P. M. - J'ai toujours été opposé à cette «exception française», et je n'envisage pas d'interdiction limitée. Tout cumul est contraire à l'esprit de la Constitution actuelle. Dans cette pratique du cumul des mandats, il y a une extrême confusion des genres. Je suis contre tout cumul, y compris un simple mandat d'adjoint ou même de conseiller municipal. Cette exception française est ridicule, et en plus elle crée l'abstention. Combien de fois ai-je entendu à la conférence des présidents ou à la commission des lois : «Je ne peux pas venir, parce que j'ai le conseil général, ou ceci ou cela.» On méconnaît l'article 34 de la Constitution et l'obligation du parlementaire de voter la loi.

O. S. - Le comité a pris une position qui n'allait absolument pas de soi, dans la mesure où il comportait des politiques (en son sein). Il a pris position d'abord contre le cumul de toutes fonctions avec la fonction ministérielle. Mais visiblement, ce n'est pas d'actualité. C'est ce qui avait été pourtant introduit informellement, je le rappelle, en 1997, et repris dans son principe en 2002. Il a ensuite proposé l'interdiction de tout cumul de la fonction parlementaire, sauf avec les fonctions non délibératives, et a ajouté aux incompatibilités qu'il envisageait celle qui touche tous les organismes de coopération intercommunale dont on sait aujourd'hui l'importance. Il y a un paradoxe à ce que les cumuls aient augmenté considérablement alors que la décentralisation s'est renforcée. Il y a évidemment un problème de disponibilité des parlementaires. Enfin, dans la tradition constitutionnelle française, le parlementaire est un représentant de l'intérêt national, et non pas un représentant de l'intérêt local. Il est à craindre que cela (une interdiction plus radicale du cumul) ne se fasse pas car le milieu politique n'en voudra jamais. Nous ne sommes pas en France disposés au mandat unique. C'est aujourd'hui, au propre sens du terme, une vue de l'esprit ; ce qui n'en disqualifie pas pour autant la formulation.

P. M. - Il y a quand même une évolution dans le pays. Certes, on souhaite que son maire soit député, mais s'il y avait un référendum aujourd'hui, le cumul tomberait. J'en suis intimement convaincu. Le cumul durera peut-être vingt, trente ans. Mais qu'est-ce que trente ans dans l'histoire d'une République ? Si on ne dénonce pas le cumul aujourd'hui, l'interdiction ne se fera jamais.

En France on ne fait que des analyses et des bavardages. le débat sur le cumul des mandats est incroyable. le comité Balladur explique à l'unanimité que la revalorisation du parlement et une vraie démocratie ne sont possibles que s'il y a interdiction du cumul des mandats. (répété trois fois dans le texte du rapport). Et ces constitutionnalistes constatent qu'il n'en sera rien, que c'est pas possible, dans trente ans peut être, mais qu'il faut en parler!!!. les constitutionnalistes français ne servent à rien sauf à écrire des livres que seuls les étudiants, qui deviendront des constitutionnalistes, lisent. Il est temps de saisir les citoyens de ces questions démocratiques, parce qu'aujourd'hui avec toutes leurs analyses, nous sommes arrivés presque au fond du trou institutionnel.

Bonjour, et bonne année. 

Quelques nouvelles sur la réforme des institutions.

Nous savions déjà que la réforme des institutions avait pris beaucoup de retard. Un premeir examen d'un projet de loi par le Conseil d'Etat était prévu au mois de Décembre.   De fait le projet de loi est resté bloqué au niveau du premier ministre. 

Dans le calendrier des acivités du parlement, nous savons maintenant que l'examen prévu par l'Assemblée avant les municipales n'aura pas lieu.

Reporté au printemps.

D'après le Figaro,  Roger Karoutchi, le secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement confie que le projet de réforme des institutions, dont l'examen a été renvoyé au printemps, pourrait être transmis aux commissions compétentes «avant les élections municipales».

Et puis création d'une nouvelle commission.

Par ailleurs, dans le cadre de la  Réforme des institutions, lors de sa conférence de presse de ce jour, Sarkozy vient de confier une mission à Simone Veil

Nicolas Sarkozy a dit vouloir compléter le préambule de la constitution «pour garantir l'égalité de l'homme et de la femme, pour assurer le respect de la diversité et ses moyens, pour rendre possibles de véritables politiques d'intégration et pour répondre aux défis de la bioéthique». Il a ainsi demandé à Simone Veil, qui l'a accepté, «de présider la commission chargée de rédiger un projet de texte». «Il s'agit que sur les problèmes philosophiques, moraux, éthiques posés par la modernité, notre Constitution soit en avance sur notre temps et non pas en retard», a-t-il justifié.

Nous y reviendrons, mais plus que jamais, nous devons nous mobiliser pour entrer dans un nouvel âge démocratique, par le non cumul des mandats et la proportionnelle.  Car entre temps, notre democratie va  subir un nouveau désaveu par la ratification du traité de lisbonne, non pas par un référendum mais par un vote au Congrés. Les citoyens vont être floués par les élus de leur décision sur le TCE. Or seul le peuple peut défaire ce qu'il a fait. C'est un déni de démocratie.  C'est une question de principe démocratique. 

2008 devra être  l'année du combat pour la "civilisation démocratique ".
Nous devons prendre sarkosy au piège de ses mots.

Le Premier Ministre peut proposer un référendum

On parle souvent de l'effacement du Premier Ministre, or il lui reste au minimum un pouvoir, celui que lui confère l'article 11 de la constitution et qui consiste en la faculté de proposer au Président de la République, l'organisation d'un référendum pour tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirspu blics. C'est cet article qui a été utilisé en son temps par le Général de Gaulle, pour ses deux référendums de 1962 et de 1969.

Dans l'affaire qui nous préoccupe aujourd'hui, une telle proposition respecte d'ailleurs plus la lettre de la constitution que les opérations de de Gaulle. En effet, le Président de la République a demandé au Premier Ministre de lui faire des propositions suite à la consultation des acteurs politiques, et ce durant une session parlementaire. (avec De Gaulle il y avait eu des problèmes quant au porteur de l'initiative et quant au moment de la proposition.) Ici c'est très clair et constitutionnellement sans fautes.

Article 11

"Le Président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions parlementaires ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics..." 

Dernier argument et non des moindres

a.. - Au Venezuela , il a été organisé un référendum sur la modification de 69 articles de la constitution.
b.. - En France, la révision proposée concernera a peu près un nombre
équivalent d'articles, 70 mesures dans le rapport Balladur, retenues en grande partie par la lettre d'orientation de Mr Sarkosy. Si la France veut encore se dire "le pays de la démocratie" , il serait paradoxal que les citoyens francais soient tenus à l'écart d'une telle réforme de la constitution.

Ce sont les raisons de courrier  au premier Ministre, car il clair et des constitutionnalistes ont déjà parlé pour l'attitude des parlementaires vis a vis de cette question du cumul des mandats  "d'un bal des faux culs".

la seule solution est le référendum pour faire adopter cette réforme si nécessaire à notre démocratie qui a tant s'essoufler va finir par mourir dans la médiocrité.