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30 juin 2008 1 30 /06 /juin /2008 17:41

De plus en plus fort .

Suite aux déboires sur la suppression ou pas, du référendum obligatoire pour les nouvelles adhésions à l'UE, dans la constitution,  il y a blocage ;  Pour  résoudre un problème qu'ils ont eux même créé  le mieux, pour les parlementaires est de se défausser de leur responsabilité.

Voici la solution étudiée par l'UMP, présentée comme "un compromis acceptable pour que la réforme des institutions puisse être adoptée". 

PARIS (AFP 30 juin 16 h) - L'UMP travaille sur un "référendum d'initiative populaire spécifique pour les questions d'adhésion" à l'Union européenne, afin de trouver un "compromis acceptable" concernant la Turquie, a annoncé lundi Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP. 

C'est "une solution qui permettrait au peuple français d'imposer juridiquement à un président de la République" ce référendum, a-t-il fait valoir. "Nous travaillons sur les détails techniques" de ce dispositif, et notamment sur "le seuil de déclenchement" de l'initiative (nombre de signataires nécessaires), qui devra être "plus facile" à atteindre que le référendum d'initative populaire déjà prévu dans la réforme constitutionnelle, et qui n'est pas remis en cause, a-t-il précisé

Il ne serait pas limité uniquement à la question de la Turquie, mais évidemment les citoyens auraient la possibilité, à partir du moment où il y a une procédure d'adhésion, de déclencher un référendum", a ajouté le député des Hauts-de-Seine.".


Nous rappelons donc que l'assemblée nationale avait déjà inventé le concept du Référendum  populaire d'initiative réservée aux parlementaires,

Aujourdhui, il y en aura un deuxième concept, celui  du Référendum conditionnel d' engagement citoyen obligatoire.  Si les citoyens ne demandent pas, il n'y en aura pas. 

c'est formidable !!! non ?

a) c'est le  juste contraire d'une initiative citoyenne. 
b)  en passant, il est à remarquer qu'à cette occasion, on veut bien  admettre que les seuils décidés pour le premier "référendum d'initivative parlementaire" étaient bien trop sévères et difficiles à atteindre. 

Ce qui démontre à merveille que les élus ne veulent de l'initiative citoyenne que si elle est innacessible ou à la limite qu'à la condition que les élus décident eux mêmes de l'objet de l'initiative.

Cette réforme après avoir été un bric à brac, confine à l'absurde..  les parlemetnaires n'ont plus honte de rien.

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9 mai 2008 5 09 /05 /mai /2008 17:23

Une chose est sûre, lepouvoir use les convictions démocratiques. La question référendaire est symptomatique de cette réalité. En effet, au pouvoir on est contre les référendums, dans l’opposition on les réclame régulièrement. Il est tout aussi clair que notre République n’a pas la culture du référendum.

 

Des mauvaises complications..


A « la démocratie directe », nous préférons « la démocratie virtuelle » des sondages d’opinions auxquels on peut faire dire tout et son contraire.. Cette utilisation récurrente des sondages et autres enquêtes dans nos sociétés révèle autant le besoin de justification des gouvernants et autres pouvoirs « économiques, médiatiques.. » que leur besoin de se rassurer. On a pu dire que des projets présidentiels, des programmes, des attitudes et positionnements sont quasiment dictés par ces enquêtes tout azimut.

Ainsi qui n’a pas entendu, à l’occasion d’un débat local par exemple, (à Brest il s’agissait de la question du Tramway) cette affirmation gratuite de la part d’un porteur d’un projet « les citoyens sont hostiles avant et favorables après » pour refuser une demande de référendum. Comment le sait’on ? sinon par sondage ou intuition arbitraire ? Avec une telle affirmation, il n’y a même plus besoin de débats publics préalables.

De fait toutes sortes de subtilités sont mises en œuvre pour justifier les inapplications particulières du référendum.. Ainsi les citoyens ne répondraient jamais à la question posée. Les dossiers seraient toujours trop complexes, l’actualité serait à la « démocratie participative » !. Ces assertions reviennent à renverser les responsabilités dans l’organisation des consultations populaires. L’ambiguïté ou la précision des questions posées lors des référendums (locaux ou pas) est bien évidemment de la responsabilité des élus.

Alors bien sûr, les élus ont été choisis pour appliquer leur programme dans lequel le projet en cause avait été inscrit. Mais il est évident qu’un projet inscrit dans un programme doit être confronté à ses alternatives, à sa faisabilité, à son acceptabilité. Et si le projet proposé est déterminant pour l’avenir de la collectivité, de la société, c’est en toute sérénité qu’un élu exigeant pour sa proposition ultime, peut la soumettre aux citoyens par référendum. Le refus d’un référendum, parce que l’on risque une réponse négative, suffit à prouver que le projet ou la méthode de travail ne possédait pas les vertus supposées.

La démocratie représentative n’empêche pas la sanction citoyenne sur un projet particulier, d’autant que le décideur a le choix du moment, et, aussi et surtout, les moyens de son information,. Et ceci ne remet pas en cause les orientations générales d’un programme.


De la maturité démocratique


Des expériences référendaires dans notre démocratie, il ressort clairement que l’appel au peuple souverain est utilisé comme une arme, tant par celui qui gouverne que par celui qui est dans l’opposition. Il suffit pour s’en convaincre d’entendre les appels à la démission qui suivent un référendum perdu.

Référendum utilisé comme moyen de destitution d’un pouvoir qu’on conteste, ou comme « plébiscite » pour conforter un pouvoir qui s’effiloche. Sans doute de grands esprits constitutionnalistes peuvent gloser sur la contradiction ou le conflit entre deux majorités qui résultent de l’utilisation du référendum ; Légitimité du pouvoir issu des élections, et légitimité de la décision issue de l’appel référendaire au peuple. Mais ce que ça révèle surtout c’est que nous vivons dans une société démocratique de la tension permanente. De fait nous ne respectons pas le calendrier de notre démocratie représentative. A peine élu, à peine un mandat accordé, il s’agit de les remettre en cause, de les désavouer.

Le référendum n’est pas utilisé comme une technique de « la démocratie directe » mais comme une arme d’opportunité politique, dans le contexte de « la démocratie représentative ». 
Il nous faudra renverser cette tendance.
 

De la démocratie civilisée.


La démocratie représentative est bien évidemment la seule forme raisonnable et adaptée dans les sociétés complexes et multiples dans lesquelles nous vivons. Nous devons sortir de cette opposition stérile entre « démocratie représentative » et « démocratie directe » et utiliser leur complémentarité. « Une démocratie civilisée » se doit de pouvoir utiliser toutes les procédures de recueil de l’avis de ses citoyens.

Le référendum, outil de la démocratie directe, est une technique. A une question technique, réponse technique. La solution n’est certainement pas au niveau des principes pour lesquels on peut se perdre en conjectures et analyses aussi absconses qu’inutiles, mais au niveau justement des techniques employées. Il faut donc répondre par les modalités de fonctionnement et d’encadrement de la procédure

La question référendaire est indissociable du besoin de débat public et d’informations qui sont dus aux citoyens. Elle ne peut donc se limiter à l’organisation d’une réponse par OUI ou par NON à une question. De fait c’est la qualité du débat et la clarté des choix offerts qui sont déterminantes. Un des bons moyens serait d’utiliser le questionnement à choix multiples, qui permet, outre une préparation sérieuse des questions, d’ouvrir le débat, de susciter les interrogations, d’exprimer des préférences. 
Vous trouverez ici , 
http://changerlarepublique.over-blog.com/article-2791757.html , un exemple de « référendum à options » appliqué aux questions institutionnelles.


Le devoir d’expérimentation


A l’occasion du débat sur la loi organique sur les référendums locaux du Premier Août 2003, de nombreux élus réclamaient un droit à l’expérimentation. C’était assez étonnant et révélateur du peu d’esprit d’initiative de la part des gouvernants. En effet, il ne s’agit pas d’attendre un droit, mais bien d’ exercer un devoir. Le développement de la démocratie directe par les procédures référendaires en fait partie.

Il y aura sûrement des ratés, ce qui est le propre de l’expérimentation, mais le défi de l’établissement de nouvelles habitudes ou réflexes démocratiques doit être relevé le plus tôt possible. Les pollutions accidentelles des consultations référendaires ne seront plus alors que des mauvais souvenirs et l’implication des citoyens dans la vie de la cité de plus en plus réelle.

 

·                                 1 ) Loi du 1er Août 2003 référendums locaux : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-organique-du-1er-aout-2003-relative-au-referendum-local.html

·                                  2) proposition de modalités pour le référendum d’initiative citoyenne. http://changerlarepublique.over-blog.com/article-3023142.html

·                                  3) Réflexions sur les référendums http://changerlarepublique.over-blog.com/categorie-834422.html

 

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4 avril 2008 5 04 /04 /avril /2008 10:41

Ci-dessous, l’appel lancé par Rénovation-démocratique.

Nous exigeons l’organisation d’un débat national et d’un référendum portant sur la réforme des institutions qui devrait prochainement passer devant le Parlement.

Lancé avant les échéances électorales de 2007, Rénovation-démocratique s’est fixé pour objectif de soutenir et d’amplifier les propositions allant dans le sens d’une rénovation de notre démocratie. Ainsi, lors de la campagne, nous sommes nous engagés aux côtés des candidats qui annonçaient dans leur programme la mise en œuvre d’une profonde refondation de nos institutions et, plus globalement, d’un changement de République.

En mai 2007, Nicolas Sarkozy a été élu. Si pendant sa campagne électorale, le candidat UMP a rappelé son attachement à la Ve République, il a confié à Édouard Balladur l’animation d’un comité chargé de la «modernisation des institutions».

Cette instance a rendu ses conclusions que nous avons analysées fin 2007 et, le 12 décembre, Nicolas Sarkozy a adressé à François Fillon une lettre d’orientation pour les mettre en œuvre… ou pas. Mi-mars, le Premier ministre a soumis au Conseil d’État un avant-projet de réforme qui passera prochainement devant l’Assemblée nationale.

Il ressort de cet avant-projet que la principale proposition du comité Balladur : «l’interdiction du cumul des mandats, la SEULE MESURE qui corresponde aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne» a été purement et simplement abandonnée.

Par ailleurs, cet avant-projet n’envisage pas d’accorder un droit de représentation à l’Assemblée nationale à toutes les forces politiques du pays. Ainsi, 30 à 40% de nos Concitoyennes et Concitoyens sont sous représentés ou pas du tout représentés à l’Assemblée. Dans ce contexte de DÉNI DE DÉMOCRATIE, ne nous étonnons pas de voir croître, scrutin après scrutin, l’abstention (malgré un court répit à l’occasion des dernières Présidentielles).

Nous déplorons ici que le Peuple soit totalement exclu des débats portant sur cette réforme qui devrait être adoptée par le Congrès (c’est-à-dire par les trois cinquièmes des députés et sénateurs). Le seul à être en mesure de s’opposer à cette ratification est François Hollande, aussi surnommé Super Cumulard, en qualité de maire de Tulle, de Président du Conseil général de la Corrèze, de député, de Premier secrétaire du PS… Nous sommes bien défendus !

Rénovation-démocratique exige l’organisation d’un débat national, puis d’un référendum portant sur cette réforme des institutions qui concerne toutes les Françaises et tous les Français. Nous invitons nos lectrices et lecteurs à copier cet édito et à le diffuser largement, afin que nos Concitoyennes et Concitoyens se saisissent enfin d’un sujet fondamental, celui du fonctionnement de notre Démocratie.

voir le site "rénovation démocratique.org"

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13 septembre 2006 3 13 /09 /septembre /2006 14:08

MODIFICATIONS.  sommaire de la catégorie au 15 septembre 2006

En raison d'une nouvelle organisation   de mes catégories d'articles sur le blog, je vous informe que vous trouverez dans cette catégorie les articles suivants: 

    1. - Le référendum d'initiative citoyenne (proposition 2007) 
    2. - le référendum à options
    3. - 2007 ; un référendum institutionnel novateur


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15 juin 2006 4 15 /06 /juin /2006 23:05

Exposé des motifs;  la demande de référendum d’initiative citoyenne est récurrente.  Tous les partis ou programmes politiques ont annoncé depuis longtemps et avec force leur intention d’introduire cette pratique dans notre vie démocratique.  Certains projets de loi ont même été déposés ; le dernier en date celui de Monsieur le député André Gérin du 2 Juillet 2002.  Un candidat à la présidentielle 2007, Monsieur Yvan Bachaud  «  le candidat des citoyens » a même fait un site internet très complet sur le sujet ( www.yvanbachaud2007.info). Vous y trouverez presque tout sur le référendum d’initiative populaire et des propositions intéressantes.

 

Cependant , le sujet est si complexe, et de nombreuses chausse-trappes juridiques sont utilisées pour rendre cette procédure  de référendum d’initiative citoyenne, soit inopérante soit tellement ardue qu’elle en devient incompréhensible , que je me suis essayé à faire moi aussi une proposition.  En effet, a quoi bon « sauter comme un cabri en demandant le référendum d’initiative citoyenne », si nous ne sommes pas capables de proposer un outil facilement manipulable par les citoyens.

 

Voilà donc une proposition.que je soumets à votre sagacité, au débat et à vos questionnements. Je la pense assez réaliste . Suivra dans quelques jours, un argumentaire sur les choix  faits qui sont bien entendus à débattre. Mais d'ores et déjà, il est nécessaire de souligner que cette procédure de référendum d'initiative citoyenne doit être, à mon avis, bien encadrée, car même si elle est d'importance dans le cadre du développement d'une démocratie directe toujours souhaitée, elle ne peut être et ne doit pas être un instrument de déstabilisation permanent de la démocratie représentative et du travail primordial de nos représentants élus. je crois que le projet ci dessus, évite autant que possible ses écueils qui seraient graves pour notre société démocratique. 

 


 

 Tout d’abord; Il est nécessaire de dissocier les référendums locaux des référendums nationaux

Titre I :  Au niveau local et régional

 

Chapitre I ; Référendum sur les seules opérations d’aménagement.

 

« Art.1. Dépôt -  L'exécutif d'une collectivité territoriale est tenu, sur demande pétitionnaire de 10 % des électeurs inscrits (sans que le chiffre puisse être supérieur à 15 000) des collectivités communales, et de 20 000 électeurs inscrits pour les autres collectivités territoriales, (Département et Région.) de soumettre, à référendum local ou régional tout projet sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités territoriales.


« Art 2 .  Validation le dépôt des signatures, validées par huissier de justice, fait auprès de l’exécutif, marque  le début de la période de six mois durant laquelle la collectivité est tenue d’organiser le référendum et débute la période suspensive de l'aménagement.

« Art 3. - Limites  Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.  Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.

« Art 5. - Adoption  Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.

« Art 6  -Suivi  Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

 

Titre II :  Référendum au niveau national (là aussi deux cas; législatif et constitutionnel)

Chapitre I : en matière législative  

« Art 1 - objet . La procédure de référendum d’initiative citoyenne peut être amorcée tant en matière de proposition législative, que d’abrogation de lois déjà en vigueur.

 

 

« Art 2 - La recevabilité de la proposition.

La proposition législative  citoyenne, signée par 100 électeurs, issus d’au moins 5  collectivités régionales différentes, sera rédigée sous la forme législative, article par article, avec un maximum de trois articles de lois. Un électeur ne peut signer qu’une seule proposition législative par mandature. La proposition sera transmise pour examen au Président du tribunal administratif le plus proche du domicile de l’initiateur, qui devra statuer sous un mois sur la cohérence du texte et la conformité aux principes généraux du droit.  En cas de décision négative sur la recevabilité du texte, les pétitionnaires auront quinze jours pour faire appel de la décision du tribunal administratif devant le Conseil d’Etat. 

Le texte de la proposition sera ensuite transmis, avec la décision positive du tribunal, au Président de l’Assemblée Nationale qui l’enregistrera sur le site internet public des projets législatifs citoyens.

 

 

« Art 3 - Le recueil des signatures.

A compter de l’enregistrement sur le site public de l’Assemblée Nationale, s’ouvre la période de six mois de validation citoyenne de la proposition.  Pour être soumise à  référendum, la proposition devra réunir durant les six mois de publicité légale, les signatures d’au moins 1,5 % des électeurs inscrits.

les propositions citoyennes ayant recueilli les signatures nécessaires,  seront déclarées aptes à faire l’objet d’un référendum.  

 

« Art 4) La consultation citoyenne.

Il n’y aura qu’une seule période de référendum, appelée « Référendum Citoyen » par mandature législative. Elle est fixée à mi mandat. Lors de ce Référendum Citoyen, les propositions de lois validées, seront alors proposées à la votation du peuple français, dans la limite maximum de cinq propositions par référendum. la votation se fera proposition par proposition dans le cadre du référendum citoyen. Les autres propositions validées, mais non retenues, seront reportées à la période référendaire suivante. 

 

"Art 5)  Adoption.  La proposition législative soumis à référendum  est adoptée si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et si elle réunit la majorité des suffrages exprimés.

Chapitre II  en matière constitutionnelle.

Art 1)  Chaque citoyen possède un droit à la réforme constitutionnelle.

 

Art 2)  Dépôt. La proposition constitutionnelle, rédigée et limitée à un article par proposition, devra être transmise au Conseil Constitutionnel, accompagné de 500 signatures d’électeurs domiciliés dans au moins 5 régions différentes pour examen dans les six mois au maximum.

 

Art 3)  Recueil des signatures. Hors la décision motivée de rejet, la proposition sera enregistrée sur un site internet public pour ouverture de la période de six mois de publicité légale facilitant le recueil des signatures citoyennes.

 

Art 4) la validation de la proposition deviendra effective au terme de ces six mois si elle a recueilli  la signature d’au moins 5 % des électeurs inscrits. Un électeur ne peut signer qu’une seule proposition par mandature présidentielle.

 

Art 5) la consultation. Les propositions validées seront soumises collectivement dans la limite maximum de trois propositions par référendum, au référendum citoyen au moment de l’échéance présidentielle. Les propositions validées mais non retenues seront reportés à l’échéance présidentielle suivante.

 

Art 7)  Adoption.  La proposition sera déclarée adoptée, si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et si elle réunit la majorité des suffrages exprimés.


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22 mai 2006 1 22 /05 /mai /2006 13:41

Les électeurs seront appelés à se prononcer sur les questions suivantes, en inscrivant un OUI dans la case correspondante à l’option choisie. L’option ayant obtenu le plus de voix sera adoptée et intégrée dans la constitution nouvelle ou pas.

Questions obligatoires

Question 1 : Cumul des mandats

 

Option N° 1

Option N° 2

Option N°3

Situation actuelle

 

 

Pour les citoyens favorables au statu quo.

 

 

Les mandats de député, de sénateur, de parlementaire européen, de Conseiller Régional , de Conseiller Général, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal.

 

 

Tout élu national ne peut être titulaire que d’un seul mandat électif. Les élus locaux ne peuvent être titulaires, au plus, que de deux mandats et ne peuvent pas cumuler deux mandats exécutifs locaux.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Question 2 : Renouvellement des mandats

Option N° 1

Option N° 2

Option N°3

Situation actuelle

 

 

Pour les citoyens favorables au statu quo.

Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal.

Les fonctions de député, sénateur, député européen, et de membre d’un exécutif local ne peuvent être exercées pendant plus de trois mandats successifs dans la même fonction.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Question 3 : Eligibilité des fonctionnaires

Option N° 1

Option N° 2

Option N°3

Situation actuelle

 

 

Pour les citoyens favorables au statu quo..

Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ou appartenant à des corps ayant vocation à exercer des fonctions de direction dans l’administration centrale ou territoriale ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de simple conseiller municipal.

Les magistrats et les fonctionnaires appartenant à des corps ayant vocation à exercer des fonctions de direction dans l’administration centrale ou territoriale qui se présentent à une élection nationale se mettent en disponibilité. Ils sont tenus de démissionner de la fonction publique s’ils sont élus à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Question 4 : Réforme du Sénat

 

Option N° 1

Option N° 2

Option N°3

Situation actuelle

 

 

Le sénateur est élu pour 6 ans par un collège départemental de «grands électeurs.» .

Le Sénat est élu au suffrage universel direct pour 5 ans au scrutin proportionnel dans un cadre régional.

- Le Sénat est composé de deux collèges. Un collège d’élus au suffrage universel direct , à la proportionnelle dans un cadre régional, et un collège de représentants des activités économiques, sociales et culturelles

 

 

-  Le conseil économique et social est supprimé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Questions subsidiaires

Question 1 : Référendum d’Initiative Populaire

Le R.I.P  (domaine législatif ou constituant) est intégré à la constitution.

 

 

 

OUI

 

 

 

 

 

NON

 

 

 

Question 2 : Durée des mandats 

La durée maximale de tous les mandats politiques est fixée à 5 ans

 

 

 

OUI

 

 

 

 

 

NON

 

 

 

Question 3 : Existence du Conseil Général

 

La collectivité territoriale départementale est supprimée

 

 

 

OUI

 

 

 

 

 

NON

 

 

 

 

 

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18 mai 2006 4 18 /05 /mai /2006 21:25
La procédure constituante par référendum
 
L’affaire Clearstram en démontrant de facto l’épuisement de notre régime politique a au moins servi à remettre sur le devant de la scène la question de la réforme des institutions de la Veme République. Ce sera vraisemblablement le seul aspect positif de cette affaire si ce débat devient le débat central des présidentielles. C’est pas encore gagné. Il faudrait être naïf. Mais on a le droit d’espérer la tenue d’un débat citoyen, clôturé par un référendum constitutionnel, après les élections. Du moins et c’est déjà ça, le Parti socialiste semble vouloir inscrire cette promesse dans son programme, car il proposerait de «changer la république à défaut de changer de république ».
Dans la perspective d’un éventuel débat public après 2007, les citoyens doivent donc dès à présent intervenir auprès des candidats aux présidentielles pour participer et peser sur cette rénovation démocratique si nécessaire et en particulier sur l’organisation elle même de ce débat référendaire.
Ce référendum devra être constituant, parce que demander l’élection d’une assemblée constituante est irréaliste à plus d’un titre. Ce ne serait qu’une diversion supplémentaire ayant pour objet de renvoyer la revitalisation de la vie politique aux « calendes grecques ».
La question du chiffre caractérisant la république et le passage éventuel à la VI eme république seront tranchés par les résultats du référendum d’un genre nouveau qui est présenté ci-dessous puisqu’il s’agira en quelque sorte d’un référendum constructeur et non pas plébiscitaire.
 
En effet la proposition consiste à présenter le texte soumis à référendum en plusieurs sections dans lesquelles et sur certains points précis des questions ouvertes avec deux à trois réponses alternatives seront possibles. Ensuite les réponses à chaque question ayant obtenu la majorité seront retenues pour la rédaction définitive du texte institutionnel.  
Ceci peut sembler laborieux à première vue, mais il faut se souvenir qu’au USA lors des élections, il arrive qu’il y ait près de 20 questions différentes qui sont posées, lors du même scrutin, et qui sont autant de petits référendums. C’est donc tout a fait jouable.
Exemple

Cumul des mandats
 
 Mandat unique pour tous ;
(Président, député, sénateur, européen, régional , départemental, exécutif municipal,  sauf conseiller municipal.
Mandat unique pour député , sénateur, député européen,
 
Les autres pas plus de deux mandats.
Mandats successifs dans la même fonction
Un seul mandat
Pas plus de deux mandats
Inéligibilité des fonctionnaires de Catégorie A
OUI
NON
Le scrutin législatif
 
Uninominal à deux tours
Proportionnelle

Etc etc , de même pour toutes les grandes questions de la constitution posant débat . (durée du mandat présidentiel et pouvoirs, rôle existence et durée du sénat, pouvoirs ). Ensuite les réponses à chaque question ayant obtenu la majorité seront retenues pour la rédaction définitive du texte institutionnel.  
 
Rédaction du projet soumis à référendum
Bien évidemment il y a un gros travail de rédaction pour proposer des propositions alternatives qui se tiennent dans chaque section. Mais depuis vingt ou trente ans, les analyses et réflexions sur la modernisation de démocratie ont été très nombreuses. Les questions fondamentales sont donc cernées globalement. Et puis ce débat institutionnel a déjà commencé dans les partis, chez les citoyens. Il suffira donc de pointer les questions qui font débat, polémique, ou opposition.
 
Veme ou VIeme République
Ainsi, si au final , les résultats du référendum imposent un corpus important de novations, de modifications, de transformations, on pourra constater si nous restons dans la Veme république ou si nous l’avons quitté.
 
Avantages du système.
La réponse n’est plus ni oui ni non à un projet global confectionné au sein d’un ou de plusieurs partis, qui, au lieu de traiter des questions pratiques simples , transparentes, et directes, ne pourrait que s’évaporer dans une discussion entre constitutionalistes sur le point de savoir si on s’oriente vers le présidentialisme ou le parlementarisme.
Au contraire, le référendum constituant développera par lui même un grand débat démocratique entre citoyens et à l’occasion des questions sur la durée et les pouvoirs du Président, le type de scrutin, proportionnel ou pas, la question du régime politique sera résolue. On l'analysera par la suite. 
 

Ainsi la proposition du projet socialiste 2007, de fixer le référendum, dès le mois de septembre 2007, pour évacuer la question institutionnelle rapidement,  ne me paraît pas réaliste et justifiée. La réalisation de ce référendum demande une préparation plus importante.  (nous y reviendrons).

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Bienvenue

Bienvenue sur le blog de la rénovation démocratique. Notre combat est de faire la promotion du Pacte démocratique, de promouvoir l'instauration d'un contre pouvoir citoyen.  Merci.    _________________________________________________________________________________________

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