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20 novembre 2014 4 20 /11 /novembre /2014 13:59

Document pour un débat à venir !!!

 

Une proposition de loi constitutionnelle,  visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable, a été déposée au Sénat. La première lecture a eu lieu le 18 novembre 2014.

 

Il est donc intéressant de savoir comment les sénateurs  motivent leur proposition.

Voici l'intégralité de leur argumentaire. (exposé des motifs)

 

À l'issue du référendum tenu le 24 septembre 2000, qui a été marqué par le triomphe de l'abstention (74,7 % des inscrits), la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a remplacé le septennat présidentiel par un quinquennat, mettant fin à une tradition constitutionnelle en vigueur depuis 1873.

 

Le quinquennat a été une question récurrente dans la vie politique et institutionnelle de la Cinquième République. Du président Georges POMPIDOU à François MITTERRAND, en passant par Jacques CHIRAC et le Premier ministre Lionel JOSPIN qui réactive la question en 2000, la durée du mandat présidentiel a suscité de nombreux débats. Près de trois quinquennats plus tard, il est aujourd'hui possible d'affirmer que son instauration a considérablement modifié la pratique de nos institutions issues de la Constitution du 4 octobre 1958, sans que les conséquences majeures de cette modification a priori minime aient été perçues et prises en compte. Adopté dans la quasi-indifférence de nos concitoyens, le remplacement du septennat par le quinquennat a ainsi, en réalité, constitué un véritable bouleversement constitutionnel, dont nous mesurons depuis quelques années les conséquences hautement dommageables.

 

1. Le quinquennat a mis fin au statut particulier d'arbitre institutionnel qui était celui du Président de la République.  

 

Conformément à la lettre et l'esprit de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'à la mission historique du Président de la République, la durée du septennat permettait à la fonction du chef de l'État d'incarner la continuité et l'unité de la nation.

 

En effet, si l'adoption de la loi du 20 novembre 1873 sous la Troisième République résultait à l'origine d'un compromis institutionnel entre les divers courants politiques orléanistes, bonapartistes et républicains, il est incontestable que la mise en place du septennat a contribué à consolider le régime jusque-là provisoire de la République. Par cette loi, l'Assemblée nationale confiait le pouvoir au Président de la République pour une période fixe pendant laquelle sa révocation par l'Assemblée ne pouvait être prononcée. Mis en minorité, THIERS, prédécesseur de MAC MAHON, avait été contraint à la démission. Le septennat était alors un moyen de renforcer l'organisation de l'exécutif et notamment de la présidence de la République.

 

La Quatrième République, régime parlementaire dominé par les dissensions des partis, n'avait pas souhaité revenir sur cette durée. Mais les pouvoirs consentis au Président de la République étaient purement nominaux et revenant sur les lois constitutionnelles de 1875, la Constitution de 1946 a organisé l'effacement de la fonction. Comme cela a souvent été analysé, les pouvoirs du Président de la République relevaient plus du champ symbolique que du champ décisionnel, entraînant les dysfonctionnements et déséquilibres institutionnels connus, dus en grande partie à la faiblesse du pouvoir exécutif et à l'arbitrage sans concurrence des détenteurs du pouvoir législatif, des nombreuses joutes et manoeuvres partisanes.

 

Reprenant les recommandations du Général DE GAULLE dans les discours de Bayeux du 16 juin 1946 et d'Epinal de septembre 1946, les constituants de la Cinquième République ont procédé à un renforcement de la fonction exécutive, plaçant le Président de la République « au-dessus des partis » , « au dessus des luttes politiques, [...] arbitre national, [...] chargé d'assurer le fonctionnement régulier des institutions, ayant le droit de recourir au jugement du peuple souverain, répondant, en cas d'extrême péril, de l'indépendance, de l'honneur, de l'intégrité de la France et du salut de la République »1(*). Conçue en rupture avec le régime précédent, la Constitution du 4 octobre 1958 a maintenu le septennat et défini la fonction présidentielle procédant à une énumération des missions du chef de l'État.

 

L'article 5 de la Constitution consacre ce rôle, en disposant que : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. ».

 

Il faut ainsi souligner que les constituants de la Cinquième République concevaient la durée de la fonction présidentielle, « clé de voûte » des institutions, en fonction de son importance et de la conception de l'équilibre trouvé entre les différents pouvoirs.

 

Dès 1945, Michel DEBRÉ se prononçait pour un mandat plus long que le septennat, en raison de la nécessité pour le titulaire de la fonction présidentielle de s'extraire des contingences politiciennes et de la nécessité pour lui d'incarner la Nation. Il soulignait ainsi :

« On ne peut envisager de nommer à vie le Président de la République. Mais un mandat trop court, comme celui de sept ans, n'assure pas la permanence, la stabilité nécessaire : il ne s'étend même pas sur la durée complète de deux législatures. La meilleure solution paraît être un mandat allongé qui devrait être au moins d'une douzaine d'années. [...] Si l'on veut que, tel un roi, le Président soit dégagé des soucis de la réélection, il devra, à la fin de son mandat, sortir définitivement de la vie publique. ».

 

Dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, le président DE GAULLE refusait expressément la perspective d'un mandat présidentiel plus court en ces termes : « Parce que la France est ce qu'elle est, il ne faut pas que le Président soit élu simultanément avec les députés ; ce qui mêlerait sa désignation à la lutte directe des partis, altérerait le caractère [...] de sa fonction de chef de l'État. ».

 

Les conclusions du Comité présidé par l'éminent constitutionnaliste Georges VEDEL faisaient le même constat en 1993: « On peut certes discuter de la réalité de la fonction arbitrale, il n'en reste pas moins que, en cas de crise comme en cas de non-coïncidence des majorités, cette fonction n'est pas dépourvue d'importance. En outre, la force symbolique qu'elle revêt dans notre tradition nationale ne doit pas être sous-estimée. La supprimer risquerait de modifier si profondément la perception qu'ont les Français de la charge suprême que ce serait là porter une atteinte certaine à la réalité même de nos institutions. ».

 

Et en effet, la magistrature suprême n'a aujourd'hui plus de suprême que son nom.

 

Brandissant le spectre de la cohabitation, les partisans du quinquennat sont parvenus à imposer leurs vues, réfutant la souveraineté des électeurs qui, en 1986, 1993 et 1997, ont choisi, de leur plein arbitre, de confier le destin national à une majorité différente.

 

Effectué au nom de l'impératif de la modernisation des institutions, le remplacement du septennat par le quinquennat, aussi appelé « présidence de législature », ainsi que l'inversion du calendrier législatif, ont ainsi altéré et même dénaturé la nature constitutionnelle originelle du Président de la République. L'alignement de la durée de fonction présidentielle sur celle de la fonction parlementaire a mis fin au privilège du Président de la République et l'a finalement transformé en simple super-élu, chef de la majorité en lieu et place du Premier ministre, individu médiatiquement sur-exposé et responsable individuellement des malheurs collectifs de la France. Comment, dans ces conditions, s'étonner de l'abaissement de la fonction, qui est le corollaire du désenchantement des citoyens français vis-à-vis de leurs institutions ?.

 

L'argument de la modernité a également été celui des défenseurs du quinquennat, qui ont avancé l'accélération de l'histoire, ainsi que l'importance du temps médiatique. La modernité ne peut-elle pourtant s'accommoder du temps de la réflexion nécessaire pour mener des réformes législatives efficaces de notre pays, nécessaire pour ne pas légiférer par retouches et petits arrangements ?

 

2. Obligeant le titulaire de la fonction présidentielle à se placer dans la position de candidat à sa succession, le quinquennat nuit à la qualité du débat politique, tandis qu'il consacre un nouvel affaiblissement du Parlement.

 

 Développée par l'économiste NORDHAUS, la théorie du cycle électoral a mis en exergue les effets du calendrier électoral sur les choix politiques. Si l'on prend l'exemple d'une politique économique dominée par le cycle électoral, qui a donc essentiellement pour but d'améliorer les indicateurs économiques dans la période qui précédera les élections, en négligeant ses effets à long terme, son succès est le succès d'une performance de parti, non la preuve de son efficacité dans le gouvernement de l'État2(*).

 

Appliquée ainsi à la fonction présidentielle, cette théorie montre que le titulaire de la fonction présidentielle, loin de pouvoir arbitrer le destin national du pays conformément à la lettre et l'esprit de la Constitution du 4 octobre 1958, se voit obligé d'entrer dans la « mêlée politique » dans la perspective très proche de sa réélection. La conséquence essentielle de cette nouvelle temporalité est de privilégier le court terme, si médiatique, sur le long terme et de faire ainsi passer l'intérêt partisan, voire personnel, devant l'intérêt général !

 

L'adoption du quinquennat, qui a fait du chef de l'État le véritable chef de la majorité, a aussi eu pour dommage plus que collatéral celui de restreindre les marges de la majorité parlementaire, et particulièrement celles des députés de la majorité (élus quelques semaines après le Président de la République, la campagne des élections législatives se situant dans le prolongement de celle de l'élection présidentielle), l'Assemblée nationale est désormais plus que jamais tenue dans un rôle de « chambre d'enregistrement » des directives du pouvoir exécutif. Ce déséquilibre des pouvoirs en faveur de l'exécutif se manifeste également par le recours abusif à la procédure accélérée pour l'examen des projets de loi, et surtout par la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées parlementaires.

 

Dans son livre C'était De GAULLE, publié en 1994, Alain PEYREFITTE a retranscrit la pensée gaullienne à ce sujet et a explicité les discordances et contradictions inhérentes au quinquennat présidentiel, en l'absence de bouleversement global de la Constitution. Ce qui équivaudrait tout aussi à un changement de régime.

Ce dernier écrivait ainsi : « Je l'exclus totalement ! Dans l'esprit de ceux qui le proposent, cette coïncidence des mandats ne pourrait avoir lieu qu'à la condition qu'il n'y ait plus de censure ni de dissolution. Ou alors, si l'on voulait que les mandats ne coïncident pas seulement la première fois, il faudrait, soit que la dissolution entraîne le départ du Président, soit que la censure entraîne non seulement le départ du gouvernement, mais celui du Président de la République ; ou encore, qu'il n'y ait plus ni censure ni dissolution. ».

 

À cet égard, les conclusions du rapport du Comité Vedel3(*), datant de 1993, était très explicite :  « Le maintien de la durée septennale évite une dénaturation de nos institutions tout en préservant un équilibre fondé notamment sur la fonction arbitrale du Président. Les risques auxquels exposerait la réduction à cinq ans du mandat présidentiel, ainsi ramené à la même durée que le mandat parlementaire, peuvent paraître très excessifs par rapport au gain qui en résulterait en termes de coïncidence des majorités et de contrôle plus fréquent de l'attribution du pouvoir exécutif.

En premier lieu, le quinquennat conduit nécessairement à un régime présidentiel marqué par l'effacement du Premier ministre réduit à un rôle de chef d'état-major. Un chef d'État dont la durée de mandat serait la même que celle de l'Assemblée nationale et qui disposerait dans cette assemblée d'une majorité fidèle risquerait de rencontrer des limites bien réduites à son pouvoir. ».

 

Et ce même rapport de souligner les contradictions inhérentes au quinquennat présidentiel :

 

« Ainsi la réduction de l'exécutif à la seule personne du Président ferait en réalité de celui-ci le véritable Premier ministre. Or, il est singulier de vouloir tout à la fois réduire dans le temps les pouvoirs dévolus au chef de l'État et, dans cette durée, les renforcer et les étendre plus encore. ».

 

Entre un Président de la République chef de la majorité et un Président de la République arbitre des institutions et par nature irresponsable, il nous faut choisir !

 

Enfin, doit entrer en ligne de compte le rôle du chef de l'État dans la politique internationale, et notamment son rôle de représentation. Le temps est un facteur essentiel des relations internationales. Compte tenu de l'importance des relations personnelles entre chefs de l'État et du fait que de nombreuses décisions - même économiques - sont prises lors de sommets, le temps doit conférer au chef de l'État une expérience, mais aussi une autorité morale et un pouvoir d'influence qui lui permettent de négocier et d'appuyer ses revendications.

 

3. Tirant les conséquences des effets néfastes de quinze années de quinquennat, la présente proposition de loi prévoit ainsi un retour au septennat pour les prochaines élections présidentielles.

 

Quinze années après son adoption, le bilan du quinquennat apparaît catastrophique.

 

Contrairement à l'argument principal des partisans du quinquennat, pour lesquels son adoption n'était pas de nature à déséquilibrer les institutions de la Cinquième République, le quinquennat a dénaturé à la fois la lettre et l'esprit de la Constitution.

 

Et pis, il a pu conduire à méconnaître l'intérêt de la nation, au profit de logiques purement partisanes.

 

La présente proposition de loi prévoit donc :

 

- de revenir à la durée initiale du mandat présidentiel, à savoir le septennat, pour un strict équilibre des institutions ;

- d'empêcher l'exercice de deux mandats présidentiels consécutifs, au vu de sa durée. Le comité Vedel avait lui-même mis en avant les avantages d'un tel dispositif, considérant que « la durée de sept ans convient au développement d'un projet appuyé sur une majorité et lui suffit en même temps, que l'importance et la nature des pouvoirs confiés au chef de l'État restituent à la fonction arbitrale tout son sens si son titulaire ne peut se présenter à nouveau au suffrage, que le renouvellement réduit les risques d'entrer en conflit avec un Premier ministre qui pourrait devenir un concurrent et, enfin, que l'autorité du Président de la République en matière internationale gagnerait à l'accomplissement d'un seul septennat. ».

 

La fonction ne serait plus atteinte par les biais du cycle électoral, tout en retrouvant une dignité et une sérénité nécessaires dans l'art de gouverner.

 

Contrairement à ce qui était voulu, le quinquennat n'a pas contribué à rapprocher les citoyens de leur Président de la République, bien au contraire ! Le Président de la République ne peut plus aspirer à incarner le pouvoir d'État. Le temps présidentiel s'est finalement aligné sur le temps médiatique, sans que les bienfaits attendus de cette accélération du temps politique ne se réalisent.

 

Le maintien du quinquennat ne pourra se faire qu'au détriment de nos citoyens et de l'intérêt national.

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

 

Article unique;

L'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. « Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. » .

 

 

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17 avril 2012 2 17 /04 /avril /2012 14:53

Récemment lors d'un entretien à Médiapart, François Hollande, interrogé par Edwy Plenel, a précisé ses intentions en matière institutionnelle. Elles sont claires et sans équivoque, il veut "sortir" de la façon d'exercer le pouvoir tel qu'il l'est depuis de nombreuses années, voir depuis toujours.

François Hollande s'engage en matière institutionnelle, il est assurément sur le bon chemin, voyez plutôt :
  • réformer le statut du chef de l'Etat, 
  • engagement à en finir avec le pouvoir personnel de nomination, source de la société de cour qui ravage ce régime. 
  • toutes les nominations (hormis celles des directeurs d’administration centrale) feront l’objet d’un examen et d’un vote à la majorité positive des 2/3 dans les commissions parlementaires concernées lors de débats publics
  • faire valider la politique gouvernementale chaque année par le Parlement,
  • redonner pouvoir au Premier ministre selon les art. 20 et 21 de la Constitution,
  • limiter le cumul des mandats (pas deux mandats exécutifs possibles),
  • introduire la proportionnelle dans le mode de scrutin législatif  (les députés seront plus représentatifs de l'ensemble des opinions des citoyens),
  • réformer le Conseil supérieur de la magistrature (indépendance de la Justice) pour garantir l'indépendance des juges,
  • limitation des pouvoirs du Garde des Sceaux à la conduite de la politique pénale du gouvernement à l’exclusion des instructions personnelles au parquet.
  • créer une nouvelle instance indépendante de régulation de l'audiovisuel (le Président ni son gouvernement ne choisiront plus les dirigeants médiatiques)
  • organiser un débat parlementaire sur la presse et l’information dans la perspective de faire adopter une grande loi sur l’indépendance de la presse.
  • ouvrir la voie à une importante révision de la Constitution en se disant favorable à cette perspective dés lors qu’une majorité qualifiée du parlement la voudrait. Cette disposition permettrait ainsi au parlement d'instituer une assemblée constituante si la majorité des 3/5 le souhaite. C'est un point primordial.


 

  
On demande à voir ; cependant il n'y a là dedans aucune proposition pour saisir le peuple de ces modifiations, aucun débat citoyen public envisagé, aucune promesse de référendum institutionnel établie...
Par ailleurs, il ne parle pas non plus de la modification nécessaire du "Référendum d'initiative Citoyenne" qui actuellement est une quasi impossibilité constitutionnelle. Il faut en modifier les modalités mais Hollande n'en parle pas.   Notre méfiance dans le parti socialiste n'est pas levée.  Le combat citoyen doit s'amplifier dès les élections présidentielles passées.
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26 février 2012 7 26 /02 /février /2012 13:35

Ce samedi 25 février 2012 est à marquer d’une pierre blanche  pour la rénovation et la modernisation de notre démocratie.  Lors d’un forum programmatique  consacré à un nouveau « Pacte pour la démocratie » , le candidat à la présidentielle, Monsieur Bayrou,  vient d’annoncer  la proposition d’un référendum lors des législatives du mois de juin 2012  sur quelques propositions  décisives pour l’avenir de notre démocratie.

 

Les caractéristiques de la réforme démocratique.

 

"Le référendum du 10 juin  rétablira les principes d’une vie démocratique saine et équilibrée. Elle mettra un terme aux risques de comportements abusifs et de conflits d’intérêt. Elle rétablira les principes de la séparation des pouvoirs. Elle rendra intangible et protègera pour l’avenir l’indépendance de la justice. Elle protègera l’indépendance des médias et notamment des médias publics. Elle posera les principes d’une loi électorale juste et elle reconnaîtra le vote blanc. Elle réformera les règles de financement de la vie publique pour en extirper les abus. Elle imposera la parité dans la représentation."  Tiré du discours de Mr Bayrou lors de sa conclusion du forum pour un "nouveau Pacte Démocratique."

 

Alors bien sûr on peut dire que les propositions sont connues ( non cumul des mandats, dose de proportionnelle, limitation du nombre de députés, indépendance des médias , indépendance de la justice etc etc..) et que de nombreux articles ont déjà été écrits sur le sujet.  C’est pas nouveau, mais il y a néanmoins  deux caractéristiques qui donnent un poids peu banal et pour ma part décisif  à la proposition de Monsieur Bayrou ;  c’est de soumettre ce projet construit à un référendum selon l’article 11, et de crédibiliser cette promesse en le proposant  tout de suite  aux élections législatives qui suivent son élection éventuelle comme Président de la République.

 

C’est une proposition  construite.

 

Lors de chaque élection présidentielle, les propositions institutionnelles ne font pas défaut. De tout temps, ses promesses d’avancées démocratiques se retrouvaient éparses dans les programmes  et bien souvent personne n’y prêtait attention. C’était un petit supplément d’âme dans un programme qui permettait à quelques démocrates utopistes de s’occuper l’esprit.    En 2007, cependant  la promesse d’une sixième république avait fait flores chez tous les candidats, hormis Sarkosy, et là encore cette nouveauté n’était véritablement considérée que comme  une éventualité secondaire. La présence de cette demande permettait ainsi d’évacuer  des propositions précises, un calendrier construit, des modalités certaines.  D’ailleurs en 2012, les quelques partis qui envisagent une sixième République, comme le PCF (actuellement Front de Gauche) qui a cette revendication depuis l’aube des temps dans ses programmes, utilisent cette facilité de langage pour démontrer leur supposée détermination démocratique.  De fait les vraies rénovations étaient soient dévalorisées par la suite,  et la réforme Sarkozy adoptée lors du Congrès de 2008 en est l’exemple typique,  soient carrément oubliées et enterrées par les élus eux-mêmes lors de leurs mandats. On se souvient ainsi de la proposition sur le « non cumul des mandats» de Jospin qui est devenue une simple limitation des cumuls.

 

On peut donc être certain que si personne ne prend « le taureau par les cornes » cette prochaine mandature s’achèvera  sans aucun changement.  A ce sujet, on peut même prédire que le système des parrainages des candidats à la présidentielle ne sera pas changé et que les mêmes débats auront lieu en janvier 2017  dans les médias sur ces fichues 500 signatures.

 

C’est une proposition convaincante.

 

Seul, un candidat  hors des grands partis de gouvernement peut présenter une telle proposition et la rendre crédible. La raison en est très simple, car comme le dit Bayrou  après tant d’autres ;  

« Il est vain de demander à l’Assemblée de réformer l’Assemblée. Il est vain de demander au Sénat de réformer le Sénat. 

Il est vain de demander à des pouvoirs en place de s’amputer de la plus petite parcelle du pouvoir abusif qu’ils exercent, alternativement et souvent en même temps, à toi le local, à moi le national, depuis trente ans.  Il est vain de demander aux abuseurs de limiter les abus. » 

Elle est d’autant plus convaincante que le référendum proposé  doit être réalisé lors de la première législative organisée. Dès juin 2012.  Une proposition doit être datée  et les modalités arrêtées. C’est le cas.  La concomitance avec l’élection législative offre , outre des frais financiers réduits, l’opportunité d’un vrai débat démocratique lors de cette campagne.   Par ailleurs, ceci oblige nos constitutionalistes à un vrai travail sérieux et approfondi sur  la présentation des propositions et chaque parti ou candidat aux législatives sera ainsi appelé à se prononcer sur le système démocratique proposé. La démocratie en sortira grandie.  

 

C’est une proposition nécessaire et opportune.

 

Bien sûr, aujourd’hui les questions économiques, sociales,  écologistes  sont actuellement dans toutes les têtes.  Mais dans une société qui se délite, en manque de repères fiables,  en crise morale, qui plus est pessimiste, la chose la plus importante et la plus opportune est de réfléchir à l’organisation de notre système démocratique, à la manière dont les décisions sont prises, à l’organisation de nos pouvoirs politiques.

 

Alors bien sûr  ce référendum d’une loi cadre sur des questions  qu’on n’arrive pas à résoudre malgré les promesses réitérées de nos élus et qui sont reportées d’échéances en échéance, ne traitera pas toutes les questions institutionnelles. Mais c’est un pas important qui sera franchi. Ce sera la première pierre de la recherche d’une démocratie enfin assainie et qui en appellera d’autres.  Et comme l’a dit Bayrou dans sa proposition ;

 

Le 10 juin au soir ; Un premier résultat sera immédiat et il sera acquis pour l’avenir.

 

De fait; il s'agit de purger les bonnes idées déjà émises par tous les citoyens mais que les élus refusent de mettre en place car on touche à leurs privilèges.

Et la différence: c'est simple sur cette proposition; c'est qu'elle précise et la date et les modalités de mise en place de sa réforme.

a) le 10 juin 2012, lors des législatives ( non-cumul des mandats donc tout de suite applicable)

b) les modalités un référendum par l'article 11.
Voilà la différence avec toutes les promesses démocratiques des autres candidats, qui restent depuis toujours à l'état de promesses.

Rien que pour cela : bravo Monsieur BAYROU

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6 janvier 2012 5 06 /01 /janvier /2012 17:36

voici un entretien à écouter  et peut être un livre à acheter.

 

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10 octobre 2011 1 10 /10 /octobre /2011 08:08

Voici donc, qu'une mobilisation sans pareil de médias, télés ( 3 débats extrêmement suivis) , de citoyens de gauche, n'a abouti qu'à une participation de 2, 2 millions voire 2,5 millions de votants.

 

C'est là que l'on se rend compte que le quorum demandé pour le Référendum d'Initiative Citoyenne  (10 % du corps électoral soit 4, 5 millions de pétitionnaires, adoubés par près de 200 parlementaires ) est une vaste fumisterie.

 

je dirais même  que l'on se moque du monde.   Le pacte démocratique 2012 a fixé ce quorum à 1 millions de pétitionnaires ce qui est déjà beaucoup.

 

Le moment est venu de construire quelque chose autour de ce Pacte ou de la nécessaires rénovation de la démocratie française.

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30 mars 2011 3 30 /03 /mars /2011 17:19

le rapport  2010 du médiateur  vient de paraître ;  Interview par Europe 1, suivi de l'éditorial de Monsieur Delevoy  pour le rapport 2010.

 

 

 

Editorial (in extenso)  du rapport.

 

Le "burn out" de la société française trahit un besoin urgent de bâtir de nouvelles espérances à la hauteur des efforts fournis. La fébrilité du législateur trahit l’illusion de remplacer par la loi le recul des responsabilités individuelles et de la morale. Le maintien sous perfusion de citoyens assistés permet de soulager nos consciences mais pas de résoudre nos problèmes. Les enjeux déterminants pour notre avenir ne trouvent pas de réponse politique à la hauteur. Les débats sont minés par les discours de posture et les causes à défendre noyées parmi les calculs électoraux. Or, les ressorts citoyens sont usés par les comportements politiciens.

 

Paradoxe : jamais l’engagement individuel et collectif n’a été aussi nécessaire, jamais

le découragement et la lassitude n’ont été aussi grands.

 

Le général de Gaulle l’exprimait en ces termes : « Quand les Français croient en la grandeur de la France, ils font de grandes choses ; quand ils se sentent abandonnés ils font de petites choses ».

Les confrontations politiques sont fictives car le réel clivage n’est plus entre la droite et la gauche mais entre ceux qui acceptent la mondialisation et ceux qui la récusent. La conquête du pouvoir oblige à des alliances contre nature : les convictions s’effacent lorsque les intérêts

s’entrechoquent ; les convictions s’effacent également lorsque les intérêts convergent !

Nous ne sommes pas racistes mais réticents à partager avec ceux qui n’ont rien. Nous sommes pour la mixité sociale à condition de ne pas être embêtés ou gênés par nos voisins. Nous sommes pour la gratuité, celle dont on profite et non celle que l’on finance. Il nous faut retrouver le combat pour les causes alors que nous pensons tous à la défense de nos intérêts et à la préservation de notre confort. Les politiques, aujourd’hui, suivent l’opinion plus qu’ils ne la guident, tandis que les opinions, soumises aux émotions plus qu’aux convictions, sont volatiles. Cela me désole, cela m’inquiète !

 

Nos sociétés sont régies par trois grands sentiments – les peurs, les espérances, les humiliations – ; les espérances actuelles sont creuses et fragiles tandis que les droites gèrent

les peurs, les gauches cultivent les humiliations. Chaque camp pouvant gagner alternativement dans l’euphorie de la victoire d’un jour pour une France qui descendra de division à chaque élection et progressera pas à pas vers les populismes et les extrémismes.

 

Notre contrat social n’est pas un contrat de services mais d’engagement. Or, aujourd’hui la citoyenneté décline des deux côtés : celui qui paie l’impôt a perdu la dimension citoyenne de l’impôt et, s’il y consent encore, s’estime néanmoins lésé. De même, celui qui bénéficie de

la solidarité publique a perdu le sens de cette solidarité et, ne recevant pas assez, se sent humilié. L’éducation, en échec aujourd’hui sur l’acquisition des savoirs, l’aptitude au travail et l’éveil à la citoyenneté, interroge notre système administratif global qui échoue sur sa

capacité d’inclusion et devient une machine à exclure.

 

Nous devons retrouver le sens de l’engagement, de la solidarité de proximité, du partage mais

aussi du respect de l’Homme.

 

Chaque citoyen doit pouvoir être coproducteur du futur. De même qu’il faut éduquer l’enfant en lui montrant son amour par le sens de l’interdit, il faut éduquer un peuple non par la satisfaction de ses désirs mais par le

sens des responsabilités. Notre société doit retrouver le chemin des valeurs, sinon ses tensions internes seront suicidaires. Elle sera complètement bouleversée dans les quinze années qui viennent. La démographie va changer la donne politique, économique, sociétale, modifier les

équilibres économiques entre épargne et activité, les équilibres territoriaux et sanitaires entre hôpital et domicile, les équilibres financiers entre fiscalité et solidarité, créer une implosion intergénérationnelle ou une dynamique nouvelle. L’immigration nécessaire (l’Union  européenne a annoncé que d’ici 2050, la population active européenne nécessiterait, pour atteindre l’équilibre, l’arrivée de cinquante millions d’individus étrangers) pose le problème de l’assimilation, de l’intégration, l’identité, la diversité, du multiculturalisme, de la laïcité, qui selon notre résistance au populisme ou à l’extrémisme produiront des conflits intenses ou une formidable réussite collective.

 

La compétitivité de la France nous permettra de garder notre rang de puissance économique ou nous fera reculer et risquer l’explosion de toutes nos politiques de solidarité.

 

Les moteurs de la réussite seront la confiance en soi et dans le collectif. Nous devons quitter le champ de l’insouciance pour celui de la lucidité, de la franchise et du courage. Nous devons quitter la culture du conflit, qui ne reflète et ne fait qu’accroître nos faiblesses, pour adhérer à celle du dialogue permanent qui donnera du crédit aux acteurs et du temps à l’action. Il faut en effet passer de la séduction à la conviction, de la détestation à l’adhésion, de l’indignation à la mobilisation pour un projet soutenu par des valeurs qui méritent l’engagement.

L’espoir doit aujourd’hui changer de camp : la main invisible du marché a giflé les plus faibles, la main de fer des collectivistes a broyé la liberté de l’Homme, il nous faut trouver un nouvel équilibre alliant la performance collective et le bonheur individuel. S’indigner est une bonne chose, car cela signifie qu’il y a encore assez d’énergie pour se révolter ; mais se mobiliser est encore mieux, car la vie est un combat. « Ceux qui vivent, ce sont ceux qui luttent, ce sont ceux dont un dessein ferme emplit l’âme et le front, ceux qui d’un haut destin gravissent l’âpre cime », écrivait Victor Hugo.

 

Partout sur le terrain, isolément, des initiatives formidables se développent, fondées sur les ressorts de la solidarité et de la proximité. Des hommes et femmes conjuguent leurs efforts, recréent du lien et produisent du sens à l’échelle locale. Il s’agit de citoyenneté en action, qui se déroule hors des circuits administratifs et parfois contre eux. Le sommet de Rio a érigé en doctrine le « penser global, agir local ». Ne faut-il pas aujourd’hui inverser cette logique et penser local pour agir global ?

 

Quelle différence entre un homme sage et un homme intelligent ? Un homme intelligent sait sortir d’un problème qu’un homme sage a su éviter. Notre monde a besoin de morale publique. Notre peuple retrouvera confiance en ses élites si elles sont exemplaires.

 

L’année 2011 doit être celle de l’éthique, de la transparence pour toutes celles et ceux qui exercent le pouvoir, notamment s’agissant des financements et des conflits d’intérêt. L’autorité, pour être acceptée, ne pourra se fonder sur la justification d’un titre ou d’une élection mais reposera sur la dimension morale de celui ou celle qui l’exerce. De plus, les changements ne seront acceptés que si ceux qui sont en première ligne s’en approprient les enjeux. Les solutions seront bien sûr liées aux décisions politiques : il faut restaurer la politique. La force du changement tient à l’adhésion de l’opinion.

 

Il nous faut construire sur un socle de convictions et non bâtir sur le sable des émotions. Sachons nous poser les bonnes questions : nos problèmes seront à demi résolus. La crise rend plus sensible et plus irritable l’épiderme collectif mais favorise en parallèle une créativité, une inventivité qu’il faut libérer et non entraver. Notre nation doit intégrer le fait qu’elle subit la contrainte individuelle et l’innovation locale, que la loi du monde pèse sur son économie et celle du citoyen sur sa capacité d’agir. Elle peut et doit concilier les deux car sa réussite ne passera que par une mobilisation collective nourrie par un projet d’ensemble et une vision dont les valeurs et les espérances méritent l’engagement de chacun.

 

 

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28 février 2011 1 28 /02 /février /2011 11:38

Un mot revient en permanence  lorsque l’on disserte sur les révoltes arabes ; c’est la surprise.

 

Personne en s’y attendait.  Cette surprise unanime doit nous interroger ou nous interpeller. Il semble bien pourtant que chacun ait fait son travail; les diplomates, les analystes géopolitiques, les intellectuels spécialistes du monde arabe. Aujourd’hui, il y a même des fiches diplomatiques qui sortent et qui ont exprimé clairement les situations critiques dans ces sociétés aujourd’hui en ébullition.  Mais rien ni fait, nous avons été surpris.  On a bien tenté d’expliquer, dans un premier temps, que la  « placidité naturelle !! » des Tunisiens,  « la gentillesse soumise » des Egyptiens, ne pouvaient laisser prévoir une telle détermination valeureuse, mais on a vite compris que ces explications fort désobligeantes pour les peuples ne suffisaient pas.  C’est autre chose.

 

Trois raisons, à mon avis, peuvent aussi être avancées de façon complémentaire pour expliquer la surprise qui nous a saisie.

 

1)      notre besoin de sécurité

Elles résultent peut être de notre tradition coloniale, mais ce n’est pas qu’un mot. Elle se traduit aussi en faits. Les rapports politiques que nous entretenons depuis longtemps avec tous ces pays concernent pour beaucoup la vente de matériels de maintien de l’ordre et de sécurité.  Il peut s’agir de la vente d’armes, d’opération de formation de policiers ou de gendarmes, d’instruction militaire et de livraison de matériels militaires. Et comme nous le savions un minimum, ces pays acheteurs sont dirigés par des autocrates qui utilisent ces matériels surtout pour la défense de leur pouvoir sur leur population.  A preuve, la déclaration de MAM qui alors que la révolte s’amplifiait, proposait encore nos services pour le maintien de l’ordre en Tunisie.  Pour la ministre des Affaires étrangères, ce n’était ni une faute, ni une erreur. C’était naturel et même elle reste surprise qu’on lui en fasse grief. Dans sa lettre de démission elle confirme bien qu’ «elle n’a fait aucune faute».  Alors la surprise vient peut être de là. Une révolte n’était pas possible. Comment se fait’il que tout ce service de maintien de l’ordre n’ait pas dissuadé un peuple de se révolter à mains nues. Sans doute avons-nous pensé que ce n’était plus possible. 

 

2)      notre conception de la servitude

Notre principale servitude dans nos sociétés dites « avancées » relève de la problématique vis-à-vis de l’argent. C’est l’argent qui nous fait courir. Mais on ne se révolte pas ou on ne va pas risquer sa vie pour par exemple  « qu’il n’y ait plus de riches ». Au contraire on veut tous devenir riche ou au minimum conserver chacun son petit privilège particulier.  A la limite on peut manifester pour plus d’égalité, on peut s’indigner contre les abus et même s’«encolérer »,  mais ça ne dure que le temps de parution d’un journal. D’autres indignations surviennent.   Certains ont pu même dire qu’a quoi bon faire la révolution si c’est pour  faire la place à d’autres riches qui prendront la place des anciens.  C’est bien évidemment ne rien comprendre au fait que les révoltes arabes avaient pour but de renverser des dictateurs, de lutter contre des oppressions, des abus de pouvoir et pour la liberté.  Ce n’est pas la misère et la pauvreté qui suscitent des révolutions. C’est le besoin de liberté. C’est ce que ces peuples viennent de nous rappeler. Ils ont surtout besoin de liberté.

Et c’est peut être une surprise..

 

3)      notre timidité démocratique

 Nous considérons notre démocratie comme aboutie.  Bien évidemment nous moquons ceux qui se targuent de vivre dans «une république irréprochable», mais tout se passe comme si un consensus était établi sur la valeur définitive de notre démocratie. Bien sûr, il y a des abus de pouvoirs, des conflits d’intérêts, des atteintes aux principes fondamentaux de la démocratie, (séparation des pouvoirs, inexistence des contrepouvoirs), des dérives malheureuses (propagande et autres) mais toutes ces anicroches passent les unes après les autres et sont noyées dans le flux d’information.  Ah ! bien sûr il y a des scandales mais notre solution est toute trouvée et  correspond bien à notre tempérament de perpétuels insatisfaits ; on peut s’indigner et il est même recommander de le faire.

Mais globalement  ça va. D’ailleurs les questions démocratiques ne sont pas un sujet assez sérieux pour être une priorité dans le « combat » présidentiel qui vient. On ne peut pas gagner là-dessus. Non, les questions essentielles seront économiques, sociales et sécuritaires.  On voudra nous protéger.  Et tout le monde en est d’accord.  Notre problème c’est notre protection, individuelle et collective.

Alors qu’on puisse encore se révolter pour la démocratie c’est aussi une surprise.

 

Décidément on avait de quoi être surpris. Non ?  Au risque de passer pour de « l’auto flagellation», il n’est pas aventureux de la dire.

 

http://changerlarepublique.over-blog.com/

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4 février 2011 5 04 /02 /février /2011 13:06

Placé sous l’égide de Jean Jaurés, « La gauche, c’est l’exigence de la démocratie jusqu’au bout », lors de son forum institutionnel,  du 3 février pour le projet présidentiel,  le PS nous sert un véritable  « pipi de chat constitutionnel ».

 

En effet, intitulé  « Etablir une République nouvelle. »,  le projet du Parti socialiste renonce à bousculer les institutions de la Ve République.

 

Voici les dix propositions phares:

1. Interdire aux parlementaires de cumuler leurs mandats avec un exécutif local.
2. Interdire aux ministres tout cumul de fonctions et prévenir les conflits d’intérêts.
3. Renforcer le droit de tirage relatif à la création des commissions d’enquête.
4. Inverser la règle des 3/5èmes pour les nominations faites par le président de la République
5. Modifier les règles de nomination du Conseil constitutionnel.
6. Nommer les présidents de l’audiovisuel public par un Conseil du pluralisme.
7. Renforcer les règles anti-concentration dans le domaine des médias.
8. Compter séparément les bulletins blancs.
9. Ouvrir le droit de vote aux élections locales aux résidents étrangers.
10. Associer des Jurys de citoyens aux travaux du CESE.

 

L’audace de ce socle institutionnel laisse rêveur. Passe encore que le projet de VIeme République soit passé à la trappe, mais se retrouver en deçà des propositions du Comité Balladur de 2008, est inadmissible.

 

Sans doute, quelques autres réformes sont envisagées dans le long plaidoyer de Madame la secrétaire générale du PS,  mais , alors que bien évidemment elles ne sont citées que pour mémoire, elles sont toutes aussi désespérantes. Il suffit de citer trois exemples pour signifier la désinvolture du parti socialiste.

-         « La limitation  dans le temps le cumul à trois mandats successifs » n'a même pas été retenue.  Comme « mandat unique » , on fait pas pire.

-         La dose de proportionnelle proposée pour un parlement plus représentatif , n’atteint même pas le taux proposé dans le projet 2007. (maintenant c’est 15 %).

-         Pour ouvrir plus largement la possibilité de référendum d’initiative de Sarkozy, on ne propose que lever l’avis conforme des assemblées. Mais il reste quand même à trouver  1/5 des parlementaires et 1/10 des électeurs pour valider une telle demande. Or c’est impossible. Même le PS est incapable faire une pétition de 4,5 millions d’électeurs. On se moque du monde.

 

Ce que Madame Aubry et Monsieur Valls, rapporteur du projet adopté hier, ne savent sans doute pas, en dénonçant « la gauche incantatoire », c’est que même sur leurs réformettes, on n’a plus confiance en eux.

D’ailleurs il suffisait de voir, « Journal télévisé d’hier soir »,  la tête désespérée et/ou désabusée du public à la sortie du Forum socialiste, Montebourg  en dernier car il est resté jusqu’au bout,  pour comprendre la déception engendrée par ces platitudes et le je « m’enfoutisme » ambiant. 

 

Jean Jaurés cité par Madame Aubry (voir en haut),  n’est certainement pas de cette gauche là.

Si au minimum, ils avaient proposé l’ouverture d’un nouveau et grand débat public sur les institutions  après 2012, on aurait pu être plus indulgent.

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2 février 2011 3 02 /02 /février /2011 17:57

A l'heure où les partis politiques et les candidats préparent leur projet présidentiel il est peut être utile de rappeler quelques données.

 

Voici regroupés 4 indices sur la qualité démocratique de notre pays.

 

- 3éme édition  de  Indice 2010  de Démocratie de l'Unité d'Intelligence d'Économiste (parution en décembre 2010  Huffigton Post).  Cet indice  aspire à fournir un instantané de l'état de démocratie pour 165 pays  basés sur le processus électoral, la culture politique et des libertés civiques.

La Norvège est entrée à (N°1) comme "une démocratie pleine (complète)," tandis que les Etats-Unis sont classés à (N°17), juste devant le Royaume-Uni (N°19) en bas de la catégorie "la démocratie pleine(complète)" du spectre. Désignée comme "une démocratie imparfaite (défectueuse)," la France suit à (N°31), tandis que la Biélorussie, le Qatar et la Corée du Nord sont placés vers le fond (bas) du sondage comme "des régimes autoritaires."

 

-  Nouveau baromètre de la démocratie, élaboré par l'Université de Zurich et le Centre de recherches en sciences sociales de Berlin (WZB), est un instrument pour comparer 75 pays  entre 1995 et 2005, selon leur mode de fonctionnement démocratique avec une place de choix pour  la liberté, l’égalité et le contrôle institutionnel et constitutionnel.

Ainsi, c’est le Danemark qui remporte la palme d’or, tout juste devant la Finlande.  La France est 27eme juste après la Grande Bretagne.  Sur les trente pays européens  neuf pays, dont la France,  ont perdu en qualité de la démocratie alors qu’elle a augmenté dans les 21 autres pays.

http://www.marianne2.fr/Qui-sont-les-pays-les-plus-democratiques-en-Europe_a202380.html

http://www.boursier.com/actualites/macroeconomie/barometre-de-la-democratie-la-france-malmenee-418642.html 

 

- l’Indice de perception de la corruption. ONG « Transparency international »
Transparency international a publié en décembre 2010 son indice de perception de la corruption concernant l'administration publique et la classe politique de 178 pays.

Si les résultats de certains n'étonnent guère, il est préoccupant de constater que la France occupe désormais la 25 eme place de ce classement. En outre, depuis 2007, notre pays à perdu 6 places!  L'ONG avait déjà épinglée la France en 2009 lorsque notre président avait émis l'idée de supprimer les juges d'instructions

 

- Baromètre de la liberté de la presse 2011 ( reporters sans frontières) .

Sur 178 pays, La France est passée de la 31éme place en 2007 à la 44éme place.

 

 

Il est important je pense de se souvenir et de rappeler de ces données.

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31 janvier 2011 1 31 /01 /janvier /2011 16:19

Le dernier baromètre sur la "confiance en politique", réalisé par OpinionWay pour le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) et l'Institut Pierre-Mendès-France, vient de paraître.  le précédent avait été édité en janvier 2010).Vous pouvez le consulter sur le lien suivant;

http://www.cevipof.com/fr/le-barometre-de-la-confiance-politique-du-cevipof/resultats2/

 

Voici une petite synthèse sur le climat et notre rapport aux institutions. Il y aura aussi lundi sur le Monde.fr un article plus fouillé sur cette étude.

 

Les français sont moroses, lassés et méfiants. Ces sentiments s'acroissent depuis le précédent baromètre de 2010.  L'optimisme vis a vis de l'avenir chute de 45 à 41 %.

 

Dans le cadre institutionnel,

 

1) la confiance vis a vis des élus, en particulier des élus de proximité, (maire, conseiller général, conseiller régional) baisse de façon importante. Ce qui est nouveau.

 

2) 83 % des sondés considèrent  que les élus ne se préoccuppent pas de ce que pensent les citoyens. Pour 59 %, la démocratie fonctionne mal ou trés mal.

 

3) Si l'intéret pour la politique semble croître de 55 à 58 % , en revanche, 62 % éprouvent de la méfiance ou même du dégôut quand ils pensent à la politique.  Par ailleurs  56 % des sondés ne font confiance ni à la droite ni à la gauche  pour gouverner le pays.

 

Et puis, pour clôturer le tout ; 

pour 69 % des sondés, les jeunes ont moins de chance de réussir que leurs parents.

 

Tout cela semble bien confirmer que si notre société est trés pessimiste, notre démocratie quand a elle, est bien malade. 

 

Il est bien possible qu'en essayant de guérir notre démocratie, on  soigne  notre société.

 

Il est vraiment temps d'essayer d'y apporter de remèdes et, à notre mesure c'est ce que nous tentons de faire avec

le Pacte démocratique 2012.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Bienvenue sur le blog de la rénovation démocratique. Notre combat est de faire la promotion du Pacte démocratique, de promouvoir l'instauration d'un contre pouvoir citoyen.  Merci.    _________________________________________________________________________________________

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