Voici, ci dessous la fiche sur la proposition de constitution d’une sixième république établie par l’UDF et présentée le 4 octobre 2006 à la presse. (Pour le texte complet voir le site UDF):
Il est sûr que la présentation de cette proposition n’a pas fait la une des médias. mais enfin !! «Cette réforme des institutions sera une condition majeure de notre engagement pour un second tour » prévient Hervé Morin.(Président du Groupe UDF a l’assemblée.) (04/10/06)
La Constitution de la 6ème République : un nouvel équilibre des institutions
Si les institutions ne peuvent garantir, à elles seules, une pratique vertueuse du pouvoir, elles peuvent y contribuer pour une grande part. La Constitution de la 6ème République, présentée aujourd’hui par l’UDF a pour ambition de construire un système démocratique fondé sur un équilibre retrouvé et des principes de responsabilité et de légitimité.
Les principales innovations
Des pouvoirs nouveaux pour les citoyens
- par l’extension du champ référendaire aujourd’hui strictement délimité (article 11) ;
- par l’introduction du référendum d’initiative populaire (article 11) ;
- par la saisine de la Cour constitutionnelle par les citoyens qui s’estiment lésés par une loi promulguée (article 68).
Afin de défendre le pluralisme largement malmené ces dernières années, nous proposons de constitutionnaliser les principes qui doivent gouverner les modes de scrutin, notamment la représentation pluraliste des opinions et des territoires (article 3).
Un Président responsable
- Elu au suffrage universel direct de tous les Français, il ne pourra exercer plus de deux mandats successifs (article 6).
- Le Président détermine et conduit la politique de la Nation. Il s’adressera au moins une fois par an au Parlement réuni en Congrès (articles 5 et 17).
Son pouvoir est toutefois « encadré » par la nécessité impérieuse de renforcer le socle de notre démocratie et donc de l’équilibre des pouvoirs : droit de dissolution (article 12), fin du domaine réservé (articles 45, 77 et 87), suppression de l’article 16 (pleins pouvoirs), destitution (article 23).
- Dans cette nouvelle configuration, le Premier ministre a pour mission de coordonner l’action du Gouvernement, qui met en oeuvre la politique de la Nation, dont les membres ne peuvent exercer aucun mandat électif (fin du cumul) et dont le nombre sera limité à vingt (articles 8, 19 et 21).
Un Parlement de plein exercice
Le « parlementarisme rationalisé » a singulièrement restreint les pouvoirs et les capacités d’initiative du Parlement. Pour mettre fin à cette situation, nous proposons :
- l’interdiction du cumul des mandats pour les députés et le vote personnel sans possibilité de délégation (article27 et 30) ;
- la suppression de l’article 40 (qui encadre à outrance le pouvoir budgétaire) et son remplacement par une disposition (Constitution budgétaire) qui concerne désormais l’exécutif et le législatif et qui vise à l’adoption de budgets dans lesquels les dépenses de fonctionnement ne pourront dépasser les recettes (article 58) ;
- d’introduire un délai raisonnable (trois mois) entre l’adoption en Conseil des ministres d’un projet de loi et son examen en séance publique afin de permettre le débat public et de rompre avec les lois de circonstance (article 49) ;
- de redonner au Parlement une maîtrise essentielle de son ordre du jour (article 60) ;
- de supprimer les articles 49-3 (adoption d’un texte sans vote) et 44-3 (vote sur l’ensemble d’un texte sans vote sur les amendements) ;
- de supprimer la procédure des ordonnances ;
- d’ouvrir aux présidents des groupes politiques la saisine de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois ou l’interprétation du Règlement des Assemblées (articles 37 et 67) ;
S’agissant des pouvoirs de contrôle, ce projet introduit deux dispositions : la création d’une commission commune Assemblée-Sénat, chargée du suivi de l’application des lois et la création de commissions d’enquête « de droit » pour les groupes minoritaires (articles 53 et 54) ;
Un pouvoir judiciaire réellement indépendant
- renforcement des compétences et du statut du Garde des Sceaux dont la nomination doit être confirmée à la majorité des 2/3 du Parlement (articles 38 et 39) ;
- réforme du Conseil supérieur de la Magistrature, désormais présidé par le Garde des Sceaux : deux formations (l’une pour le parquet, l’une pour le siège) composées de magistrats et d’un conseiller d’Etat et de six personnalités (article 40) ;
Une impartialité de l’Etat renforcée
- confirmation à la majorité des 2/3du Parlement des nominations des membres des autorités indépendantes ; des membres du Conseil supérieur de la magistrature et des membres de la Cour constitutionnelle (articles 40, 43 et 64).
- Le Président de la Cour constitutionnelle sera autorisé à sortir de son devoir de réserve, en cas de manquement manifeste à la Constitution, par l’un des pouvoirs constitués (article 69).
Il reste à attendre les propositions du PRG et de Madame Taubira qui souhaitent également une Sixième République (fin 2007).
Il me semble donc que les propositions se multiplient, renforçant l’idée que le statut quo sera difficile à tenir. En 2002, également il y a eu des promesses et des propositions démocratiques, mais elles n’avaient pas fait l’objet d’une écriture constitutionnelle complète et alternative.
Un débat, intéressant pour les citoyens, devrait pouvoir s’engager, en tout cas il y a de la matière. Il faut s’y préparer d’autant que le PS comme l’UDF, préconise un référendum institutionnel en cas de victoire électorale.
