Cumul des mandats-Février 08

Voici les réflexions sur le cumul des mandats entre deux constitutionnalistes 'Schrameck et Mazeaud) membres de l'ex comité Balladur ,  dans le Figaro d'aujourd'hui - 28 février 2008.-

"le comité balladur et  les changements institutionnels"   .

Question; La question du cumul des mandats électifs a été abordée par le comité Balladur. Pourquoi s'en est-on tenu finalement à des solutions un peu en deçà de ce qui avait été annoncé ?

P. M. - J'ai toujours été opposé à cette «exception française», et je n'envisage pas d'interdiction limitée. Tout cumul est contraire à l'esprit de la Constitution actuelle. Dans cette pratique du cumul des mandats, il y a une extrême confusion des genres. Je suis contre tout cumul, y compris un simple mandat d'adjoint ou même de conseiller municipal. Cette exception française est ridicule, et en plus elle crée l'abstention. Combien de fois ai-je entendu à la conférence des présidents ou à la commission des lois : «Je ne peux pas venir, parce que j'ai le conseil général, ou ceci ou cela.» On méconnaît l'article 34 de la Constitution et l'obligation du parlementaire de voter la loi.

O. S. - Le comité a pris une position qui n'allait absolument pas de soi, dans la mesure où il comportait des politiques (en son sein). Il a pris position d'abord contre le cumul de toutes fonctions avec la fonction ministérielle. Mais visiblement, ce n'est pas d'actualité. C'est ce qui avait été pourtant introduit informellement, je le rappelle, en 1997, et repris dans son principe en 2002. Il a ensuite proposé l'interdiction de tout cumul de la fonction parlementaire, sauf avec les fonctions non délibératives, et a ajouté aux incompatibilités qu'il envisageait celle qui touche tous les organismes de coopération intercommunale dont on sait aujourd'hui l'importance. Il y a un paradoxe à ce que les cumuls aient augmenté considérablement alors que la décentralisation s'est renforcée. Il y a évidemment un problème de disponibilité des parlementaires. Enfin, dans la tradition constitutionnelle française, le parlementaire est un représentant de l'intérêt national, et non pas un représentant de l'intérêt local. Il est à craindre que cela (une interdiction plus radicale du cumul) ne se fasse pas car le milieu politique n'en voudra jamais. Nous ne sommes pas en France disposés au mandat unique. C'est aujourd'hui, au propre sens du terme, une vue de l'esprit ; ce qui n'en disqualifie pas pour autant la formulation.

P. M. - Il y a quand même une évolution dans le pays. Certes, on souhaite que son maire soit député, mais s'il y avait un référendum aujourd'hui, le cumul tomberait. J'en suis intimement convaincu. Le cumul durera peut-être vingt, trente ans. Mais qu'est-ce que trente ans dans l'histoire d'une République ? Si on ne dénonce pas le cumul aujourd'hui, l'interdiction ne se fera jamais.

Voici le commentaire que j'ai déposé sous l'article du figaro.

En France on ne fait que des analyses et des bavardages. le débat sur le cumul des mandats est incroyable. le comité Balladur explique à l'unanimité que la revalorisation du parlement et une vraie démocratie ne sont possibles que s'il y a interdiction du cumul des mandats. (répété trois fois dans le texte du rapport). Et ces constitutionnalistes constatent qu'il n'en sera rien, que c'est pas possible, dans trente ans peut être, mais qu'il faut en parler!!!. les constitutionnalistes français ne servent à rien sauf à écrire des livres que seuls les étudiants, qui deviendront des constitutionnalistes, lisent. Il est temps de saisir les citoyens de ces questions démocratiques, parce qu'aujourd'hui avec toutes leurs analyses, nous sommes arrivés presque au fond du trou institutionnel.