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22 mai 2006 1 22 /05 /mai /2006 13:41

Les électeurs seront appelés à se prononcer sur les questions suivantes, en inscrivant un OUI dans la case correspondante à l’option choisie. L’option ayant obtenu le plus de voix sera adoptée et intégrée dans la constitution nouvelle ou pas.

Questions obligatoires

Question 1 : Cumul des mandats

 

Option N° 1

Option N° 2

Option N°3

Situation actuelle

 

 

Pour les citoyens favorables au statu quo.

 

 

Les mandats de député, de sénateur, de parlementaire européen, de Conseiller Régional , de Conseiller Général, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal.

 

 

Tout élu national ne peut être titulaire que d’un seul mandat électif. Les élus locaux ne peuvent être titulaires, au plus, que de deux mandats et ne peuvent pas cumuler deux mandats exécutifs locaux.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Question 2 : Renouvellement des mandats

Option N° 1

Option N° 2

Option N°3

Situation actuelle

 

 

Pour les citoyens favorables au statu quo.

Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal.

Les fonctions de député, sénateur, député européen, et de membre d’un exécutif local ne peuvent être exercées pendant plus de trois mandats successifs dans la même fonction.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Question 3 : Eligibilité des fonctionnaires

Option N° 1

Option N° 2

Option N°3

Situation actuelle

 

 

Pour les citoyens favorables au statu quo..

Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ou appartenant à des corps ayant vocation à exercer des fonctions de direction dans l’administration centrale ou territoriale ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de simple conseiller municipal.

Les magistrats et les fonctionnaires appartenant à des corps ayant vocation à exercer des fonctions de direction dans l’administration centrale ou territoriale qui se présentent à une élection nationale se mettent en disponibilité. Ils sont tenus de démissionner de la fonction publique s’ils sont élus à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Question 4 : Réforme du Sénat

 

Option N° 1

Option N° 2

Option N°3

Situation actuelle

 

 

Le sénateur est élu pour 6 ans par un collège départemental de «grands électeurs.» .

Le Sénat est élu au suffrage universel direct pour 5 ans au scrutin proportionnel dans un cadre régional.

- Le Sénat est composé de deux collèges. Un collège d’élus au suffrage universel direct , à la proportionnelle dans un cadre régional, et un collège de représentants des activités économiques, sociales et culturelles

 

 

-  Le conseil économique et social est supprimé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Questions subsidiaires

Question 1 : Référendum d’Initiative Populaire

Le R.I.P  (domaine législatif ou constituant) est intégré à la constitution.

 

 

 

OUI

 

 

 

 

 

NON

 

 

 

Question 2 : Durée des mandats 

La durée maximale de tous les mandats politiques est fixée à 5 ans

 

 

 

OUI

 

 

 

 

 

NON

 

 

 

Question 3 : Existence du Conseil Général

 

La collectivité territoriale départementale est supprimée

 

 

 

OUI

 

 

 

 

 

NON

 

 

 

 

 

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Published by candidat 007 - dans Référendum citoyen
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commentaires

candidat 007 05/04/2007 18:42

Pour une descente en règle!!! c'en est une. mais attention, il s'agit de propositions pour montrer comment le systéme d'un référendm à options est possible.

Je suis bien conscient qu'il ne s'agit que de questions qui relèvent d'ailleurs de lois organisques plus que la constitution, mais ce n'est pas un problème car il faut rendre les principes démocratiques accessibibles.

je crois quand même avoir dit dans ma présentation sur ce réféendum à options que bien évidemment les options doivent être débattues avant pour les finaliser. Par exemple si vous prenez le cas du Sénat, j'ai modifié ma façon de voir . (voir article sur le nouvel âge démocratique".) de fait les conseillers munic=paux dans ma proposition représentent autant les territoires que les maires ou les conseillers régionaux ou départementaux.

Sur les fonctionnaires j'ai pris l'exemple sutr l'angleterre qui considère que nul ne pouvant "être juge et partie", que les fonctionnaires sont là pour servir déjà l'intérêt général, il n'est pas inconsidéré de penser que les fonctionnaires ayant des pouvoirs de décision, d'organsiation, ne soient pas éligibles. Enfin c'est à discuter!

Cordialement. et amicalement, car je crois que le fait que Mr Bayrou ait rédigé un projet complet de constitution a énormément fait pour alimenter le débat lors de ces présidentielles.

Cratyle 05/04/2007 18:08

1) Sur le principe d'un référendum avec trois options, pourquoi pas sur des points indépendants de la logique d'ensemble d'une constitution, mais cela ne me semble pas sain de proposer ces options avant toute discussion parlementaire et citoyenne. Il est probable que le Parlement se mettra d'accord sur ces divers points, et s'il y a un accord large pour réformer sur une solution, pourquoi demander un référendum? pour faire un taux d'abstention gigantesque et rendre ridicule le principe même? De toute façon, le cadre naturel, pour que les réponses soient cohérentes, c'est une nouvelle constitution entière et non une série de points isolés à mon avis.
2) J'ai essayé de répondre. Je ne trouve nulle part moyen de faire passer mon avis à la plupart des questions. Dans ce cas, un tel référendum serait pour moi un leurre. De manière plus générale, que ne figurent pas les propositions des différents partis et courants qui ont réfléchi à la question (dont l'UDF à laquelle j'appartiens qui a une constitution et des réformes institutionnelles dans sa besace), mais seulement vos réponses à vous, rend ce type de proposition assez dérisoire.
3) Mes divergences:
Question 1: Cumul des Mandats: Je suis favorable à l'option 3 sauf pour les sénateurs, et comme la logique même de fonctionnement du Sénat dépend pour moi de la possibilité pour eux d'avoir un mandat électif local en même temps que le mandat national, impossible de répondre. Par ailleurs, différencier les exécutifs de grandes villes (non cumulables) et de petites communes (cumulables) serait pertinent.
Question 2: Renouvellement des mandats: là je me retrouve plutôt dans l'option 2, mais j'ajouterais la possibilité d'être conseiller général ou régional plus longtemps pourvu qu'on ne soit pas membre de l'exécutif plus de deux fois pendant ces mandats, et différencierais aussi la charge de conseiller municipal dans l'exécutif des grandes villes et des petites communes où l'on n'a vraiment pas intérêt à trop décourager les bonnes volontés.
Question 3: Eligibilité des fonctionnaires: je proteste contre ce genre de mesure poujadiste qui n'améliorera rien chez ceux qui n'appartiennent pas à la classe dirigeante et ne peuvent donc pas se présenter. Le résultat, c'est que ne se présenteront que les fonctionnaires disposant d'un patrimoine élevé. Savez-vous qui sont les fonctionnaires de catégorie A? Il y a la plupart des cadres de terrain et non seulement les énarques, il y a les professeurs d'université par exemple, les agrégés qui enseignent dans les lycées à vos enfants, etc. Pourquoi tirer sur les fonctionnaires? Il n'y aura pas davantage d'ouvriers ou de banlieusards pour cela. Aider les catégories pauvres (et changer l'ENA en une école d'une autre nature) serait plus intelligent. La scission ne se fait pas en effet entre fonctionnaires et privé, mais entre riches et pauvres. Soyez plus républicain!
Question 4: Réforme du Sénat: Ce que vous proposez revient à méconnaître le rôle possible du Conseil Economique et Social, d'une part, si l'on le réforme (cf propositions de François Bayrou). Mais aussi à méconnaître le rôle du Sénat, qui est là pour représenter des territoires (et ne le fait d'ailleurs pas assez). L'élection au suffrage universel direct dans un cadre régional revient à faire du Sénat un double de l'AN de fait (et alors autant le supprimer), en l'isolant des petites communes, trop loin des échelons féodaux que sont les régions (et personnellement, je trouve très contestable de renforcer le pouvoir des régions sur un échelon national qui n'est pas de leur responsabilité et doit rester séparé des féodaux). C'est méconnaître aussi l'intérêt du Sénat, représenter les petites communes aussi. Par ailleurs, si le Conseil Economique et Social est intégré au Sénat par le biais d'une élection, on politise automatiquement tous les corps intermédiaires dont l'intérêt est de représenter la société civile. Je trouve contestable de donner à tel syndicat le pouvoir de voter sur les questions de politique internationale qui ne le concernent vraiment pas, ou à une association consacrée à l'environnement le pouvoir de voter sur les mêmes questions. Et pire encore, on aurait au Sénat dès l'élection une batterie de lobbies des groupes puissants (y compris à travers les syndicats: vote d'un salarié d'EADS sur le budget de la défense, etc). Très peu pour moi, qui juge que le pouvoir doit s'écarter de leur influence, et les consulter certes, mais sans confondre avec le politique le domaine de l'associatif ou du syndical. Mais de toute façon, la conséquence immédiate serait de transformer les associations, syndicats, ONG, en autant de partis politiques, de les faire investir massivement par les militants des partis qui donneraient des consignes de vote... imaginez les syndicats quêtant les consignes de vote de l'UMP ou du PS... la souhaiteraient-ils, cette politisation, eux qui sont conçus pour défendre des intérêts catégoriels? Bref, à la fois irréaliste et peu souhaitable. Et par ailleurs je vous signale qu'une réforme du Sénat ne peut se faire sans son accord... et donc par la négociation.
Subsidiaires:
Question 1: RIP: répondre par oui ou non sans savoir quelles limites on lui fixe est pour moi inadmissible. Tout est dans les conditions d'utilisation et les limites pour éviter les détournements permanents que l'on risque de la part de certains partis ou lobbies ou autres...
Question 2: Durée des mandats: quel intérêt, à part pour le Sénat, les autres durées étant déjà de 6 ans maximum? Si l'idée est d'aligner le Sénat sur l'AN pour tout, cela revient à éliminer sa spécificité, il faut tout de même y réfléchir. L'idée d'un renouvellement par tiers est une bonne idée face à l'AN. Plutôt que de limiter la durée du mandat, sans doute vaudrait-il mieux imposer un mandat unique, ou trouver autre chose (car il est exact que 9 ans c'est long): renouvellement par moitié après les municipales-cantonales et par moitié après les départementales-régionales?
Question 3: Suppression du département: Je suis favorable à la fusion département-région avec les mêmes élus et la même administration, tout en continuant à faire gérer certaines compétences par les seuls élus d'un département au sein de la région. Ce n'est pas une suppression, pas le statu quo... comment répondre?
Vous ne parlez d'ailleurs pas de quelque chose d'essentiel: regroupements des communes, élections au suffrage direct des intercommunalités (scandaleusement exclues du suffrage alors qu'elles décident beaucoup), divers échelons locaux particuliers, fusions...
Ni de pas mal d'autres choses dans la constitution à faire, et d'abord la réforme du Parlement, le rôle du président, les nominations... serait-ce que vous estimez que cela est en-dehors de la réforme des institutions et de la constitution nouvelle à présenter aux Français alors que pour moi c'est l'essentiel?

Peretz 10/10/2006 17:46

Le Sénat, quelque soit sa forme élective me semble inutile. Je le supprimerai et le remplacerai par une Assemblée nationale référendaire, totalement représentative, sorte de cour suprême. Sa composition est prédéterminée proportionnellement aux catégories socioprofessionnelles de la population. Il s'agit tout bonnement d'une répartion des pouvoirs qui donnerait la primauté au peuple souverain. Sans risquer de revenir à un système où la proportionnelle même à dose réduite aurait les inconvénients connus de l'instabilité gouvernementale type la 4e. Pour ma part je suis opposé égaPar ailleurs il ne faut pas refuser, sous prétexte de ne pas être juriste, de rédiger la nouvelle constitution : c'est une affaire de bon sens et la plupart des citoyens conscients peuvent y participer j'ai prévu un collectif pour cela : colrep@orange.fr. Voir également : constitution.pierrebelle.org. A part ça bravo pour ton initiative républicaine.

chouchou 07/06/2006 17:34

Bonjour,
merci pour ces informations, hier soir, je me demandais que ce signifiat "référundum à options".
A+

Bienvenue

Bienvenue sur le blog de la rénovation démocratique. Notre combat est de faire la promotion du Pacte démocratique, de promouvoir l'instauration d'un contre pouvoir citoyen.  Merci.    _________________________________________________________________________________________

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