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30 août 2014 6 30 /08 /août /2014 11:11

Les élections régionales devraient avoir lieu en juin 2015 ; Voir la dépêche AFP ; http://www.liberation.fr/politiques/2014/08/29/le-gouvernement-songe-a-organiser-des-regionales-et-departementales-avant-l-ete-2015_1089885 .

 

Ainsi contrairement à ce qu'il était prévu dans la loi sur la carte des régions, les élections régionales et départementales de décembre 2015 seraient avancées. "« Si lon doit avancer la date des élections ce qui  semble probable, il convient de créer des régions à une date antérieure ».

Or il semble bien qu'il soit anticonstitutionnel de modifier les circonscriptions électorales dans l'année qui précède les élections correspondantes. !!

 

Bon d'accord, on ne sait pas trop où on en est dans cette affaire. C'est même le grand foutoir. Mais, si les élections ont lieu en juin 2015, ce n'est pas plus mal, du point de vue citoyen. Le parlement pourrait attendre pour voter la loi sur la carte des régions. Ce serait ainsi aux citoyens de saisir l'occasion pour mettre de l'ordre dans cette organisation territoriale. Le grand débat public sur cette question de la carte des régions et de la décentralisation sera ainsi ouvert grâce au bévues du gouvernement.

De fait les élections régionales et départementales seront l'équivalent d'un grand référendum sur ces questions, avec du fait même de l'enjeu électoral, un vrai et grand débat public animé.

C'est pour cette raison qu'il est important de saisir l'occasion, et, en conséquence de se préparer à poser des revendications citoyennes sur la vie démocratique des institutions et pouvoirs décentralisés.

La révolution citoyenne doit partir de la base. il est donc logique de commencer le travail par les institutions locales, en l'occurrence régionale et départementale, et l'occasion nous en est donnée par ces prochaines échéances électorales à venir. 

C' est l'occasion de se battre " Ici et maintenant", chacun dans sa région, pour faire avancer les principes d'une démocratie citoyenne à l'échelon régional. L'avantage formidable est que c'est dans chaque région et chaque département qu'il est alors utile et intéressant de démultiplier les cercles de réflexions et de propositions, avec une échéance déterminée à l'avance ; JUIN 2015. Au lieu de s'escrimer sur un travail théorique et assez vain pour une constituante nationale éventuelle, il s'agit d'enclencher des travaux pratiques réels à l'échelon décentralisé, sanctionnés électoralement dans les dix mois. C'est ce double aspect, durée limitée, et sanction électorale, qui forme le caractère responsable mais aussi motivant de ce projet.

 

Ainsi il serait alors envisageable d'établir une grande proposition de "Contre-pouvoir citoyen régional", sorte d'assemblée de citoyens tirés au sort chargés du contrôle des institutions, et d'en revendiquer l'institutionnalisation dans sa propre région. Pour avoir une idée plus précise de cette proposition, voir ; http://changerlarepublique.over-blog.com/article-26789632.html et les autres articles qui en parlent sur le blog "changer la république".

 

Bien sûr il faut retravailler tout cela, l'adapter concrètement au niveau régional, soigner la présentation et développer un argumentaire percutant avec des justificatifs sur les réalités et les pratiques de la vie politique régionale et départementale. 

Il en serait de même pour chaque proposition d'innovation démocratique (renouvellement des élus, référendums locaux d'initiative citoyenne, pouvoirs et compétences des assemblées régionales, politique de sensibilisation et de formation à la vie politique, aux libertés publiques, aux droits et devoirs du citoyen....) .

Un tel programme régional limité de façon volontaire aux seules questions de rénovation démocratique, est un combat essentiel à mener, d'autant que l'agrandissement envisagé des territoires régionaux et la suppression à terme des départements présentent des risques évidents d'éloignement du citoyen des lieux de décisions démocratiques, et de professionnalisation du personnel politique..

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Published by bernard29 - dans contre-pouvoirs
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26 août 2014 2 26 /08 /août /2014 14:05

Et voilà, c'est reparti pour un tour; "la VI éme République"!!!.

Mélenchon lui, voudrait même que la sixième république soit la candidate de la présidentielle de 2007.

C'est trés bien parce que ça remet au goût du jour la nécessaire rénovation ou même innovation démocratique dont la France a besoin. Il n'est pas question de faire la fine bouche. Il faut même en profiter de ce moment.

Mais enfin restons circonspects. D'aprés  Raquel Garrido secrétaire nationale du PG dans le JDD du 24/08/2014, ou Mélenchon dans son discoures de Grenobel, sa VI république c'est surtout pour « Oser la révocabilité des élus, oser la parité, oser le vote obligatoire dès 16 ans et la prise en compte du vote blanc, oser la neutralité du web, oser la désacralisation de la propriété privée, oser la citoyenneté dans l’entreprise, oser le droit à la Ville, osons la Règle verte ! » ; Avant de mettre ces concepts fumeux  en forme, il y en aura des palabres et des fins de soirée arrosées, pour des « petits matins lumineux » pour l’Humain.  Référendum révocatoire; il y en a qui y croient paraît'il ??.

C’est sûr que la Convention pour la Sixième République et ses 32 propositions, a un peu plus de gueule que la Sixième de Mélenchon.

Mais, ces deux hommes politiques, Mélenchon et Montebourg, ont tout eu comme pouvoirs ; locaux, régionaux, nationaux. or jamais , a aucun moment de leur parcours politiques dans les arcanes du pouvoir, ou lorsqu’ils ont été en position de le faire, ils ne se sont battus pour faire avancer cette idée de changement de constitution. Ont 'ils seulement porté le débat sur des innovations démocratiques pendant l'exercice de leurs pouvoirs ??  Pendant un très long temps, la gauche a détenu tous les pouvoirs municipaux, départementaux et régionaux en France . En ont ’ils profiter pour faire avancer le schmilblick ??. On se rend compte que c'est quand ils n'ont aucun pouvoir qu'ils s'intéressent à la rénovation démocratique.

Et même, quand on a eu un Président « dit de gauche » à la Présidence en 2012., ils n’ont pas insisté sur cette nécessité institutionnelle. Ont’ils demandé à Hollande d’inscrire dans son programme, une telle révision constitutionnelle comme une ardente nécessité, avant de le soutenir ?? Et pourtant, le débat était largement ouvert après « la république irréprochable de sarko et le comité Balladur », après les propositions de moralisation de la vie politique de Bayrou ??? Le débat était là, et le seul qui a demandé à Hollande d’inscrire un tel référendum constitutionnel c’est BAYROU. Avez vous entendu Montebourg et Mélenchon demander quelque chose à Hollande au moment de lui donner leurs soutiens. Rien nada. alors même que Montebourg au sein de la C6R avait mené un gros travail de propositions diverses pour la rénovation démocratique. Je viens d’apprendre que la C6R.org a disparu du Web, sans doute parce que les derniers membres en ont été déçus des paroles velléitaires de leurs représentants politiques.

Mon site s'appelle depuis l'origine "Changer la république" et non pas "Changer de République", parce que dès qu'un chantre de la Véme République arrive aux pouvoirs, il oublie d'utiliser son (ou ses) pouvoir pour mettre en oeuvre les modalités de changement de la constitution.  Car à défaut de changer le numéro de la constitution, il est urgent de réformer les textes constitutionnels.

Bon enfin!  il faut a tout prix remettre le travail sur le métier.

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3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 12:02

Depuis quelque temps, je n'alimente plus ce blog en raison de l'actualité dramatique pour les libertés publiques et la démocratie .

mais l'urgence du combat démocratique n'a jamais été si forte.

A bientôt.

quelques vidéos pour patienter et montrer de quoi je parle.    

 

http://www.youtube.com/watch?v=UGqSQG3mQSo

 

merci de votre patience.

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Published by bernard29 - dans Divers
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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 02:19

C’est nouveau, ça vient de sortir.  Non en fait, c’est dans l’air du temps.  La croissance c’est fini, on va dans le mur, il faut réfléchir à changer le PIB, le durable, le travail,  trouver le « buen vivir »,  retrouver du sens, des valeurs…. les gens sont déboussolés, et dépriment, c’est la cata…. C’est plus la peine de proposer quelque chose, de faire de la politique, de voter même, ça bougera pas !  il faut

  • -1  Soit attendre la nouvelle civilisation, parce que vous ne savez pas ?  Pour qu’une nouvelle civilisation advienne, il faut que la précédente meure. Il faut une rupture, Il faut un cataclysme, une catastrophe, un choc météoritique, le choc dans le mur quoi !que sais-je ?,  une révolution peut être !!! Et puis cette nouvelle civilisation sera l’affaire de  l’Homme Nouveau. Ce n’est pas de notre ressort puisque nous sommes de la civilisation défunte.
  • -2  Soit préparer la survenue de cette nouvelle civilisation en proposant des pistes de travail, fruit de nos expériences, donc désastreuses,  qui pourront, espérons-le, par la magie de leur  archéologie  « intellectuelle » servir aux nouveaux venus.

Les propositions démocratiques qui vont suivre, se situent dans cette deuxième perspective, car elles sont même à nos yeux, peut être trop, pour ainsi dire, « iconoclastes »  dans notre civilisation politique actuelle, à l’agonie. Mais, il est urgent de lancer un combat collectif sur la rénovation démocratique.

 

Chap 1 ) De  la représentativité politique..

 

La crise multidimensionnelle actuelle, se traduit dans nos sociétés, par une crise du pouvoir politique et du système de représentation de citoyens. Une synthèse de l’état des lieux a été fait par  A Duhamel ( journaliste sans doute pas le plus révolutionnaire mais son analyse, dans une chronique du journal libération, est pertinente et synthétique;   http://www.liberation.fr/politiques/2013/07/03/la-crise-de-la-societe-politique_915693 ; voici sa conclusion « Les Français, toutes les enquêtes le confirment, n’ont jamais porté un jugement aussi négatif sur les hommes politiques (sur les journalistes aussi, d’ailleurs), sur leur honnêteté, sur leur compétence, sur leur efficacité. Pour ne pas percevoir une crise de la société politique, il faut s’aveugler volontairement. ».   Bien évidemment la démocratie ce n’est pas que le système de représentation, c’est aussi les contre pouvoirs - soit institués ou à instituer - la justice, la presse, les groupes de pressions,  les manifestations, la résistance , et c’est aussi les autres moyens d’expression de la volonté populaire, droit de pétition, référendums, débat public, système participatif ..... cependant  le système représentatif  est primordial puisque c’est lui qui permet la désignation des tenants du pouvoir. Or donc, c’est une lapalissade de dire que notre système politique connaît une profonde crise de la représentativité..

 

A) Les réponses traditionnelles à la crise du système électoral.

.

Il s’agit donc d’agir ou de proposer des réformes  sur les techniques électorales elles- mêmes. il y a mille et une manière de l’améliorer ou de le faire évoluer. ( type de scrutin, mélange des types de scrutins, ordre des scrutins, dimensions des  circonscriptions électorales, modalités d’accès au rôle de candidat, financement des campagnes, rôle des partis, modalités d’exercice des mandats, durée, cumul, renouvellement. etc etc... De fait jusqu'à présent, dans le cadre de la Véme République, nous avons donc assisté à la lente dégradation de ce système représentatif par des réformes qui hormis en trois occasions ont été soumises à l’approbation populaire. (2 référendums organisés par le Président de Gaulle ; une sur l’élection du président au suffrage universel ( 1962)  l’autre sur la réforme du  Sénat, en 1969, refusée., ) et le référendum sur le quinquennat en 2000 par Chirac). Une des plus symptomatiques de ces dégradations est bien évidemment le renversement du calendrier électoral, qui a conduit à donner à l’élection législative non plus sa fonction d’élire les députés du peuple mais d’élire les membres de la majorité présidentielle . La dernière de ces dégradations, qui n’a d’ailleurs reçue aucun retentissement ni médiatique ni politique, ce qui est remarquable, est la disparition de l’élection uninominal  du Conseiller Général. Or cette élection cantonale était la seule qui permettait à un citoyen qui se targuait d’avoir des idées, de pouvoir se présenter sans grands risques financiers. Bien sûr il n’avait que peu de chances, voire aucune, d’être élu, sans l’appui d’un parti, mais il faisait ainsi vivre la démocratie dans une circonscription à dimension humaine, pour peu d’investissements financiers personnels. Maintenant c’est fini.  Non seulement, l’élection sera binominale sur deux cantons, parité oblige, mais les frais sont multipliés et les partis  imposent un peu plus leurs pattes sur le scrutin.  Le système électoral français qui pouvait à la limite s’enorgueillir d’une diversité de ses scrutins, est en train de réduire cette dernière supposée richesse. Alors bien évidemment, les pouvoirs en place, sous la pression, font semblant d’agir. C’est ainsi que sur la question du cumul des mandats , on avance doucement, sur des réformes que ces pouvoirs présentent comme des "grands pas en avant" . C’était le cas de la minime avancée sous Jospin , puis maintenant sur celle présentée par Hollande. Mais les  élus et autres oligarques de parti, résistent des quatre fers, et ne résolvent en rien, ou si peu , cette question de la crise de la représentativité des élus.

 

De la revitalisation du système électoral 

 

Nous voyons donc que dans le cadre du système  français, il y aurait de quoi réformer, rénover, proposer des évolutions,  pour  tenter de combler ce déficit représentatif. Il y a là, logiquement un combat multiple a engager, pour exploiter de nombreux leviers juridiques,  contre ces dégradations et pour revivifier notre système représentatif.  De nombreuses groupes, individus, experts  font des propositions  que l’on peut appeler traditionnelles ou normales, car elles se situent dans le contexte du système lui même traditionnel. D’autres pensent que ce n’est plus possible, que le système électoral de représentation est une perversion,  et que  tirant quelques leçons d’un passé «athénien» glorifié, et se souvenant du principe « tout homme qui a du pouvoir est tenté d’en abuser et en abuse absolument », imaginent toutes sortes de solutions pour en sortir. Une particulièrement retient notre attention « le tirage au sort. » des représentants du peuple.

 

B) L’impasse dramatique du tirage au sort .

 

Rappelons d’abord, que la technique du tirage au sort, n’entre pas dans le cadre de la démocratie directe. C’est important de le dire parce que « l’ode à la démocratie directe grecque » a beaucoup servi pour la promotion de « ce tirage au sort ». Le tirage au sort est un moyen de désigner des représentants  d’un groupe ou du peuple. C’est donc une sorte de système représentatif qui est pourtant honni par les promoteurs du "tirage au sort", car supposé y suppléer.  Sans rentrer dans les modalités du choix du collège "des tirés au sort" et de l’organisation pratique qui pourtant soulèvent de nombreuses questions, et de critiques, mais allons à l’essentiel.  Ce comité de « tirés au sort » serait donc habilité à prendre des décisions, à établir des règles ou  même à établir une constituante.   Très bien. et qu’est-ce qui se passe ? Bien évidemment ; plus personne ne peut contester cette décision ou cette constitution, puisque c’est arrêté par le comité de « tirés au sort » sensé avoir décidé ce que le peuple veut.  Il est donc impossible de remettre en cause ces décisions, car ce serait justement remettre en cause le tirage au sort.  Il n’y a donc plus de débats, de discussions possibles dans la société politique car celui-ci a été préempté par le comité des tirés aux sort.  Bien évidemment à cette critique, on oppose des palliatifs qui sont ; les décisions seront présentées au peuple par référendum, ou les tirés au sort seront renouvelés régulièrement et révocables. Mais un premier examen suffit à les rejeter ; Si une décision du « comité des tirés au sort » est soumise par référendum au peuple,  la réponse ne peut être que positive puisque l’inverse signifierait que le comité n’était pas légitime, et pas impartial puisqu'il se serait trompé. S’il y a renouvellement rapide du « Comité des tirés au sort » rien ne change, parce qu’alors cela signifie que le premier tirage au sort n’était pas efficace. Oui mais, les représentants seront révocables par référendum !  Alors là, ce n’est plus le système représentatif électoral, que l’on cherche à pallier , mais bien plutôt les fondements de la démocratie car de deux choses l’une ; Un représentant est désigné  pour un mandat. S’il y a des fautes de sa part, soit ça relève de la justice ( cour de justice ou tribunaux ordinaires), soit de la discipline et responsabilité individuelle ( Place à l’humain) ou du parti,  s'il y a manquement aux promesses.  Pour le reste soit on veut la responsabilité des personnes et donc on doit assumer le choix de la personne désignée pendant son mandat, soit la politique revient à jouer a « secret story » tous les soirs après le repas. De fait  le tirage au sort des représentants du peuple  entraîne la conséquence  que le comité des tirés au sort  arrête  la REGLE VRAIE impartiale  et objective,voulue par le peuple, alors que l’on espérait de la démocratie, seulement vouloir la meilleure règle possible.  De fait cela revient à établir  une instance décisionnelle  quasiment d’essence divine, à laquelle le peuple devra obéissance sans barguigner. .

 

De la place du tirage au sort dans une démocratie ; 

 

Pourtant il  est utile de reconnaître que le tirage au sort a une existence de représentation du peuple dans notre  société, qui n’est à ce jour remise en cause par personne et qui fonctionne à la satisfaction de tous ; ce sont les jurys des tribunaux d’assise.  A ce propos d’ailleurs le précédent Président de la république avait institué également des jurés  « tirés au sort » pour les tribunaux correctionnels, mais pour des raisons de lourdeur  tant financières que d’encombrement des juridictions, ce système s’est avéré inefficace et d’ailleurs superfétatoire, étant donné l’enjeu pénal  relativement moindre de ces tribunaux.   Une autre initiative  de « jurys citoyens » avait semble soulevé un intérêt certain lors de la campagne présidentielle de Ségolène Royal en 2007.  De ces trois remarques, il ressort  1) que le tirage au sort peut se révéler intéressant pour représenter le peuple dans le cadre de jugement citoyen , et 2) que les citoyens sont considérés de plus en plus aptes à se saisir d’une participation a un examen des agissements des pouvoirs.   Or si en matière de justice individuelle dite « civile »,  on admet les compétences de « tirés au sort », on ne voit pas pourquoi ils ne seraient pas aptes à effectuer des contrôles en  « matière publique », sur les agissements de nos institutions publiques et de nos assemblées d’élus..  De cette remarque de bon sens, nous semble t'il, il apparaît qu’il est tout a fait possible et même utile de bâtir une institution de  « contre pouvoir citoyen » dédié à ce contrôle  public.   C’est donc là la première proposition  pour l’avenir , avant de venir à la seconde relative au système électoral.

 

CHAP 2) Les propositions nouvelles.

 

A)  Le contre pouvoir citoyen  et le tirage au sort.

 

Il ne s’agit pas de détailler ici  le projet lui-même puisqu’il fait l’objet d’une série d’articles chargée d’en détailler les tenants et aboutissants. Les deux premiers articles de cette série sont ici.

Dans notre démocratie a bout de souffle, il est clair que les organes de contrôle public sont déficients.  Bien entendu la Cour des comptes a un rôle irremplaçable, mais les regrets récurrents de cette institution de la part même de ses membres sont le suivi  des recommandations et l’information du public. D’ailleurs il y a eu un projet de suppression des cours régionales des comptes. Nous espérons qu’il a disparu des cartons.  Le Comité Economique Social et Environnemental  qui peut avoir avec ses avis un rôle d’orientation (sorte de pouvoir a priori) est de moins en moins actif. On attend en vain des travaux éclairant et les élus et les citoyens, mais aujourd’hui les  débats sont ailleurs ; agences, Think tanks, Grenelles et autre colloques dédiés.  « Le Service central de prévention de la corruption)  " le SCPC, créé par la loi du 29 janvier 1993, était aussi novateur en Europe. Depuis, des institutions comparables se sont multipliées dans le monde. Mais en France, ce service est aujourd'hui obsolète. Elle avait prévu la possibilité pour le SCPC de faire des investigations. Mais il n'était pas concevable de confier à une autorité administrative de tels pouvoirs sans contrôle du juge. Le Conseil constitutionnel a donc censuré ces dispositions, et le SCPC n'a jamais retrouvé de pouvoir opérationnel» voir article http://blogs.mediapart.fr/blog/eric-alt/020713/la-prevention-de-la-corruption-grande-absente-des-debats-sur-la-probite-publique#comment-3659697 .  

 

Sans s’appesantir, il est clair que cette fonction de contrôle public, que notre démocratie doit retrouver,  est plus que négligée voire niée dans l’organigramme institutionnel  français.  Et le citoyen ne peut que se satisfaire d’être spectateur du travail des autres contre-pouvoirs éventuels, même si ceux-ci peuvent se révèler efficaces ; par exemple la justice, la presse, ou des démarches associatives si celles-ci ne sont pas bloquées.

 

Comme l’a dit un internaute sur dans un débat ( FFI sur Agoravox) « ce qu’il convient de faire face à une institution qui se délabre et qui ne parvient plus à remplir sa fonction, c’est de créer une autre institution à coté, un doublon. Ensuite, il s’agit de laisser le temps à ce doublon de grandir, jusqu’à ce qu’il soit opérationnel. Puis, lorsqu’il l’est, il est temps d’organiser la passation des pouvoir de l’institution corrompue vers son doublon.  Ainsi, tout se passe en continuité et sans rupture, les fonctions essentielles étant toujours assurées, les branches pourries du système étant émondées au fur et à mesure qu’elles apparaissent. Il est même ainsi possible d’expérimenter petit-à-petit, et pourquoi pas par tirage au sort ». Parce qu’en effet, le tirage au sort  présente l’avantage indéniable d’éviter l’établissement plus ou moins pérenne d’une oligarchie .  Il est venu le temps d’instituer un contre pouvoir citoyen basé sur le tirage au sort  dont les seules fonctions  seraient de participer au contrôle public et à l’information des citoyens. (Pour les développements suivre les liens de la série).

 

B)  l’éligibilité dans le système électoral

 

Une des critiques récurrentes du système représentatif  par l’élection serait donc que  l’élection conduit à la création automatique d’une oligarchie dite "sachante", qui s’entretient  ensuite par cooptation partisane ou d’intérêts privés, et le non renouvellement « des élites ». Oligarchie, qui à force d’abus  de pouvoirs, de duplicité et de comportements suffisants ou arrogants, crée  un abîme et une incompréhension entre les attentes citoyennes et les décisions politiques.  Alors bien évidemment la précarisation de cette oligarchie devient une nécessité vitale pour la démocratie  et les moyens  tels, que le non cumul des mandats de plus en plus radical , le renouvellement limité dans le temps des mandats, la diversité des types de scrutins, la révision urgente des modalités du Référendum d’initiative  citoyenne, sont des mesures déterminantes et urgentes.

Depuis quelque temps et en réponse aux multiples conflits d’intérêts entre cette oligarchie politique et l’oligarchie économique, on a aussi tenté, "en moralisant la vie politique",  de s’attaquer aux conditions d’éligibilité  des citoyens pour faire en sorte  de les limiter. Ainsi certaines professions  devaient être exclues  du droit à l’éligibilité, avocats d’affaires etc . ;, nous mêmes dans le Pacte Démocratique , nous souhaitions l’inéligibilité  des fonctionnaires de catégorie A en raison de leur fonction  déjà au service de l’intérêt général. D’ailleurs en Grande Bretagne, les fonctionnaires ne sont pas éligibles,  car nul ne peut être « juge et partie ». 

 

Proposition d’inéligibilité des parlementaires

 

Mais cette question est compliquée , sauf si on remarque une chose.  Comme vous le savez, en France , on aime bien faire référence  à la démocratie grecque.  Ainsi une intervention sur le sujet est tout à fait intéressante. C’est celle de Madame Méda, membre du Collectif Roosevelt 2012 et professeure de sociologie à l'Université Paris Dauphine,  en ouverture d’une conférence sur le partage du travail ;  vidéo http://www.dailymotion.com/video/x11dsju_01-la-place-du-travail-histoire-par-d-meda-roosevelt-2012_news  ou http://blogs.mediapart.fr/blog/guy-baudon/070713/partager-le-travail-par-dominique-medaroosevelt2012 .  Elle  dit ainsi « que les activités que recouvrent le travail, activités liées  à la reproduction de conditions matérielles de vie étaient méprisées et que l’on valorisait les activités politiques de délibération des conditions de vie ». Nous remarquons tout de suite qu’elle ne parle pas là des esclaves et serviteurs exclus du pouvoir de délibérer, mais bien des artisans, commerçants, travailleurs qui produisent la richesse.  De fait seule une aristocratie libérée des conditions du travail était apte à délibérer politiquement  hors la servitude que ces conditions impliquent. Si nous comprenons bien que cette insertion puisse servir à  la thèse de l’opportunité d’un partage du travail, nous remarquons  quand même  que le monde n’a, en fait, pas beaucoup changé. En effet, ce sont toujours les rentiers ou la population libérée des servitudes économiques ou financières qui sont de tout temps et maintenant, à la manœuvre politique. Quel parti ne se plaint pas, hypocritement, de la sous représentation  ouvrière ou des classes populaires ? 

 

Rien n'a changé et celà est une continuité de l'histoire démocratique, y compris la Grèce antique. C’est donc là qu’il nous faut porter l’effort démocratique, et c’est pour cela que notre proposition « iconoclaste » consiste à renverser cet ordre des choses par le biais de conditions d’inéligibilité financières.

Une telle proposition ne rompra pas  l’égalité de droit des citoyens, puisque tout le monde conserve le droit de vote , « un citoyen, une voix », mais fixera un critère d’inéligibilité supplémentaire. C'est ainsi que nous proposons de rajouter une condition d’ordre financier  à l'éligibilité, qui consite à fixer un seuil pécuniaire au-dessus duquel on  ne peut plus être éligible.  

 

Détermination du seuil financier.  Ce seuil est déterminé en fonction du salaire moyen.

  • - Le salaire moyen  des salariés est de 2410 Euros Brut. en 2012. De fait ( 10 % des salariés gagnent moins de 1142 Euros, 10% gagnent plus de 3317 Euros, et 1 % gagnent  plus de 7654 euros)
  • -  Pour information, le salaire médian qui est  tel que la moitié de la populations gagne moins et la moitié gagne plus, est de  1675 Euros brut par mois, en 2012.

Il semble donc judicieux de fixer le seuil financier  qu’il ne faut pas dépasser pour être éligible entre  3317 euros  et  3500 euros de telle sorte que seulement de 7 à 10 % des salariés ne puissent être candidats aux élections,  et à condition que le revenu par ménage ne dépasse pas le double de ce seuil.  Pour rappel, 10 % des ménages gagnent plus de 5417 euros.  

Le seuil peut donc être  raisonnablement fixé  à 3500 euros brut par mois, au dessous  duquel un citoyen peut être candidat aux élections parlementaires. 

Une première conséquence;  il est évident que cette proposition entraîne ipso facto une diminution du salaire des parlementaires, condition évidente pour pouvoir être réélu ? En conséquence  le surplus actuel de l’indemnité  peut être reversé aux aides aux collaborateurs  ce qui facilitera le travail des parlementaires ou l’embauche d’une autre aide. 

 

Les précautions nécessaires.

 

Même si cette proposition aura comme avantage  indéniable d’éviter  le creusement continu de l’abîme entre l’oligarchie politique et les citoyens, nous savons d’ores et déjà,  que le principe, vrai et vérifié, qu’il n’y a pas de pouvoirs sans abus de pouvoir,  demeure. C’est la raison pour laquelle cette proposition  n’est en aucune façon, exclusive de toutes les mesures  nécessaires, pour encadrer  le système électoral et l’exercice des mandats, détaillées plus haut, ainsi que de l’établissement d’un contrôle public sur le fonctionnement des institutions  et des élus.  C’est aussi pourquoi il nous a semblé utile de rappeler concomitamment  la proposition concernant le Contre Pouvoir Citoyen. 

 

Conclusion.

 

Il est tout à fait possible de trouver cette proposition totalement farfelue, puisqu’elle revient de fait à  l’établissement d’une éligibilité censitaire à l’envers, ou quelque chose d’approchant. Mais, nous pensons que notre civilisation est basée sur le profit et  que l’argent  est devenu la servitude la mieux partagée,  et  il est peut être bon et pertinent  de s’y attaquer frontalement .  Libérée de cette servitude alors peut être que la capacité politique de délibération des conditions de vie reprendra le dessus ou sera favorisée.

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3 juillet 2013 3 03 /07 /juillet /2013 10:11

Dans le cadre  d'un "Pacte Démocratique",  nous avons proposé  l'institution d'un Contre Pouvoir Citoyen ;  voir la présentation. (art 1 http://blogs.mediapart.fr/blog/bernard-uguen/180212/pour-un-veritable-contre-pouvoir-citoyen.) .

Voici le second  qui a  pour objet de donner un aperçu des fonctions envisagées de ce Contre Pouvoir Citoyen.

  • les articles qui suivront  détailleront  les motivations, les tenants et aboutissants d'un tel projet,  les modalités d'organisation, sa pertinence et son opportunité  etc etc , sans oublier une reflexion sur la ou les  stratégies à mettre en oeuvre pour promouvoir une telle proposition.

 

Rappel ; De fait il s'agirait  de la création  d’une assemblée citoyenne tirée au sort, en remplacement du Conseil Economique, Social et Environnemental, au niveau national et au niveau régional, chargés du contrôle des institutions politiques. Nous appelons cette institution de contre pouvoir citoyen : la Chambre citoyenne.  

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La Chambre citoyenne est bien  et exclusivement un contre pouvoir, c'est à dire que ce n'est pas une chambre législative ou décisionnelle. Elle ne fait pas partie du pouvoir législatif  et joue un peu le rôle d'un jury citoyen vis a vis du fonctionnement des institutions publiques.

Voici donc les  fonctions susceptibles d'être remplies par ce nouvel organisme..

 

- 1) Fonction de contrôle  du fonctionnement des pouvoirs institutionnalisés ; (les exécutifs, les assemblées élues, les administrations, les organismes para publics.etc ..).  Dans cette fonction, les Chambres Citoyennes (nationale et régionales) seront assistés par les Cour des Comptes quand elles existent. Elles seront en outre responsable du suivi des rapports de la cour des comptes. Les Chambre des Citoyens pourront créer  des commissions d’enquête et d’investigation sur les domains de leur ressort, ou participer aux commissions d'enquête des assemblées élues. 

 

- 2) Fonction de proposition et d’avis. A ce sujet, les Chambres des Citoyens se substituent aux Conseils Economiques et sociaux qui sont supprimés. ( Elles en prennent la totalité de leurs compétences. (rapports, études, avis). Les chambres pourront déposer des propositions de décision, ou  des avis, résolutions, voeux ... auprès des assemblées élues.

 

- 3) Fonction de relais-citoyen. Les Chambres de Citoyens auront la gestion des pétitions citoyennes, des référendums d’initiative citoyenne, l’organisation des enquêtes d’utilité publique et leur suivi. Elles  auront le pouvoir de créer des comités d’experts indépendants,…Elles seront le relais des demandes citoyennes d’intérêt général auprès, des pouvoirs publics.

 

- 4) Fonction d’information des citoyens. Les Chambres des Citoyens, assureront le suivi et la bonne application de la loi de 1978 sur la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens. (CADA), participeront ou géreront les débats publics sur les sujets de leur choix, assureront la diffusion des rapports publics réalisés par les institutions de la République. Cette dernière compétence est des plus importantes. Ce sont, en effet ces Chambres de Citoyens qui seront responsables de l’organisation des DEBATS PUBLICS. Ainsi sera résolue la question si controversée de ces comités d’experts et de commissions « théodule » assez obscurs.

Plus généralement elles seront le support d'une politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques.  

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Nous vous remercions d'y porter vos remarques, compléments, observations etc etc..

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18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 17:22

il s'agit bien sûr de Monsieur Dosière.

 

on croyait que les indemnités des élus-cumulards étaient plafonnées . Sans doute mais ils pouvaient distribuer le surplus à une  personne de leur choix ( épouse, amis etc..) c'est incroyable. Et on l'apprend par Monsieur Dosière qui vient de faire passer un amendement interdisant ces pratiques.

 

René Dosière s'est encore fait plein d'ennemis ce mercredi. La loi sur l'élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux adoptée dans l'après-midi contient un amendement, introduit par le député socialiste, qui met fin à une pratique très appréciée des députés et sénateurs : l'écrêtement. En gros, un cumulard pouvait jusqu'alors reverser à la personne de son choix le surplus de la somme qu'il ne peut toucher, puisque, selon la loi, le total de toutes ses rémunérations est limité à environ 8 300 euros (soit 1,5 fois l'indemnité parlementaire).

Prenons l'exemple d'un député-président de conseil régional. Le total de ses indemnités dépasse d'environ 3 000 euros le plafond fixé par la loi. Il disposait donc de façon discrétionnaire de 3 000 euros, qu'il pouvait distribuer à un ou plusieurs élus de la collectivité - un ami, un allié, un obligé, une épouse... La pratique est désormais interdite. Le surplus est directement reversé dans les caisses de la collectivité (conseil régional, général, ville...), qui décidera de son usage de façon transparente - le mot est à la mode.

"L'amendement a un peu fait tiquer mes amis socialistes", s'amuse René Dosière, pas mécontent de son coup. Le député de l'Aisne reconnaît que le climat post-affaire Cahuzac l'a aidé. Deux ans plus tôt, il avait échoué à faire adopter par l'Assemblée nationale un amendement équivalent. Mais la rebuffade avait arrangé tout le monde : élus de droite comme de gauche profitaient de cette petite largesse de la République...

 

article de Mr Révol sur le Point de ce jour . 17/04/2013.

 

Bravo Monsieur Dosière.

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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 10:20

Bonjour,  depuis quelque temps j'avais laissé le blog en l'état.

mais aujourd'hui alors que la question démocratique fait l'actualité c'est peu de le dire, je le réactive. Surtout, je viens de voir que certains députés PS propose la mise en place d'un "référendum à choix multiples" pour sortir la majorité de l'impasse actuelle. or il y a bien longtemps, (voir dans les articles archivés), nous avions présenté une possibilité de Référendum à options, qui justement permet d'éviter la confusion "référendum-plébiscite" et qui oblige au dénat public.

 

mais tout d'abord , voici une nouvelle présentation réduite  du pacte démocratique.

 

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A l’heure où la crédibilité des élus de la République est au plus bas, que nos instances nationales se penchent sur d’éventuelles modifications constitutionnelles ou d’avancés démocratiques potentielles, nous proposons "5 mesures déterminantes" aptes à engager une évolution positive de notre démocratie,  dans le but

- de favoriser la participation électorale et le développement de l'esprit civique

- d'assurer un renouvellement constant du personnel politique

- d'instiller des éléments de démocratie directe

- d'instaurer un contre pouvoir citoyen

 

le Pacte Démocratique du Citoyen est un pacte proposé au Président de la République qui est le seul apte à lancer  un référendum constitutionnel par l'article 11. Car même si le parlement est en capacité de rénover la démocratie, il ne le fera pas. C'est entendu.

 

1) Non cumul des mandats 

  • Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».  
  • Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».  (l’élection est l’honneur de la démocratie, la réélection son fléau.)
  • Art 3) – « Les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal ».  (déjà en charge de l’intérêt général, et nul ne peut être juge et partie)

Particularités du mandat de conseiller municipal ( expliquant, l'exception faite à ce mandat) a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie. b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole. c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain

 

2) Un vrai contre pouvoir citoyen

 

Création d’une assemblée citoyenne tirée au sort, en remplacement du Conseil Economique, Social et Environnemental, au niveau national et aux niveau régional,

  • a) - composés de membres tirés au sort,  à chaque échéance électorale du niveau correspondant.
  • b) - avec les fonctions suivantes ; rôles de contrôle des institutions et élus, d’études et d’enquêtes sur demande d’une pétition de  150 000 citoyens, responsable du suivi des Référendums d’Initiative Citoyenne) 

3 ) Référendum d'initiative citoyenne,

  • a) -  en matière législative et constitutionnelle, organisé lors des échéances électorales correspondantes, sur les sujets des pétitions ayant obtenues au moins  1,5 millions de signatures et sous la responsabilité des Assemblées Citoyennes..
  • b) - en matière territoriale ;  à l’occasion des élections, référendums sur les questions d’intérêt local ayant fait l’objet de pétitions recueillant des signatures d’au moins 5 % du corps électoral correspondant. 

4 ) Maisons de citoyens et de la participation civique.

 

Développer dans chaque ville, avec une politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques pour la formation des citoyens pour la fonction de conseiller municipal et de juré tiré au sort. 

 

5 ) Droit de vote aux étrangers aux élections locales

 

Pour les étrangers en situation régulière en France depuis plus d'un an

 

 

Pour la formule développée , voir  http://pacte-democratique.blogspot.fr/

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13 juillet 2012 5 13 /07 /juillet /2012 13:48

« Arrêter de cumuler en 90 jours, c’est possible ! ». Imaginé par le collectif "Participe Futur" , sur le modèle d’un célèbre site de lutte contre le tabac, leCumul info Service ( http://www.cumul-info-service.fr/# ) propose une plateforme aux élus pour les aider à "arrêter de cumuler. Oui le cumul des mandats est une addiction.

 

Pour la seule Assemblée Nationale, 339 des députés élus en 2012 en sont victimes. Parmi eux se distinguent les 179 socialistes qui s’étaient engagés à renoncer à tout mandat exécutif local avant fin septembre 2012.

 

Députés et sénateurs socialistes, vous avez de la chance ; la date a déjà été décidée. Celle du 30 Septembre 2012. Le site "Cumul Info Service" est pour vous et vous propose, en 90 jours et avant la date limite du 30 septembre, de vous délester de votre surplus d’activité qui est « grave pour la démocratie ».

 

Rien ni manque sur ce site de santé publique.

 

- les symptomes de la maladie ; « La phobie d’être battu à une élection, la peur du vide, le besoin d’activité, etc. »,

- des conseils pratiques,

- le déroulé des étapes à franchir ; je me motive, j’arrête , je tiens bon....

- des paroles d’experts, ; deux parrains, Bastien François, constitutionnaliste, et Marc-Olivier Padis, directeur éditorial du think-tank Terra Nova, proposent leur regard d’experts « reconnus dans la lutte contre le cumulisme » dans des entretiens vidéo.

- des témoignages de cumuleurs, ( Celui de Bernard S. par exemple, vingt ans de cumul : « Me voici “simple député”, ça fait bizarre. Ceci étant, je me raccroche à l’idée que j’ai fait mon temps en tant que maire. Une de mes adjointes a été élue à ma succession la semaine dernière. Je suis RA-VI ! Elle me rappelle le jeune et fringuant élu que j’étais lorsque j’ai succédé à mon père à la tête de la mairie il y a trente ans ! »)

- mais aussi des réponses aux questions et angoisses qui assaillent les élus tout au long du programme de sevrage.

 

Vous aussi vous pouvez aider l’ élu proche de chez vous, en lui envoyant "une carte d’encouragement" en allant sur le site Cumul-info-service.

 

Voilà, une très bonne initiative et un moyen efficace pour agir contre le cumul des mandats. Les élus vont bientôt se retrouver en Université d’Eté pour préparer la rentrée pendant laquelle ils devront laisser leurs mandats supplémentaires . Aidez les à tenir leur promesse.

rappel du site ; http://www.cumul-info-service.fr/#



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Published by bernard29 - dans cumul des mandats
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11 juillet 2012 3 11 /07 /juillet /2012 16:24

On ne peut pas compter sur les parlementaires pour  obtenir le "non cumul des mandats". ça c'est clair.

Donc, il est nécessaire de demander un référendum. Notre démocratie est allergique aux référendums ou utilise à son gré la technique référendaire ( soit le plébiscite , soit on ne tient pas compte du résultat) pour enfumer les électeurs. Nos élus sont tellement méfiants de la démocratie,  que l’on rend le référendum quasiment impossible. (voir la procédure du référendum d’initiative populaire de Sarkozy depuis 2008), même si on se gargarise dans les discours de notions comme "démocratie du peuple", "participation citoyenne" , on en passe et des meilleures....  

 

Face a ces constats, il est  nécessaire d’innover pour la procédure réferendaire en France .

Référendum a Options sur la question du cumul des mandats.

 Pour ceux qui suivent cette question spécifique, il est possible d’isoler a peu prés les propositions plus ou moins courantes. Il suffirait donc de proposer d’ouvrir le débat référendaire en soumettant le choix sur les trois propositions en cause et de choisir la plus populaire.

cocher la case correspondante à votre choix.

  • Proposition A) (celle de Monsieur Blanc, député en 2006 ; proposition de loi N° 3108 de mai 2006 à l’Assemblée nationale )
  •  Le mandat de député est incompatible avec l’exercice d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller municipal.. ». et " Sont inéligibles les personnes qui ont exercé deux mandats successifs de député. »
  •  Proposition B) (celle du  Président de la République Hollande semble t'il) ; 
  • Le mandat de parlementaire est incompatible avec un autre mandat dans un exécutif local ou régional....
  • Proposition C) (celle du Pacte Démocratique)  ; 
  • Les mandats nationaux, régionaux, départementaux ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal, et, Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal.
  • Proposition D) celle de la situation actuelle
  • "le statu quo".

La solution retenue sera celle qui aura obtenue le plus de voix.

ça s’appelle un référendum à options qui permet en plus d’ouvrir un débat public à l’occasion du référendum.  Bien évidemment il faudrait dès à présent commencer un travail de pression sur le Président de la République, seule personne apte à imposer un tel référendum selon l'article 11 de la constitution.

 

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

ce sera la mission si vous le bien, que nous allons entreprendre à présent.

Nous avons donc à étudier les meilleurs moyens de faire connaître cette proposition.

  1. - peut être faut il rédiger, améliorer un texte plus percutant, (en faire un tract...)
  2. - étudier les vecteurs de propmotion ( médias, net, appel à des signatires connus, des partenaires...)
  3. - étudier la faisabilité d'opérations de promotion. ( rencontres, manifestations, distribution de tracts..
  4. - créer un site particulier pour l'opération..
  5. - cibler les manifestations sensibles ( universités d'été des partis, congrés de versaille ssur les modifications constitutionnels à venir..) etc etc ..

Bon courage et merci de votre aide.

 

 

 

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Published by bernard29 - dans cumul des mandats
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18 avril 2012 3 18 /04 /avril /2012 01:40

 

 

Très bon article de l’avocat Gilles Antonowicz sur la fonction présidentielle. Dans le Nouvel obs du 18/04/2012. Même si je n’appelle pas pour ma part à l’abstention, je suis d'accord avec ces propositions, en particulier le septennat non renouvelable et pour un régime primo-ministériel.

 

******************

 

C'est l'évènement central de notre calendrier politique. L'élection du président de la République au suffrage universel est pourtant une anomalie, pour l'avocat Gilles Antonowicz, qui appelle les citoyens à s'abstenir dimanche en signe de protestation contre un système qui affaiblit selon lui le débat politique.

 

Qui s’en souvient ? A l’origine, en 1958, la constitution de la Ve République ne prévoyait pas l’élection du président de la République au suffrage universel. Heureuse époque…

 

Le président de la République devait être élu pour sept ans par un collège de grands électeurs rassemblant les membres du Parlement, des Conseils généraux et des assemblées des territoires d'Outre-Mer, ainsi qu’un nombre variable de représentants élus des conseils municipaux, calculé en fonction du nombre d’habitants de chaque commune.

 

Ce n’est qu’en 1962, au sortir du drame algérien, que la Constitution fut révisée à l’initiative du général de Gaulle, soucieux de refonder sa légitimité par un référendum valant plébiscite.

 

Un système qui paralyse l'exercice du pouvoir

 

La première élection au suffrage universel eut lieu en 1965 et nous nous apprêtons à en vivre la sixième édition. Les dérives et les inconvénients de ce système deviennent de plus en plus évidents: il favorise l’avènement d’hommes ou de femmes à l’égo surdimensionné ("anormaux" pourrait dire François Hollande), éliminant par nature tous ceux qui peuvent avoir une approche tempérée de la politique et une soif modeste du pouvoir (Chirac élimina Barre, et Mitterrand, Rocard).

 

Il provoque un battage médiatique aussi permanent qu’insupportable. Une élection est-elle à peine achevée que les commentateurs parient sur la prochaine, les ambitions s’affichent sans retenue dès maintenant pour 2017 et Jean-François Copé s’y voit déjà. Il paralyse l’exercice du pouvoir.

 

Relisons "De la démocratie en Amérique" :

 

"On peut considérer le moment de l’élection du président comme un moment de crise nationale, constatait Tocqueville dès 1835. Longtemps avant que le moment fixé n’arrive, l’élection devient la plus grande et pour ainsi dire l’unique affaire qui préoccupe les esprits. Les factions redoublent alors d’ardeur ; toutes les passions factices que l’imagination peut créer, dans un pays heureux et tranquille, s’agitent au grand jour. Le président ne gouverne plus dans l’intérêt de l’Etat mais dans celui de sa réélection ; il se prosterne devant la majorité et souvent, au lieu de résister à ses passions, comme son devoir l’y oblige, il court au devant de ses caprices. A mesure que l’élection approche, les intrigues deviennent plus actives, l’agitation plus vive et plus répandue, les citoyens se divisent en plusieurs camps. La nation entière tombe dans un état fébrile, l’élection est alors le texte journalier des papiers publics, le sujet des conversations particulières, le but de toutes les démarches, l’objet de toutes les pensées, le seul intérêt du présent"

 

Il génère des besoins financiers considérables (280 millions d’euros, c’est le montant officiel du coût de cette élection pour le budget de l’Etat), toujours insuffisants, ce qui pousse les partis à contourner les règles du financement politique et contribue à nourrir jour après jour le dangereux "tous pourris".

 

Il porte le risque d’une instabilité politique majeure en cas de décès subit du président élu en cours de mandat, voire en début. Cela est arrivé à un Pape, cela pourrait bien arriver à un président…

 

Personne n’est à l’abri (les Américains le savent, eux qui ont tout de même pensé à disposer - au cas où - d’un vice-président). Il n’y aurait chez nous, dans une telle hypothèse, qu’une seule solution : recommencer tout ce cirque ! Et tout ça pour finir par débattre de la réforme du permis de conduire !

 

Une singularité française

 

Nous sommes le seul pays en Europe à avoir adopté pareil système. Sommes-nous pour autant mieux gouvernés que l’Allemagne ou l’Angleterre qui se contentent sagement de désigner leurs gouvernants via des élections législatives ? La réponse est dans la question…

 

Supprimons l’élection du président de la République au suffrage universel et rétablissons son élection pour sept ans par un collège de grands électeurs en veillant à prohiber la possibilité d’un deuxième mandat. Cela ne nuira nullement à la fonction présidentielle. Bien au contraire, cela lui rendra sa capacité à se conduire en arbitre.

 

Outre les élections européennes, régionales et cantonales, limitons l’usage du suffrage universel à l’élection de nos représentants à l’Assemblée nationale en conservant le scrutin majoritaire à deux tours qui permet la constitution de majorités stables de manière à éviter le retour à l’instabilité ministérielle des IIIe et IVe Républiques.

 

Que le chef de la majorité élue soit appelé à la fonction de Premier ministre par le président et ainsi retrouverons nous la lettre et l’esprit de la constitution de 1958 qui, en son article 20, édicte que c’est le Gouvernement qui "détermine et conduit la politique de la Nation."

 

"Parmi les mille combats, les mille actes de résistance de Raymond Aubrac, pouvait-on lire dans Le Monde du 14 avril, il en était un sans doute moins connu : son opposition farouche à l'élection du président de la République au suffrage universel. "C'est la plus grave faute de de Gaulle", disait-il. A ses yeux, ce mode d'élection conduisait la vie politique à la vacuité, engendrant la prééminence des personnes sur les idées, de la forme sur le fond. Il dénonçait notamment le danger d'"une élection par les médias", stigmatisait des campagnes électorales "à l'américaine", fondées sur l'instant, sur la réactivité plutôt que sur la réflexion, maudissait les sondages "devenus la base d'une politique court-termiste"."

 

Comme il avait raison. Résistez ! Par votre abstention, manifestez votre refus de l’élection du président de la République au suffrage universel !

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Published by bernard29 - dans initiatives
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Bienvenue sur le blog de la rénovation démocratique. Notre combat est de faire la promotion du Pacte démocratique, de promouvoir l'instauration d'un contre pouvoir citoyen.  Merci.    _________________________________________________________________________________________

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