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24 janvier 2009 6 24 /01 /janvier /2009 18:47

Eh bien j’avais laissé passer. 

Le rapport du comité Veil sur la révision du préambule a été remis au Président Sarkosi le 18 décembre 2008.

 

"Lutter contre les discriminations, protéger la dignité de la personne humaine, promouvoir l'égalité salariale et la parité : certainement oui, mais faut-il pour cela bouleverser le préambule de la Constitution ? Clairement non. C'est une fin de non-recevoir en bonne et due forme que le rapport Veil a transmis au président de la République "

Pour le rapport en Pdf voir le site de l’Elysée.
http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=2138


Voici la synthèse de la conclusion du rapport.

 


Sous réserve, d’une part, d’un ajout à l’article 1er de la Constitution pour y introduire une référence à un principe d’égale dignité de chacun, afin d’accorder le texte de la Constitution avec l’esprit des valeurs auxquelles la nation est le plus fondamentalement attachée depuis la fin de la Seconde guerre mondiale ; et considérant, d’autre part, que les questions touchant à la parité hommes-femmes et au pluralisme des médias, ont été tranchées par le constituant le 21 juillet 2008 avant que lui-même n’ait définitivement pris position – le comité n’a pas recommandé pas que le Préambule soit modifié.

 

Cette position tient en trois idées fermes, à l’exacte compréhension desquelles le comité attache la plus haute importance à l’heure de conclure son rapport.

 

Première idée : le vice principal de l’arsenal constitutionnel des droits fondamentaux n’est pas d’être insuffisant, mais d’être méconnu. A bien y regarder, le comité a pu constater que les droits constitutionnellement protégés sur le sol français forment aujourd’hui un ensemble considérable. Il peut même être tenu pour l’un des plus denses - a fortiori depuis l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement - et surtout des plus équilibrés du monde occidental......

 

Deuxième idée : une réforme du Préambule ne saurait se concevoir autrement que dans un certain consensus national.  Or …la conviction du comité s’est faite aussi sur l’idée qu’il n’eût pas été souhaitable, en tout état de cause, de proposer une réforme trop certainement et trop gravement conflictuelle. Il lui a semblé - à la mesure de ses moyens d’appréciation - que les conditions d’un consensus national n’étaient pas réunies à cet instant, notamment sur la question de la diversité............

 

Troisième idée : le comité ne prône pas l’immobilisme pour autant, ni ne le juge inéluctable sous l’empire de la Constitution actuelle. C’est même tout le contraire. L’un des enseignements les plus importants du présent rapport, on l’a vu, pourrait bien être que d’immenses richesses constitutionnelles sont aujourd’hui disponibles..........

 

Dans bien des cas, le comité a été d’avis que la loi était le vecteur le mieux approprié à la réforme, en matière de bioéthique ou de protection des données, par exemple. Mais il lui est aussi apparu qu’il était loisible à ce même législateur « ordinaire » d’aller loin dans la résolution de nombreux problèmes...........


Eh bien!! cette petite histoire - (le rapport est trés intéressant) aura quand même été utile à Sarkosi pour rouler des mécaniques  au moment du problème de la diversité et des statistiques ethniques etc etc.. à la fin de l'année 2008. En tout cas, .  si comme le dit le comité Veil, 

" le vice principal de l’arsenal constitutionnel des droits fondamentaux n’est pas d’être insuffisant, mais d’être méconnu

on ne peut pas dire qua la remise du rapport ait fait un tabac dans la presse et auprès des citoyens.


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Published by bernard29 - dans La réforme de 2008
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5 janvier 2009 1 05 /01 /janvier /2009 18:37
Bonjour, et bonne année à tous.

Dans un article du Monde 23/.12/ 2008  " Réforme du parlement..."   http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/12/23/reforme-du-parlement-la-gauche-denonce-la-volonte-de-baillonner-l-opposition_1134303_823448.html#xtor=AL-32280184 

"Le projet de loi organique réformant la procédure législative, qui doit être examiné à partir du 13 janvier, découle directement de la révision constitutionnelle sur les institutions adoptée en juillet. Nicolas Sarkozy, moyennant un accroissement de ses prérogatives, avait alors "vendu" un renforcement des droits du Parlement. Il souhaite à présent, via cette réforme, donner un tour de vis à l'"obstruction" de l'opposition, à qui il impute les retards pris par le calendrier parlementaire sur celui des annonces présidentielles."

Monsieur Accoyer, président de l'Assemblée Nationale" fait une drôle de révélation.

La mise en œuvre de la réforme constitutionnelle va priver l'exécutif de la maîtrise totale de l'ordre du jour et d'une partie de la gestion du temps. Même si le Parlement ne pourra en réalité fixer qu'"environ un quart de l'ordre du jour prioritaire", reconnaît M. Accoyer, le gouvernement sera tenu de respecter de nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne le délai d'examen des textes en commission et la réalisation préalable d'études d'impact sur les textes venant en discussion.

 

"L'attelage législatif a été alourdi. Aussi l'exécutif est-il à l'affût de tout ce qui peut lui permettre d'augmenter le temps dont il dispose et il sera en négociation permanente avec sa majorité pour récupérer son droit de tirage sur l'ordre du jour", analyse le président de l'Assemblée.

Il reconnait  ainsi que la révision constitutionnelle n'a pas tant renforcé les droits du Parlement que ceux de la majorité parlementaire.

Souvenez vous, que lors du vote de la réfomre constitutionnelle eu Congrés de Versailles, Le Président contraiemrement a la tradition  (en general il ne vote pas à Versailles) avait du voter avec sa majorité, pour faire passr la réforme. ( Bon , il y avait Jack lang ine sûr en plus) .

On peut aussi se rendre compte que ce congrès de versailles avait eu lieu quelques mois plus tard, la réforme ne passait pas car la gauche avait gagné plusierus sièges de sénateurs.  
Il est quasiment incroyable que des modifications constitutionnelles ne tiennet qu'à la date de présentation devant les élus.
Nous rappelons donc notre exigence,

"les révisions constitutionnelles doivent obligatoirement faire l'objet d'un référendum." 

l'article 89 de revision constitution doit être modifié dans ce sens. C'est impératif.
 





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Published by bernard29 - dans La réforme de 2008
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11 juillet 2008 5 11 /07 /juillet /2008 14:45

Le projet de réforme des Institutions a été adopté par l'Assemblée Nationale le jeudi 10 juillet.  Aprés son passage devant le Sénat, la semaine prochaine et si le projet est adopté dans les mêmes termes, le Congrés sera donc convoqué à Versailles le 21 JUILLET 2008.  

le Parti Socialiste, les Verts, le PC ayant décidé de voter contre, il reste donc deux semaines à Sarkosy et au gouvernenement pour trouver la majorité qualifiée des 3/5 des voix nécessaire à l'adoption définitive de ce projet.

L'actuel projet de réforme ne peut être adopté au Congrès, prévu le 21 juillet, que si le président et le gouvernement convainquent quelques députés ou sénateurs de la gauche de voter pour ou, au moins, de ne pas voter.

C'est ainsi qu'interviennent les marchandages, entre partis, entre élus, prébendes et autres mauvaises ficelles de notre cinquième république.

voir article de Patrick Jarreau dans le Monde : http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/07/11/le-senat-barricade-dans-la-cite-interdite-par-patrick-jarreau_1072505_3232.html

"Le Parti radical de gauche, formation dont le programme et sans doute l'existence échappent à la quasi-totalité des électeurs, fait revivre la tradition oubliée des groupes charnières, car ses onze députés et sept sénateurs pourraient faire la différence. Quelques socialistes sont l'objet des attentions gouvernementales, bien que le bureau national du PS se soit prononcé, à l'unanimité, contre la réforme. Les centristes exultent : ces moments de grâce rachètent ceux où ils vont chercher, penauds, les accords avec la droite sans lesquels ils ne peuvent être élus. A l'UMP, vingt ou vingt-cinq députés et sénateurs s'apprêtent à faire payer au président de la République les mauvaises manières qu'il a eues à leur égard."


Cest ainsi que  "
Nicolas Sarkozy a ainsi fait une fleur à Jean-François Hory, ex-président du PRG, qui vient d'être nommé au Conseil d'État ".

D'autres attendent peut être un coup de téléphone ou une rencontre indivisuelle.

Tous ces marchandages n'auraient pas non plus été possibles par la procédure référendaire.

La "République Irréprochable" de Sarkosy, se termine ainsi dans des méthodes d'un autre âge qui caractérisent au fond la république inacceptable qui se met en place de façon insidieuse mais continue depuis la réforme du quinquennat et la présidentialisation rampante de notre régime politique dépassé.










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Published by candidat 007 - dans La réforme de 2008
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26 mai 2008 1 26 /05 /mai /2008 11:38

Le diagnostic est posé ; la rénovation démocratique en France est impérieuse. Elle doit être importante ; la preuve , on modifie plus de 35 articles de la constitution, on réétudie le préambule, on se pose la question de la suppression des départements, on veut modifier l’élection des conseillers régionaux, on va procéder à un redécoupage des circonscriptions etc etc.. Cette rénovation démocratique est dénommée « citoyenne » et on nous ment. Le citoyen est tenu écarté de cette réforme, on le trompe, on ne lui demande pas son avis, on se moque de lui.



- Cette réforme est un mensonge ; le meilleur exemple est sans doute la proposition fallacieuse de « Référendum d’Initiative Populaire ». Elle n’est ni populaire et encore moins citoyenne. Elle est d’initiative parlementaire, et encore d’initiative des deux seuls partis de gouvernement puisqu’il faut réunir 185 parlementaires). Elle est inapplicable. ( 4,5 Millions de signatures). Par ailleurs, on refuse des mesures qui ne seraient pas d’ordre constitutionnel. C’est un mensonge. Il est en effet, possible de mettre ce que l’on veut dans la constitution, (ex ; cumul des mandats). Il suffit de le décider à la majorité requise. D’ailleurs pour l’incorporation du Référendum « Populaire », il n’y a eu aucun problème.

- Cette réforme est démagogique ; loin de moi de contester l’intérêt de la reconnaissance des langues régionales dans la constitution, mais il est clair que cette avancée culturelle n’a que peu de choses a voir avec la démocratisation du régime. Elle est utilisée pour tenter de convaincre quelques parlementaires récalcitrants et ça peut marcher.

- Cette réforme est un florilège de faux semblants ; Pour confirmation vous pouvez lire l’article de Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I, qui les décrypte les uns après les autres :
http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2008/05/gouverner-cest.html


- Cette réforme est une sous-réforme. Elle écarte les seules mesures qui sont, de l’avis unanime des constitutionnalistes et du Comité Balladur, les exigences premières d’une démocratie moderne. (le non cumul des mandats et des fonctions pour les parlementaires, une dose de proportionnelle pour l’élection des députés, la suppression du veto du Sénat pour les révisions constitutionnelles. .)

- Cette réforme est un vol constitutionnel, et les délinquants sont les partis dits "de gouvernement". Les tractations entre les partis n’ont pour seuls objectifs que de sauvegarder leur prééminence sur la vie politique (accentuation de la bipolarisation, mode de scrutin), de conserver les privilèges de leurs élus (cumulards), de garder la main mise sur « la participation » citoyenne aux débats publics, de se partager entre eux les atours du pouvoir. Cette réforme est une simple réorganisation minimale du règlement intérieur des assemblées, qui ne pose pas les questions préalables de la légitimité, de la responsabilité de leurs membres.

- Cette réforme est « une réforme à la française », ce qui est péjoratif. Il suffit pour cela de regarder un peu à l’extérieur comment est organisée une révision constitutionnelle d’ampleur. Quant on pense que dans certains cantons suisses, on se ménage quatre années de pédagogie et de travaux citoyens pour réviser une constitution qui sera validée par référendum, on peut commencer à se poser des questions sur le respect des textes en France. A ce sujet, il y a eu 24 révisions constitutionnelles en France depuis 1958 dont les 9/10 sont des révisions d’opportunité politicienne.

le citoyen ; un incapable constitutionnel. !

En conclusion, la leçon de l’histoire de cette réforme caricaturale est que le citoyen français est considéré comme un incapable constitutionnel. Il est tout a fait certain que l’on peut analyser et gloser à perte de vue sur le fait que dans les textes tous les grands principes sont affichés ostensiblement (pour le peuple, par le peuple etc..) mais on a bien vu qu’en France ce ne sont pas les textes et l’esprit constitutionnel qui importent ; c’est la pratique des Elus et la sauvegarde des pouvoirs tous plus monarchiques les uns que les autres. (du Président de la République au plus petit Président de Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple.).

Tout cela n’est plus admissible dans ce pays que l’on appelle « le pays des droits de l’homme et du citoyen ».

Un congrès participatif , ça vous dit ? ….

Aussi, suite à des discussions sur un forum, nous avons décidé de lancer un appel à tous les forumeurs, bloggers, internautes intéressés par la question des institutions et de la rénovation démocratique, pour diffuser le plus possible notre message citoyen.
Selon l’écho obtenu , fin juin, il sera alors temps de prévoir des rencontres ce jour là, le 7 juillet 2008, devant la préfecture dans chaque département, et donc aussi à Versailles.

http://changerlarepublique.over-blog.com/

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Published by candidat 007 - dans La réforme de 2008
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24 mai 2008 6 24 /05 /mai /2008 13:04
Sans revenir sur la dernière proposition "tromperie du projet",  mais juste pour dire que ce Référendum d'initiative populaire  utilise une appellation trompeuse. 

"Il ne s’agit pas d’un référendum d’intiative populaire puisque l’initiative est réservée au parti d’opposition, ce qui est trés différent. Vu les conditions draconniennes posées, seul le PS (ou l’UMP en cas d’alternance) peut proposer un référendum. C’est donc complètement bidon. Il est exclu qu’un mouvement populaire, organisé par des forces exétrieures aux grands partis politiques, puisse proposer un référendum.Cette cacahuète est lancée au dernier moment au PS en espérant qu’ils vont ainsi voter la réforme inique de la constitution ....."

il est important de dénoncer les "faux semblants" de cette réforme.  Et dans les textes trés nombreux qui décryptent cette réforme, il m'a semblé que celui de Madame Cohendet était particulièrment intéressant. Le voici.


Discours du Président devant le Congrès, flou sur le contrôle des nominations du Parlement, abandon des mesures concernant la limitation des cumuls des mandats: Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris I, décrypte les faux semblants du projet de révision institutionnelle.«De
très nombreuses dispositions de ce projet laissent planer la plus grande incertitude en renvoyant à une future loi
organique ou aux règlements des assemblées,
explique-t-elle. On demande donc aux membres du Congrès de
voter les yeux fermés »

Marie-Anne Cohendet.;  source:    http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2008/05/gouverner-cest.html

« Le discours du Président devant les chambres du Parlement pose aussi un vrai problème. Les parlementaires ont réagi très vivement et ils ont eu raison.
On peut faire le parallèle avec la présidence du Conseil des ministres. Au début de la Vème République, on a décidé que le Président de la République
présiderait le Conseil de Ministres, comme sous les Républiques précédentes, de manière formelle. En réalité, du fait de sa forte personnalité et de sa légitimité, le Président a transformé ce simple pouvoir d’assister au Conseil en assurant une présidence de séance et fait croire à un pouvoir de direction du Conseil des ministres. On peut craindre la même chose ici. Juridiquement, le fait que le Président se prononce devant les chambres ne change rien, mais en pratique, on aura l’impression que les assemblées sont à la botte du Président, qui les convoque quand il veut, et que la fonction première des assemblées est d’exécuter la volonté présidentielle.

Cela ne pose pas du tout le même problème en Grande-Bretagne par exemple. Le discours du Trône est prononcé par la Reine, mais son contenu est établi par le Premier ministre. Ce dernier peut, à tout instant, être
renversé par les parlementaires. A l’opposé, aux Etats-Unis, le Président prononce devant les Chambres, une
fois par an, le discours sur l’état de l’union, dans lequel il exprime ses souhaits. Mais ce n’est pas aussi grave qu’en France parce que le Président américain n’a pas le pouvoir de dissolution, et ne peut diriger l’action des chambres à travers le gouvernement. Les deux chambres du Parlement face à lui sont de véritables pouvoirs, libres, sans discipline de vote, puissants et indépendants. Il ne dispose d’aucune arme pour mener le Parlement à la baguette, comme c’est le cas en  France. Ce ne sont pas les petites mesures envisagées au profit de Parlement français qui vont rétablir l’équilibre.

Prévue au départ devant chaque chambre du Parlement autant de fois que le Président le
souhaite, cette possible intervention est très inquiétante. Cela semble évoluer vers une convocation annuelle du Parlement en congrès.
Ce serait moins grave, mais toujours inacceptable. Machiavel le disait en son temps et notre Président semble l’avoir bien entendu, « gouverner c’est faire croire ». Ce qu’il y a de pervers dans cette réforme, c’est qu’on essaie sans arrêt de faire croire : qu’il est normal que le Président dirige seul la défense, qu’il dirige l’activité des chambres, alors qu’il est totalement irresponsable politiquement, personne ne pouvant le renverser pendant 5 ans (la destitution étant presque impossible et ayant d’autres motifs). Ce n’est pas tolérable.



Sur la question des pouvoirs de nomination du Président, on a une nouvelle fois l’impression d’avoir de la poudre aux yeux. Bastien François a parlé de « fourberies », à juste titre. On a l’air de nous dire que toutes les
nominations importantes seront contrôlées par le Parlement, alors que le projet ne crée qu’un simple avis d’une commission parlementaire. Il n’y a aucune garantie sur la composition de cette dernière, ni sur ses pouvoirs. Ce n’est pas sérieux. Les membres du Congrès ne peuvent pas se prononcer devant un tel flou. La commission des lois envisage un simple droit de veto à la majorité des 3/5èmes, ce qui est très insuffisant. Il faudrait à l’inverse
que ces nominations soient acceptées à la majorité des 3/5èmes, puisque le Président est irresponsable. Il y aurait peut-être des tractations sur les nominations, mais au moins il y aurait beaucoup plus de pluralisme dans les instances concernées. Par exemple, du fait de la majorité sénatoriale perpétuellement à droite, le Conseil
Constitutionnel a eu pendant seulement 9 ans, sur les 50 de la Vème République, une majorité de membres nommés par la gauche. Actuellement, 8 des 9 Conseillers, sans compter les anciens Présidents de la République, sont de droite ou nommés par la droite. Notons sur ce point qu’ il n’y a aucune raison pour que les anciens Présidents de la République soient membres de droit du Conseil Constitutionnel. Il faut mettre fin à cette exception française. De nombreux juristes ont démontré que c’était absolument anormal, ce que l’UMP semble aussi reconnaître.

En ce qui concerne, cette fois, la liste des nominations concernées, nous avions une vraie occasion de redéfinir précisément les nominations relevant du Président et du Premier Ministre.
Selon la Constitution, les nominations faites par le Premier ministre sont la règle, et celles qui sont faites par le Président sont l’exception (et sont soumises à contreseing). C’est en effet le Gouvernement, et non pas le Président, qui dirige la politique nationale et qui « dispose de l’administration » (art. 20). Mitterrand porte ici une
grave responsabilité car il a augmenté considérablement le nombre de nominations effectuées par le Président.
Cela peut permettre au chef de l’Etat de contrôler les individus et donc d’asservir l’administration à sa volonté. Il serait nécessaire de revenir à la Constitution en augmentant le nombre de nominations faites par le Premier ministre et diminuer celles qui relèvent du Président.

L'abandon des mesures concernant la limitation des cumuls des mandats est aussi extrêmement
dommageable.
Guy Carcassonne et Olivier Duhamel, membres du comité Balladur, y étaient d'ailleurs très attachés. On a eu le sentiment d'une sorte d’échange implicite. Pour que les membres du comité acceptent l’augmentation des pouvoirs du Président, on avait prévu une sérieuse limitation du cumul des mandats. Mais au dernier moment, le cumul des mandats a disparu du texte de réforme. Cette nécessité de lutter contre le cumul est pourtant primordiale. Comme l’explique Guy Carcassonne, quels que soient les pouvoirs que l’on donne au
Parlement, ils resteront inutiles si les parlementaires sont dans leur commune. Quelles que soient les prérogatives qu’on leur donne, ils ne les utiliseront pas. Regardons une fois encore à l’étranger, où le cumul des mandats est généralement interdit ou strictement limité, la vie politique est beaucoup plus saine et démocratique.

L’extension des pouvoirs du Parlement, en particulier l’ordre du jour partagé, est un réel progrès. Autre avancée : la discussion des projets et propositions de lois portera  au départ non plus sur le texte présenté par le gouvernement, mais sur celui adopté par la Commission. Le retour des résolutions parlementaires est aussi une bonne chose. Cependant ces pouvoirs seront exercés par la majorité parlementaire qui restera soumise au Président. En effet, ce dernier conserve son arme essentielle : le droit de dissolution. De même, les modifications qui limitent l’utilisation de l’article 49-3, peuvent être considérées comme un progrès. Cet avis n’est pas partagé par tous, Jean Gicquel y voit un danger en cas de faible majorité. La question se pose réellement si une dose de proportionnelle est introduite dans cette réforme. Le 49-3 serait peut-être nécessaire. Tout dépend en effet de la majorité dont on dispose : si elle est très solide, l’utilité du 49-3 est moindre, tandis qu’avec une majorité relative, comme en 1988, il est très pratique d’avoir le 49-3 pour faire passer ses lois. Cependant, cet article absent dans de nombreux pays, est trop souvent utilisé de manière abusive. La démocratie, c’est surtout réunir une vraie majorité et aller la chercher, en faisant des concessions s’il le faut.

On peut regretter aussi l’absence de nombreuses propositions. Ainsi, rien n’est prévu concernant les ordonnances. La France produit aujourd’hui plus d’ordonnances, dépendant de l’exécutif, que de lois. C’est
intolérable du point de vue des droits du Parlement d’autant plus que des pans entiers de matières relevant de la loi sont concernés. 

Par ailleurs, de très nombreuses dispositions de ce projet laissent planer la plus grande incertitude en renvoyant à une future loi organique ou aux règlements des assemblées. On demande donc aux membres du Congrès de voter les yeux fermés. Concrètement, cela signifie que la majorité UMP tranchera ces questions dans quelques
mois. Même dans l’hypothèse où, dans un premier temps, on adopterait par exemple une loi organique  relativement acceptable, 6 mois après la majorité peut défaire ce qu’elle a fait.

Ainsi, il est prévu d’adopter un statut de l’opposition. Une disposition aussi vague est manifestement insuffisante.
Il faudrait formuler précisément les grandes dispositions de ce statut et non rester dans ce flou
total. Pour identifier l’opposition, il existerait un critère très simple : en faisant élire le Premier Ministre par les parlementaires, on détermine ceux qui ont voté contre, comme appartenant à l’opposition. C’est clair et
démocratique. Cela renforcerait utilement la légitimité du Premier Ministre, trop souvent présenté comme
dépendant du Président, alors que ce n’est pas le cas selon la Constitution.

C’est la même chose pour le mode d’élection des sénateurs. Leur mode d’élection est aujourd’hui tellement injuste au profit des habitants de la France profonde qu’il porte atteinte au principe fondateur de la
démocratie
: un homme, une voix. Il existe actuellement l’unanimité pour reconnaître qu’il est inadmissible, en un demi-siècle, de n’avoir jamais eu d’alternance au Sénat. Cela n’est pas anodin, le Président du Sénat participe à la nomination d’un grand nombre d’autorités et pas des moindres. (Conseil Constitutionnel, CSA, …). De plus, il a la possibilité de bloquer toute réforme constitutionnelle. Il faut donc changer le mode d’élection des sénateurs. Dans ce projet de réforme, il n’y a rien de concret : il est simplement dit que les sénateurs seront élus « en tenant compte de la population ». Cette disposition a l’avantage de s’opposer à une jurisprudence contestable du Conseil constitutionnel. Cependant cette vague promesse est évidemment manifestement insuffisante.

On entend régulièrement un seul argument pour justifier ce flou et ce renvoi à des textes ultérieurs : ces dispositions-là ne seraient pas de « nature constitutionnelle ». C’est radicalement faux, il n’existe pas un seul argument juridique allant dans ce sens. Cette « nature constitutionnelle » est une pure invention. On peut tout
mettre dans une Constitution, à condition que le souverain, c’est-à-dire le peuple, le souhaite
.
On peut insérer
dans le texte constitutionnel tout ce que l’on estime fondamental, constitutif de notre société. Le statut de
l’opposition, le mode d’élection des sénateurs et même la garantie du pluralisme des médias peuvent donc en faire partie. De nombreux pays étrangers ont d’ailleurs de telles dispositions dans leur Constitution. Cet argument est complètement infondé et les parlementaires vont devoir se prononcer sans garanties sur ces éléments. On a ici,  à nouveau, le sentiment d’une supercherie.
 
La réforme du Sénat est d’autant plus importante qu’elle conditionne le caractère pluraliste de divers organes et donc le caractère démocratique d’autres réformes. Par exemple, le contrôle de constitutionnalité des lois après leur adoption est un progrès, à condition que son objectif majeur ne soit pas concentrer ce pouvoir dans les mains de quelques hommes dont on est pratiquement certain qu’ils appartiennent toujours à la même tendance politique. Actuellement, ce sont tous les juges ordinaires qui écartent les lois contestables en se fondant non pas sur la Constitution mais sur les conventions internationales. Notons d’ailleurs qu’il serait injustifiable et  impraticable d’exclure de ce contrôle les lois antérieures à 1958, comme c’est prévu dans le projet. 

D’autres points de la réforme sont contestables. En ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature
, c’est une bonne chose que le Président ne le préside plus, mais d’autres questions posent problème,
notamment le fait que les membres nommés par des personnalités politiques emportent la majorité sur les autres. Ces personnes seront désignées comme les membres du Conseil constitutionnel, ce qui permettra là encore à la droite de se garantir une majorité les 4/5èmes du temps si le Sénat n’est pas réformé convenablement
(puisqu’1/3 des membres est nommé par le Président du Sénat, 1/3 par le Président de la République et 1/3 par le Président de l’Assemblée nationale). Cela est particulièrement inquiétant pour l’indépendance de la justice.

De même, l’instauration d’un « défenseur des droits des citoyens »
paraît très sympathique, mais on se demande pourquoi il  est nommé par le Président et non par les parlementaires, et on peut craindre que cet homme du Président ne concentre des compétence aujourd’hui attribuées à des organes plus indépendants, ce qui serait, là aussi, dangereux. Serait-ce un autre cadeau empoisonné ?

Par ailleurs, les limitations à l’article 16 sont très insuffisantes et peuvent également être mal interprétées, comme empêchant tout contrôle avant 60 jours. Il faut, là aussi, prévoir une possibilité de contrôle dès le départ à tout instant, ou supprimer l’article 16.

Au total, on est bien loin de l’instauration d’une République exemplaire. Seule une modification très substantielle du projet du gouvernement permettrait de rééquilibrer un peu nos institutions. »



A bientôt.
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Published by candidat 007 - dans La réforme de 2008
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21 mai 2008 3 21 /05 /mai /2008 18:13

La réforme des institutions entame son tour de piste parlementaire ce mardi 20 Mai. Et voilà que le référendum d’initiative populaire fait son entrée dans le grand cirque constitutionnel.. Mais il semble bien que dans ce jeu de dupes, les citoyens et la gauche soient roulés dans la farine...


La dernière du berger et la réponse de la bergère !!!

Fillon vient de se déclarer d'accord pour le référendum d'initiative populaire, selon une dépêche de l’AFP du 20/05/08/ de 13 h 41,

« François Fillon, qui a rencontré les parlementaires du Nouveau Centre mardi à l'Assemblée nationale, a donné son accord pour l'instauration d'un référendum d'initiative populaire dans le cadre de la réforme des institutions, a déclaré le président exécutif du NC, Jean-Christophe Lagarde.   "La capacité d'un référendum d'initiative populaire a été acceptée par le chef de l'Etat à notre demande hier et par le Premier ministre naturellement", a déclaré M. Lagarde lors d'une conférence de presse du Nouveau Centre sur la réforme des institutions. Cet accord a été confirmé par M. Fillon dans sa réunion avec les députés Nouveau Centre, a-t-il également indiqué.

L’amendement qui serait défendu proposera l'instauration de "référendums d'initiative parlementaire et populaire à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales"…..

Cette proposition de dernière minute est une réponse évidente au vote demandé par la gauche d’un référendum sur la loi OGM.. Sur cette affaire OGM, la gauche, fera un ultime baroud d'honneur pour dénoncer ce "déni de démocratie" de la droite. « Le groupe PS a annoncé pour mardi une "motion référendaire", une procédure exceptionnelle visant à réclamer l'organisation d'un référendum. Deux autres motions de procédure -l'exception d'irrecevabilité et la question préalable- seront défendues par les groupes PS et GDR (PCF-Verts). » La déclaration de Noel Mamère n’est pas piqué des vers ; «Nous nous battrons comme des chiens, jusqu’au bout. Le gouvernement a imposé une loi contre l’avis des Français» pour répondre «à la pression des lobbies des semenciers et de la FNSEA», a affirmé Noël Mamère, «faucheur volontaire» bien connu. «Nous n’hésiterons pas à désobéir si nous l’estimons nécessaire», a-t-il ajouté, selon Libération.

Ainsi nous sommes heureux de savoir qu’un élu comme Monsieur Mamère, s’aperçoit que les réformes se font « contre l’avis des français » . De fait ces messieurs- dames députés et sénateurs de gauche, demandent une plus grande transparence et une plus grande démocratie citoyenne. Fort bien ! Mais, on ne les entend pas beaucoup sur la réforme des institutions, par exemple pour demander un référendum d'initiative citoyenne qui aurait très bien pu être actionné dans un cas comme celui de l’autorisation des OGMs. Leur tour de piste sur les   OGMs  ressemble bien à un effet de manche « démocratique ».

Mais non c’est la droite qui va proposer d’inclure le référendum d’initiative populaire dans la constitution. Cette proposition n’a jamais fait partie des conditions posées par la gauche pour voter la réforme de institutions.. Il faut savoir que les deux conditions posées par le PS étaient d’une vigueur à faire peur. « dépêche AP du l9 mai 08 à 13 h 48 ; Réforme institutionnelle: un vote contre est possible, prévient le PS » « le Parti socialiste a en particulier demandé que la réforme des institutions inclue une modification du mode de scrutin pour l'élection des sénateurs et le décompte des interventions du président de la République dans le temps de parole de la majorité. Sur ces deux points, les députés de la majorité ont opposé "des fins de non-recevoir" lors de la discussion en commission du projet de loi constitutionnel. ». En effet, la droite à eu peur et a sorti une nouvelle cartouche ; le référendum populaire. Et si vous voulez un référendum pour les OGMs il vous faudra accepter la réforme des institutions, puisque le RIC en sera partie intégrante. Bien joué.

Mais ce référendum sera t’il populaire ou citoyen ?

La différence est d’importance. Dans la proposition de Fillon et du Nouveau Centre donc, l’initiative revient aux parlementaires sénateurs et députés confondus. Il faudra un cinquième des parlementaires soit 185 élus.   (Il y a actuellement 923 parlementaires, soit 577 députés nationaux, et 346 sénateurs ). L’initiative n’est donc pas citoyenne.  Par ailleurs il faudra un soutien sous forme de pétition de 10 % du corps électoral. Soit près de 4, 5 millions de citoyens. ( il y a 44 472 733 inscrits). Ce seuil est tellement populaire qu’il est inatteignable.

Les conditions qui seront, semble t’il, proposées pour l’organisation d’un Référendum d’Initiative Populaire rendent donc cette procédure de démocratie directe quasiment inapplicable. C’est la démocratie française des faux semblants et des grandes déclarations médiatiques sans lendemains.

La réforme des institutions devient de plus en plus une affaire médiatico-politicienne entre les partis qui s’amusent, sur le dos des citoyens, avec le texte fondamental de notre république. 

 

Nous assistons à des préoccupations d'ordre tactique destinées à faire passer la réforme ; en séduisant les groupes de la majorité présidentielle qui renâclent, ou pour piéger le PS (c'est le cas de cette vague proposition  de référendum d'initiative populaire) .

Le parti socialiste et la gauche pourront’ils refuser l’inscription d’un référendum d’initiative populaire ? la question est là. Comment éviter ce piège ? de fait il suffirait de prendre au mot le gouvernement et de demander donc un référendum sur la réforme des institutions. Il est clair qu’une révision constitutionnelle qui concernera plus de 35 articles de cette bible républicaine, ainsi que son préambule selon le rapport de la commission ad hoc présidée par madame Weill) ne devrait bien évidemment pas être acceptée sans l’approbation des citoyens et donc par exemple à l’occasion d’un référendum d’initiative populaire. Ce devrait être la réponse de la gauche si elle possède encore l’esprit d’a propos.

Quoiqu’il en soit les grandes manœuvres ont bien commencé et on ne sait pas du tout où cela finira Peut-être en étant optimiste, par une démocratie citoyenne et irréprochable ? Quoique toutes ces préoccupations tactiques permettent de douter fortement de la sincérité du projet de révision constitutionnelle.
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15 mai 2008 4 15 /05 /mai /2008 08:55
Texte  du site ;   Alter-réforme constitutionnelle ; une autre république est possible.
http://altercomite.c6r.fr/?p=117#comment-88 

Enfin on retrouve la C6R, après les changements de conviction de Montebourg .(cumul des mandats et compromis bi-partisan...).    Ce texte est trés important.  Bravo à la C6R.

1. Les dérives présidentialistes de la Ve République sont renforcées

Le projet accentue le déséquilibre de notre régime au profit du Président de la République. Sous couvert de responsabiliser politiquement le Président, ce qui est juridiquement faux, le texte lui permet de dicter directement ses projets à un Parlement qui demeure dans une situation de soumission institutionnelle. Le Président de la République accroît encore son pouvoir gouvernant au détriment du Premier ministre sans en subir la contrepartie : le contrôle parlementaire. C’est le cas, particulièrement emblématique, de la politique de Défense.

Le projet ne s’attaque pas aux mécanismes institutionnels à la source des dérives de la Ve République : irresponsabilité du Président de la République alors même qu’il gouverne, rôle mineur du Parlement dans son contrôle des gouvernants et dans l’évaluation des politiques publiques, faible représentativité et absence de renouvellement des élites politiques (en raison, notamment du cumul des mandats et des modes de scrutin), etc.

2. Les « avancées » en faveur du Parlement sont mineures ou inconsistantes, quand elles ne sont pas des leurres

Même si on note quelques « avancées » en faveur du Parlement (notamment l’augmentation du nombre de commissions parlementaires, le partage de l’ordre du jour avec le gouvernement et la discussion des textes adoptés en commission), le projet ne bouleverse pas fondamentalement le système de la Ve République, faute notamment de reconnaître un véritable rôle d’initiative et de contrôle à l’opposition parlementaire, et contient nombre de dispositions (comme sur le droit d’amendement) potentiellement dangereuses pour les parlementaires.

Bon nombre des mesures censées limiter les pouvoirs du gouvernement sont des leurres.
C’est le cas, très significatif, de la prétendue limitation du recours à l’article 49/3 par le Premier ministre (qui permet à ce dernier de faire adopter une loi sans vote à l’Assemblée nationale), qui ne peut plus être utilisé que pour le textes de finances et de financement de la sécurité sociale, et un autre texte par session parlementaire. En réalité, l’expérience des dix dernières années montre que les gouvernements successifs ont utilisé cette possibilité moins d’une fois par session. L’effet de cette réforme serait donc absolument nul, alors que beaucoup de bruit est fait sur cette prétendue avancée.

C’est le cas aussi du prétendu contrôle parlementaire sur les nominations présidentielles (réalisé par une commission ad hoc contrôlée par la majorité parlementaire) ou sur les opérations militaires extérieures (alors que le Parlement n’a toujours pas le droit d’être informé des accords de défense avec nos partenaires étrangers).

3. Notre Constitution est toujours aussi peu citoyenne

Le Conseil constitutionnel (dont la composition politicienne est inchangée) peut être saisi par les justiciables (mais pas le Conseil supérieur de la magistrature), un « défenseur des droits des citoyens » est institué (mais ses attributions sont floues et pourraient masquer l’affaiblissement d’institutions existantes, comme la CNIL) : les progrès sont bien maigres. Le projet enterre des questions autrement importantes : le référendum d’initiative populaire, l’initiative législative citoyenne, le droit de vote des étrangers, etc. Il refuse de traiter un enjeu essentiel : le pluralisme dans les médias.

4. De façon générale, les dispositions du projet sont imprécises et floues, ou renvoient à des textes ultérieurs dont on ignore les orientations

Le projet ne contient pas la réforme, il la promet. L’attention médiatique est attirée sur ce texte, qui fait de très nombreux renvois à des lois organiques ou ordinaires, voire aux règlements des assemblée. Or on ignore tout des décisions qui seront prises, de leurs orientations et de leur contenu.

Le projet est en fait un blanc-seing accordé au gouvernement et à sa majorité l’autorisant à réformer les institutions, sans aucune garantie quant à ses intentions réelles.

5. Les principales anomalies démocratiques ne sont pas corrigées

C’est le cas d’abord du Sénat qui, en raison de son mode de désignation, ne représente absolument pas la nation française alors qu’il possède le pouvoir de bloquer la modernisation de nos institutions. Il est urgent de réformer le mode d’élection des sénateurs pour faire du Sénat une assemblée véritablement représentative et efficace, et mettre fin à son pouvoir de veto, mais aussi de repenser la question du bicamérisme, or le projet n’avance pas d’un centimètre dans cette direction.

C’est le cas, ensuite, du cumul des mandats. 85% des parlementaires français cumulent plusieurs mandats, contre 10% en Allemagne et 13% en Grande-Bretagne. Or le cumul de plusieurs mandats, au-delà de la question morale qu’il pose (l’élu qui ne se consacre pas pleinement au mandat qui lui a été confié par les électeurs ne trahit-il pas leur confiance ?), est un obstacle majeur à la modernisation politique de notre pays. Le cumul empêche en effet le renouvellement des personnels politiques et, partant, des idées et programmes. Il permet la création de véritables fiefs reposant sur le clientélisme.
Le cumul rend aussi le travail parlementaire moins efficace. Les parlementaires sont en effet contraints de diviser leur temps et leur travail entre plusieurs fonctions et, de fait, négligent souvent le travail parlementaire au profit de leurs mandats locaux. Conséquences : l’action gouvernementale n’est pas bien contrôlée, les lois sont mauvaises, les électeurs sont infantilisés.

Conclusion

Le projet manque d’ambition lorsqu’il s’agit de renforcer l’efficacité et les pouvoirs du Parlement (mais aussi pour penser l’insertion de la France dans l’Union européenne ou encore la démocratie locale).

Si elle ne modernise pas rapidement ses institutions, la France risque de manquer les grandes opportunités qui vont se présenter à elle dans les années à venir. Les problèmes de gouvernance et d’institutions qui paralysent souvent l’action politique, économique et sociale ne sont pas une fatalité, il convient d’y apporter une réponse rapide et réfléchie.

La Convention pour la 6ème République offre son expertise et ses propositions pour alimenter le débat public et corriger le projet constitutionnel avant son adoption.


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6 mai 2008 2 06 /05 /mai /2008 11:05

Il fallait s'y attendre, dans cette affaire institutionnelle, vers la démocratie irréprochable de Sarkosi, les élus de gauche préparent leur trahison démocratique.   Montebourg parle d'un compromis bi-partisan, comme si la constitution était affaire de partis.

Elle est affaire de citoyens  (article 2 et 3  "par le peuple et pour le peuple").

- l’article  2 de la constitution  «  Son principe est : le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. ». et
- selon l’article 3 «  La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. ».

Or sur des points essentiels, le PS, les autres partis de gauche, et le Modem son en train de renier leurs projets présidentiels qui, nous l'espérons, exprimaient leurs convictions démocratiques.

- 1) Trahison sur le renoncement au référendum de revision ( prévu dans le projet présidentiel de tous les candidats de gauche).

- 2) Trahison sur le non cumul des mandats,

- 3) Trahison sur la dose de proportionnelle, la réforme du sénat),

- 4) Trahison sur la démocratie participative (dixit les "citoyens experts")qui, pour le moins conduit à demander l'avis du citoyen, du peuple....

le PS, et les élus de gauche doivent se ressaisir et refuser cette réforme "en peau de lapin" afin de permettre l'ouverture d'un vrai débat public. 

Se souviennent'ils seulement, qu'il est aussi prévu de refonder le préambule de la constitution, de supprimer les départements ( texte UMP sur le rapport Attali), de modifier les modalités de l'élection des conseillers régionaux.).

Notre démocratie va subir une profonde modification touche aprés touche,  et les citoyens n'auraient pas leur mot à dire ?

Après le {{Viol de la démocratie}} lors de l'adoption du traité de Lisbonne, les élus s'amusent avec le texte fondamental de notre société dite démocratique. 

Nous devons signer et faire signer l'appel de Rénovation démocratique.org sur le site  http://www.renovation-democratique.org/index.php {{pour un débat public et un référendum sur la réforme.}}

http://changerlarepublique.over-blog.com

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10 avril 2008 4 10 /04 /avril /2008 12:33
Les principales mesures de l'avant-projet de loi constitutionnelle

article du   MONDE.FR     du 7 avril 2008

L'examen du projet de loi constitutionnelle réformant les institutions devrait commencer à l'Assemblée nationale le 20 mai. Le gouvernement espère qu'il pourra être adopté en Congrès, le 7 juillet. Voici ce que propose l'avant-projet de loi qui a été transmis au Conseil d'Etat. L'article 1er indique qu'une loi précisera "les droits respectifs des partis et groupements politiques qui ont déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement et ceux qui ne l'ont pas déclaré".

EXÉCUTIF

Président de la République. Il ne peut accomplir plus de deux mandats successifs (art. 2). Certaines nominations sont soumises à l'avis d'une commission de parlementaires (art. 4). Le chef de l'Etat peut "prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou l'une ou l'autre de ses assemblées. Son allocution peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote" (art. 7). La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours doit être autorisée par la loi (art. 14).

Gouvernement. Le nombre maximum de ministres est fixé par une loi organique (art. 3). Le gouvernement n'est plus "responsable de la défense nationale" mais "met en oeuvre les décisions prises" par le président de la République (art. 8).

PARLEMENT

Le Parlement "vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques". La représentation des collectivités territoriales au Sénat est assurée "en fonction de leur population". Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale (art. 9). Les parlementaires peuvent être remplacés temporairement pendant l'exercice de fonctions gouvernementales.

Redécoupage. Le redécoupage des circonscriptions et la répartition des sièges de députés et de sénateurs sont soumis à une commission indépendante (art. 10).

Commissions. Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est limité à 8, contre 6 actuellement (art. 18). Leurs auditions sont publiques, sauf décision contraire (art. 11).

Séances. La discussion des projets de loi en séance porte sur le texte adopté en commission et non plus sur le texte transmis par le gouvernement. Elle ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant le dépôt du texte, quinze jours en cas de déclaration d'urgence (art. 17 et 21).

Ordre du jour. L'ordre du jour des Assemblées, hors projets de loi de financement, est partagé entre les textes inscrits à la demande du gouvernement et ceux dont l'inscription est décidée par la conférence des présidents. Un jour de séance par mois est réservé à l'examen des textes proposés par l'opposition. Les séances de question au gouvernement ont également lieu pendant les sessions extraordinaires (art. 22).

L'engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte de loi - art. 49-3 de la Constitution - est limité aux projets de loi de financement et à un autre texte par session (art. 23). La conférence des présidents de chacune des deux assemblées peut s'opposer à la déclaration d'urgence du gouvernement sur un texte de loi (art. 20).

Politique étrangère. Le Parlement doit être informé "dans les plus brefs délais" de toute intervention des forces armées à l'extérieur. Si la durée de l'intervention excède six mois, sa prolongation doit être autorisée par le Parlement (art. 13).

INSTITUTIONS ET CITOYENS

Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par les présidents des assemblées ou par soixante députés ou sénateurs au bout de trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels accordés au président de la République au titre de l'article 16 de la Constitution (art. 5). Possibilité de saisine directe à la demande d'un justiciable (art. 26).

CSM. Le président de la République et le garde des sceaux ne font plus partie du Conseil supérieur de la magistrature (art. 28).

CES. Le Conseil économique et social peut être saisi par voie de pétition (art. 29). Il est consulté sur les projets de loi portant sur la préservation de l'environnement (art. 30).

Droits des citoyens. "Toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public peut adresser une réclamation" à un défenseur des droits du citoyen, nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable (art. 31).

UNION EUROPÉENNE

Un comité chargé des affaires européennes est institué au sein de chaque Assemblée (art. 32). Pour la ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, le président de la République a la faculté de choisir entre référendum et vote du Parlement réuni en Congrès (art. 33).
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14 février 2008 4 14 /02 /février /2008 17:46
La démocratie "irréprochable" a du plomb dans l'aile... 

Dépêche Reuters - jeudi 14 février 2008.  PARIS (Par Emile Picy Reuters) 
Vers une réforme moins importante que prévue des institutions

La grande réforme des institutions promise par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle a déjà perdu en cours de route plusieurs de ses propositions initiales phares.D'abord envisagée en décembre puis en janvier, la réforme institutionnelle a finalement été reportée au printemps, au lendemain des municipales. 

Nicolas Sarkozy avait mis en place le 17 juillet dernier un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vè République présidée par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur (UMP) et comprenant plusieurs personnalités de gauche comme l'ancien ministre socialiste Jack Lang. 

D'abandons en abandons.....
Ce comité a remis son rapport fin octobre à l'Elysée et le 13 novembre Nicolas Sarkozy a adressé à son Premier ministre, François Fillon, une "lettre d'orientation" qui, déjà, excluait une modification des articles 5, 20 et 21 de la Constitution sur la répartition des rôles entre le chef de l'Etat, le Premier ministre et le gouvernement.  Matignon a ensuite présenté le 19 décembre une version de la réforme allégée de plusieurs dispositions comme l'interdiction ou la limitation des mandats électifs ou l'introduction d'une dose de proportionnelle pour les législatives. L'avant projet de loi reprenait une proposition permettant au chef de l'Etat de "prendre la parole" devant l'Assemblée nationale ou le Sénat ou devant les deux chambres réunies en Congrès à Versailles.

 "PAS LA PIERRE ANGULAIRE". Une mesure vivement dénoncée par la gauche et plus particulièrement par les socialistes. "Si la réforme n'est qu'un élément pour permettre au président de la République de disposer, en plus de tout ce dont il a déjà, du droit de venir devant le Parlement, nous aurons une attitude de refus de la réforme", a averti à maintes reprises François Hollande, le premier secrétaire du PS. Un refus relayé par tous les responsables socialistes dont les présidents des groupes à l'Assemblée et au Sénat. "Il s'agit au mieux d'un instrument supplémentaire de communication présidentielle", affirme Jean-Pierre Bel, président du groupe PS de la haute-assemblée.  Le président du Sénat, Christian Poncelet (UMP), est réservé sur cette mesure. "Je suis hostile à ce que le président de la République vienne devant les assemblées séparément et davantage encore qu'il engage un débat", déclare-t-il. "Par contre, faire une communication devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, c'est différent", juge-t-il.  Son homologue de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP), longtemps favorable à cette mesure, est maintenant moins affirmatif. "C'est une bonne chose mais je ne pense pas que ce soit la pierre angulaire de la réforme", a-t-il déclaré il y a quelque jours.  "Cette disposition va passer à la trappe", déclare un député UMP. "Face à l'hostilité des socialistes, c'est la seule façon de débloquer la procédure et de parvenir à une réforme des institutions, même à minima", ajoute-t-il.  
"C'est comme pour le rapport Attali", renchérit un autre élu de la majorité. "Il est temps d'examiner cette réforme car il ne va plus en rester grand chose. Surtout si les municipales sont mauvaises pour nous". 

DEPUIS MARS 1873. L'exécutif et sa majorité semblent avoir tiré les conséquences du refus catégorique des socialistes de la présence du chef de l'Etat dans les assemblées.  Pour que la réforme soit adoptée, la voie référendaire étant exclue par l'exécutif, il lui faut obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès. Une majorité impossible à attendre sans le soutien des socialistes. Depuis le 13 mars 1873, par une décision prise par les monarchistes contre le président Adolphe Thiers, le président de la République n'a pas le droit d'entrer au Parlement.  L'article 18 de la Constitution de la Vè République dispose que le chef de l'Etat "communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat". Cette procédure est rarement utilisée. Jacques Chirac en avait usé en juillet 2002 au lendemain de sa réélection à l'Elysée et du retour de la droite aux affaires. Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a annoncé il y quelques jours qu'un projet de loi sur la réforme des institutions pourrait être soumis "début avril" au Parlement. Le président de l'Assemblée "espère" que la réforme, composée pour l'essentiel de mesures visant à "revaloriser" le Parlement, sera votée au printemps

de revisions en revisions..
Deux autres groupes de travail mis en place à la demande de l'Elysée "planchent" également sur une révision de la Constitution. Celui présidé par Simone Veil, installé le 8 janvier, prépare une réforme du préambule. Celui présidé par Pierre Mazeaud, créé le 20 janvier, travaille sur "l'éventualité de modifications constitutionnelles destinées à mener à bien la transformation de la politique française de l'immigration". Ces propositions, si elles débouchent sur un texte, seront-elles intégrées dans la réforme issue du comité Balladur ?. C'est ce que souhaite Roger Karoutchi afin d'éviter des convocations à répétition du Parlement en Congrès à Versailles. Bernard Accoyer est, lui, contre un "couplage" car il souhaite que la réforme des institutions "intervienne le plus vite possible" afin que "le travail législatif et le fonctionnement des institutions soient améliorés".
____________________________

Il faut bien reconnaître que l'on commence a brasser de l'air tout azimut en France. 

Il ne faudrait pas non plus oublier la commission Attali qui  a proposé dans ces 360 propositions, une qui concerne les institutions et qui remet sur la sellette  l'existence des Départements.  De fait , on fait tout, n'importe quoi , dans n'importe quel sens.

Eh bien entendu,  tout ce bruits pour un résultat pour ainsi dire nul.  C'est à mon avis une raison suffisdante pour voter non lors du congrés de revision au printemps et pour reclamer un référendum sur la revision de la constitutiton.  Car en plus il faut rappeler  le déni ddémocratique infligé à notre population par le votre du Traité de Lisbonne par le parlement.    

le ras le bol commence a devenir pesant.


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Bienvenue sur le blog de la rénovation démocratique. Notre combat est de faire la promotion du Pacte démocratique, de promouvoir l'instauration d'un contre pouvoir citoyen.  Merci.    _________________________________________________________________________________________

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