Informations et critiques
Sous le titre "Réussir ensemble le changement", le projet du PS a été adopté mercredi 7 juin par ses dirigeants. Extrait Article Le Monde.fr du 7/06/06. (projet 2007 du parti socialiste, volet "institutions")
Institutions.
1) Nouvelle République parlementaire dont l'architecture sera soumise à référendum six mois après les élections.
2) Reconnaissance de la responsabilité pénale et politique du président de la République (procédure d'"impeachment"). Le président perd le pouvoir de nomination des membres du Conseil constitutionnel et des personnalités importantes (armée...).
3) Vote de confiance annuel au gouvernement du Parlement. Suppression de l'article 49-3 et stricte limitation de l'article 38 sur les ordonnances.
4) Mandat unique pour les parlementaires.
5) Introduction d'une dose de proportionnelle à l'Assemblée.
6) Modification du collège sénatorial et suppression de son droit de veto en matière constitutionnelle.
7) Droit de saisine pour les citoyens du Conseil constitutionnel et droit de pétition citoyen pour enclencher une procédure législative.
8) Droit de vote pour les scrutins locaux des étrangers acquittant des impôts depuis cinq ans.9) Dernière info 2 le vote blanc. (Agence Reuters de ce jour Mercredi 7 juin ) - Autre changement institutionnel prôné, la prise en compte "séparée" des bulletins blancs, ce qui consiste à faire le distinguo, un soir de résultat électoral, entre abstentions, bulletins nuls et bulletins blancs
Premières Réflexions
Tout d'abord, ce texte , qui est une synthèse, n'est pas définitif. le vote aura lieu au début juillet je crois. MAIS:
Premières Réflexions
1) référendum dans les six mois. Très bien sauf qu'il semble que ce soit un référendum (art 89) donc accord des deux chambres. Il faut que ce soit un référendum art 11.
Sinon on peut dire que les réformes prévues, en 4) mandat unique pour les parlementaires donc sénateurs ne passera pas. (ils sont tous cumulards) en 6) modification du collège sénatorial et la suppression du droit de veto constitutionnel du Sénat (non plus). c'est le "bal des faux culs" de M. Carcasonne libé de samedi)
2) point 4) le mandat unique pour les parlementaires ce n'est pas suffisant. (nécessité pour tous les élus sauf conseiller municipal de base - voir ma proposition dans catégorie du Forum sur cumul des mandats). De plus la question du renouvellement des mandats n'est pas soulevée.
3) point 5) une dose de proportionnelle Oui mais laquelle? Est ce que la modification pour le Sénat est l'introduction de la proportionnelle dans le cadre régional à l'élection directe? je ne crois pas. Donc, les sénateurs sont obligatoirement cumulards car ils sont élus au suffrage indirect par des grands électeurs. S'il n'y a pas le scrutin direct au Sénat, il y a même une contradiction dans le projet PS
4) point 7) droit de pétition citoyenne pour enclencher une procédure législative!
C'est pas clair, on a peur de dire "Procédure de Référendum d'initiative citoyenne." ou bien ça veut dire tout simplement qu'il y a filtre par les assemblées pour le droit législatif.
Voilà sur ces points, c'est bien évidemment trop flou et pas du tout satisfaisant. En plus, pour ces améliorations non déterminantes du point de vue démocratie citoyenne, le PS sait que ça ne passera au Sénat pour un accord sur le texte à présenter aux électeurs. En effet, Si le PS ne précise pas qu'il utilisera la procédure de l'article 11 de la constitution, ces réformes n'ont aucune chance.
De fait il le précise. (Je viens de lire (12 juin 2006) sur le Projet PS 2007.
"Une nouvelle République .Après une victoire de la gauche lors des élections présidentielles et législatives, nous oganiserons dans les six mois un référendum, mis en oeuvre par l’article 11 de la constitution, pour soumettre aux Français un ensemble de réformes démocratiques." C'est trés positif. C'est a mon avis un grand pas ( reste donc maintenant à donner les possibilités de choix aux citoyens. sur certaines questions ( cumul des mandats renouvellement , et pourquoi Sénat..). (Voir le référendum à options)
La méthode de la C6R de Arnaud de Montebourg (site web)
Dernière info Montebourg s'est abstenu lors du vote du projet hier soir.
"Le président de la C6R signera le 26 mai une lettre détaillée aux candidats à ces élections. Il y énonce cinq principes : le mandat unique, le référendum d’initiative populaire et locale, le renforcement des droits du Parlement, la réforme du Sénat et la suppression des Départements, la réforme du Conseil constitutionnel, la redéfinition de la représentation sociale et associative. Sur la base de ces principes, la C6R demande aux candidats s’ils sont « prêts à s’engager à déposer une proposition de loi constitutionnelle ou à en voter une qui irait dans le sens exposé ci-dessus et à demander une session extraordinaire afin que l’Assemblée puisse débattre de cette proposition durant cet été et en conséquence, que la révision constitutionnelle soit ratifiée par référendum à l’automne ? » Le nombre de réponses variera selon l’implantation et la présence de militants et personnalités de la C6R dans les différentes circonscriptions. Mais toutes les sensibilités répondront (sauf le Front National aux candidats duquel la lettre ne fut pas envoyée)."
C'est beaucoup mieux ,
mais pas assez radical sur le cumul des mandats et le renouvellement des mandats ( voir article ci joint dans notre blog) Donnons le choix aux citoyens. Pour une fois c'est eux qui fixeront la règle. Pour le référendum à options
