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2 juillet 2016 6 02 /07 /juillet /2016 00:13

BIENTOT UNE MISE A JOUR DU PACTE DEMOCRATIQUE QUE NOUS FAISONS PARAITRE A CHAQUE ELECTION PRESIDENTIELLE DEPUIS2007

Published by bernard29
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12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 16:48

Trouvée su Slate.fr, une traduction du discours de W Churchill du 11 nov 1947, relative à sa fameuse déclaration sur la démocratie et au contexte dans lequel elle a été prononcée.

  • ~~Beaucoup de formes de gouvernement ont été testées, et seront testées dans ce monde de péché et de malheur. Personne ne prétend que la démocratie est parfaite ou omnisciente. En effet, on a pu dire qu'elle était la pire forme de gouvernement à l'exception de toutes celles qui ont été essayées au fil du temps; mais il existe le sentiment, largement partagé dans notre pays, que le peuple doit être souverain, souverain de façon continue, et que l'opinion publique, exprimée par tous les moyens constitutionnels, devrait façonner, guider et contrôler les actions de ministres qui en sont les serviteurs et non les maîtres.

Le peuple doit être souverain et de façon continue...

W Churchill met ainsi l'accent sur l'importance des moyens institutionnels qui devraient permettre à l'opinion publique d'intervenir en continu sur les tenants des pouvoirs. Une constitution n'est démocratique qu'à l'aune de l'existence et de l'efficacité de ces moyens constitutionnels au service de l'expression et de la participation continues du citoyen dans la vie politique du pays.

C'est la recherche, la définition, l'approfondissement, l'enrichissement de ces moyens de participation et de contrôle des pouvoirs qui sont essentielles pour traduire la souveraineté du peuple dans la constitution.

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25 avril 2016 1 25 /04 /avril /2016 17:58
"Pouvoir citoyen" et Constitution

Il y a en France un diagnostic plus que partagé sur l'état désastreux de notre démocratie. 2017 doit marquer un tournant décisif dans l'histoire institutionnelle du pays.

Lors de la présidentielle 2007, déjà, de nombreux candidats avaient porté dans leur programme la promesse d'une sixième République. La seule conséquence de cette quasi-unanimité sur l'état de la démocratie avait été l'organisation par le lauréat 2007 (Sarkosy) d'un comité de révision de la constitution ; le comité Balladur qui n'a pas eu plus de répondant que les nombreux comités antérieurs (Vedel et autres). A ce sujet, la commission parlementaire de Bartolone sur la rénovation démocratique s'est actuellement perdue dans les sables. Tout ceci n'a pas empêché la dégradation continue de notre pays dans les palmarès internationaux sur la démocratie.

~~La présidentielle 2017 doit marquer le moment qui stoppera cette dégénérescence et qui ouvrira un Nouvel Age Démocratique..

~~Il est possible de rêver à une hypothétique nouvelle constitution et à la convocation d'une constituante, ou même à l’établissement d’un programme politique exprimant la grande diversité des revendications démocratiques, mais, il n’en restera pas moins que nous devrons nous en remettre au personnel politique pour espérer en attendre une éventuelle concrétisation. Plus les revendications seront nombreuses, plus les propositions seront diverses, plus les promesses éventuelles des politiques laisseront la porte ouverte à des négociations, des compromis, des synthèses qui seront autant de déceptions. Par ailleurs, nous devons nous attendre à ce que la traduction législative de ces propositions sera au mieux étalée dans le temps, sans doute dévalorisée, voire annihilée par le jeu parlementaire. Il suffit pour s'en convaincre de refaire l'histoire laborieuse, et encore non aboutie, du cumul des mandats sous le règne de cette Véme république.

~~Alors que faire ? constitutionaliser un pouvoir citoyen !

La bonne stratégie pour les citoyens serait peut être d’arriver à concentrer toutes les énergies réformatrices sur la volonté d'obtenir l’institutionnalisation d' un outil qui, émanant des citoyens, serait à leur service permanent, afin de leur permettre d’intervenir, de participer, et d’influer sur la vie démocratique et politique du pays. Il s’agirait ainsi de réclamer la constitutionnalisation d’une institution spécifique qui sera le vecteur de toutes les propositions citoyennes à venir. Véritable pouvoir citoyen, cette institution susceptible d'utiliser des modalités comme la pétition citoyenne, la convocation de jurys citoyens, ou l'organisation de référendums d'initiative citoyenne, pourrait établir ensuite, des lois sur le non cumul des mandats, le vote blanc, des modifications du mandat présidentiel, ou toutes mesures propres à améliorer continuellement notre démocratie.

~~Le combat démocratique se limiterait ainsi à l’instauration dans la constitution de la République, d'un véritable Pouvoir citoyen, institution, composée de citoyens tirés au sort, et au service des citoyens. (J'ai établi une ébauche, bien entendu lacunaire, des fonctionnalités d'un tel contre pouvoir citoyen. Voir ; https://blogs.mediapart.fr/bernard-uguen/blog/020713/fonctions-dun-contre-pouvoir-citoyen-2 ) .

En cantonnant ainsi le combat démocratique à cette seule création institutionnelle, il serait possible d'envisager la convergence de toutes les luttes éparses pour la rénovation démocratique dans la perspective de la présidentielle de 2017. La mobilisation, par un comité "ad hoc," prendrait ainsi une ampleur susceptible de peser efficacement sur le personnel politique.

~~Une solution serait de proposer un véritable contrat présidentiel à soumettre aux candidats à la fonction présidentielle. Ce contrat présidentiel, dont l'objet serait l'établissement du "pouvoir citoyen" dans la constitution, lors de la première année du mandat présidentiel, emporterait évidemment pour les citoyens la charge de soutenir le candidat qui le signerait. La première démarche à engager est de soumettre ce projet aux multiples groupes qui oeuvrent à la rénovation de notre démocratie pour recueillir leur avis, leurs conseils, leurs propositions, ainsi que leur disponibilité pour envisager éventuellement une stratégie collective de communication..

La rénovation radicale et citoyenne de notre système démocratique sera au cœur de la présidentielle 2017.

Published by bernard29
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11 décembre 2014 4 11 /12 /décembre /2014 00:15

Après le pacte démocratique de 2007, puis celui de 2012,  j'ai le plaisir de présenter le Premier volet du "Pacte Démocratique  2017"

 

Le Pacte Démocratique 2017

 

- assurer un renouvellement des élus

- établir une démocratie directe

- installer un contre-pouvoir citoyen

 

A) De l’élu et de l’élection

 

Non cumul des mandats

"l’élection est l’honneur de la démocratie, la réélection son fléau."

 

Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal ».

Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».

Art 3) – « Les fonctionnaires, de catégorie A et assimilés, sont inéligibles, hormis au mandat de conseiller municipal ». (les fonctionnaires étant déjà en charge de l’intérêt général et public « nul ne peut être juge et partie »)

Particularités du mandat de conseiller municipal ( expliquant, l'exception faite à ce mandat) : Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie. b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole. c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain

 

Elaboration d’un statut de l’Elu

  • Incompatibilité, inéligibilité, incapacité, indemnités, avantages ….
  • les «réserves parlementaires » sont supprimées

 

Validité d’une élection .

 

Article:  « Si le total des voix exprimées à un scrutin n’atteint pas 50 % des inscrits, l’élection est invalidée et le mandat correspondant est déclaré vacant pendant une année civile, au terme de laquelle un nouveau scrutin sera organisé. »..

 

B) Les initiatives citoyennes.

 

Droit de saisine citoyenne du Parlement (calquée sur le modèle européen)

 

Art 1) - Tout citoyen peut saisir le Parlement pour signaler un dysfonctionnement des institutions et proposer une réforme.

Art 2) - Ce droit de saisine s'effectue par pétition adressée au Président de l'Assemblée nationale. Cette pétition doit rassembler au moins 200 000 citoyens.

Art 3) - Sous réserve de conformité au droit vérifiée par la commission, ou rejet motivé, les propositions de réforme sont intégrées au calendrier du Parlement pour y être présentées, débattues et suivies d'un vote.

 

Référendum d'initiative citoyenne

 

  • a) en matière législative et constitutionnelle, le référendum est organisé lors des échéances électorales nationales, sur les sujets des pétitions ayant obtenues au moins 1 million de signatures.
  • b) au niveau territorial, à l’occasion des élections locales ou régionales, les référendums sont organisés sur les questions et les projets d’intérêt local ou régional, ayant fait l’objet de pétitions recueillant des signatures d’au moins 3 % du corps électoral correspondant.

 

C) Le Contre Pouvoir citoyen.

« Il n’y a pas de pouvoir sans abus de pouvoir. »

 

Trop longtemps, notre système politique a accepté les dérives des pouvoirs institués jusqu’à la confusion des principes démocratiques, l’impunité des abus de pouvoir et parfois même la négation d’un état de droit jusqu’à l’invalidité d’une décision référendaire. Quasiment toutes les réformes institutionnelles de notre Véme République, hormis l’élection présidentielle au suffrage universel, ont eu pour effet un éloignement du citoyen des lieux de pouvoirs, de délibération ou de décision politique. La réforme régionale actuelle avec la création de métropoles et de grandes régions n’y dérogera pas.

Les citoyens, aujourd’hui, doivent donc prendre un pouvoir afin de suppléer  des institutions qui refusent, ne peuvent ou tardent à se réformer. Sous l’impulsion de certains, et en particulier d’E Chouard, un mode de désignation des représentants, le tirage au sort, a été remis au goût du jour afin de contester le mode électif des législateurs.

Cependant, un pouvoir citoyen non élu, ne peut avoir la légitimité démocratique des assemblées élues, qui, seules, possèdent les pouvoirs de décision et de gestion publique. Ce pouvoir citoyen sera donc un « contre pouvoir » avec une organisation, un mode de fonctionnement, des compétences autres, concourrant à l’engagement des citoyens pour le contrôle des pouvoirs et contre les abus de pouvoir .

La compétence de ce contre-pouvoir citoyen est donc exclusivement circonscrite à la défense du bon fonctionnement de la démocratie, à l'amélioration des procédures démocratique, à la défense des libertés publiques.

Néanmoins, loin de la démocratie participative traditionnelle, ce contre-pouvoir citoyen sera institutionnalisé et reconnu expressément par la constitution.

 

Organisation du Contre-pouvoir citoyen.

 

Le Contre Pouvoir Citoyen est installé par une « loi programme » chargée de promouvoir une grande politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques. Il s’agit, ainsi d’établir un véritable Service Public œuvrant à la participation des citoyens à la vie publique.

A chaque niveau institutionnel doit correspond un contrepouvoir citoyen évolutif en commençant par le niveau communal, cellule de base de la démocratie.

Ce service public de la citoyenneté s’organise autour de la création dans chaque commune, d’une Assemblée de Citoyens, regroupant les électeurs volontaires et bénévoles, pour s'engager dans le travail de rénovation démocratique. Cette association est chargée de gérer et d’organiser en toute indépendance une Maison du Citoyen, ouverte à tous, et apte à rendre les fonctions et services attendus. Les collectivités locales sont tenues d’en assurer l’installation et le fonctionnement adéquat. Une ligne de crédit à cet effet sera ouverte dans le budget communal après négociation publique avec la municipalité.

Aux niveau régional et national, le contre-pouvoir citoyen prend une autre dimension, celle de « Chambre de Citoyens » institutionnalisées chargées de remplir les fonctions détaillées plus bas.

 

Les Chambres de Citoyens.

 

  • - La création de ces chambres de citoyens entraîne la suppression des Conseils Economiques et Sociaux et Environnementaux.
  • - Chaque Chambre Citoyenne sera composée d’un nombre équivalent de membres de l’assemblée élue correspondante. ( au niveau régional, autant que de conseillers régionaux, au niveau national, autant que de députés).
  • - L’indépendance de chaque Chambre Citoyenne est assurée par l’inscription automatique du financement de son fonctionnement dans le budget de la collectivité correspondante. Ce budget sera fixé par la loi, mais ne saurait être inférieur aux budgets de fonctionnement des CESEs remplacés.
  • - La Chambre des Citoyens est composée de « citoyens tirés au sort » parmi les membres des assemblées citoyennes communales.
  • les Chambres de Citoyens, comme les "associations citoyennes communales", sont habilitées à saisir les tribunaux et à se porter partie civile devant la justice, pour les manquements, malversations et autres délits condamnables par la loi, et participeront à solliciter l'inéligibilité effective des élus condamnés.  

 

Le Statut des tirés au sort.

 

 a) Les Chambres de Citoyens sont renouvelées à mi mandat des assemblées élues correspondantes;  conseil régional et assemblée nationale). Le tirage au sort s’effectuant toujours parmi le collège des adhérents des associations communales de citoyens .

 b) Les tirés au sort seront responsables des missions qui leur seront attribuées par les chambres de citoyens, rendront compte annuellement de leurs activités et de leur fonctionnement devant elles ainsi que devant les associations communales dont ils seront issus.

 c) Un statut du « tiré au sort » sera établi, fixant la charte éthique d’engagement, les modalités de formation à la fonction, le montant des indemnités de mandat, et toutes autres mesures appropriées..

 d) L’indépendance de chaque Chambre Citoyenne sera assurée par l’inscription automatique du financement de son fonctionnement dans le budget de la collectivité correspondante.

 

Compétences des Chambres de Citoyens.

 

Le contre-pouvoir citoyen a pour objectif le contrôle des procédures démocratiques, des élus, des pouvoirs publics, des organismes parapublics, et pour mission d’en assurer l’information les citoyens.

1) Fonction de contrôle des pouvoirs institutionnalisés. La Chambre de citoyens a la capacité de créer des commissions d’enquête et d’investigation et d’en assurer la neutralité partisane. Elle contrôle la communication institutionnelle des différentes collectivités.. Elle est en outre responsable du suivi des rapports de la cour des comptes, dont il est le partenaire privilégié.

2) Fonction de proposition et d’avis. La Chambre des citoyens détient la totalité des compétences des Comités économiques et sociaux (rapports, études, avis). dans son domaine de compétence (fonctionnement de la démocratie et procédures démocratiques, elle peut déposer des propositions de décision, de règlement, des avis,  auprès des assemblées élues, et de prendre l’initiative de pétitions.

3) Fonction de relais-citoyen. La Chambre des Citoyens assure la gestion des pétitions citoyennes, des référendums d’initiative citoyenne. Elle est partenaire dans l’organisation des enquêtes d’utilité publique et leur suivi, et elle a le pouvoir de créer des comités d’experts indépendants. Elle peut, par ailleurs, être également le relais des demandes citoyennes d’intérêt général auprès des pouvoirs publics.

4) Fonction d’information des citoyens. Le Contre Pouvoir Citoyen assure le suivi et la bonne application de la loi de 1978 sur la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens. (CADA), et est partenaire de tous les organismes déjà existants de contrôle et de transparence de la vie publique. Le Contre Pouvoir Citoyen est le partenaire essentiel des débats publics organisés par les pouvoirs publics de leur ressort, et est habilité à assurer la diffusion des compte rendus et rapports publics réalisés.

 

Merci de vos réflexions et commentaires.

A suivre, le deuxième volet du Pacte Démocratique 2017,  

27 novembre 2014 4 27 /11 /novembre /2014 18:34

08 Décembre 2014, lors de la législative partielle dans la 3e circonscription de l'Aube pour succéder à François Baroin, devenu sénateur, le taux d'abstention a atteint 75, 37 % . Il y a quand même un gros problème.

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Jusqu'à maintenant , la proposition N° 8 du Pacte Démocratique ( http://pacte-democratique.blogspot.fr/2010/12/pacte-democratique-2012.html ) traitait du "Vote Blanc".

Comme vous le savez, le fait de compter les votes blancs et de les inscrire sur "la feuille de match", ne sert à rien et n'aura aucun effet sur la présentation du résultat, ni sur la communication post électorale de nos dirigeants. En fait ça ne fait une belle jambe qu'au Parti du Vote blanc.

Pour ma part, j'ai choisi de ne plus parler du Vote Blanc, ni du Vote Nul, c'est une perte de temps, et je fais donc une nouvelle proposition, intitulée Validité du scrutin, pour le Pacte Démocratique.

Proposition N° 8 Validité d'un scrutin

  • « Si la somme des voix obtenues par tous les candidats à un scrutin n’atteint pas 50 % des inscrits, l’élection est considérée comme nulle, et la fonction est déclarée vacante pendant une année civile, au terme de laquelle un nouveau scrutin sera organisé."..

Bientôt donc, une nouvelle actualisation du Pacte Démocratique (après celui de 2007, et celui de 2012).

20 novembre 2014 4 20 /11 /novembre /2014 13:59

Document pour un débat à venir !!!

 

Une proposition de loi constitutionnelle,  visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable, a été déposée au Sénat. La première lecture a eu lieu le 18 novembre 2014.

 

Il est donc intéressant de savoir comment les sénateurs  motivent leur proposition.

Voici l'intégralité de leur argumentaire. (exposé des motifs)

 

À l'issue du référendum tenu le 24 septembre 2000, qui a été marqué par le triomphe de l'abstention (74,7 % des inscrits), la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a remplacé le septennat présidentiel par un quinquennat, mettant fin à une tradition constitutionnelle en vigueur depuis 1873.

 

Le quinquennat a été une question récurrente dans la vie politique et institutionnelle de la Cinquième République. Du président Georges POMPIDOU à François MITTERRAND, en passant par Jacques CHIRAC et le Premier ministre Lionel JOSPIN qui réactive la question en 2000, la durée du mandat présidentiel a suscité de nombreux débats. Près de trois quinquennats plus tard, il est aujourd'hui possible d'affirmer que son instauration a considérablement modifié la pratique de nos institutions issues de la Constitution du 4 octobre 1958, sans que les conséquences majeures de cette modification a priori minime aient été perçues et prises en compte. Adopté dans la quasi-indifférence de nos concitoyens, le remplacement du septennat par le quinquennat a ainsi, en réalité, constitué un véritable bouleversement constitutionnel, dont nous mesurons depuis quelques années les conséquences hautement dommageables.

 

1. Le quinquennat a mis fin au statut particulier d'arbitre institutionnel qui était celui du Président de la République.  

 

Conformément à la lettre et l'esprit de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'à la mission historique du Président de la République, la durée du septennat permettait à la fonction du chef de l'État d'incarner la continuité et l'unité de la nation.

 

En effet, si l'adoption de la loi du 20 novembre 1873 sous la Troisième République résultait à l'origine d'un compromis institutionnel entre les divers courants politiques orléanistes, bonapartistes et républicains, il est incontestable que la mise en place du septennat a contribué à consolider le régime jusque-là provisoire de la République. Par cette loi, l'Assemblée nationale confiait le pouvoir au Président de la République pour une période fixe pendant laquelle sa révocation par l'Assemblée ne pouvait être prononcée. Mis en minorité, THIERS, prédécesseur de MAC MAHON, avait été contraint à la démission. Le septennat était alors un moyen de renforcer l'organisation de l'exécutif et notamment de la présidence de la République.

 

La Quatrième République, régime parlementaire dominé par les dissensions des partis, n'avait pas souhaité revenir sur cette durée. Mais les pouvoirs consentis au Président de la République étaient purement nominaux et revenant sur les lois constitutionnelles de 1875, la Constitution de 1946 a organisé l'effacement de la fonction. Comme cela a souvent été analysé, les pouvoirs du Président de la République relevaient plus du champ symbolique que du champ décisionnel, entraînant les dysfonctionnements et déséquilibres institutionnels connus, dus en grande partie à la faiblesse du pouvoir exécutif et à l'arbitrage sans concurrence des détenteurs du pouvoir législatif, des nombreuses joutes et manoeuvres partisanes.

 

Reprenant les recommandations du Général DE GAULLE dans les discours de Bayeux du 16 juin 1946 et d'Epinal de septembre 1946, les constituants de la Cinquième République ont procédé à un renforcement de la fonction exécutive, plaçant le Président de la République « au-dessus des partis » , « au dessus des luttes politiques, [...] arbitre national, [...] chargé d'assurer le fonctionnement régulier des institutions, ayant le droit de recourir au jugement du peuple souverain, répondant, en cas d'extrême péril, de l'indépendance, de l'honneur, de l'intégrité de la France et du salut de la République »1(*). Conçue en rupture avec le régime précédent, la Constitution du 4 octobre 1958 a maintenu le septennat et défini la fonction présidentielle procédant à une énumération des missions du chef de l'État.

 

L'article 5 de la Constitution consacre ce rôle, en disposant que : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. ».

 

Il faut ainsi souligner que les constituants de la Cinquième République concevaient la durée de la fonction présidentielle, « clé de voûte » des institutions, en fonction de son importance et de la conception de l'équilibre trouvé entre les différents pouvoirs.

 

Dès 1945, Michel DEBRÉ se prononçait pour un mandat plus long que le septennat, en raison de la nécessité pour le titulaire de la fonction présidentielle de s'extraire des contingences politiciennes et de la nécessité pour lui d'incarner la Nation. Il soulignait ainsi :

« On ne peut envisager de nommer à vie le Président de la République. Mais un mandat trop court, comme celui de sept ans, n'assure pas la permanence, la stabilité nécessaire : il ne s'étend même pas sur la durée complète de deux législatures. La meilleure solution paraît être un mandat allongé qui devrait être au moins d'une douzaine d'années. [...] Si l'on veut que, tel un roi, le Président soit dégagé des soucis de la réélection, il devra, à la fin de son mandat, sortir définitivement de la vie publique. ».

 

Dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, le président DE GAULLE refusait expressément la perspective d'un mandat présidentiel plus court en ces termes : « Parce que la France est ce qu'elle est, il ne faut pas que le Président soit élu simultanément avec les députés ; ce qui mêlerait sa désignation à la lutte directe des partis, altérerait le caractère [...] de sa fonction de chef de l'État. ».

 

Les conclusions du Comité présidé par l'éminent constitutionnaliste Georges VEDEL faisaient le même constat en 1993: « On peut certes discuter de la réalité de la fonction arbitrale, il n'en reste pas moins que, en cas de crise comme en cas de non-coïncidence des majorités, cette fonction n'est pas dépourvue d'importance. En outre, la force symbolique qu'elle revêt dans notre tradition nationale ne doit pas être sous-estimée. La supprimer risquerait de modifier si profondément la perception qu'ont les Français de la charge suprême que ce serait là porter une atteinte certaine à la réalité même de nos institutions. ».

 

Et en effet, la magistrature suprême n'a aujourd'hui plus de suprême que son nom.

 

Brandissant le spectre de la cohabitation, les partisans du quinquennat sont parvenus à imposer leurs vues, réfutant la souveraineté des électeurs qui, en 1986, 1993 et 1997, ont choisi, de leur plein arbitre, de confier le destin national à une majorité différente.

 

Effectué au nom de l'impératif de la modernisation des institutions, le remplacement du septennat par le quinquennat, aussi appelé « présidence de législature », ainsi que l'inversion du calendrier législatif, ont ainsi altéré et même dénaturé la nature constitutionnelle originelle du Président de la République. L'alignement de la durée de fonction présidentielle sur celle de la fonction parlementaire a mis fin au privilège du Président de la République et l'a finalement transformé en simple super-élu, chef de la majorité en lieu et place du Premier ministre, individu médiatiquement sur-exposé et responsable individuellement des malheurs collectifs de la France. Comment, dans ces conditions, s'étonner de l'abaissement de la fonction, qui est le corollaire du désenchantement des citoyens français vis-à-vis de leurs institutions ?.

 

L'argument de la modernité a également été celui des défenseurs du quinquennat, qui ont avancé l'accélération de l'histoire, ainsi que l'importance du temps médiatique. La modernité ne peut-elle pourtant s'accommoder du temps de la réflexion nécessaire pour mener des réformes législatives efficaces de notre pays, nécessaire pour ne pas légiférer par retouches et petits arrangements ?

 

2. Obligeant le titulaire de la fonction présidentielle à se placer dans la position de candidat à sa succession, le quinquennat nuit à la qualité du débat politique, tandis qu'il consacre un nouvel affaiblissement du Parlement.

 

 Développée par l'économiste NORDHAUS, la théorie du cycle électoral a mis en exergue les effets du calendrier électoral sur les choix politiques. Si l'on prend l'exemple d'une politique économique dominée par le cycle électoral, qui a donc essentiellement pour but d'améliorer les indicateurs économiques dans la période qui précédera les élections, en négligeant ses effets à long terme, son succès est le succès d'une performance de parti, non la preuve de son efficacité dans le gouvernement de l'État2(*).

 

Appliquée ainsi à la fonction présidentielle, cette théorie montre que le titulaire de la fonction présidentielle, loin de pouvoir arbitrer le destin national du pays conformément à la lettre et l'esprit de la Constitution du 4 octobre 1958, se voit obligé d'entrer dans la « mêlée politique » dans la perspective très proche de sa réélection. La conséquence essentielle de cette nouvelle temporalité est de privilégier le court terme, si médiatique, sur le long terme et de faire ainsi passer l'intérêt partisan, voire personnel, devant l'intérêt général !

 

L'adoption du quinquennat, qui a fait du chef de l'État le véritable chef de la majorité, a aussi eu pour dommage plus que collatéral celui de restreindre les marges de la majorité parlementaire, et particulièrement celles des députés de la majorité (élus quelques semaines après le Président de la République, la campagne des élections législatives se situant dans le prolongement de celle de l'élection présidentielle), l'Assemblée nationale est désormais plus que jamais tenue dans un rôle de « chambre d'enregistrement » des directives du pouvoir exécutif. Ce déséquilibre des pouvoirs en faveur de l'exécutif se manifeste également par le recours abusif à la procédure accélérée pour l'examen des projets de loi, et surtout par la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées parlementaires.

 

Dans son livre C'était De GAULLE, publié en 1994, Alain PEYREFITTE a retranscrit la pensée gaullienne à ce sujet et a explicité les discordances et contradictions inhérentes au quinquennat présidentiel, en l'absence de bouleversement global de la Constitution. Ce qui équivaudrait tout aussi à un changement de régime.

Ce dernier écrivait ainsi : « Je l'exclus totalement ! Dans l'esprit de ceux qui le proposent, cette coïncidence des mandats ne pourrait avoir lieu qu'à la condition qu'il n'y ait plus de censure ni de dissolution. Ou alors, si l'on voulait que les mandats ne coïncident pas seulement la première fois, il faudrait, soit que la dissolution entraîne le départ du Président, soit que la censure entraîne non seulement le départ du gouvernement, mais celui du Président de la République ; ou encore, qu'il n'y ait plus ni censure ni dissolution. ».

 

À cet égard, les conclusions du rapport du Comité Vedel3(*), datant de 1993, était très explicite :  « Le maintien de la durée septennale évite une dénaturation de nos institutions tout en préservant un équilibre fondé notamment sur la fonction arbitrale du Président. Les risques auxquels exposerait la réduction à cinq ans du mandat présidentiel, ainsi ramené à la même durée que le mandat parlementaire, peuvent paraître très excessifs par rapport au gain qui en résulterait en termes de coïncidence des majorités et de contrôle plus fréquent de l'attribution du pouvoir exécutif.

En premier lieu, le quinquennat conduit nécessairement à un régime présidentiel marqué par l'effacement du Premier ministre réduit à un rôle de chef d'état-major. Un chef d'État dont la durée de mandat serait la même que celle de l'Assemblée nationale et qui disposerait dans cette assemblée d'une majorité fidèle risquerait de rencontrer des limites bien réduites à son pouvoir. ».

 

Et ce même rapport de souligner les contradictions inhérentes au quinquennat présidentiel :

 

« Ainsi la réduction de l'exécutif à la seule personne du Président ferait en réalité de celui-ci le véritable Premier ministre. Or, il est singulier de vouloir tout à la fois réduire dans le temps les pouvoirs dévolus au chef de l'État et, dans cette durée, les renforcer et les étendre plus encore. ».

 

Entre un Président de la République chef de la majorité et un Président de la République arbitre des institutions et par nature irresponsable, il nous faut choisir !

 

Enfin, doit entrer en ligne de compte le rôle du chef de l'État dans la politique internationale, et notamment son rôle de représentation. Le temps est un facteur essentiel des relations internationales. Compte tenu de l'importance des relations personnelles entre chefs de l'État et du fait que de nombreuses décisions - même économiques - sont prises lors de sommets, le temps doit conférer au chef de l'État une expérience, mais aussi une autorité morale et un pouvoir d'influence qui lui permettent de négocier et d'appuyer ses revendications.

 

3. Tirant les conséquences des effets néfastes de quinze années de quinquennat, la présente proposition de loi prévoit ainsi un retour au septennat pour les prochaines élections présidentielles.

 

Quinze années après son adoption, le bilan du quinquennat apparaît catastrophique.

 

Contrairement à l'argument principal des partisans du quinquennat, pour lesquels son adoption n'était pas de nature à déséquilibrer les institutions de la Cinquième République, le quinquennat a dénaturé à la fois la lettre et l'esprit de la Constitution.

 

Et pis, il a pu conduire à méconnaître l'intérêt de la nation, au profit de logiques purement partisanes.

 

La présente proposition de loi prévoit donc :

 

- de revenir à la durée initiale du mandat présidentiel, à savoir le septennat, pour un strict équilibre des institutions ;

- d'empêcher l'exercice de deux mandats présidentiels consécutifs, au vu de sa durée. Le comité Vedel avait lui-même mis en avant les avantages d'un tel dispositif, considérant que « la durée de sept ans convient au développement d'un projet appuyé sur une majorité et lui suffit en même temps, que l'importance et la nature des pouvoirs confiés au chef de l'État restituent à la fonction arbitrale tout son sens si son titulaire ne peut se présenter à nouveau au suffrage, que le renouvellement réduit les risques d'entrer en conflit avec un Premier ministre qui pourrait devenir un concurrent et, enfin, que l'autorité du Président de la République en matière internationale gagnerait à l'accomplissement d'un seul septennat. ».

 

La fonction ne serait plus atteinte par les biais du cycle électoral, tout en retrouvant une dignité et une sérénité nécessaires dans l'art de gouverner.

 

Contrairement à ce qui était voulu, le quinquennat n'a pas contribué à rapprocher les citoyens de leur Président de la République, bien au contraire ! Le Président de la République ne peut plus aspirer à incarner le pouvoir d'État. Le temps présidentiel s'est finalement aligné sur le temps médiatique, sans que les bienfaits attendus de cette accélération du temps politique ne se réalisent.

 

Le maintien du quinquennat ne pourra se faire qu'au détriment de nos citoyens et de l'intérêt national.

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

 

Article unique;

L'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. « Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. » .

 

 

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17 novembre 2014 1 17 /11 /novembre /2014 16:44

Dépêche AFP du 17 /11/2014.

Le sénateur-maire d’Alfortville, Luc Carvounas (PS), vient de faire paraître un livre de la Fondation Jean-Jaurès, intitulé «La politique autrement, réinventons nos institutions», comme participation au débat dans le cadre de la mission parlementaire sur l’avenir des institutions présidée par Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, et l’historien Michel Winock

Le sénateur, proche de Manuel Valls, y propose notamment de supprimer «la fonction de Premier ministre comme chef du gouvernement chargé de la direction de la politique de la Nation» et de réduire «à leur plus simple appareil» les pouvoirs d’intervention du président sur le parlement, et ce en passant «par la suppression de son droit de dissolution de l’Assemblée nationale, de même que de l’article 49-3 de la Constitution». «Pour une meilleure représentation politique au Parlement, je suggère que nous instaurions la proportionnelle intégrale aux élections législatives. Il faudrait la mettre en place dès 2017 pour réengager les Français dans l’envie politique», ajoute-t-il. «Réduction du nombre de parlementaires à 700» et «limitation des mandats nationaux à deux consécutifs au maximum» figurent parmi les autres propositions. M. Carvounas est par ailleurs favorable à quatre évolutions sur le droit de vote: «rendre le vote obligatoire, reconnaître le vote blanc comme un vote à part entière, ouvrir le droit de vote à 16 ans et accorder le droit de vote aux étrangers». AFP.

**************

Il semble que les propositions de rénovation institutionnelle se multiplient à gauche, et on touche déjà au premier gros os d'une telle initiative qui concerne le choix du régime politique ;

  1. soit la régime présidentiel (avec suppression du premier ministre),

  2. soit parlementaire ou primo ministériel (avec suppression ou affaiblissement drastique des pouvoirs du Président de la République). Le régime primo-ministériel est prôné par la Convention pour la sixième république.

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25 octobre 2014 6 25 /10 /octobre /2014 01:22

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Il faudrait vraiment y penser . le moment est sans doute venu.

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11 septembre 2014 4 11 /09 /septembre /2014 00:11

En mars 2012, Emmanuel Todd avait donné un interview dans le nouvel Obs, où il annonçait "je parie sur l'Hollandisme Révolutionnaire." http://tempsreel.nouvelobs.com/election-presidentielle-2012/20120304.OBS2872/emmanuel-todd-je-parie-sur-l-hollandisme-revolutionnaire.html  .

Eh bien, c'est fait : le 18 septembre 2014, lors de sa conférence de presse vient de proposer à la Nation l'acte le plus révolutionnaire de la Véme République ; Un référendum Présidentiel en 2015.

 

Voici, sa déclaration.

 

Françaises, Français,

 

Le 16 septembre, avant hier donc, l'Assemblée Nationale vient d'accorder la confiance au gouvernement du Premier Ministre. Je la remercie, d'autant plus qu'en raison des difficultés actuelles et des multiples inquiétudes qu'elles suscitent, la majorité a su se ressaisir et ne s'est pas dérobée. Elle vient ainsi de donner au gouvernement le pouvoir dagir et dassurer son programme. J'ai eu confiance dans cette majorité, malgré les doutes qui la traversent. Et nous avons eu raison. Il faut tenir bon.

Alors on me dit "l'orage gronde". Et il est vrai aussi que les sondages ou enquêtes de popularité ne me sont pas favorables. J'entends bien que d'aucuns se plaisent à décrire ou prévoir continuellement une crise de régime. Ne soyons pas dupes de ces manigances qui ne sont en fait que l'expression d'ambitions politiciennes, qui s'exacerbent dans la perspective de l'élection présidentielle de 2017. Et, il n'est pas contestable que notre vie politique et démocratique tourne essentiellement autour de cette échéance électorale. Ce n'est pas sain et est définitivement préjudiciable à l'action publique.

Je suis bien conscient de cette grave dérive institutionnelle qui nous conduit depuis la réduction du mandat présidentiel à 5 ans et la concomitance des élections législatives juste placées après l'élection présidentielle, à un renforcement inacceptable du caractère présidentiel de notre constitution. De fait, le Président de la République concentre tous les pouvoirs. La vie politique est centrée sur sa personne et son action, et toutes les critiques sont également centrées sur sa personne. A tel point que l'on a même parlé d'une "Monarchie républicaine". Tout ceci n'est pas bon pour la république française. Il faut y mettre un terme.

 

La prochaine échéance présidentielle est encore loin et je propose donc de lancer un débat public, jusqu'au printemps 2015, qui se clôturera par une décision populaire sous la forme d'un référendum, sur la fonction et les compétences du Président de la République dans notre constitution. 

 

Ce débat public se décomposera en trois phases, et sera organisé de la façon suivante ;  

- désignation d'un comité d'experts en matière constitutionnelle pour établir pour la fin de la présente année, un rapport simple explicitant les exemples étrangers desquels nous pourrions nous inspirer, détaillant les compétences réservées au président et les conséquences que les différents choix ouverts auraient sur le fonctionnement de notre parlement. Le comité après ce travail préliminaire s'élargira de telle sorte à garantir son indépendance totale et son impartialité.


- dès le début de l'année 2015, le rapport sera distribué aux électeurs, et une réunion publique sera organisée dans chaque département pour en débattre. Un site public sera également ouvert sur Internet afin de recueillir les contributions des citoyens et de permettre une confrontation des idées et propositions.

 

- Les contributions, détaillant, le mode de désignation du président, la durée du mandat, le rôle et les devoirs de la charge, les compétences de la fonction, seront organisées de telle sorte que deux à trois propositions sur la définition du Nouveau Président seront retenues pour être soumises à référendum à la fin du premier semestre 2015. L'option ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sera donc adoptée et mis en application pour la future élection présidentielle de 2017.

 

    Le référendum aura lieu à la fin du premier semestre 2015. Ce qui laissera le temps aux candidats éventuels, selon la décision adoptée, de se présenter à la date nomale c'est à dire en 2017.


Il est bien convenu, afin de permettre un débat serein et sans interférences politiciennes de quelque nature que ce soit, que je ne serai pas candidat à la fonction présidentielle en 2017. Mon action à la tête de l'Etat, à laquelle je ne faillirai pas, s'achèvera avec ce présent mandat.

Je ne doute pas un instant, qu'en sollicitant ainsi les citoyens sur un des éléments fondateurs, de notre démocratie, nous nous engagerons sur le chemin de la confiance retrouvée.

Vive la République, vive la France.

7 septembre 2014 7 07 /09 /septembre /2014 13:15

Lancée comme une boutade, suite aux nombreux articles relatifs aux déclarations de François Rebsamen, demandant un contrôle renforcé des chômeurs, la proposition, selon laquelle ce serait plutôt aux chômeurs de contrôler les pouvoirs publics, n'est pas aussi farfelue qu'il y paraît.

Pour une grande majorité des citoyens,(certains disent les 99 %), il est clair que ceux qui abusent et profitent du système sont d'abord les acteurs de notre oligarchie au pouvoir. Pas une semaine ne s'écoule dans notre "triste démocratie", sans que des abus de tous ordres, des négligences coupables, des privilèges, des conflits d'intérêts, des incongruités, des gabegies, des passe-droits...,ne fassent l'objet d'une information. Un abus chassant l'autre, tout cela se perd dans la magma informe sans conséquences de nos actualités, à tel point qu'il y a un fort rejet de la politique et du monde politique.

Il semble donc bien, que la première chose à faire, pour retrouver un minimum de confiance, pour faire des économies, pour reconstruire un certain sens civique, serait de contrôler cette oligarchie au pouvoir. C'est une tâche d'intérêt général qui pourrait être remplie par les chômeurs. Le dire c'est bien, montrer que c'est possible c'est mieux.

Cette proposition peut se résumer en la création d’une « assemblée de chômeurs » dont le travail rémunéré, serait de contrôler et de rechercher les abus de toute nature, dans le maquis des pouvoirs publics. Ce serait une sorte de travail d’intérêt général ou de TUC (travail d’utilité civique). Cette association pourrait être créée par les demandeurs d'emploi sous la forme d'un organisme de formation, afin de garantir dès le début une rémunération.

Ceci est d'autant plus logique qu'une formation spécifique serait nécessaire à l'accomplissement de cette mission d'intérêt général. (formation au droit public et sciences administratives, mais aussi formation mutimédia, formation aux métiers de la presse et de la communication, formation à l'investigation etc..)

Cette proposition peut paraître déplacée au regard de la charge de travail et d'émotions que représente la recherche d'un emploi, au regard même de la situation dramatique de certains chômeurs, et enfin au regard de l'objectif essentiel du chômeur qui est de trouver un emploi. Cependant, elle pourrait peut être participer à rompre les solitudes éventuelles, à renverser le sentiment d'inutilité qui peut se développer chez certains, à recréer des liens sociaux, à favoriser une insertion dans la vie locale, dans la vie démocratique et économique de la cité.

Et, c'est un fait, les demandeurs d'emploi sont de plus en plus nombreux et leur nombre ne va pas baisser. Ce n'est pas conjoncturel, c'est structurel. Il y aura de moins en moins de travail, et malgré les efforts méritoires de certains, comme ceux du parti "Nouvelle Donne" de Larrouturu, la tendance serait plutôt à la suppression des 35 heures légales, qu'au partage du travail. De plus en plus de demandeurs d'emploi sont des chômeurs de longue durée, et l'innemployabilité augmente dramatiquement avec le seul critère de l'âge. Malgré les expériences passées, les compétences éprouvées, la recherche d'emploi devient un vrai travail de Sisyphe. Aujourd'hui, ce seul chomage de longue durée représente plus de deux millions de personnes. C'est ainsi que le chomage de longue durée a été déclaré en 2014, "grande cause nationale".  !! http://www.ressources-solidaires.org/Le-chomage-de-longue-duree-declare . C'est à l'aune de cette annonce que l'on peut juger de l'indécence des propos de Rebsamen.

la formation continue peut être mise à contribution.

Bien évidemment, ce n'est pas parce que les demandeurs d'emploi sont nombreux, que leur disponibilité individuelle est grande. Néanmoins, c'est en raison de la gravité du phénomène du chômage et de sa permanence, et du fait que la durée de non emploi s'allonge, que l'on songe maintenant à proposer des formations, des apprentissages, des contrats d'alternance à des chomeurs de longues durée, même agés.

Et il est vrai que les fonds importants dédiés à la formation sont trés mal utilisés. ""En France, la formation professionnelle aspire plus de 30 milliards d'euros par an (un point et demi de la richesse nationale annuelle tout de même) pour des résultats pour le moins médiocres. "Le système français de formation professionnelle est caractérisé par une grande complexité, propre à décourager ses utilisateurs, qu'il s'agisse des salariés, des employeurs ou des demandeurs d'emploi", écrivent l'économiste Gilbert Cette et l'avocat Jacques Barthelemy ; voir Le Point http://www.lepoint.fr/economie/formation-professionnelle-un-magot-gaspille-21-11-2013-1760524_28.php

Ces deux éléments, (accent sur la formation et fonds disponibles), indiquent clairement que l'auto-création par les chômeurs d'un organisme de formation associatif dédié à un tel travail dans le domaine public est tout à fait réalisable. Ce serait la première marche d'une entreprise de service public, au service de la citoyenneté, au service de la démocratie. 

la fonction de contrôle dans une société démocratique.

Le sentiment le plus partagé dans notre société c'est bien l'absence de contrôle de nos gouvernants ; la séparation des pouvoirs n'est plus qu'un vain slogan. L'oligarchie coopte ses propres contrôleurs et les bride tout aussitôt. Même le quatrième pouvoir (la presse) est aux mains de l'Etat par les subventions indispensables à leur survie, ou dans celles des banques. Bien entendu il faudrait argumenter plus longuement, mais ce n'est pas l'objet de cet article. Ce qui est certain, c'est qu'un régime sans contrôle n'est pas une démocratie. De plus en plus nombreux sont ceux qui luttent pour l'instauration d'un Contre Pouvoir Citoyen qui permettrait de faire vivre la démocratie non pas une fois tous les 5 ans lors des élections, mais dans la permanence par un contrôle citoyen à inventer.

A ce sujet, il ne faut pas se méprendre, il ne s'agit pas de créer une sorte d'institution judiciaire chargée de traiter les cas personnels d'élus ou de gouvernants en délicatesse avec une certaine éthique, et de sanctionner leurs fraudes éventuelles. Les tribunaux sont faits pour cela. Le contrôle citoyen sur la vie politique consiste à mettre en évidence les abus de pouvoir, les privilèges, bien évidemment légaux, de l'oligarchie, les laissers faire et gabegies dans l'utilisation des fonds publics, et d'en proposer des correctifs par la communication et la pression citoyennes. Il s'agit ainis bien d'un travail d'investigation publique mais aussi une mission de recherche de solutions et de propositions alternatives

Afin d'en préciser les fonctions potentielles d'une" assemblée de chômeurs", Il est peut être bon de donner que'lques exemples ; 

a) exemple de privilège ;  Il s'agit des ménages effectués par certains de nos députés ou sénateurs qui cumulent leur mandat avec leurs rémunérations de professeurs d'université. Ceci est parfaitement légal, mais est-ce normal ? En tout cas, il est bon de le savoir et de faire savoir.. Voir http://www.letudiant.fr/educpros/enquetes/parlementaire-et-prof-dans-l-enseignement-superieur-ils-cumulent.html . A ce sujet, une mission de "l'assemblée des chômeurs" pourrait être l'étude enfin sérieuse du "Statut de l'élu", véritable serpent de mer des démagogues au pouvoir qui se gardent bien de le faire. (régime de chomage des élus, régime de retraite, les cumuls de fonctions , les incompatibilités etc et ).

b) exemple d'abus. On peut parler de "la "réserve parlementaire", qui consiste en une somme importante allouée à chaque parlementaire pour subventionner tel ou tel projet dans leurs circonscription, voire de potentielles clientèles électorales. A l'évidence, ce n'est pas le rôle d'un parlementaire. Il s'agit bien d'un abus de fonction. A ce propos, il pourrait être judicieux de proposer l'affection de la réserve parlementaire au financement de ce Contre pouvoir citoyen. 

c) exemple de gabegie. Il y a peu on nous avait annoncé qu'il était possible de faire une diziane de Milliards d'économies en supprimant toutes les agences inutiles, les comités théodules et commisssions fantômes qui ont été créés et reconduits au fil des années. Depuis, cette volonté s'est complétement dissipée. Il serait bon de refaire le point sur cette affaire et d'en établir les bilans. 

d) exemple de parasitisme. Actuellement, lorsque les pouvoirs publics se penchent sur une question économique, sociale voire sociétale, il est quasiment automatique d'établir un lieu de dialogue et de négociation spécifique. Ce sont les grandes messes, voire les "grenelles" de çi ou de ça . La question légitime que l'on doit se poser est donc celle de l'utilité d'une institution couteuse telle que le Comité économique et social et environnemental et du bilan réel de ses activités, Certains en proposent la suppression avec quelques raisons. Une mission d'investigation sur cette question serait alors trés utile. 

Ainsi, ces quelques exemples montrent l'étendue et la diversité de la charge que peut remplir une telle "Assemblée de chômeurs". Bien évidemment, cette association serait à même de définir ses propres objectifs et axes de travail dans toutes les secteurs de la vie publique. 

Cette proposition s'apparente evidemment au projet de Contre Pouvoir Citoyen dont les acteurs et représentants seraient donc les demandeurs d'emploi. Pour voir un apperçu de cette idée . ; http://changerlarepublique.over-blog.com/article-26789632.html .

Nous savons fort bien que ce ne sont pas les pouvoirs en place qui intitutionnaliseront un tel contre pouvoir. C'est donc aux citoyens de s'en charger et d'en débattre.

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