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6 décembre 2007 4 06 /12 /décembre /2007 02:02

Le Premier Ministre peut proposer un référendum

On parle souvent de l'effacement du Premier Ministre, or il lui reste au minimum un pouvoir, celui que lui confère l'article 11 de la constitution et qui consiste en la faculté de proposer au Président de la République, l'organisation d'un référendum pour tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirspu blics. C'est cet article qui a été utilisé en son temps par le Général de Gaulle, pour ses deux référendums de 1962 et de 1969.

Dans l'affaire qui nous préoccupe aujourd'hui, une telle proposition respecte d'ailleurs plus la lettre de la constitution que les opérations de de Gaulle. En effet, le Président de la République a demandé au Premier Ministre de lui faire des propositions suite à la consultation des acteurs politiques, et ce durant une session parlementaire. (avec De Gaulle il y avait eu des problèmes quant au porteur de l'initiative et quant au moment de la proposition.) Ici c'est très clair et constitutionnellement sans fautes.

Article 11

"Le Président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions parlementaires ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics..." 

Dernier argument et non des moindres

a.. - Au Venezuela , il a été organisé un référendum sur la modification de 69 articles de la constitution.
b.. - En France, la révision proposée concernera a peu près un nombre
équivalent d'articles, 70 mesures dans le rapport Balladur, retenues en grande partie par la lettre d'orientation de Mr Sarkosy. Si la France veut encore se dire "le pays de la démocratie" , il serait paradoxal que les citoyens francais soient tenus à l'écart d'une telle réforme de la constitution.

Ce sont les raisons de courrier  au premier Ministre, car il clair et des constitutionnalistes ont déjà parlé pour l'attitude des parlementaires vis a vis de cette question du cumul des mandats  "d'un bal des faux culs".

la seule solution est le référendum pour faire adopter cette réforme si nécessaire à notre démocratie qui a tant s'essoufler va finir par mourir dans la médiocrité.

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Published by candidat 007 - dans initiatives
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candidat 007 17/12/2007 13:36

VOICI LA REPONSE DU CABINET DU 1er MINISTRE
Monsieur,

Par courriel du 3 décembre 2007, vous avez appelé l'attention du Premier Ministre sur la question du cumul des mandats des parlementaires dans le cadre du projet de réforme des institutions de la Vème République.

Monsieur François FILLON a pris connaissance avec attention de vos propos et m'a chargé de vous remercier de votre démarche qui témoigne de l'intérêt que vous portez à cet important dossier.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Pour le Premier Ministre

Franck ROBINE
Préfet
Chef de Cabinet

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