemblée de réformer l’Assemblée. Il est vain de demander au Sénat de réformer le Sénat. 

Il est vain de demander à des pouvoirs en place de s’amputer de la plus petite parcelle du pouvoir abusif qu’ils exercent, alternativement et souvent en même temps, à toi le local, à moi le national, depuis trente ans.  Il est vain de demander aux abuseurs de limiter les abus. » 

Elle est d’autant plus convaincante que le référendum proposé  doit être réalisé lors de la première législative organisée. Dès juin 2012.  Une proposition doit être datée  et les modalités arrêtées. C’est le cas.  La concomitance avec l’élection législative offre , outre des frais financiers réduits, l’opportunité d’un vrai débat démocratique lors de cette campagne.   Par ailleurs, ceci oblige nos constitutionalistes à un vrai travail sérieux et approfondi sur  la présentation des propositions et chaque parti ou candidat aux législatives sera ainsi appelé à se prononcer sur le système démocratique proposé. La démocratie en sortira grandie.  

C’est une proposition nécessaire et opportune.

Bien sûr, aujourd’hui les questions économiques, sociales,  écologistes  sont actuellement dans toutes les têtes.  Mais dans une société qui se délite, en manque de repères fiables,  en crise morale, qui plus est pessimiste, la chose la plus importante et la plus opportune est de réfléchir à l’organisation de notre système démocratique, à la manière dont les décisions sont prises, à l’organisation de nos pouvoirs politiques.

Alors bien sûr  ce référendum d’une loi cadre sur des questions  qu’on n’arrive pas à résoudre malgré les promesses réitérées de nos élus et qui sont reportées d’échéances en échéance, ne traitera pas toutes les questions institutionnelles. Mais c’est un pas important qui sera franchi. Ce sera la première pierre de la recherche d’une démocratie enfin assainie et qui en appellera d’autres.  Et comme l’a dit Bayrou dans sa proposition ;

Le 10 juin au soir ; Un premier résultat sera immédiat et il sera acquis pour l’avenir.

De fait; il s'agit de purger les bonnes idées déjà émises par tous les citoyens mais que les élus refusent de mettre en place car on touche à leurs privilèges.

Et la différence: c'est simple sur cette proposition; c'est qu'elle précise et la date et les modalités de mise en place de sa réforme.

a) le 10 juin 2012, lors des législatives ( non-cumul des mandats donc tout de suite applicable)

b) les modalités un référendum par l'article 11.
Voilà la différence avec toutes les promesses démocratiques des autres candidats, qui restent depuis toujours à l'état de promesses.

Rien que pour cela : bravo Monsieur BAYROU

oui cette loi sur les parrainages  est une hypocrisie. ( main mise ou jeu des grands partis sur la sélection des candidats)
Il faut donc en changer.

PROPOSITION;


  - Un parti ou mouvement politique, déjà représenté dans une assemblée parlementaire (assemblée nationale, Sénat ou parlement européen), peut présenter un candidat à la Présidentielle.

- A défaut, il sera nécessaire qu'un parti ou mouvement ait été présent à au moins deux légistatives consécutives avec un candidat dans au moins la moitié des circonscriptions.-

La succession de deux scrutins législatifs prouverait l'inscription du mouvement dans une certaine durée politique,  et la moitié des circonscriptions indiqueraient le besoin d'inclure ce parti ou ce mouvement dans le débat démocratique national.

Ainsi on éviterait l'opportunisme politicien et les revendications catégorielles.  

Voici donc, qu'une mobilisation sans pareil de médias, télés ( 3 débats extrêmement suivis) , de citoyens de gauche, n'a abouti qu'à une participation de 2, 2 millions voire 2,5 millions de votants.

C'est là que l'on se rend compte que le quorum demandé pour le Référendum d'Initiative Citoyenne  (10 % du corps électoral soit 4, 5 millions de pétitionnaires, adoubés par près de 200 parlementaires ) est une vaste fumisterie.

je dirais même  que l'on se moque du monde.   Le pacte démocratique 2012 a fixé ce quorum à 1 millions de pétitionnaires ce qui est déjà beaucoup.

Le moment est venu de construire quelque chose autour de ce Pacte ou de la nécessaires rénovation de la démocratie française.