Bonjour,  depuis quelque temps j'avais laissé le blog en l'état.

mais aujourd'hui alors que la question démocratique fait l'actualité c'est peu de le dire, je le réactive. Surtout, je viens de voir que certains députés PS propose la mise en place d'un "référendum à choix multiples" pour sortir la majorité de l'impasse actuelle. or il y a bien longtemps, (voir dans les articles archivés), nous avions présenté une possibilité de Référendum à options, qui justement permet d'éviter la confusion "référendum-plébiscite" et qui oblige au dénat public.

mais tout d'abord , voici une nouvelle présentation réduite  du pacte démocratique.

A l’heure où la crédibilité des élus de la République est au plus bas, que nos instances nationales se penchent sur d’éventuelles modifications constitutionnelles ou d’avancés démocratiques potentielles, nous proposons "5 mesures déterminantes" aptes à engager une évolution positive de notre démocratie,  dans le but

- de favoriser la participation électorale et le développement de l'esprit civique

- d'assurer un renouvellement constant du personnel politique

- d'instiller des éléments de démocratie directe

- d'instaurer un contre pouvoir citoyen

le Pacte Démocratique du Citoyen est un pacte proposé au Président de la République qui est le seul apte à lancer  un référendum constitutionnel par l'article 11. Car même si le parlement est en capacité de rénover la démocratie, il ne le fera pas. C'est entendu.

1) Non cumul des mandats 

• Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».  
• Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».  (l’élection est l’honneur de la démocratie, la réélection son fléau.)
• Art 3) – « Les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal ».  (déjà en charge de l’intérêt général, et nul ne peut être juge et partie)

Particularités du mandat de conseiller municipal ( expliquant, l'exception faite à ce mandat) a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie. b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole. c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain

2) Un vrai contre pouvoir citoyen

Création d’une assemblée citoyenne tirée au sort, en remplacement du Conseil Economique, Social et Environnemental, au niveau national et aux niveau régional,

• a) - composés de membres tirés au sort,  à chaque échéance électorale du niveau correspondant.
• b) - avec les fonctions suivantes ; rôles de contrôle des institutions et élus, d’études et d’enquêtes sur demande d’une pétition de  150 000 citoyens, responsable du suivi des Référendums d’Initiative Citoyenne) 

3 ) Référendum d'initiative citoyenne,

• a) -  en matière législative et constitutionnelle, organisé lors des échéances électorales correspondantes, sur les sujets des pétitions ayant obtenues au moins  1,5 millions de signatures et sous la responsabilité des Assemblées Citoyennes..
• b) - en matière territoriale ;  à l’occasion des élections, référendums sur les questions d’intérêt local ayant fait l’objet de pétitions recueillant des signatures d’au moins 5 % du corps électoral correspondant. 

4 ) Maisons de citoyens et de la participation civique.

Développer dans chaque ville, avec une politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques pour la formation des citoyens pour la fonction de conseiller municipal et de juré tiré au sort. 

5 ) Droit de vote aux étrangers aux élections locales

Pour les étrangers en situation régulière en France depuis plus d'un an

Pour la formule développée , voir  http://pacte-democratique.blogspot.fr/

aprés quelques semaines d'inaction,  nous revenons afin de se préparer pour le rapport de la commission Jospin, qui devrait intervenir avant la fin de l'année.

merci de votre attention

On ne peut pas compter sur les parlementaires pour  obtenir le "non cumul des mandats". ça c'est clair.

Donc, il est nécessaire de demander un référendum. Notre démocratie est allergique aux référendums ou utilise à son gré la technique référendaire ( soit le plébiscite , soit on ne tient pas compte du résultat) pour enfumer les électeurs. Nos élus sont tellement méfiants de la démocratie,  que l’on rend le référendum quasiment impossible. (voir la procédure du référendum d’initiative populaire de Sarkozy depuis 2008), même si on se gargarise dans les discours de notions comme "démocratie du peuple", "participation citoyenne" , on en passe et des meilleures....  

Face a ces constats, il est  nécessaire d’innover pour la procédure réferendaire en France .

Référendum a Options sur la question du cumul des mandats.

 Pour ceux qui suivent cette question spécifique, il est possible d’isoler a peu prés les propositions plus ou moins courantes. Il suffirait donc de proposer d’ouvrir le débat référendaire en soumettant le choix sur les trois propositions en cause et de choisir la plus populaire.

cocher la case correspondante à votre choix.

• Proposition A) (celle de Monsieur Blanc, député en 2006 ; proposition de loi N° 3108 de mai 2006 à l’Assemblée nationale )
•  Le mandat de député est incompatible avec l’exercice d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller municipal.. ». et " Sont inéligibles les personnes qui ont exercé deux mandats successifs de député. »
  
•  Proposition B) (celle du  Président de la République Hollande semble t'il) ; 
• Le mandat de parlementaire est incompatible avec un autre mandat dans un exécutif local ou régional....
  
• Proposition C) (celle du Pacte Démocratique)  ; 
• Les mandats nationaux, régionaux, départementaux ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal, et, Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal.
• Proposition D) celle de la situation actuelle. 
• "le statu quo".

La solution retenue sera celle qui aura obtenue le plus de voix.

ça s’appelle un référendum à options qui permet en plus d’ouvrir un débat public à l’occasion du référendum.  Bien évidemment il faudrait dès à présent commencer un travail de pression sur le Président de la République, seule personne apte à imposer un tel référendum selon l'article 11 de la constitution.

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ce sera la mission si vous le bien, que nous allons entreprendre à présent.

Nous avons donc à étudier les meilleurs moyens de faire connaître cette proposition.

1. - peut être faut il rédiger, améliorer un texte plus percutant, (en faire un tract...)
2. - étudier les vecteurs de propmotion ( médias, net, appel à des signatires connus, des partenaires...)
3. - étudier la faisabilité d'opérations de promotion. ( rencontres, manifestations, distribution de tracts..
4. - créer un site particulier pour l'opération..
5. - cibler les manifestations sensibles ( universités d'été des partis, congrés de versaille ssur les modifications constitutionnels à venir..) etc etc ..

Bon courage et merci de votre aide.

Très bon article de l’avocat Gilles Antonowicz sur la fonction présidentielle. Dans le Nouvel obs du 18/04/2012. Même si je n’appelle pas pour ma part à l’abstention, je suis d'accord avec ces propositions, en particulier le septennat non renouvelable et pour un régime primo-ministériel.

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C'est l'évènement central de notre calendrier politique. L'élection du président de la République au suffrage universel est pourtant une anomalie, pour l'avocat Gilles Antonowicz, qui appelle les citoyens à s'abstenir dimanche en signe de protestation contre un système qui affaiblit selon lui le débat politique.

Qui s’en souvient ? A l’origine, en 1958, la constitution de la Ve République ne prévoyait pas l’élection du président de la République au suffrage universel. Heureuse époque…

Le président de la République devait être élu pour sept ans par un collège de grands électeurs rassemblant les membres du Parlement, des Conseils généraux et des assemblées des territoires d'Outre-Mer, ainsi qu’un nombre variable de représentants élus des conseils municipaux, calculé en fonction du nombre d’habitants de chaque commune.

Ce n’est qu’en 1962, au sortir du drame algérien, que la Constitution fut révisée à l’initiative du général de Gaulle, soucieux de refonder sa légitimité par un référendum valant plébiscite.

Un système qui paralyse l'exercice du pouvoir

La première élection au suffrage universel eut lieu en 1965 et nous nous apprêtons à en vivre la sixième édition. Les dérives et les inconvénients de ce système deviennent de plus en plus évidents: il favorise l’avènement d’hommes ou de femmes à l’égo surdimensionné ("anormaux" pourrait dire François Hollande), éliminant par nature tous ceux qui peuvent avoir une approche tempérée de la politique et une soif modeste du pouvoir (Chirac élimina Barre, et Mitterrand, Rocard).

Il provoque un battage médiatique aussi permanent qu’insupportable. Une élection est-elle à peine achevée que les commentateurs parient sur la prochaine, les ambitions s’affichent sans retenue dès maintenant pour 2017 et Jean-François Copé s’y voit déjà. Il paralyse l’exercice du pouvoir.

Relisons "De la démocratie en Amérique" :

"On peut considérer le moment de l’élection du président comme un moment de crise nationale, constatait Tocqueville dès 1835. Longtemps avant que le moment fixé n’arrive, l’élection devient la plus grande et pour ainsi dire l’unique affaire qui préoccupe les esprits. Les factions redoublent alors d’ardeur ; toutes les passions factices que l’imagination peut créer, dans un pays heureux et tranquille, s’agitent au grand jour. Le président ne gouverne plus dans l’intérêt de l’Etat mais dans celui de sa réélection ; il se prosterne devant la majorité et souvent, au lieu de résister à ses passions, comme son devoir l’y oblige, il court au devant de ses caprices. A mesure que l’élection approche, les intrigues deviennent plus actives, l’agitation plus vive et plus répandue, les citoyens se divisent en plusieurs camps. La nation entière tombe dans un état fébrile, l’élection est alors le texte journalier des papiers publics, le sujet des conversations particulières, le but de toutes les démarches, l’objet de toutes les pensées, le seul intérêt du présent"

Il génère des besoins financiers considérables (280 millions d’euros, c’est le montant officiel du coût de cette élection pour le budget de l’Etat), toujours insuffisants, ce qui pousse les partis à contourner les règles du financement politique et contribue à nourrir jour après jour le dangereux "tous pourris".

Il porte le risque d’une instabilité politique majeure en cas de décès subit du président élu en cours de mandat, voire en début. Cela est arrivé à un Pape, cela pourrait bien arriver à un président…

Personne n’est à l’abri (les Américains le savent, eux qui ont tout de même pensé à disposer - au cas où - d’un vice-président). Il n’y aurait chez nous, dans une telle hypothèse, qu’une seule solution : recommencer tout ce cirque ! Et tout ça pour finir par débattre de la réforme du permis de conduire !

Une singularité française

Nous sommes le seul pays en Europe à avoir adopté pareil système. Sommes-nous pour autant mieux gouvernés que l’Allemagne ou l’Angleterre qui se contentent sagement de désigner leurs gouvernants via des élections législatives ? La réponse est dans la question…

Supprimons l’élection du président de la République au suffrage universel et rétablissons son élection pour sept ans par un collège de grands électeurs en veillant à prohiber la possibilité d’un deuxième mandat. Cela ne nuira nullement à la fonction présidentielle. Bien au contraire, cela lui rendra sa capacité à se conduire en arbitre.

Outre les élections européennes, régionales et cantonales, limitons l’usage du suffrage universel à l’élection de nos représentants à l’Assemblée nationale en conservant le scrutin majoritaire à deux tours qui permet la constitution de majorités stables de manière à éviter le retour à l’instabilité ministérielle des IIIe et IVe Républiques.

Que le chef de la majorité élue soit appelé à la fonction de Premier ministre par le président et ainsi retrouverons nous la lettre et l’esprit de la constitution de 1958 qui, en son article 20, édicte que c’est le Gouvernement qui "détermine et conduit la politique de la Nation."

"Parmi les mille combats, les mille actes de résistance de Raymond Aubrac, pouvait-on lire dans Le Monde du 14 avril, il en était un sans doute moins connu : son opposition farouche à l'élection du président de la République au suffrage universel. "C'est la plus grave faute de de Gaulle", disait-il. A ses yeux, ce mode d'élection conduisait la vie politique à la vacuité, engendrant la prééminence des personnes sur les idées, de la forme sur le fond. Il dénonçait notamment le danger d'"une élection par les médias", stigmatisait des campagnes électorales "à l'américaine", fondées sur l'instant, sur la réactivité plutôt que sur la réflexion, maudissait les sondages "devenus la base d'une politique court-termiste"."

Comme il avait raison. Résistez ! Par votre abstention, manifestez votre refus de l’élection du président de la République au suffrage universel !

Voici les 7 propositions de réforme  proposées aux candidats  par Transparence International France. 

le site de transparence internationale (http://www.transparence-france.org/presidentielles2012/ )

1. En finir avec les conflits d’intérêts !

Notre proposition : prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique.

Comment ?

- En rendant publiques des déclarations d’intérêts précises.

Cette déclaration concernerait le Président de la République, les ministres, les élus et les hauts fonctionnaires, ainsi que les membres de cabinets ministériels. Elle porterait sur l’ensemble des fonctions et mandats occupés, actuellement ou au cours des cinq années écoulées, sur les revenus et avantages en nature tirés de ces activités, ainsi que sur les activités des conjoints.

- En instaurant l’obligation de s’abstenir de participer à une décision publique en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée.

2. Un « Super Procureur » pour une justice réellement indépendante

Notre proposition : mettre la justice à l’abri des interventions de l’exécutif dans les affaires politico-financières.

Comment ?

- En instituant un “Procureur Général de la Nation” (PGN), incarnant une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique.

Afin qu’il soit au-dessus des logiques partisanes, le candidat proposé à ce poste par l’exécutif devra être approuvé par la majorité des 3/5èmes du Parlement. Autre garantie d’indépendance, il serait nommé pour une période unique et irrévocable de 6 ans.

C’est à lui, et non plus au ministère de la Justice, que les procureurs rendraient désormais compte sur les affaires individuelles.

- En renforçant l’impartialité de la procédure de classification “secret défense”.

Pour cela, la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) serait dotée d’un pouvoir de décision. Un recours serait possible contre ces décisions devant les juridictions de droit commun, Cour de cassation ou Conseil d’État.

3. Élu corrompu = au moins 10 ans inéligible

Notre proposition : renforcer et appliquer les règles d’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.

Comment ?

- En portant de 5 à 10 ans le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour corruption.

- En encourageant les magistrats à recourir à cette peine via une circulaire de politique pénale.

Cette circulaire ne remettrait pas en cause le principe constitutionnel d’individualisation de la peine.

4. Halte au cumul des mandats

Notre proposition : interdire le cumul des mandats et des fonctions.

Comment ?

- Interdire aux parlementaires et membres du gouvernement tout mandat exécutif local et toute autre fonction de gestion ou d’administration dans une entreprise publique ou privée.

Les mandats exécutifs locaux concernent, entre autres, les mandats de maire et adjoint au maire, président de conseil général, président de conseil régional, président d’un établissement public de coopération intercommunale.

Cette mesure pourrait être complétée par l’interdiction de toute activité professionnelle et/ou rémunérée pour les parlementaires tout au long de leur mandat, sous réserve d’une discussion sur certaines professions, notamment médicales, qui nécessitent une continuité dans la pratique.

- Par ailleurs, l’ouverture d’une négociation entre les partenaires sociaux pourrait viser à mieux valoriser l’expérience acquise par les élus et favoriser leur retour à l’emploi, afin d’encourager l’exercice de mandats publics de salariés issus du privé.

5. Garantir la transparence et l’indépendance de l’expertise

Notre proposition : créer les conditions d’une expertise réellement indépendante en étendant les règles prévues par le projet de loi sur la réforme du médicament à d’autres domaines clés de l’expertise scientifique et technique (environnement, énergie/nucléaire, industrie chimique, technologies de l’information, alimentation, finance, etc.).

Comment ?

- Rendre transparents les liens financiers entre les industriels, les experts, les agences publiques et les associations.

Les experts sollicités par les Pouvoirs publics ou les agences seraient soumis à l’obligation de remplir et de publier une déclaration d’intérêts. Ces déclarations pourraient être consultées sur une base de données accessible à tous. Elles porteraient sur l’ensemble des fonctions occupées et des travaux de recherche des cinq années écoulées ainsi que sur les revenus et rétributions directs et indirects tirés de ces activités. De leur côté, les industriels devraient rendre publics tous les liens d’intérêts (en particulier financiers) avec les laboratoires, les experts, les sociétés savantes, les organes de presse spécialisés et les associations. Des sanctions suffisamment dissuasives devraient être instaurées en cas de manquement à ces règles de transparence.

- Garantir l’indépendance des organismes en charge de l’expertise en termes d’organisation, de financement et de gouvernance.

Le financement des organismes en charge de l’expertise serait assuré principalement par des subventions d’État ou, comme dans le cas de l’expertise médicale et pharmaceutique, via des taxes et redevances versées par les industries concernées. Ces organismes comprendraient des experts en interne, rémunérés exclusivement sur fonds publics.

Les agences et les commissions seraient ouvertes à la pluridisciplinarité et favoriseraient une expertise contradictoire.

6. Pleine lumière sur le lobbying

Notre proposition : encadrer le lobbying à tous les niveaux de la décision publique et faciliter la participation des citoyens et de la société civile.

Comment ?

- En rendant publique, en temps réel, la liste des personnes et organisations rencontrées ou consultées par les décideurs publics.

Cette mesure concernerait les élus (locaux et nationaux), les membres du gouvernement, les membres des cabinets ministériels et les fonctionnaires d’autorité. Elle serait complétée par la publication des positions reçues des différents acteurs ayant souhaité prendre part au débat.

- En mettant en place des procédures de consultations publiques aux niveaux local et national.

Ces consultations seraient ouvertes à l’ensemble des citoyens et organisations désireux de participer au débat. Les contributions seraient publiées en temps réel, comme cela se fait déjà pour la Commission européenne. Cette proposition s’appuierait sur le dispositif proposé par le Conseil d’État dans son rapport public 2011 « Consulter autrement, participer effectivement ».

7. Déontologie : pour un contrôle citoyen !

Notre proposition : donner la possibilité aux citoyens de saisir la future Autorité de déontologie de la vie publique.

Comment ?

- En donnant la possibilité aux citoyens de saisir ou d’alerter l’Autorité de déontologie de la vie publique pour toutes les questions relatives à la déontologie des ministres, des hauts fonctionnaires et des élus.

La capacité à détecter les abus et écarts de conduite est l’une des difficultés que pourrait rencontrer l’Autorité de la déontologie de la vie publique, prévue par le projet de loi sur la prévention des conflits d’intérêts. En recevant les signalements des citoyens et en étant dotée des moyens nécessaires à leur traitement, elle augmenterait de façon significative son efficacité. On limiterait ainsi le risque que soit créée une nouvelle coquille vide, comme peut l’être aujourd’hui la commission de transparence de la vie politique, qui n’a clairement pas les moyens de sa mission.

- Afin de prévenir tout abus (dénonciations calomnieuses), l’Autorité ne prendrait pas en compte les saisines anonymes.