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15 juin 2006 4 15 /06 /juin /2006 23:05

Exposé des motifs;  la demande de référendum d’initiative citoyenne est récurrente.  Tous les partis ou programmes politiques ont annoncé depuis longtemps et avec force leur intention d’introduire cette pratique dans notre vie démocratique.  Certains projets de loi ont même été déposés ; le dernier en date celui de Monsieur le député André Gérin du 2 Juillet 2002.  Un candidat à la présidentielle 2007, Monsieur Yvan Bachaud  «  le candidat des citoyens » a même fait un site internet très complet sur le sujet ( www.yvanbachaud2007.info). Vous y trouverez presque tout sur le référendum d’initiative populaire et des propositions intéressantes.

 

Cependant , le sujet est si complexe, et de nombreuses chausse-trappes juridiques sont utilisées pour rendre cette procédure  de référendum d’initiative citoyenne, soit inopérante soit tellement ardue qu’elle en devient incompréhensible , que je me suis essayé à faire moi aussi une proposition.  En effet, a quoi bon « sauter comme un cabri en demandant le référendum d’initiative citoyenne », si nous ne sommes pas capables de proposer un outil facilement manipulable par les citoyens.

 

Voilà donc une proposition.que je soumets à votre sagacité, au débat et à vos questionnements. Je la pense assez réaliste . Suivra dans quelques jours, un argumentaire sur les choix  faits qui sont bien entendus à débattre. Mais d'ores et déjà, il est nécessaire de souligner que cette procédure de référendum d'initiative citoyenne doit être, à mon avis, bien encadrée, car même si elle est d'importance dans le cadre du développement d'une démocratie directe toujours souhaitée, elle ne peut être et ne doit pas être un instrument de déstabilisation permanent de la démocratie représentative et du travail primordial de nos représentants élus. je crois que le projet ci dessus, évite autant que possible ses écueils qui seraient graves pour notre société démocratique. 

 


 

 Tout d’abord; Il est nécessaire de dissocier les référendums locaux des référendums nationaux

Titre I :  Au niveau local et régional

 

Chapitre I ; Référendum sur les seules opérations d’aménagement.

 

« Art.1. Dépôt -  L'exécutif d'une collectivité territoriale est tenu, sur demande pétitionnaire de 10 % des électeurs inscrits (sans que le chiffre puisse être supérieur à 15 000) des collectivités communales, et de 20 000 électeurs inscrits pour les autres collectivités territoriales, (Département et Région.) de soumettre, à référendum local ou régional tout projet sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités territoriales.


« Art 2 .  Validation le dépôt des signatures, validées par huissier de justice, fait auprès de l’exécutif, marque  le début de la période de six mois durant laquelle la collectivité est tenue d’organiser le référendum et débute la période suspensive de l'aménagement.

« Art 3. - Limites  Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.  Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.

« Art 5. - Adoption  Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.

« Art 6  -Suivi  Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

 

Titre II :  Référendum au niveau national (là aussi deux cas; législatif et constitutionnel)

Chapitre I : en matière législative  

« Art 1 - objet . La procédure de référendum d’initiative citoyenne peut être amorcée tant en matière de proposition législative, que d’abrogation de lois déjà en vigueur.

 

 

« Art 2 - La recevabilité de la proposition.

La proposition législative  citoyenne, signée par 100 électeurs, issus d’au moins 5  collectivités régionales différentes, sera rédigée sous la forme législative, article par article, avec un maximum de trois articles de lois. Un électeur ne peut signer qu’une seule proposition législative par mandature. La proposition sera transmise pour examen au Président du tribunal administratif le plus proche du domicile de l’initiateur, qui devra statuer sous un mois sur la cohérence du texte et la conformité aux principes généraux du droit.  En cas de décision négative sur la recevabilité du texte, les pétitionnaires auront quinze jours pour faire appel de la décision du tribunal administratif devant le Conseil d’Etat. 

Le texte de la proposition sera ensuite transmis, avec la décision positive du tribunal, au Président de l’Assemblée Nationale qui l’enregistrera sur le site internet public des projets législatifs citoyens.

 

 

« Art 3 - Le recueil des signatures.

A compter de l’enregistrement sur le site public de l’Assemblée Nationale, s’ouvre la période de six mois de validation citoyenne de la proposition.  Pour être soumise à  référendum, la proposition devra réunir durant les six mois de publicité légale, les signatures d’au moins 1,5 % des électeurs inscrits.

les propositions citoyennes ayant recueilli les signatures nécessaires,  seront déclarées aptes à faire l’objet d’un référendum.  

 

« Art 4) La consultation citoyenne.

Il n’y aura qu’une seule période de référendum, appelée « Référendum Citoyen » par mandature législative. Elle est fixée à mi mandat. Lors de ce Référendum Citoyen, les propositions de lois validées, seront alors proposées à la votation du peuple français, dans la limite maximum de cinq propositions par référendum. la votation se fera proposition par proposition dans le cadre du référendum citoyen. Les autres propositions validées, mais non retenues, seront reportées à la période référendaire suivante. 

 

"Art 5)  Adoption.  La proposition législative soumis à référendum  est adoptée si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et si elle réunit la majorité des suffrages exprimés.

Chapitre II  en matière constitutionnelle.

Art 1)  Chaque citoyen possède un droit à la réforme constitutionnelle.

 

Art 2)  Dépôt. La proposition constitutionnelle, rédigée et limitée à un article par proposition, devra être transmise au Conseil Constitutionnel, accompagné de 500 signatures d’électeurs domiciliés dans au moins 5 régions différentes pour examen dans les six mois au maximum.

 

Art 3)  Recueil des signatures. Hors la décision motivée de rejet, la proposition sera enregistrée sur un site internet public pour ouverture de la période de six mois de publicité légale facilitant le recueil des signatures citoyennes.

 

Art 4) la validation de la proposition deviendra effective au terme de ces six mois si elle a recueilli  la signature d’au moins 5 % des électeurs inscrits. Un électeur ne peut signer qu’une seule proposition par mandature présidentielle.

 

Art 5) la consultation. Les propositions validées seront soumises collectivement dans la limite maximum de trois propositions par référendum, au référendum citoyen au moment de l’échéance présidentielle. Les propositions validées mais non retenues seront reportés à l’échéance présidentielle suivante.

 

Art 7)  Adoption.  La proposition sera déclarée adoptée, si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et si elle réunit la majorité des suffrages exprimés.


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Published by candidat 007 - dans Référendum citoyen
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commentaires

democradirect 19/02/2012 21:05

Les Français ont-ils la pseudo-démocratie qu'ils méritent?

Voir http://www.blogdemocratiedirecte.blogspot.com/2012/02/les-francais-ont-ils-la-pseudo.html

democradirect 11/02/2012 12:48

Les Suisses vont souvent voter sur des sujets, et cela ne déstabilise pas le travail de leurs élus. A moins que vous appeliez « déstabilisation » le fait que les élus procèdent systématiquement à
une large consultation avant de prendre une décision importante, de sorte à ne pas voir leur projet enterré lors d’un éventuel référendum.

A la prochaine votation (il y en a plusieurs chaque année), les Suisses vont voter sur 5 sujets au niveau fédéral (voir
http://www.blogdemocratiedirecte.blogspot.com/2012/02/les-sujets-sur-lesquels-les-suisses-se.html ), et certains ont encore d’autres sujets à un niveau plus local. Ou est le problème ?

Les citoyens ne peuvent évidemment pas aller voter tous les jours (ils n’ont pas le temps, c’est pour cela qu’ils désignent des représentants). Mais vous êtes beaucoup trop restrictif.

JAMES CARREYRE 22/07/2008 17:55

FOUTAGE DE GUEULE DE PREMIERE CLASSE ... Nabotléon essaie tous les numéros d'illusionniste de sa réserve ... Ce qui est sûr, vous le découvrirez avec GOOGLE :
ANALYSE GRAPHOLOGIQUE NICOLAS SARKOZY

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