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11 septembre 2009 5 11 /09 /septembre /2009 20:51
Sur la question des procédures électorales au sein du PS, Ségolène Royal a raison de réagir aprés la sortie du livre qui met la question dans le domaine public. Elle mène là un vrai combat démocratique pour les perspectives d'une alternance à gauche . Car bien entendu, si la question n'est pas résolue, les PRIMAIRES seront  enterrées.

La publication du livre de Karim Rissouli et Antonin André "Hold-up, arnaques et trahison", suscite beaucoup de remous chez les militants. On ne peut aussi passer sous silence les déclarations et écrits de Mélenchon et de Malek Bouthi qui confirment ses pratiques électorales dignes de république bananière dans leurs blogs ou interventions publiques.

Ségolène Royal dans son intervention sur France Inter ce matin, met le PS, les dirigeants, les militants devant leurs reponsabilités et pose les questions indispensables à la survie du parti socialiste.

Faut il mettre "un couvercle sur la marmite", ou prendre les mesures nécessaires et drastiques à cette survie. C'est aussi aux dirigeants actuels d'indiquer ce qu'ils pensent faire pour réhabiliter l'organisation. Ils doivent parler. En effet , C'est le principe du respect de la démocratie et de la règle de droit. Et puis, comment organiser "des primaires" dans les conditions actuelles de fonctionnement ?

Ségolène Royal leur donne des pistes de réflexion et d'actions.

- saisir les militants des solutions, - sanctionner les dérives- revoter dans les circonscriptions litigieuses - saisir les tribunaux est aussi une solution pour imposer le respect de la règle de droit, si c'est impossible d'une autre manière. ... c'est aux dirigeants responsables et respectueux de la démocratie de prendre position d'abord.

Ensuite chaque militant, dont Ségolène aura à prendre ses propres responsabilités. Il était temps qu'une personnalité politique du parti socialiste prenne "le taureau par les cornes".

Si on a bien compris, Ségolène Royal précisera sa position personnelle mardi prochain. Mais déjà elle appelle à la responsabilité.

C'est trés bien . Bravo Ségolène.

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29 août 2009 6 29 /08 /août /2009 23:26
A l'ouverture  de l'université de la Rochelle, Martine Aubry avait annoncé une rénovation de A à Z  du Parti Socialiste, de  C à P ( cumul des mandats et Primaires).  

C'était une trés trés bonne nouvelle sur le non cumul des mandats , drastique, précisait 'elle !!  bravo.  Mais même pas un jour plus tard.  Changement de discours;   voici l'article du Nouve Obs qui traite du sujet ;  NOUVELOBS.COM | 29.08.2009



PS: "Trop tard" pour le non cumul des mandats aux régionales

 

 

La première secrétaire du Parti socialiste, Martine Aubry, a annoncé que le projet du PS d'imposer à ses élus le non cumul des mandats ne concernera pas les régionales de mars, estimant qu"il est trop tard".

 

Martine Aubry à l'ouverture de l'université d'été du PS (AFP)

Pour les régionales, c'est trop tard", on "ne change pas au milieu du gué", "tous les présidents de région socialistes ont fait du bon travail", a déclaré Martine Aubry, en marge de l'université d'été de La Rochelle, vendredi 28 août. Le projet de non cumul des mandats doit être soumis au vote des militants le 1er octobre. Plusieurs présidents de régions socialistes, qui vont se représenter, ont également un autre mandat, notamment François Patriat (Bourgogne), Alain Rousset (Aquitaine), Jean-Jack Queyranne (Rhône-Alpes), Jacques Auxiette (Pays de la Loire).

"Renouveler les générations"


Le non
cumul se fera progressivement, a expliqué la patronne du PS: "à chaque élection il sera demandé" aux élus qui multiplient les postes "de décider lequel de leurs mandats ils veulent garder". Il faut " dénotabiliser le parti ", "renouveler les générations" et "ouvrir le champ" a-t-elle déclaré. Mais pour le député Bruno Le Roux, proche de François Hollande, le PS devrait surtout présenter une "proposition de loi" sur le non cumul, qui concernerait aussi les élus de droite.

Un cumul entre un mandat parlementaire et un mandat local


S'il se déclare favorable au mandat unique, Jean Paul Huchon, estime quant à lui qu'"il peut y avoir un cumul entre un mandat parlementaire et un mandat local non exécutif". Le président de la région Ile-de-France, qui se présente pour la troisième fois, justifie sa propre candidature par le fait que les projets régionaux, notamment en matière de transports, sont à très long terme, et portent sur dix à vingt ans".


De fait rien ne change.  Ce parti socialiste se décrédibilise à chaque sortie.  "Le bal des faux culs continue".

Je crois qu'il est de plyus en plus nécessaire de déclencher des opérations vers les candidats à CHAQUE ELECTION. Et d'abord pour ces régionales de 2010.

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25 juillet 2009 6 25 /07 /juillet /2009 13:21

trés bonne nouvelle en provenance du Finistère pour le Non-Cumul des Mandats.

 article du Monde.fr.  http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/07/24/le-ps-finisterien-opte-pour-le-non-cumul-des-mandats-et-la-parite-integrale_1222643_823448.html

Les militants socialistes du Finistère ont imposé le non-cumul des mandats et la parité intégrale à leur fédération, la première en France à proposer de telles "restrictions". En clair,
"c'est la fin des 'député-maire' et 'sénateur-maire'", a expliqué le premier secrétaire fédéral, Marc Coatanéa. Selon le responsable, 60 % des onze cents votants inscrits se sont exprimés en faveur du non-cumul d'un mandat de parlementaire avec des "fonctions exécutives". Les parlementaires finistériens ne pourront conserver qu'un mandat de conseiller municipal ou régional.

, a déclaré M. Coatanéa, qui confirmait des informations parues vendredi dans le quotidien Le Télégramme. "Je suis favorable au mandat unique depuis que j'ai adhéré au PS, il y a seize ans", a ajouté le jeune chef de file socialiste du Finistère, tout en admettant ne pas avoir voulu "brusquer" les militants en imposant son choix d'un strict non-cumul.

 

13 CANDIDATS, 13 CANDIDATES

Cette réflexion menée durant près de quatre mois a d'ailleurs été bien accueillie par les quatre députés et sénateur socialistes, qui ont abandonné leur mandat de vice-président du conseil général du finistère. La décision est également vue d'un bon œil par le président de l'assemblée départementale, qui s'est toujours interdit toute autre fonction quand il était maire de Brest ou, comme aujourd'hui, en tant que président du conseil général.

Concernant la mesure d'égalité homme-femme adoptée, le PS finistérien s'est engagé avec 70 % des suffrages, à mettre en application "la parité intégrale". Ainsi, sur vingt-sept des cinquante-quatre cantons du Finistère qui seront renouvelés lors des cantonales de 2011, le PS présentera treize femmes et treize hommes plus un ou une candidat(e), a expliqué Marc Coatanéa

 

Bravo au PS du Finistère  

C'est en effet le problème N°1  pour une renaissance de notre démocratie. Il était donc temps  que les militants des partis se saississe,nt enfin de cette exigence démocratique.

Mais notre exigence citoyenne va un peu plus loin ; vers le mandat unique.


 

Rappel de notre proposition citoyenne...

NOUS, citoyens français, demandons, l’application de ces règles simples dès 2007.

Des mandats politiques


Art 1)
« Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal ».

Art 2)« Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».


Particularités du mandat de conseiller municipal.


a) Personne ne peut interdire à quiconque de s’intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain.



 

 C'est le projet de notre PACTE DEMOCRATIQUE POUR 2012

"Les militants étaient très demandeurs"
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9 juin 2009 2 09 /06 /juin /2009 16:22

6 français sur 10 ne se sont pas exprimés lors des élections européennes;
 

voici le tableau final des  résultats . http://elections.interieur.gouv.fr/FE.html

Inscrits   44 282 679
Abstentions  26 282 225
Votants   18 000 454
Blancs ou nuls      781 480
exprimés  17 218 974      soit (38,8 % des inscrits)

                       
                    
                                                                               


Si à ce nombre, je rajoute les voix des listes qui n'ont pas eu d'élus, soit ; 2 750 000 voix

il n'y a donc que  14 466 974 citoyens français qui sont actuellement représentés au parlement européen.    soit  32, 67 % des électeurs français.

On peut donc considérer  que deux français sur trois ne sont pas représentés au parlement européen.

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15 mai 2009 5 15 /05 /mai /2009 17:18

Le week end dernier, un colloque, organisé par la République des idées,  intitulé  « réinventer la démocratie »  s’est tenu à Grenoble.  France Culture s’en est fait l’écho dans son émission ‘ les nouveaux  chemins de la connaissance » durant la semaine du  4 au 8 mai ; http://sites.radiofrance.fr/chaines/France-culture2/emissions/chemins/fiche.php?diffusion_id=73066  .  

C’est bien sûr intéressant. On y a brassé de nombreux concepts et comme d’habitude, il en va des colloques comme des analyses, on se reverra plus tard pour continuer à approfondir....!!!   

 

Eh bien NON ;  ici et maintenant, dans la France de 2009, il n’est plus l’heure de brasser des concepts, de se poser la question sur la définition de la démocratie. Il n’est plus l’heure d’inventer ou de réinventer la démocratie, il est l’heure de mettre « les mains dans le cambouis », comme disent les politiciens. De nombreuses pistes pragmatiques sont à emprunter immédiatement, des propositions concrètes sont à établir.   Et ces pistes sont connues, archi connues.  Pour s’en pénétrer. Les livres, essais, études sur la déliquescence de notre démocratie paraissent à flux continu. Après le manifeste du PS, « La France en libertés surveillées » , « Abus de Pouvoirs » de Bayrou  voici un nouveau livre du journaliste Olivier Toscer « La France est-elle une république bananière? » .

 

 

Extrait de l' interview dans l’express  de l'auteur ; ( http://www.lexpress.fr/actualite/politique/aujourd-hui-pour-faire-carriere-il-faut-etre-bien-vu-de-sarkozy_760835.html )

 «Certaines caractéristiques de ce que l'on appelait autrefois "les républiques bananières" sont présentes dans le fonctionnement de l'Etat, à tous les niveaux. En France, la classe dirigeante fonctionne comme une nomenklatura qui protège ses "acquis sociaux" au mépris de l'intérêt général. Elle fonctionne par un système de renvoi d'ascenseur afin d'assurer la promotion de ses membres. En France, la "méritocratie" n'est qu'un concept abstrait détaché de la réalité.

Par exemple?  Sarkosi contrôle la nomination des patrons des chaînes publiques mais il dispose aussi du pouvoir de nomination dans les télvision privées.

. C'est à lui que Laurence Ferrari doit sa promotion au "20 heures" de TF1. Et c'est également lui qui, avant tout le monde, avait annoncé la promotion de Harry Roselmack sur cette même chaîne... dont le numéro deux, Laurent Solly, n'est autre que l'ex-directeur de cabinet de l'actuel chef de l'Etat.

L'influence du président s'est également fait sentir à Europe 1 ou, dans la presse écrite, à Paris-Match. Autre exemple: à peine élu, Nicolas Sarkozy a placé des sarkozystes à la tête de tous les services de polices. Aujourd'hui, pour faire carrière, il vaut mieux être vu au "château" plutôt que se conduire comme un dévoué serviteur de la République à l'ancienne.  L'on assiste à une privatisation de l'Etat. Six mois après son élection, le "président du pouvoir d'achat" s'est accordé une augmentation de salaire de quelque 200%, en affirmant que, contrairement à ses prédécesseurs, il assumerait désormais seul ses dépenses privées. Or c'est faux, comme le montrent par exemple les fêtes organisées dans des restaurants parisiens de luxe en compagnie de ses amis du show-biz, dont les factures sont acquittées par l'Elysée.

 

Le président a le pouvoir de pouvoir nommer, selon son bon vouloir, des obligés au Conseil économique et social, lequel est l'une des meilleures "planques" de notre République. François Mitterrand y avait par exemple nommé la chanteuse Georgette Lemaire, l'ancien dirigeant de l'association SOS Racisme Fodé Sylla ou encore la veuve du  leader kanak Jean-Marie Tjibaou. Or, rien ne peut laisse penser qu'ils possédaient des compétences particulières pour y siéger.

Au Conseil d'Etat, c'est la même chose. Nommé par Mitterrand, l'ancien ministre des Affaires étrangères Hubert Védrine n'y a siégé que durant un an et demi. Pourtant, cela lui donne droit à toucher de confortables indemnités de retraite. L'on peut même siéger au Conseil d'Etat et ne rien faire. Marie-France Garaud (nommée par Giscard), qui y a passé des années, n'a rédigé qu'un seul rapport! Aux échelons intermédiaires du pouvoir, aussi, les membres de ce que l'on appelle "l'élite" bénéficient de prébendes injustifiées, à commencer par des logements de fonctions.

 

Sous Jean-Pierre Raffarin, la direction générale des Finances avait tenté de mettre fin à ces "avantages indus" en pointant notamment les conditions de logements somptuaires de certains préfets. Depuis, rien n'a bougé. On ne touche pas aux "acquis sociaux" de la nomenklatura. Ce système de récompense clientéliste est trop bien huilé pour que le pouvoir ne cherche à s'en priver. »

 

Ce n’est pas le premier livre, ou la première enquête  sur ces questions. Aujourd’hui, ça suffit, il est temps de prendre les taureaux par les cornes et d’essayer d’engager une mobilisation dès maintenant pour améliorer cet état de choses.

 

Il ne sera pas possible de laisser passer cette élection présidentielle de 2012, sans que nous trouvions le moyen d’imposer ce thème de la démocratisation de la vie politique .

On nous bassine, à juste raison, avec la moralisation et la régulation du capitalisme mais  il faut également mettre de la régulation et de la moralité  dans notre vie démocratique.

 

C’est d’ailleurs le projet du « pacte démocratique 2012 » . Nous avons trois ans pour améliorer ce pacte, en discuter, trouver des relais d’opinion, trouver le ou les  porteurs de ce projet au niveau national, pour imposer ces mesures qui ne peuvent plus être retardées.  Election majeure de notre république, la présidentielle est ce moment qu’il ne faudra pas rater.
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30 janvier 2009 5 30 /01 /janvier /2009 16:28
De plus en plus de reportages nous montrent  des salariés qui ont moins de 80 euros pour finir leur mois, pour manger, se vêtir,pour vivre,  une fois les frais constants enlevés, ( loyer, charges, assurances, EDF, etc ..).   Je crois que les élus ne peuvent pas comprendre . Au risque de se faire traiter de populiste, je crois que les salaires des élus  expliquent pour beaucoup l'incompréhension de ces députés et sénateurs pour les difficultés des citoyens. Ils sont quasiment tous, "vieux routiers de la politique"  assujettis à l'impôt sur la fortune. 

Rappel :les députés et sénateurs francais  perçoivent mensuellement, environ  13 000 euros (en indemnités diverses)  plus 8000 euros pour leurs collaborateurs   et divers avantages ( voir article  
http://changerlarepublique.over-blog.com/article-5305297.html )

C’est bien sûr à l’occasion des élections que l’on peut enfin obtenir facilement des renseignements  sur les salaires de nos élus . 


Voici l'exemple de nos députés européens.. 

 

Jusqu’à maintenant les indemnités de fonctions étaient très variables selon la nationalité, puisqu’elles étaient calquées sur les indemnités respectives des députés nationaux. Ceci allait donc de  780 Euros pour un député européen Hongrois, à  11 800 euros pour un député Italien.

 

Pour les députés qui seront élus en 2009, le Parlement européen a décidé la même indemnité de fonction, quelque soit la nationalité ; .  Soit 7 339 Euros.

 
A cette indemnité de fonction, s’ajoutent d’autres non soumises à l’impôt ;

 

- indemnités pour frais de mandat ( 3500 euros par mois)
- indemnités pour frais de bouche et logement lors des sessions : 250 euros /jour. (soit 3408 Euros)
- indemnités de transport : un des plus grands problèmes, paiement forfaitaire sur base du kilomètre aérien. aucun contrôle.

 

A titre individuel un député européen empoche donc personnellement ;  14 300 Euros et n’a aucun frais.

 

 

Les députés européens  reçoivent également  environ 17 500 euros, une somme censée couvrir le salaire d’un ou de plusieurs assistants. Jusqu’en 2000, l’utilisation de cet argent ne faisait l’objet d’aucun contrôle : en clair, un député pouvait parfaitement garder l’argent pour son usage personnel.

 

Et pour l’âge du départ à la retraite que l’on veut allonger pour les salariés, eh bien les députés européens ont décidé, en  juin 2003, pour ce qui les concerne, d’abaisser l’âge de la retraite de 63 à 60 ans.


Ces rémunérations  expliquent en grande partie,  la distance que l'on constate continuellment entre les perceptions des citoyens et celles de leurs représentants.  Pour eux un salaire de trader n'est pas un scandale puisqu'ils peuvent s'y référer facilement. Sans doute ils s'offusquent, ou font semblant, des primes des traders mais pas de leurs salaires, même si'l sont clairement  des joueurs de casino.

Les élus pourraient dire qu'ils ont "une juste rémunération"  au regard de leurs responsabilités (??), mais compte tenu de la mauvaise santé de nos sociétés tant du point de vue économique que sociale ou MORALE,  ils sont à tout le moins, trés chers payés. 

En tout cas ils sont décridibilisés lorqu'ils parlent de rigueur, de faire des économies, de limiter les dépenses.  D'ailleurs ils ne se gênent pas pour  aggraver les déficits nationaux que paieront les générations futures. 

Ces représentants du peuple , ont 'ils le sentiment qu'ils doivent montrer l'exemple ?  ça ne leur effleure m^me pas l'esprit.  Leur attitude vis a vis du cumul des mandats et du renouvellement des élus montrent bien que leur devise est " Aprés nous le Déluge."
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24 janvier 2009 6 24 /01 /janvier /2009 18:47

Eh bien j’avais laissé passer. 

Le rapport du comité Veil sur la révision du préambule a été remis au Président Sarkosi le 18 décembre 2008.

 

"Lutter contre les discriminations, protéger la dignité de la personne humaine, promouvoir l'égalité salariale et la parité : certainement oui, mais faut-il pour cela bouleverser le préambule de la Constitution ? Clairement non. C'est une fin de non-recevoir en bonne et due forme que le rapport Veil a transmis au président de la République "

Pour le rapport en Pdf voir le site de l’Elysée.
http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=view&lang=fr&cat_id=8&press_id=2138


Voici la synthèse de la conclusion du rapport.

 


Sous réserve, d’une part, d’un ajout à l’article 1er de la Constitution pour y introduire une référence à un principe d’égale dignité de chacun, afin d’accorder le texte de la Constitution avec l’esprit des valeurs auxquelles la nation est le plus fondamentalement attachée depuis la fin de la Seconde guerre mondiale ; et considérant, d’autre part, que les questions touchant à la parité hommes-femmes et au pluralisme des médias, ont été tranchées par le constituant le 21 juillet 2008 avant que lui-même n’ait définitivement pris position – le comité n’a pas recommandé pas que le Préambule soit modifié.

 

Cette position tient en trois idées fermes, à l’exacte compréhension desquelles le comité attache la plus haute importance à l’heure de conclure son rapport.

 

Première idée : le vice principal de l’arsenal constitutionnel des droits fondamentaux n’est pas d’être insuffisant, mais d’être méconnu. A bien y regarder, le comité a pu constater que les droits constitutionnellement protégés sur le sol français forment aujourd’hui un ensemble considérable. Il peut même être tenu pour l’un des plus denses - a fortiori depuis l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement - et surtout des plus équilibrés du monde occidental......

 

Deuxième idée : une réforme du Préambule ne saurait se concevoir autrement que dans un certain consensus national.  Or …la conviction du comité s’est faite aussi sur l’idée qu’il n’eût pas été souhaitable, en tout état de cause, de proposer une réforme trop certainement et trop gravement conflictuelle. Il lui a semblé - à la mesure de ses moyens d’appréciation - que les conditions d’un consensus national n’étaient pas réunies à cet instant, notamment sur la question de la diversité............

 

Troisième idée : le comité ne prône pas l’immobilisme pour autant, ni ne le juge inéluctable sous l’empire de la Constitution actuelle. C’est même tout le contraire. L’un des enseignements les plus importants du présent rapport, on l’a vu, pourrait bien être que d’immenses richesses constitutionnelles sont aujourd’hui disponibles..........

 

Dans bien des cas, le comité a été d’avis que la loi était le vecteur le mieux approprié à la réforme, en matière de bioéthique ou de protection des données, par exemple. Mais il lui est aussi apparu qu’il était loisible à ce même législateur « ordinaire » d’aller loin dans la résolution de nombreux problèmes...........


Eh bien!! cette petite histoire - (le rapport est trés intéressant) aura quand même été utile à Sarkosi pour rouler des mécaniques  au moment du problème de la diversité et des statistiques ethniques etc etc.. à la fin de l'année 2008. En tout cas, .  si comme le dit le comité Veil, 

" le vice principal de l’arsenal constitutionnel des droits fondamentaux n’est pas d’être insuffisant, mais d’être méconnu

on ne peut pas dire qua la remise du rapport ait fait un tabac dans la presse et auprès des citoyens.


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Published by bernard29 - dans La réforme de 2008
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15 janvier 2009 4 15 /01 /janvier /2009 04:44

(ce message a pour objectif de rassembler les idées, de faire le point et de présenter globalement la question; Excusez donc les redites avec le message précédent )

Vers un véritable service public de la démocratie.

 

Exigences d’un contre pouvoir citoyen

 

Le constat démocratique est consternant.

Les analyses critiques sur l’état de notre démocratie sont de plus en plus virulentes. Les pouvoirs publics en ont pris conscience. Depuis l’élection présidentielle de 2007, lors de laquelle  9 candidats  sur 13 prévoyaient même le passage  à une sixième république, les comités et commissions de réformes se multiplient. Le comité Balladur 1 sur la réforme des institutions en 2008, la commission Veil sur la révision du préambule de la constitution, le comité Balladur 2 sur la réforme des collectivités décentralisées.  Or si l’on prend pour exemple la  réforme des institutions, il est tout à fait clair qu’elle n’a pas fait taire les critiques malgré son titre ambitieux de « République Irréprochable ».

De fait, dans toutes ces réformes, le citoyen est absent des débats et il n’est pas considéré comme un interlocuteur apte à donner son avis.  Ainsi, au lieu de générer une confiance retrouvée, notre démocratie développe une méfiance généralisée. De plus en plus nombreux sont les citoyens qui remettent en cause le suffrage universel qui est le  principe de base de la démocratie.  Cette méfiance se traduit de plus en plus fortement par l’intermédiaire du nouvel outil de communication au service des citoyens; le net.  Les citoyens veulent prendre la parole et dénoncent de plus en plus ouvertement l’inefficacité des contre pouvoirs actuels, qu’ils soient institutionnels ou médiatiques. La perte de crédibilité  de nos élus et de leur pratiques, des organismes représentatifs qu’ils soient syndicaux ou partisans, des contre pouvoirs actuels,  est manifeste.  Ainsi même, les médias se lancent dans des Etats Généraux de crise. Les régressions démocratiques multiples font l’objet de pétitions et de manifestes aussi nombreux que semble t’il vains. C’est l’heure du fatalisme démocratique que rien ne vient atténuer.


Il est temps que notre démocratie fasse un bond qualitatif.

Ce bond qualitatif, de plus en plus clairement, ne peut venir que dans l’organisation d’une implication citoyenne dans la vie politique. Les pouvoirs ne se réforment pas démocratiquement d’eux mêmes.

 

En effet, il s’agit bien d’organiser un contre pouvoir et non de remplacer les pouvoirs.  Ce contre pouvoir citoyen aura des compétences et des responsabilités non de décision ou de gestion, mais des fonctions de contrôle, de proposition et d’information.  Celles ci seront déclinées, de façon aussi précise que possible, dans la deuxième partie.  Il faut d’abord songer aux modalités de son organisation.

 

Organisation du contre pouvoir citoyen

 

Principes.

1)     Ce contre pouvoir doit correspondre fidèlement à la hiérarchie institutionnelle et territoriale actuelle. A chaque niveau de décision, doit correspondre un contrepouvoir citoyen, en commençant par le niveau communal, cellule de base de la démocratie.

2)     La légitimité de ce contre pouvoir ne peut avoir la légitimité démocratique des assemblées élues qui seules, possèdent les pouvoirs de décision et de gestion politiques.

3)  Ce contre pouvoir citoyen doit être indépendant des pouvoirs élus ou administratifs.

4)     L'organisation de ce contre pouvoir citoyen entraîne la suppression du Sénat actuel et des Conseils Economiques et Sociaux.

 

Compétences et responsabilités

 

Ces fonctions correspondent aux compétences d’un contre pouvoir moderne autant fait de contrôles des pouvoirs et d’investigations que d’information des citoyens..

 

1)    Fonction de contrôle des pouvoirs institutionnalisés au niveau correspondant des assemblées citoyennes.  Les exécutifs, les assemblées élues, les administrations, les organismes para publics.  Dans cette fonction, les Chambres citoyennes seront assistés  par les Cour des Comptes quand elles existent. ( niveaux national et régional). Elles seront en outre responsable du suivi des rapports de la cour des comptes.  Les Chambre des Citoyens pourront créer des commissions d’enquête et d’investigation. Les Chambres des citoyens contrôleront la communication institutionnelle des différentes collectivités et en assureront la neutralité partisane.

2)    Fonction de proposition et d’avis.  A ce sujet, les Chambres des Citoyens  se substituent aux  Conseils Economiques et sociaux qui sont supprimés. Elles en prennent la totalité de leurs compétences. (rapports, études, avis). Les chambres pourront déposer des propositions de décision, de règlement, des avis auprès des assemblées élues.

3)    Fonction de relais-citoyen.  Les Chambres de Citoyens  auront la gestion des pétitions citoyennes, des référendums d’initiative citoyenne, l’organisation des enquêtes d’utilité publique et leur suivi, auront le pouvoir de créer des comités d’experts indépendants,…seront le relais des demandes citoyennes d’intérêt général auprès, des pouvoirs publics.

4)    Fonction d’information des citoyens. Les Chambres des Citoyens, assureront le suivi et la bonne application de la loi de 1978 sur la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens. (CADA), participeront ou géreront les débats publics sur les sujets de leur choix, assureront la diffusion des rapports publics réalisés par les institutions de la République. Cette dernière compétence est des plus importantes. Ce sont, en effet ces Chambres de Citoyens qui seront responsables de l'organisation des DEBATS PUBLICS.  Ainsi sera résolue la question si controversée de ces comités d'experts et de commissions «théodule» assez obscurs.

 

Mise en place de ce contre pouvoir citoyen.

 

Le « contre pouvoir citoyen » est basé sur le tirage au sort des ces membres, et possédera les qualités des « jurys populaires » dans les cours de justice.

 

1)    Dans chaque commune est créée une Association de Citoyens regroupant les électeurs volontaires pour  faire partie de contrepouvoir citoyen.  Cet ensemble de citoyens volontaires formera le collège dans lequel seront tirés au sort les membres des diverses assemblées citoyennes, que nous appellerons « Chambre des Citoyens ».

2)    Chaque Chambre Citoyenne sera composée d’un nombre équivalent de membres à celui de l’assemblée élue correspondante. Commune ; autant que de conseillers municipaux. Département, autant que de conseillers généraux. Région autant que de conseillers régionaux.  Au niveau national, l’assemblée citoyenne remplacera le Sénat nombre pour nombre.

3)    L’indépendance de chaque Chambre Citoyenne sera assurée par l’inscription automatique du financement de son fonctionnement dans le budget de la collectivité correspondante.  Ce budget sera fixé par la loi à 30 % des seuls frais de fonctionnement de l’assemblée correspondante.

4)    Les membres des Chambres citoyennes (les tirés au sort) seront responsables et devront rendre compte annuellement de leurs activités et de leur fonctionnement devant les « associations de citoyens volontaires » communales.

5)    Un statut du « tiré au sort » sera établi, fixant le montant des indemnités de mandat, la charte éthique d’engagement  et toutes autres mesure appropriées..)

 

 

INSTALLATION DES CHAMBRES DE CITOYEN

 

De fait les compétences des Chambres de Citoyens tournées vers la satisfaction du besoin de transparence et d’information du public nécessitent l’implantation dans chaque commune d’une Maison du Citoyen, bien sûr dimensionnée et adaptée à l’importance de la collectivité. Il n’en demeure pas moins , qu’un centre de documentation et e rencontres  citoyennes nécessitent la concrétisation de lieux individualisés, gérés par les associations de citoyens respectives. Il est temps d’organiser pratiquement et techniquement un service public de la démocratie dans une sorte de guichet unique, léger et souple, au lieu d’obliger les citoyens à courir, déboussolés, toutes les administrations aux compétences aussi diverses qu’entremêlées. 

 

Ce réseau de maisons de citoyens sera le gage d’une permanence et d’un renouvellement constant des volontés citoyennes pour participer au renouveau démocratique.

 

Fait à Brest  le 15 Janvier 2009  . Bernard Uguen.

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Published by bernard29 - dans contre-pouvoirs
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14 janvier 2009 3 14 /01 /janvier /2009 22:32
la commission Balladur, chargée de la réforme des collectivités locales, a ouvert un site  http://www.reformedescollectiviteslocales.fr/les_travaux/?lang=fr&mode=doc_travail  sur lequel vous pouvez donner votre opinion.

le document mis en ligne évoque  des questions telles; la création d'un statut de métropole renforcée et les conséquences que cela pourrait avoir sur les départements et régions, la poursuite de l'intercommunalité en France, la réduction du nombre de régions, le maintien de la clause de compétence générale, la fusion région-département, le Grand Paris,...etc .

Nous ne savons pas si le rapport qui sera établi vers la fin février, aura des conséquences positives.  Le premier Rapport Balladur sur "la réforme des institutions en 2008", avait des idées intéressantes (- cumul des mandats par exemple) mais le résultat par la réforme SARKOSI n'a été qu'un trompe l'oeil et un leurre généralisé.

On peut encore regretter fortement que les citoyens ne soient pas associés à ces débats. Les experts discutent entre eux , et de fait ne débouchent sur rien. C'est de plus en plus insupportable. Nous voulons des débats publics sur les institutions.  Il faut quand même savoir que la réforme de sintitutions a modifié prsè de 45 articles de la constitution. Et que pour la réforme des collectivités locales, les premiers intéressés sont quand même les citoyens. Demander des référendums devient lassant. Nos représentants ne prennent pas la mesure de l'exaspération des Cfitoyens

Bien évidemment pour ce nouveau projet de réforme des collectivités locales, 
il y a beaucoup de choses à faire, à dire  pour démocratiser nos institutions décentralisées.  

En voici une qui tient compte du fait que dans une démocratie ce qui important c'est le contrôle des pouvoirs.

 

DES CHAMBRES DE CITOYENS A CHAQUE NIVEAU INSTITUTIONNEL

 

Changer la République demande la création, à chaque niveau institutionnel,  d'une seconde assemblée  appelée "Chambre des citoyens"   dont les membres sont désignés par le  tirage au sort.

 

-  au niveau national, cette "Chambre Nationale des Citoyens" remplacerait  LE SENAT avec la suppression simultanée du Conseil Economique et social

- au niveau régional;  suppression des Conseils Economiques et sociaux régionaux et création de cette "Chambre Régionale des citoyens."  Et au niveau Départemental ; création pure et simple.

 

COMPOSITION  DES CHAMBRES  DE CITOYENS

 

* Les membres de ces Chambres sont tirés au sort parmi le collège électoral composé des conseillers municipaux sans aucun autre mandat ni fonction.

* en ce qui concerne le nouveau Sénat , les membres sont tirés au sort régionalement parmi les conseillers municipaux de base. ( ni autre mandat ni autre fonction).

 

FONCTIONS  DES CHAMBRES

 

a) fonction de contrôle des exécutifs et autres institutions

- Les commissions d'enquête , contrôle et suivi.-

- contrôle des frais de fonctionnement.

 

b) fonction de contrôle des autres organismes publics à chaque niveau respectif.

Pour cette fonction, les Cour des comptes nationale et régionales seront associées .

 

c) fonctions de propositions et formulation d'avis

- possibilité de propositions et ou avis,  à tout niveaux.- questions d'actualité

 

d) fonction de relais-citoyen

- gestion des pétitions citoyennes. - rapports d'enquête ou d'études spécifiques..

 

e) fonction d'information des citoyens

- rapports, études, débats en cours,
-  responsabilité dans le suivi, l'éthique et la transparence des commissions de débat public 


La dernière compétence est des plus importantes. Ce sont, en effet ces Chambres de Citoye,ns qui seront responsables de l'organisation des DEBATS PUBLICS.  Ainsi sera résolue la question si contreversée de ces comités d'experts et de commissions théodules qui travaillent on ne sait pour quels intérêts.

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Published by bernard29 - dans décentralisation
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7 janvier 2009 3 07 /01 /janvier /2009 00:52

Pour signer cette pétition trés intéressante;  suivez ce lien ;  http://www.democratielocale.com/intercommunalite/ 
 


Pour une représentation démocratique
au sein des communautés d’agglomération.

 


Mesdames et Messieurs les Parlementaires,


Au second semestre 2008, 171 communautés d’agglomération regroupent plus de 3000 communes et 21 millions d’habitants. 77 d’entre elles constituent des ensembles de 100 000 habitants et plus. Leurs compétences obligatoires (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville), facultatives et optionnelles couvrent des domaines essentiels pour la vie quotidienne des villes et de leurs habitants.

Pour ces communautés d’agglomération, la composition des conseils communautaires fixée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ne prévoit cependant, contrairement aux dispositions qui prévalent pour les communautés urbaines, aucune représentation obligatoire des oppositions municipales.

Il en résulte des situations allant du respect des oppositions à leur exclusion totale ou sélective des conseils communautaires.

Il en résulte également une disparité de la représentation démocratique entre communautés d’agglomération et communautés urbaines, alors que les ensembles de population que représentent ces deux types de structures intercommunales sont de taille de plus en plus comparables. Et le seront de plus en plus à la faveur de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui encourage les regroupements de structures intercommunales.

NOUS VOUS DEMANDONS D’INSTAURER UNE REPRESENTATION DEMOCRATIQUE AU SEIN DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES D’AGGLOMERATION.

Il suffit pour cela d’une disposition très simple prévoyant, comme dans les communautés urbaines, la répartition des sièges entre les listes selon les règles de la représentation proportionnelle. Une telle disposition est indépendante du débat sur l’élection au suffrage universel des responsables d’intercommunalités. Elle est urgente, puisqu’il est devenu évident que des pouvoirs très considérables ont été transférés aux communautés d’agglomération et que ces pouvoirs sont aujourd’hui exercés, si les maires en décident ainsi, en dehors de tout débat démocratique. Pour les dix ans de la loi de création des communautés d’agglomération, faisons les entrer dans le droit commun de la représentation démocratique.

 

Références :

• Article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, relatif au conseil communautaire pour les
communautés d’agglomération (50 000 habitants au moins). Cet article ne comporte aucune disposition imposant une quelconque représentation des oppositions municipales.

• Article L. 5215-10 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, relatif au conseil communautaire pour les
communautés urbaines (500 000 habitants au moins). Cet article dispose notamment que « La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.»


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Published by bernard29 - dans initiatives
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