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30 juin 2008 1 30 /06 /juin /2008 17:41

De plus en plus fort .

Suite aux déboires sur la suppression ou pas, du référendum obligatoire pour les nouvelles adhésions à l'UE, dans la constitution,  il y a blocage ;  Pour  résoudre un problème qu'ils ont eux même créé  le mieux, pour les parlementaires est de se défausser de leur responsabilité.

Voici la solution étudiée par l'UMP, présentée comme "un compromis acceptable pour que la réforme des institutions puisse être adoptée". 

PARIS (AFP 30 juin 16 h) - L'UMP travaille sur un "référendum d'initiative populaire spécifique pour les questions d'adhésion" à l'Union européenne, afin de trouver un "compromis acceptable" concernant la Turquie, a annoncé lundi Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP. 

C'est "une solution qui permettrait au peuple français d'imposer juridiquement à un président de la République" ce référendum, a-t-il fait valoir. "Nous travaillons sur les détails techniques" de ce dispositif, et notamment sur "le seuil de déclenchement" de l'initiative (nombre de signataires nécessaires), qui devra être "plus facile" à atteindre que le référendum d'initative populaire déjà prévu dans la réforme constitutionnelle, et qui n'est pas remis en cause, a-t-il précisé

Il ne serait pas limité uniquement à la question de la Turquie, mais évidemment les citoyens auraient la possibilité, à partir du moment où il y a une procédure d'adhésion, de déclencher un référendum", a ajouté le député des Hauts-de-Seine.".


Nous rappelons donc que l'assemblée nationale avait déjà inventé le concept du Référendum  populaire d'initiative réservée aux parlementaires,

Aujourdhui, il y en aura un deuxième concept, celui  du Référendum conditionnel d' engagement citoyen obligatoire.  Si les citoyens ne demandent pas, il n'y en aura pas. 

c'est formidable !!! non ?

a) c'est le  juste contraire d'une initiative citoyenne. 
b)  en passant, il est à remarquer qu'à cette occasion, on veut bien  admettre que les seuils décidés pour le premier "référendum d'initivative parlementaire" étaient bien trop sévères et difficiles à atteindre. 

Ce qui démontre à merveille que les élus ne veulent de l'initiative citoyenne que si elle est innacessible ou à la limite qu'à la condition que les élus décident eux mêmes de l'objet de l'initiative.

Cette réforme après avoir été un bric à brac, confine à l'absurde..  les parlemetnaires n'ont plus honte de rien.

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Published by candidat 007 - dans Référendum citoyen
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23 juin 2008 1 23 /06 /juin /2008 09:46
Site de la pétition des militants . http://www.pourlemandatunique.net/index.php?petition=2

<a href="http://www.pourlemandatunique.net"><img src="http://www.pourlemandatunique.net/images/header.jpg"></img></a>

697 signatures enregistrées depuis le 10 juin 2008



Dans le cadre de l’article 6.11 des statuts du Parti Socialiste, les membres du Parti Socialiste ci-dessous signataires demandent que soit organisée une consultation directe des adhérents, visant à interdire le cumul d’un mandat parlementaire (Député/e, Sénateur/trice, Député/e Européen) par l’introduction, dans l’article 9.3 des statuts du Parti Socialiste du paragraphe suivant :
« Le parti Socialiste applique le mandat unique parlementaire. En conséquence tout(e) candidat(e) membre du parti prend par écrit, avant la ratification de sa candidature, l’engagement sur l’honneur de remettre sa démission de ses autres mandats électifs après son élection au parlement national ou européen ».

Article 6.11 des statuts : consultation directe des adhérents Sur proposition du(de la) Premier(e) Secrétaire du Parti, du Bureau national, de 35 fédérations ou à la demande d’au moins 15% des adhérents (par rapport au nombre arrêté au 31 décembre de l’année précédente), le Conseil national peut décider, après en avoir débattu sur le fond et à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, d’organiser une consultation directe des adhérents en leur soumettant une question rédigée simplement. Le Conseil national fixe les modalités de discussion collective et d’organisation des votes en découlant



C'est une trés bonne initiative de la part des militants. Et nous espèrons qu'elle portera ses fruits, en particulier celui de l'inscritpion d'une telle mesure dans la constitution.   Nous pouvons cependant regretter que les ténors du PS n'aient pas cru devoir imposer cette mesure , essentielle et prioritaire selon le rapport Balladur, dans le débat sur la réforme des institutions actuelles. Il n'est jamais trop tard pour bien faire , et la procédure de ce référendum militant est une trés bonne idée.  C'est donc une trés bonne nouvelle.  mais il y a déjà eu de telles initiatives contre le cumul des mandats qui n'ont pas eu de suites. ( voir  (plus haut dans "la catégorie cumul des mandats", l'appel du Nouvel Obs en 2007  qui avait recueilli la signature de plusieurs ténors socialistes. 

La nouveauté, ici,  porteuse d'avenir, c'est qu'il s'agit d'un appel de militants pour un référendum interne. C'est trés bien. .

Dans la liste des signataires, il est a remarquer l'absence du nom de Mr Montebourg, grand pourfendeur de la Véme avant d'être élu "cumulard de l'année" en  acceptant son élection au Conseil Général.

En tout cas ce projet est une information réjouissante et nous suivrons  ses développements avec beaucoup d'intérêt.  Si les militants du PS réussissent cette affaire, on pourrait recommencer à espérer de ce parti.
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Published by candidat 007 - dans cumul des mandats
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26 mai 2008 1 26 /05 /mai /2008 11:38

Le diagnostic est posé ; la rénovation démocratique en France est impérieuse. Elle doit être importante ; la preuve , on modifie plus de 35 articles de la constitution, on réétudie le préambule, on se pose la question de la suppression des départements, on veut modifier l’élection des conseillers régionaux, on va procéder à un redécoupage des circonscriptions etc etc.. Cette rénovation démocratique est dénommée « citoyenne » et on nous ment. Le citoyen est tenu écarté de cette réforme, on le trompe, on ne lui demande pas son avis, on se moque de lui.



- Cette réforme est un mensonge ; le meilleur exemple est sans doute la proposition fallacieuse de « Référendum d’Initiative Populaire ». Elle n’est ni populaire et encore moins citoyenne. Elle est d’initiative parlementaire, et encore d’initiative des deux seuls partis de gouvernement puisqu’il faut réunir 185 parlementaires). Elle est inapplicable. ( 4,5 Millions de signatures). Par ailleurs, on refuse des mesures qui ne seraient pas d’ordre constitutionnel. C’est un mensonge. Il est en effet, possible de mettre ce que l’on veut dans la constitution, (ex ; cumul des mandats). Il suffit de le décider à la majorité requise. D’ailleurs pour l’incorporation du Référendum « Populaire », il n’y a eu aucun problème.

- Cette réforme est démagogique ; loin de moi de contester l’intérêt de la reconnaissance des langues régionales dans la constitution, mais il est clair que cette avancée culturelle n’a que peu de choses a voir avec la démocratisation du régime. Elle est utilisée pour tenter de convaincre quelques parlementaires récalcitrants et ça peut marcher.

- Cette réforme est un florilège de faux semblants ; Pour confirmation vous pouvez lire l’article de Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I, qui les décrypte les uns après les autres :
http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2008/05/gouverner-cest.html


- Cette réforme est une sous-réforme. Elle écarte les seules mesures qui sont, de l’avis unanime des constitutionnalistes et du Comité Balladur, les exigences premières d’une démocratie moderne. (le non cumul des mandats et des fonctions pour les parlementaires, une dose de proportionnelle pour l’élection des députés, la suppression du veto du Sénat pour les révisions constitutionnelles. .)

- Cette réforme est un vol constitutionnel, et les délinquants sont les partis dits "de gouvernement". Les tractations entre les partis n’ont pour seuls objectifs que de sauvegarder leur prééminence sur la vie politique (accentuation de la bipolarisation, mode de scrutin), de conserver les privilèges de leurs élus (cumulards), de garder la main mise sur « la participation » citoyenne aux débats publics, de se partager entre eux les atours du pouvoir. Cette réforme est une simple réorganisation minimale du règlement intérieur des assemblées, qui ne pose pas les questions préalables de la légitimité, de la responsabilité de leurs membres.

- Cette réforme est « une réforme à la française », ce qui est péjoratif. Il suffit pour cela de regarder un peu à l’extérieur comment est organisée une révision constitutionnelle d’ampleur. Quant on pense que dans certains cantons suisses, on se ménage quatre années de pédagogie et de travaux citoyens pour réviser une constitution qui sera validée par référendum, on peut commencer à se poser des questions sur le respect des textes en France. A ce sujet, il y a eu 24 révisions constitutionnelles en France depuis 1958 dont les 9/10 sont des révisions d’opportunité politicienne.

le citoyen ; un incapable constitutionnel. !

En conclusion, la leçon de l’histoire de cette réforme caricaturale est que le citoyen français est considéré comme un incapable constitutionnel. Il est tout a fait certain que l’on peut analyser et gloser à perte de vue sur le fait que dans les textes tous les grands principes sont affichés ostensiblement (pour le peuple, par le peuple etc..) mais on a bien vu qu’en France ce ne sont pas les textes et l’esprit constitutionnel qui importent ; c’est la pratique des Elus et la sauvegarde des pouvoirs tous plus monarchiques les uns que les autres. (du Président de la République au plus petit Président de Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple.).

Tout cela n’est plus admissible dans ce pays que l’on appelle « le pays des droits de l’homme et du citoyen ».

Un congrès participatif , ça vous dit ? ….

Aussi, suite à des discussions sur un forum, nous avons décidé de lancer un appel à tous les forumeurs, bloggers, internautes intéressés par la question des institutions et de la rénovation démocratique, pour diffuser le plus possible notre message citoyen.
Selon l’écho obtenu , fin juin, il sera alors temps de prévoir des rencontres ce jour là, le 7 juillet 2008, devant la préfecture dans chaque département, et donc aussi à Versailles.

http://changerlarepublique.over-blog.com/

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Published by candidat 007 - dans La réforme de 2008
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25 mai 2008 7 25 /05 /mai /2008 19:15

Voilà une affiche pour l'opération en cours .
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Published by candidat 007 - dans initiatives
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24 mai 2008 6 24 /05 /mai /2008 21:34

Suite à des discussions sur un forum, nous avons décidé de lancer un appel à tous les forumeurs, bloggers, internautes intéressés par la question des institutions et de la modernisation de la démocratie, pour commenter tous les articles y faisant référence,  sur les médias tant internet que traditionnels, en inscrivant ce message:

 


  •  "Moi, citoyen français, électeur, demande au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement de prendre d’urgence l’initiative d’une modification de la Constitution imposant le référendum pour toute révision constitutionnelle, étant entendu que cette modification devra précéder toutes les autres. Un Congrès Citoyen à Versailles le 7 juillet, ça vous dit ? "

De fait, si notre opération marche, et à la longue la répétition des messages sous les articles dans les sites des journaux, les forums, les blogs etc, ça peut payer, et fin juin, il sera alors temps de prévoir des rencontres ce jour là, devant la préfecture dans chaque département,. 

En attendant merci de répercuter le message,
 .....................................................ou un autre plus à votre goût,  le plus possible.
 

 


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Published by candidat 007 - dans initiatives
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24 mai 2008 6 24 /05 /mai /2008 13:04
Sans revenir sur la dernière proposition "tromperie du projet",  mais juste pour dire que ce Référendum d'initiative populaire  utilise une appellation trompeuse. 

"Il ne s’agit pas d’un référendum d’intiative populaire puisque l’initiative est réservée au parti d’opposition, ce qui est trés différent. Vu les conditions draconniennes posées, seul le PS (ou l’UMP en cas d’alternance) peut proposer un référendum. C’est donc complètement bidon. Il est exclu qu’un mouvement populaire, organisé par des forces exétrieures aux grands partis politiques, puisse proposer un référendum.Cette cacahuète est lancée au dernier moment au PS en espérant qu’ils vont ainsi voter la réforme inique de la constitution ....."

il est important de dénoncer les "faux semblants" de cette réforme.  Et dans les textes trés nombreux qui décryptent cette réforme, il m'a semblé que celui de Madame Cohendet était particulièrment intéressant. Le voici.


Discours du Président devant le Congrès, flou sur le contrôle des nominations du Parlement, abandon des mesures concernant la limitation des cumuls des mandats: Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris I, décrypte les faux semblants du projet de révision institutionnelle.«De
très nombreuses dispositions de ce projet laissent planer la plus grande incertitude en renvoyant à une future loi
organique ou aux règlements des assemblées,
explique-t-elle. On demande donc aux membres du Congrès de
voter les yeux fermés »

Marie-Anne Cohendet.;  source:    http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2008/05/gouverner-cest.html

« Le discours du Président devant les chambres du Parlement pose aussi un vrai problème. Les parlementaires ont réagi très vivement et ils ont eu raison.
On peut faire le parallèle avec la présidence du Conseil des ministres. Au début de la Vème République, on a décidé que le Président de la République
présiderait le Conseil de Ministres, comme sous les Républiques précédentes, de manière formelle. En réalité, du fait de sa forte personnalité et de sa légitimité, le Président a transformé ce simple pouvoir d’assister au Conseil en assurant une présidence de séance et fait croire à un pouvoir de direction du Conseil des ministres. On peut craindre la même chose ici. Juridiquement, le fait que le Président se prononce devant les chambres ne change rien, mais en pratique, on aura l’impression que les assemblées sont à la botte du Président, qui les convoque quand il veut, et que la fonction première des assemblées est d’exécuter la volonté présidentielle.

Cela ne pose pas du tout le même problème en Grande-Bretagne par exemple. Le discours du Trône est prononcé par la Reine, mais son contenu est établi par le Premier ministre. Ce dernier peut, à tout instant, être
renversé par les parlementaires. A l’opposé, aux Etats-Unis, le Président prononce devant les Chambres, une
fois par an, le discours sur l’état de l’union, dans lequel il exprime ses souhaits. Mais ce n’est pas aussi grave qu’en France parce que le Président américain n’a pas le pouvoir de dissolution, et ne peut diriger l’action des chambres à travers le gouvernement. Les deux chambres du Parlement face à lui sont de véritables pouvoirs, libres, sans discipline de vote, puissants et indépendants. Il ne dispose d’aucune arme pour mener le Parlement à la baguette, comme c’est le cas en  France. Ce ne sont pas les petites mesures envisagées au profit de Parlement français qui vont rétablir l’équilibre.

Prévue au départ devant chaque chambre du Parlement autant de fois que le Président le
souhaite, cette possible intervention est très inquiétante. Cela semble évoluer vers une convocation annuelle du Parlement en congrès.
Ce serait moins grave, mais toujours inacceptable. Machiavel le disait en son temps et notre Président semble l’avoir bien entendu, « gouverner c’est faire croire ». Ce qu’il y a de pervers dans cette réforme, c’est qu’on essaie sans arrêt de faire croire : qu’il est normal que le Président dirige seul la défense, qu’il dirige l’activité des chambres, alors qu’il est totalement irresponsable politiquement, personne ne pouvant le renverser pendant 5 ans (la destitution étant presque impossible et ayant d’autres motifs). Ce n’est pas tolérable.



Sur la question des pouvoirs de nomination du Président, on a une nouvelle fois l’impression d’avoir de la poudre aux yeux. Bastien François a parlé de « fourberies », à juste titre. On a l’air de nous dire que toutes les
nominations importantes seront contrôlées par le Parlement, alors que le projet ne crée qu’un simple avis d’une commission parlementaire. Il n’y a aucune garantie sur la composition de cette dernière, ni sur ses pouvoirs. Ce n’est pas sérieux. Les membres du Congrès ne peuvent pas se prononcer devant un tel flou. La commission des lois envisage un simple droit de veto à la majorité des 3/5èmes, ce qui est très insuffisant. Il faudrait à l’inverse
que ces nominations soient acceptées à la majorité des 3/5èmes, puisque le Président est irresponsable. Il y aurait peut-être des tractations sur les nominations, mais au moins il y aurait beaucoup plus de pluralisme dans les instances concernées. Par exemple, du fait de la majorité sénatoriale perpétuellement à droite, le Conseil
Constitutionnel a eu pendant seulement 9 ans, sur les 50 de la Vème République, une majorité de membres nommés par la gauche. Actuellement, 8 des 9 Conseillers, sans compter les anciens Présidents de la République, sont de droite ou nommés par la droite. Notons sur ce point qu’ il n’y a aucune raison pour que les anciens Présidents de la République soient membres de droit du Conseil Constitutionnel. Il faut mettre fin à cette exception française. De nombreux juristes ont démontré que c’était absolument anormal, ce que l’UMP semble aussi reconnaître.

En ce qui concerne, cette fois, la liste des nominations concernées, nous avions une vraie occasion de redéfinir précisément les nominations relevant du Président et du Premier Ministre.
Selon la Constitution, les nominations faites par le Premier ministre sont la règle, et celles qui sont faites par le Président sont l’exception (et sont soumises à contreseing). C’est en effet le Gouvernement, et non pas le Président, qui dirige la politique nationale et qui « dispose de l’administration » (art. 20). Mitterrand porte ici une
grave responsabilité car il a augmenté considérablement le nombre de nominations effectuées par le Président.
Cela peut permettre au chef de l’Etat de contrôler les individus et donc d’asservir l’administration à sa volonté. Il serait nécessaire de revenir à la Constitution en augmentant le nombre de nominations faites par le Premier ministre et diminuer celles qui relèvent du Président.

L'abandon des mesures concernant la limitation des cumuls des mandats est aussi extrêmement
dommageable.
Guy Carcassonne et Olivier Duhamel, membres du comité Balladur, y étaient d'ailleurs très attachés. On a eu le sentiment d'une sorte d’échange implicite. Pour que les membres du comité acceptent l’augmentation des pouvoirs du Président, on avait prévu une sérieuse limitation du cumul des mandats. Mais au dernier moment, le cumul des mandats a disparu du texte de réforme. Cette nécessité de lutter contre le cumul est pourtant primordiale. Comme l’explique Guy Carcassonne, quels que soient les pouvoirs que l’on donne au
Parlement, ils resteront inutiles si les parlementaires sont dans leur commune. Quelles que soient les prérogatives qu’on leur donne, ils ne les utiliseront pas. Regardons une fois encore à l’étranger, où le cumul des mandats est généralement interdit ou strictement limité, la vie politique est beaucoup plus saine et démocratique.

L’extension des pouvoirs du Parlement, en particulier l’ordre du jour partagé, est un réel progrès. Autre avancée : la discussion des projets et propositions de lois portera  au départ non plus sur le texte présenté par le gouvernement, mais sur celui adopté par la Commission. Le retour des résolutions parlementaires est aussi une bonne chose. Cependant ces pouvoirs seront exercés par la majorité parlementaire qui restera soumise au Président. En effet, ce dernier conserve son arme essentielle : le droit de dissolution. De même, les modifications qui limitent l’utilisation de l’article 49-3, peuvent être considérées comme un progrès. Cet avis n’est pas partagé par tous, Jean Gicquel y voit un danger en cas de faible majorité. La question se pose réellement si une dose de proportionnelle est introduite dans cette réforme. Le 49-3 serait peut-être nécessaire. Tout dépend en effet de la majorité dont on dispose : si elle est très solide, l’utilité du 49-3 est moindre, tandis qu’avec une majorité relative, comme en 1988, il est très pratique d’avoir le 49-3 pour faire passer ses lois. Cependant, cet article absent dans de nombreux pays, est trop souvent utilisé de manière abusive. La démocratie, c’est surtout réunir une vraie majorité et aller la chercher, en faisant des concessions s’il le faut.

On peut regretter aussi l’absence de nombreuses propositions. Ainsi, rien n’est prévu concernant les ordonnances. La France produit aujourd’hui plus d’ordonnances, dépendant de l’exécutif, que de lois. C’est
intolérable du point de vue des droits du Parlement d’autant plus que des pans entiers de matières relevant de la loi sont concernés. 

Par ailleurs, de très nombreuses dispositions de ce projet laissent planer la plus grande incertitude en renvoyant à une future loi organique ou aux règlements des assemblées. On demande donc aux membres du Congrès de voter les yeux fermés. Concrètement, cela signifie que la majorité UMP tranchera ces questions dans quelques
mois. Même dans l’hypothèse où, dans un premier temps, on adopterait par exemple une loi organique  relativement acceptable, 6 mois après la majorité peut défaire ce qu’elle a fait.

Ainsi, il est prévu d’adopter un statut de l’opposition. Une disposition aussi vague est manifestement insuffisante.
Il faudrait formuler précisément les grandes dispositions de ce statut et non rester dans ce flou
total. Pour identifier l’opposition, il existerait un critère très simple : en faisant élire le Premier Ministre par les parlementaires, on détermine ceux qui ont voté contre, comme appartenant à l’opposition. C’est clair et
démocratique. Cela renforcerait utilement la légitimité du Premier Ministre, trop souvent présenté comme
dépendant du Président, alors que ce n’est pas le cas selon la Constitution.

C’est la même chose pour le mode d’élection des sénateurs. Leur mode d’élection est aujourd’hui tellement injuste au profit des habitants de la France profonde qu’il porte atteinte au principe fondateur de la
démocratie
: un homme, une voix. Il existe actuellement l’unanimité pour reconnaître qu’il est inadmissible, en un demi-siècle, de n’avoir jamais eu d’alternance au Sénat. Cela n’est pas anodin, le Président du Sénat participe à la nomination d’un grand nombre d’autorités et pas des moindres. (Conseil Constitutionnel, CSA, …). De plus, il a la possibilité de bloquer toute réforme constitutionnelle. Il faut donc changer le mode d’élection des sénateurs. Dans ce projet de réforme, il n’y a rien de concret : il est simplement dit que les sénateurs seront élus « en tenant compte de la population ». Cette disposition a l’avantage de s’opposer à une jurisprudence contestable du Conseil constitutionnel. Cependant cette vague promesse est évidemment manifestement insuffisante.

On entend régulièrement un seul argument pour justifier ce flou et ce renvoi à des textes ultérieurs : ces dispositions-là ne seraient pas de « nature constitutionnelle ». C’est radicalement faux, il n’existe pas un seul argument juridique allant dans ce sens. Cette « nature constitutionnelle » est une pure invention. On peut tout
mettre dans une Constitution, à condition que le souverain, c’est-à-dire le peuple, le souhaite
.
On peut insérer
dans le texte constitutionnel tout ce que l’on estime fondamental, constitutif de notre société. Le statut de
l’opposition, le mode d’élection des sénateurs et même la garantie du pluralisme des médias peuvent donc en faire partie. De nombreux pays étrangers ont d’ailleurs de telles dispositions dans leur Constitution. Cet argument est complètement infondé et les parlementaires vont devoir se prononcer sans garanties sur ces éléments. On a ici,  à nouveau, le sentiment d’une supercherie.
 
La réforme du Sénat est d’autant plus importante qu’elle conditionne le caractère pluraliste de divers organes et donc le caractère démocratique d’autres réformes. Par exemple, le contrôle de constitutionnalité des lois après leur adoption est un progrès, à condition que son objectif majeur ne soit pas concentrer ce pouvoir dans les mains de quelques hommes dont on est pratiquement certain qu’ils appartiennent toujours à la même tendance politique. Actuellement, ce sont tous les juges ordinaires qui écartent les lois contestables en se fondant non pas sur la Constitution mais sur les conventions internationales. Notons d’ailleurs qu’il serait injustifiable et  impraticable d’exclure de ce contrôle les lois antérieures à 1958, comme c’est prévu dans le projet. 

D’autres points de la réforme sont contestables. En ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature
, c’est une bonne chose que le Président ne le préside plus, mais d’autres questions posent problème,
notamment le fait que les membres nommés par des personnalités politiques emportent la majorité sur les autres. Ces personnes seront désignées comme les membres du Conseil constitutionnel, ce qui permettra là encore à la droite de se garantir une majorité les 4/5èmes du temps si le Sénat n’est pas réformé convenablement
(puisqu’1/3 des membres est nommé par le Président du Sénat, 1/3 par le Président de la République et 1/3 par le Président de l’Assemblée nationale). Cela est particulièrement inquiétant pour l’indépendance de la justice.

De même, l’instauration d’un « défenseur des droits des citoyens »
paraît très sympathique, mais on se demande pourquoi il  est nommé par le Président et non par les parlementaires, et on peut craindre que cet homme du Président ne concentre des compétence aujourd’hui attribuées à des organes plus indépendants, ce qui serait, là aussi, dangereux. Serait-ce un autre cadeau empoisonné ?

Par ailleurs, les limitations à l’article 16 sont très insuffisantes et peuvent également être mal interprétées, comme empêchant tout contrôle avant 60 jours. Il faut, là aussi, prévoir une possibilité de contrôle dès le départ à tout instant, ou supprimer l’article 16.

Au total, on est bien loin de l’instauration d’une République exemplaire. Seule une modification très substantielle du projet du gouvernement permettrait de rééquilibrer un peu nos institutions. »



A bientôt.
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Published by candidat 007 - dans La réforme de 2008
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21 mai 2008 3 21 /05 /mai /2008 18:13

La réforme des institutions entame son tour de piste parlementaire ce mardi 20 Mai. Et voilà que le référendum d’initiative populaire fait son entrée dans le grand cirque constitutionnel.. Mais il semble bien que dans ce jeu de dupes, les citoyens et la gauche soient roulés dans la farine...


La dernière du berger et la réponse de la bergère !!!

Fillon vient de se déclarer d'accord pour le référendum d'initiative populaire, selon une dépêche de l’AFP du 20/05/08/ de 13 h 41,

« François Fillon, qui a rencontré les parlementaires du Nouveau Centre mardi à l'Assemblée nationale, a donné son accord pour l'instauration d'un référendum d'initiative populaire dans le cadre de la réforme des institutions, a déclaré le président exécutif du NC, Jean-Christophe Lagarde.   "La capacité d'un référendum d'initiative populaire a été acceptée par le chef de l'Etat à notre demande hier et par le Premier ministre naturellement", a déclaré M. Lagarde lors d'une conférence de presse du Nouveau Centre sur la réforme des institutions. Cet accord a été confirmé par M. Fillon dans sa réunion avec les députés Nouveau Centre, a-t-il également indiqué.

L’amendement qui serait défendu proposera l'instauration de "référendums d'initiative parlementaire et populaire à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales"…..

Cette proposition de dernière minute est une réponse évidente au vote demandé par la gauche d’un référendum sur la loi OGM.. Sur cette affaire OGM, la gauche, fera un ultime baroud d'honneur pour dénoncer ce "déni de démocratie" de la droite. « Le groupe PS a annoncé pour mardi une "motion référendaire", une procédure exceptionnelle visant à réclamer l'organisation d'un référendum. Deux autres motions de procédure -l'exception d'irrecevabilité et la question préalable- seront défendues par les groupes PS et GDR (PCF-Verts). » La déclaration de Noel Mamère n’est pas piqué des vers ; «Nous nous battrons comme des chiens, jusqu’au bout. Le gouvernement a imposé une loi contre l’avis des Français» pour répondre «à la pression des lobbies des semenciers et de la FNSEA», a affirmé Noël Mamère, «faucheur volontaire» bien connu. «Nous n’hésiterons pas à désobéir si nous l’estimons nécessaire», a-t-il ajouté, selon Libération.

Ainsi nous sommes heureux de savoir qu’un élu comme Monsieur Mamère, s’aperçoit que les réformes se font « contre l’avis des français » . De fait ces messieurs- dames députés et sénateurs de gauche, demandent une plus grande transparence et une plus grande démocratie citoyenne. Fort bien ! Mais, on ne les entend pas beaucoup sur la réforme des institutions, par exemple pour demander un référendum d'initiative citoyenne qui aurait très bien pu être actionné dans un cas comme celui de l’autorisation des OGMs. Leur tour de piste sur les   OGMs  ressemble bien à un effet de manche « démocratique ».

Mais non c’est la droite qui va proposer d’inclure le référendum d’initiative populaire dans la constitution. Cette proposition n’a jamais fait partie des conditions posées par la gauche pour voter la réforme de institutions.. Il faut savoir que les deux conditions posées par le PS étaient d’une vigueur à faire peur. « dépêche AP du l9 mai 08 à 13 h 48 ; Réforme institutionnelle: un vote contre est possible, prévient le PS » « le Parti socialiste a en particulier demandé que la réforme des institutions inclue une modification du mode de scrutin pour l'élection des sénateurs et le décompte des interventions du président de la République dans le temps de parole de la majorité. Sur ces deux points, les députés de la majorité ont opposé "des fins de non-recevoir" lors de la discussion en commission du projet de loi constitutionnel. ». En effet, la droite à eu peur et a sorti une nouvelle cartouche ; le référendum populaire. Et si vous voulez un référendum pour les OGMs il vous faudra accepter la réforme des institutions, puisque le RIC en sera partie intégrante. Bien joué.

Mais ce référendum sera t’il populaire ou citoyen ?

La différence est d’importance. Dans la proposition de Fillon et du Nouveau Centre donc, l’initiative revient aux parlementaires sénateurs et députés confondus. Il faudra un cinquième des parlementaires soit 185 élus.   (Il y a actuellement 923 parlementaires, soit 577 députés nationaux, et 346 sénateurs ). L’initiative n’est donc pas citoyenne.  Par ailleurs il faudra un soutien sous forme de pétition de 10 % du corps électoral. Soit près de 4, 5 millions de citoyens. ( il y a 44 472 733 inscrits). Ce seuil est tellement populaire qu’il est inatteignable.

Les conditions qui seront, semble t’il, proposées pour l’organisation d’un Référendum d’Initiative Populaire rendent donc cette procédure de démocratie directe quasiment inapplicable. C’est la démocratie française des faux semblants et des grandes déclarations médiatiques sans lendemains.

La réforme des institutions devient de plus en plus une affaire médiatico-politicienne entre les partis qui s’amusent, sur le dos des citoyens, avec le texte fondamental de notre république. 

 

Nous assistons à des préoccupations d'ordre tactique destinées à faire passer la réforme ; en séduisant les groupes de la majorité présidentielle qui renâclent, ou pour piéger le PS (c'est le cas de cette vague proposition  de référendum d'initiative populaire) .

Le parti socialiste et la gauche pourront’ils refuser l’inscription d’un référendum d’initiative populaire ? la question est là. Comment éviter ce piège ? de fait il suffirait de prendre au mot le gouvernement et de demander donc un référendum sur la réforme des institutions. Il est clair qu’une révision constitutionnelle qui concernera plus de 35 articles de cette bible républicaine, ainsi que son préambule selon le rapport de la commission ad hoc présidée par madame Weill) ne devrait bien évidemment pas être acceptée sans l’approbation des citoyens et donc par exemple à l’occasion d’un référendum d’initiative populaire. Ce devrait être la réponse de la gauche si elle possède encore l’esprit d’a propos.

Quoiqu’il en soit les grandes manœuvres ont bien commencé et on ne sait pas du tout où cela finira Peut-être en étant optimiste, par une démocratie citoyenne et irréprochable ? Quoique toutes ces préoccupations tactiques permettent de douter fortement de la sincérité du projet de révision constitutionnelle.
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Published by candidat 007 - dans La réforme de 2008
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15 mai 2008 4 15 /05 /mai /2008 08:55
Texte  du site ;   Alter-réforme constitutionnelle ; une autre république est possible.
http://altercomite.c6r.fr/?p=117#comment-88 

Enfin on retrouve la C6R, après les changements de conviction de Montebourg .(cumul des mandats et compromis bi-partisan...).    Ce texte est trés important.  Bravo à la C6R.

1. Les dérives présidentialistes de la Ve République sont renforcées

Le projet accentue le déséquilibre de notre régime au profit du Président de la République. Sous couvert de responsabiliser politiquement le Président, ce qui est juridiquement faux, le texte lui permet de dicter directement ses projets à un Parlement qui demeure dans une situation de soumission institutionnelle. Le Président de la République accroît encore son pouvoir gouvernant au détriment du Premier ministre sans en subir la contrepartie : le contrôle parlementaire. C’est le cas, particulièrement emblématique, de la politique de Défense.

Le projet ne s’attaque pas aux mécanismes institutionnels à la source des dérives de la Ve République : irresponsabilité du Président de la République alors même qu’il gouverne, rôle mineur du Parlement dans son contrôle des gouvernants et dans l’évaluation des politiques publiques, faible représentativité et absence de renouvellement des élites politiques (en raison, notamment du cumul des mandats et des modes de scrutin), etc.

2. Les « avancées » en faveur du Parlement sont mineures ou inconsistantes, quand elles ne sont pas des leurres

Même si on note quelques « avancées » en faveur du Parlement (notamment l’augmentation du nombre de commissions parlementaires, le partage de l’ordre du jour avec le gouvernement et la discussion des textes adoptés en commission), le projet ne bouleverse pas fondamentalement le système de la Ve République, faute notamment de reconnaître un véritable rôle d’initiative et de contrôle à l’opposition parlementaire, et contient nombre de dispositions (comme sur le droit d’amendement) potentiellement dangereuses pour les parlementaires.

Bon nombre des mesures censées limiter les pouvoirs du gouvernement sont des leurres.
C’est le cas, très significatif, de la prétendue limitation du recours à l’article 49/3 par le Premier ministre (qui permet à ce dernier de faire adopter une loi sans vote à l’Assemblée nationale), qui ne peut plus être utilisé que pour le textes de finances et de financement de la sécurité sociale, et un autre texte par session parlementaire. En réalité, l’expérience des dix dernières années montre que les gouvernements successifs ont utilisé cette possibilité moins d’une fois par session. L’effet de cette réforme serait donc absolument nul, alors que beaucoup de bruit est fait sur cette prétendue avancée.

C’est le cas aussi du prétendu contrôle parlementaire sur les nominations présidentielles (réalisé par une commission ad hoc contrôlée par la majorité parlementaire) ou sur les opérations militaires extérieures (alors que le Parlement n’a toujours pas le droit d’être informé des accords de défense avec nos partenaires étrangers).

3. Notre Constitution est toujours aussi peu citoyenne

Le Conseil constitutionnel (dont la composition politicienne est inchangée) peut être saisi par les justiciables (mais pas le Conseil supérieur de la magistrature), un « défenseur des droits des citoyens » est institué (mais ses attributions sont floues et pourraient masquer l’affaiblissement d’institutions existantes, comme la CNIL) : les progrès sont bien maigres. Le projet enterre des questions autrement importantes : le référendum d’initiative populaire, l’initiative législative citoyenne, le droit de vote des étrangers, etc. Il refuse de traiter un enjeu essentiel : le pluralisme dans les médias.

4. De façon générale, les dispositions du projet sont imprécises et floues, ou renvoient à des textes ultérieurs dont on ignore les orientations

Le projet ne contient pas la réforme, il la promet. L’attention médiatique est attirée sur ce texte, qui fait de très nombreux renvois à des lois organiques ou ordinaires, voire aux règlements des assemblée. Or on ignore tout des décisions qui seront prises, de leurs orientations et de leur contenu.

Le projet est en fait un blanc-seing accordé au gouvernement et à sa majorité l’autorisant à réformer les institutions, sans aucune garantie quant à ses intentions réelles.

5. Les principales anomalies démocratiques ne sont pas corrigées

C’est le cas d’abord du Sénat qui, en raison de son mode de désignation, ne représente absolument pas la nation française alors qu’il possède le pouvoir de bloquer la modernisation de nos institutions. Il est urgent de réformer le mode d’élection des sénateurs pour faire du Sénat une assemblée véritablement représentative et efficace, et mettre fin à son pouvoir de veto, mais aussi de repenser la question du bicamérisme, or le projet n’avance pas d’un centimètre dans cette direction.

C’est le cas, ensuite, du cumul des mandats. 85% des parlementaires français cumulent plusieurs mandats, contre 10% en Allemagne et 13% en Grande-Bretagne. Or le cumul de plusieurs mandats, au-delà de la question morale qu’il pose (l’élu qui ne se consacre pas pleinement au mandat qui lui a été confié par les électeurs ne trahit-il pas leur confiance ?), est un obstacle majeur à la modernisation politique de notre pays. Le cumul empêche en effet le renouvellement des personnels politiques et, partant, des idées et programmes. Il permet la création de véritables fiefs reposant sur le clientélisme.
Le cumul rend aussi le travail parlementaire moins efficace. Les parlementaires sont en effet contraints de diviser leur temps et leur travail entre plusieurs fonctions et, de fait, négligent souvent le travail parlementaire au profit de leurs mandats locaux. Conséquences : l’action gouvernementale n’est pas bien contrôlée, les lois sont mauvaises, les électeurs sont infantilisés.

Conclusion

Le projet manque d’ambition lorsqu’il s’agit de renforcer l’efficacité et les pouvoirs du Parlement (mais aussi pour penser l’insertion de la France dans l’Union européenne ou encore la démocratie locale).

Si elle ne modernise pas rapidement ses institutions, la France risque de manquer les grandes opportunités qui vont se présenter à elle dans les années à venir. Les problèmes de gouvernance et d’institutions qui paralysent souvent l’action politique, économique et sociale ne sont pas une fatalité, il convient d’y apporter une réponse rapide et réfléchie.

La Convention pour la 6ème République offre son expertise et ses propositions pour alimenter le débat public et corriger le projet constitutionnel avant son adoption.


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12 mai 2008 1 12 /05 /mai /2008 15:02
je viens de retrouver l’interview de Jack Lang , membre du Comité Balladur, sur la réforme des institutions, et je voulais signaler ce complément au texte "constitution ; la trahison annoncée".  plus haut dans le blog. 


Interview de jack Lang sur la réforme des institutions.  http://www.liberation.fr/actualite/politiques/324614.FR.php 

 

Libération ; Etes-vous partisan de la suppression du cumul des mandats ?

Jack Lang ; J’ai été surpris que le mandat unique n’apparaisse pas dans les premières « exigences » des dirigeants socialistes. Etrange oubli ou lapsus ? Mais qu’ils ne se contentent pas à présent d’un simple amendement pour la forme. J’aimerais qu’ils se battent et arrachent un compromis.

C’est le moins que l’on puisse dire !!!.


Jack lang rappelle aussi d'autres propositions non retenues ; et en particulier le Principe du R.IC.

Libération;  Faut-il amender le projet ?

Jack Lang ; Je suggère d’abord que le Parlement reprenne les propositions de notre commission qui ne figurent pas dans le projet gouvernemental. L’idée forte consiste à rappeler que le Parlement n’est pas seulement un législateur, mais aussi un contrôleur de l’exécutif. Je propose qu’une semaine par mois, soit exclusivement réservée à ce contrôle. Il faut aussi porter à dix le nombre de commissions permanentes de l’Assemblée qui n’en compte que six. Leurs présidents devraient être désignés à la proportionnelle des groupes. Facilitons aussi la création des commissions d’enquête et levons l’interdiction d’enquêter lorsque le sujet fait l’objet d’actes judiciaires. Affirmons le caractère public des travaux des commissions et des auditions des personnalités extérieures. Je souhaite aussi qu’à l’image de la Chambre des communes britannique, on crée un comité national d’audit parlementaire, une idée reprise par Jean-François Copé [président du groupe UMP, ndlr]. Autre idée : pour assurer la pleine application des lois, nommons deux rapporteurs, un de la majorité et un de l’opposition. Les socialistes pourraient aussi reprendre trois suggestions qui n’ont pas été retenues : la comptabilisation du temps de parole du Président, la création d’un conseil national du pluralisme et l’organisation de référendums d’initiative populaire. Est-ce que cela arracherait la gorge à certains socialistes de s’appuyer sur les conclusions de la commission Balladur pour obtenir de nouvelles avancées ? Il faut reprendre tout le rapport et pas seulement 70 %.



Par ailleurs;  je signale un autre texte  sur rénovation démocratique ;   http://www.renovation-democratique.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=658
"Réforme des institutions; la trahison annoncée"   . 

Il y a d'autres initiatives. Bientôt le point sur ces dernières.

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9 mai 2008 5 09 /05 /mai /2008 17:23

Une chose est sûre, lepouvoir use les convictions démocratiques. La question référendaire est symptomatique de cette réalité. En effet, au pouvoir on est contre les référendums, dans l’opposition on les réclame régulièrement. Il est tout aussi clair que notre République n’a pas la culture du référendum.

 

Des mauvaises complications..


A « la démocratie directe », nous préférons « la démocratie virtuelle » des sondages d’opinions auxquels on peut faire dire tout et son contraire.. Cette utilisation récurrente des sondages et autres enquêtes dans nos sociétés révèle autant le besoin de justification des gouvernants et autres pouvoirs « économiques, médiatiques.. » que leur besoin de se rassurer. On a pu dire que des projets présidentiels, des programmes, des attitudes et positionnements sont quasiment dictés par ces enquêtes tout azimut.

Ainsi qui n’a pas entendu, à l’occasion d’un débat local par exemple, (à Brest il s’agissait de la question du Tramway) cette affirmation gratuite de la part d’un porteur d’un projet « les citoyens sont hostiles avant et favorables après » pour refuser une demande de référendum. Comment le sait’on ? sinon par sondage ou intuition arbitraire ? Avec une telle affirmation, il n’y a même plus besoin de débats publics préalables.

De fait toutes sortes de subtilités sont mises en œuvre pour justifier les inapplications particulières du référendum.. Ainsi les citoyens ne répondraient jamais à la question posée. Les dossiers seraient toujours trop complexes, l’actualité serait à la « démocratie participative » !. Ces assertions reviennent à renverser les responsabilités dans l’organisation des consultations populaires. L’ambiguïté ou la précision des questions posées lors des référendums (locaux ou pas) est bien évidemment de la responsabilité des élus.

Alors bien sûr, les élus ont été choisis pour appliquer leur programme dans lequel le projet en cause avait été inscrit. Mais il est évident qu’un projet inscrit dans un programme doit être confronté à ses alternatives, à sa faisabilité, à son acceptabilité. Et si le projet proposé est déterminant pour l’avenir de la collectivité, de la société, c’est en toute sérénité qu’un élu exigeant pour sa proposition ultime, peut la soumettre aux citoyens par référendum. Le refus d’un référendum, parce que l’on risque une réponse négative, suffit à prouver que le projet ou la méthode de travail ne possédait pas les vertus supposées.

La démocratie représentative n’empêche pas la sanction citoyenne sur un projet particulier, d’autant que le décideur a le choix du moment, et, aussi et surtout, les moyens de son information,. Et ceci ne remet pas en cause les orientations générales d’un programme.


De la maturité démocratique


Des expériences référendaires dans notre démocratie, il ressort clairement que l’appel au peuple souverain est utilisé comme une arme, tant par celui qui gouverne que par celui qui est dans l’opposition. Il suffit pour s’en convaincre d’entendre les appels à la démission qui suivent un référendum perdu.

Référendum utilisé comme moyen de destitution d’un pouvoir qu’on conteste, ou comme « plébiscite » pour conforter un pouvoir qui s’effiloche. Sans doute de grands esprits constitutionnalistes peuvent gloser sur la contradiction ou le conflit entre deux majorités qui résultent de l’utilisation du référendum ; Légitimité du pouvoir issu des élections, et légitimité de la décision issue de l’appel référendaire au peuple. Mais ce que ça révèle surtout c’est que nous vivons dans une société démocratique de la tension permanente. De fait nous ne respectons pas le calendrier de notre démocratie représentative. A peine élu, à peine un mandat accordé, il s’agit de les remettre en cause, de les désavouer.

Le référendum n’est pas utilisé comme une technique de « la démocratie directe » mais comme une arme d’opportunité politique, dans le contexte de « la démocratie représentative ». 
Il nous faudra renverser cette tendance.
 

De la démocratie civilisée.


La démocratie représentative est bien évidemment la seule forme raisonnable et adaptée dans les sociétés complexes et multiples dans lesquelles nous vivons. Nous devons sortir de cette opposition stérile entre « démocratie représentative » et « démocratie directe » et utiliser leur complémentarité. « Une démocratie civilisée » se doit de pouvoir utiliser toutes les procédures de recueil de l’avis de ses citoyens.

Le référendum, outil de la démocratie directe, est une technique. A une question technique, réponse technique. La solution n’est certainement pas au niveau des principes pour lesquels on peut se perdre en conjectures et analyses aussi absconses qu’inutiles, mais au niveau justement des techniques employées. Il faut donc répondre par les modalités de fonctionnement et d’encadrement de la procédure

La question référendaire est indissociable du besoin de débat public et d’informations qui sont dus aux citoyens. Elle ne peut donc se limiter à l’organisation d’une réponse par OUI ou par NON à une question. De fait c’est la qualité du débat et la clarté des choix offerts qui sont déterminantes. Un des bons moyens serait d’utiliser le questionnement à choix multiples, qui permet, outre une préparation sérieuse des questions, d’ouvrir le débat, de susciter les interrogations, d’exprimer des préférences. 
Vous trouverez ici , 
http://changerlarepublique.over-blog.com/article-2791757.html , un exemple de « référendum à options » appliqué aux questions institutionnelles.


Le devoir d’expérimentation


A l’occasion du débat sur la loi organique sur les référendums locaux du Premier Août 2003, de nombreux élus réclamaient un droit à l’expérimentation. C’était assez étonnant et révélateur du peu d’esprit d’initiative de la part des gouvernants. En effet, il ne s’agit pas d’attendre un droit, mais bien d’ exercer un devoir. Le développement de la démocratie directe par les procédures référendaires en fait partie.

Il y aura sûrement des ratés, ce qui est le propre de l’expérimentation, mais le défi de l’établissement de nouvelles habitudes ou réflexes démocratiques doit être relevé le plus tôt possible. Les pollutions accidentelles des consultations référendaires ne seront plus alors que des mauvais souvenirs et l’implication des citoyens dans la vie de la cité de plus en plus réelle.

 

·                                 1 ) Loi du 1er Août 2003 référendums locaux : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-organique-du-1er-aout-2003-relative-au-referendum-local.html

·                                  2) proposition de modalités pour le référendum d’initiative citoyenne. http://changerlarepublique.over-blog.com/article-3023142.html

·                                  3) Réflexions sur les référendums http://changerlarepublique.over-blog.com/categorie-834422.html

 

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