Ce samedi 25 février 2012 est à marquer d’une pierre blanche  pour la rénovation et la modernisation de notre démocratie.  Lors d’un forum programmatique  consacré à un nouveau « Pacte pour la démocratie » , le candidat à la présidentielle, Monsieur Bayrou,  vient d’annoncer  la proposition d’un référendum lors des législatives du mois de juin 2012  sur quelques propositions  décisives pour l’avenir de notre démocratie.

Les caractéristiques de la réforme démocratique.

"Le référendum du 10 juin  rétablira les principes d’une vie démocratique saine et équilibrée. Elle mettra un terme aux risques de comportements abusifs et de conflits d’intérêt. Elle rétablira les principes de la séparation des pouvoirs. Elle rendra intangible et protègera pour l’avenir l’indépendance de la justice. Elle protègera l’indépendance des médias et notamment des médias publics. Elle posera les principes d’une loi électorale juste et elle reconnaîtra le vote blanc. Elle réformera les règles de financement de la vie publique pour en extirper les abus. Elle imposera la parité dans la représentation."  Tiré du discours de Mr Bayrou lors de sa conclusion du forum pour un "nouveau Pacte Démocratique."

Alors bien sûr on peut dire que les propositions sont connues ( non cumul des mandats, dose de proportionnelle, limitation du nombre de députés, indépendance des médias , indépendance de la justice etc etc..) et que de nombreux articles ont déjà été écrits sur le sujet.  C’est pas nouveau, mais il y a néanmoins  deux caractéristiques qui donnent un poids peu banal et pour ma part décisif  à la proposition de Monsieur Bayrou ;  c’est de soumettre ce projet construit à un référendum selon l’article 11, et de crédibiliser cette promesse en le proposant  tout de suite  aux élections législatives qui suivent son élection éventuelle comme Président de la République.

C’est une proposition  construite.

Lors de chaque élection présidentielle, les propositions institutionnelles ne font pas défaut. De tout temps, ses promesses d’avancées démocratiques se retrouvaient éparses dans les programmes  et bien souvent personne n’y prêtait attention. C’était un petit supplément d’âme dans un programme qui permettait à quelques démocrates utopistes de s’occuper l’esprit.    En 2007, cependant  la promesse d’une sixième république avait fait flores chez tous les candidats, hormis Sarkosy, et là encore cette nouveauté n’était véritablement considérée que comme  une éventualité secondaire. La présence de cette demande permettait ainsi d’évacuer  des propositions précises, un calendrier construit, des modalités certaines.  D’ailleurs en 2012, les quelques partis qui envisagent une sixième République, comme le PCF (actuellement Front de Gauche) qui a cette revendication depuis l’aube des temps dans ses programmes, utilisent cette facilité de langage pour démontrer leur supposée détermination démocratique.  De fait les vraies rénovations étaient soient dévalorisées par la suite,  et la réforme Sarkozy adoptée lors du Congrès de 2008 en est l’exemple typique,  soient carrément oubliées et enterrées par les élus eux-mêmes lors de leurs mandats. On se souvient ainsi de la proposition sur le « non cumul des mandats» de Jospin qui est devenue une simple limitation des cumuls.

On peut donc être certain que si personne ne prend « le taureau par les cornes » cette prochaine mandature s’achèvera  sans aucun changement.  A ce sujet, on peut même prédire que le système des parrainages des candidats à la présidentielle ne sera pas changé et que les mêmes débats auront lieu en janvier 2017  dans les médias sur ces fichues 500 signatures.

C’est une proposition convaincante.

Seul, un candidat  hors des grands partis de gouvernement peut présenter une telle proposition et la rendre crédible. La raison en est très simple, car comme le dit Bayrou  après tant d’autres ;  

« Il est vain de demander à l’Assemblée de réformer l’Assemblée. Il est vain de demander au Sénat de réformer le Sénat. 

Il est vain de demander à des pouvoirs en place de s’amputer de la plus petite parcelle du pouvoir abusif qu’ils exercent, alternativement et souvent en même temps, à toi le local, à moi le national, depuis trente ans.  Il est vain de demander aux abuseurs de limiter les abus. » 

Elle est d’autant plus convaincante que le référendum proposé  doit être réalisé lors de la première législative organisée. Dès juin 2012.  Une proposition doit être datée  et les modalités arrêtées. C’est le cas.  La concomitance avec l’élection législative offre , outre des frais financiers réduits, l’opportunité d’un vrai débat démocratique lors de cette campagne.   Par ailleurs, ceci oblige nos constitutionalistes à un vrai travail sérieux et approfondi sur  la présentation des propositions et chaque parti ou candidat aux législatives sera ainsi appelé à se prononcer sur le système démocratique proposé. La démocratie en sortira grandie.  

C’est une proposition nécessaire et opportune.

Bien sûr, aujourd’hui les questions économiques, sociales,  écologistes  sont actuellement dans toutes les têtes.  Mais dans une société qui se délite, en manque de repères fiables,  en crise morale, qui plus est pessimiste, la chose la plus importante et la plus opportune est de réfléchir à l’organisation de notre système démocratique, à la manière dont les décisions sont prises, à l’organisation de nos pouvoirs politiques.

Alors bien sûr  ce référendum d’une loi cadre sur des questions  qu’on n’arrive pas à résoudre malgré les promesses réitérées de nos élus et qui sont reportées d’échéances en échéance, ne traitera pas toutes les questions institutionnelles. Mais c’est un pas important qui sera franchi. Ce sera la première pierre de la recherche d’une démocratie enfin assainie et qui en appellera d’autres.  Et comme l’a dit Bayrou dans sa proposition ;

Le 10 juin au soir ; Un premier résultat sera immédiat et il sera acquis pour l’avenir.

De fait; il s'agit de purger les bonnes idées déjà émises par tous les citoyens mais que les élus refusent de mettre en place car on touche à leurs privilèges.

Et la différence: c'est simple sur cette proposition; c'est qu'elle précise et la date et les modalités de mise en place de sa réforme.

a) le 10 juin 2012, lors des législatives ( non-cumul des mandats donc tout de suite applicable)

b) les modalités un référendum par l'article 11.
Voilà la différence avec toutes les promesses démocratiques des autres candidats, qui restent depuis toujours à l'état de promesses.

Rien que pour cela : bravo Monsieur BAYROU

oui cette loi sur les parrainages  est une hypocrisie. ( main mise ou jeu des grands partis sur la sélection des candidats)
Il faut donc en changer.

PROPOSITION;


  - Un parti ou mouvement politique, déjà représenté dans une assemblée parlementaire (assemblée nationale, Sénat ou parlement européen), peut présenter un candidat à la Présidentielle.

- A défaut, il sera nécessaire qu'un parti ou mouvement ait été présent à au moins deux légistatives consécutives avec un candidat dans au moins la moitié des circonscriptions.-

La succession de deux scrutins législatifs prouverait l'inscription du mouvement dans une certaine durée politique,  et la moitié des circonscriptions indiqueraient le besoin d'inclure ce parti ou ce mouvement dans le débat démocratique national.

Ainsi on éviterait l'opportunisme politicien et les revendications catégorielles.  

Voici donc, qu'une mobilisation sans pareil de médias, télés ( 3 débats extrêmement suivis) , de citoyens de gauche, n'a abouti qu'à une participation de 2, 2 millions voire 2,5 millions de votants.

C'est là que l'on se rend compte que le quorum demandé pour le Référendum d'Initiative Citoyenne  (10 % du corps électoral soit 4, 5 millions de pétitionnaires, adoubés par près de 200 parlementaires ) est une vaste fumisterie.

je dirais même  que l'on se moque du monde.   Le pacte démocratique 2012 a fixé ce quorum à 1 millions de pétitionnaires ce qui est déjà beaucoup.

Le moment est venu de construire quelque chose autour de ce Pacte ou de la nécessaires rénovation de la démocratie française.

le journal "médiapart"  continue son travail d'investigation et de salubrité publique sur les privilèges de nos institutionnels.

Journal Médiapart.

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Le Sénat ment par omission sur le salaire de ses membres. A lire son site internet, les 343 élus du Palais du Luxembourg ne toucheraient «que» 7.100 euros d'indemnité par mois. C'est faux. Au moins pour certains. Chaque mois en effet, une quarantaine de sénateurs, pompeusement appelés«dignitaires», jouissent de confortables rallonges. Jusqu'ici, seul le supplément accordé au Président était connu (7.270 euros mensuels); de même que le bonus offert aux trois questeurs (5.170 euros), depuis que Mediapart en a révélé le montant. En réalité, d'après des documents que Mediapart s'est procurés, le Sénat distribue au fil de l'année 1,15 million d'euros de compléments d'indemnité à une armée de «dignitaires» de tous bords, sans que le public en soit informé.

Après la polémique sur la prime versée fin juin aux sénateurs (que le Palais a finalement dû se résoudre à annuler), ces nouvelles révélations risquent de faire tache. Sollicité, le service Communication n'a pas souhaité nous répondre. Voici les chiffres, dans le détail:

•  8 vice-présidents du Sénat – 4 UMP (dont Jean-Pierre Raffarin), 2 PS (dont Catherine Tasca), 1 Union centriste, 1 communiste – touchent une rallonge de 2.080 euros par mois.

• 17 patrons de commission, présidents de groupe politique ou rapporteurs généraux voient leur feuille de paie gonflée de 2.080 euros par mois.

• 3 présidents de Délégation (dont celle aux Droits des femmes) bénéficient d'un supplément de 1.930 euros.

• Le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques récupère 890 euros par mois.

• 14 secrétaires du Sénat touchent 710 euros.

• Enfin, Christian Poncelet, toujours vaillant sur les bancs UMP, jouit d'une indemnité complémentaire de 4.320 euros mensuels en tant qu'ancien président du Sénat. (Ce montant était connu des seuls initiés jusqu'au 21 juillet dernier, mais après que Mediapart a posé une question sur le sujet au service Communication du Palais, Gérard Larcher a choisi de le rendre public dans un entretien à France Soir, pour mieux annoncer qu'il y renoncerait, à titre personnel, le moment venu.)

En tout, 48 sièges, soit 14% de la chambre, sont dotés d'un complément d'indemnité – qui s'ajoute bien sûr aux enveloppes allouées à tous les parlementaires pour financer l'emploi de collaborateurs ou les dépenses liées à l'exercice du mandat. Les heureux bénéficiaires étant désignés par leurs pairs.

Nombre de ces fonctions de prestige (vice-présidents, secrétaires...) sont renouvelées tous les trois ans, ce qui permet à bien plus que 48 sénateurs de bénéficier d'une rallonge à un moment donné de leur mandat.

Des sommes en augmentation

Ces compléments de salaire sont-ils seulement légitimes? La casquette de «président de commission» est sans nulle doute associée à une foultitude de tâches particulières, et les vice-présidents du Sénat sont contraints de diriger à tour de rôle les séances dans l'hémicycle. En théorie, le «rapporteur général de la commission des Finances» cravache dur aussi – l'actuel occupant (l'UMP Philippe Marini) trouve malgré tout le temps de siéger aux conseils d'administration de multiples sociétés privées.

A l'inverse, le surplus de travail qui incombe à Michèle André (PS), la patronne de la Délégation aux droits des femmes (32 heures de réunion en 2009/10, 17 heures en 2008/09), justifie-t-il un bonus de 1.930 euros par mois? Quant aux 14 «secrétaires», issus de tous les groupes politiques, leur rôle se résume à siéger au bureau du Sénat, qui se réunit à peine une fois par mois... Parmi ces «petits» dignitaires, on retrouve d'ailleurs des parlementaires peu réputés pour leur assiduité ou leur force de travail, tels le socialiste Jean-Noël Guérini, qui compte une intervention unique cette année en séance publique (zéro en 2009/10, zéro en 2008/09), ou l'UMP Philippe Nachbar (2 interventions depuis octobre 2010).

Mais quel que soit le bien-fondé de ces gratifications, l'essentiel du problème est ailleurs: c'est l'opacité du système, organisée par l'institution elle-même. Ainsi le président du Sénat, Gérard Larcher, se contente-t-il de communiquer sur son complément d'indemnité – pour mieux se vanter de l'avoir diminué en 2009. Mais pourquoi le montant des autres rallonges est-il caché? Sans doute la maison, tous partis confondus, a-t-elle du mal à les assumer. D'après nos informations, ces scrupules ne l'ont pas empêchée, entre 2010 et 2011, d'augmenter d'environ 5% la masse budgétaire consacrée à ces «bonus» de dignitaires.

Boite noire

Le Sénat a beau avoir déposé plainte pour «vol» de documents et «abus de confiance» le 13 juillet dernier, dans l'objectif revendiqué d'identifier et d'intimider nos sources, nous continuons notre travail d'investigation pour mettre au jour les secrets du Palais du Luxembourg.

A quelques semaines des élections sénatoriales (programmées le 25 septembre), les grands électeurs ont plus que jamais le droit d'être informés sur la manière dont cette maison est gérée – de même que l'ensemble des citoyens. Malgré l'ouverture d'une enquête préliminaire par le parquet de Paris, qui autorise par exemple la fouille d'ordinateurs au Sénat, nous poursuivrons donc la publication de documents clés, jusqu'ici confidentiels mais d'intérêt public.

Voici une présentation synthétique de la proposition de pouvoir citoyen

Organisation.

Comme De Gaulle en 1969, il est proposé de supprimer le Sénat actuel, de supprimer le CES national, et d’installer un Comité Sénatorial de Citoyens, dont les membres seront tirés au sort parmi les 130 000 conseillers municipaux de base, respectant la parité hommes/femme et une bonne répartition régionale. Le mandat du tiré au sort ne durera pas plus d’un demi mandat municipal (3 ans).

Suppression des Comités Economiques et Sociaux régionaux. Les comités de Citoyens sont composés de membres tirés au sort sur les listes électorales des territoires correspondants. Au même nombre que les élus des assemblées correspondantes.

Considérant les avancées particulières de la démocratie communale, l’initiative est laissée aux communes pour installer leurs comités de citoyens

Les fonctions des Comités de Citoyens.

Le Statut du Citoyen tiré au sort.

La formation du Pouvoir Citoyen.
L’instauration d’un tel pouvoir, ne peut se concevoir sans