http://altercomite.c6r.fr/?p=117#comment-88
Enfin on retrouve la C6R, après les changements de conviction de Montebourg .(cumul des mandats et compromis bi-partisan...). Ce texte est trés important. Bravo à la C6R.
1. Les dérives présidentialistes de la Ve République sont renforcées
Le projet accentue le déséquilibre de notre régime au profit du Président de la République. Sous couvert de responsabiliser politiquement le Président, ce qui est juridiquement faux, le texte lui permet de dicter directement ses projets à un Parlement qui demeure dans une situation de soumission institutionnelle. Le Président de la République accroît encore son pouvoir gouvernant au détriment du Premier ministre sans en subir la contrepartie : le contrôle parlementaire. C’est le cas, particulièrement emblématique, de la politique de Défense.
Le projet ne s’attaque pas aux mécanismes institutionnels à la source des dérives de la Ve République : irresponsabilité du Président de la République alors même qu’il gouverne, rôle mineur du Parlement dans son contrôle des gouvernants et dans l’évaluation des politiques publiques, faible représentativité et absence de renouvellement des élites politiques (en raison, notamment du cumul des mandats et des modes de scrutin), etc.
2. Les « avancées » en faveur du Parlement sont mineures ou inconsistantes, quand elles ne sont pas des leurres
Même si on note quelques « avancées » en faveur du Parlement (notamment l’augmentation du nombre de commissions parlementaires, le partage de l’ordre du jour avec le gouvernement et la discussion des textes adoptés en commission), le projet ne bouleverse pas fondamentalement le système de la Ve République, faute notamment de reconnaître un véritable rôle d’initiative et de contrôle à l’opposition parlementaire, et contient nombre de dispositions (comme sur le droit d’amendement) potentiellement dangereuses pour les parlementaires.
Bon nombre des mesures censées limiter les pouvoirs du gouvernement sont des leurres.
C’est le cas, très significatif, de la prétendue limitation du recours à l’article 49/3 par le Premier ministre (qui permet à ce dernier de faire adopter une loi sans vote à l’Assemblée nationale), qui ne peut plus être utilisé que pour le textes de finances et de financement de la sécurité sociale, et un autre texte par session parlementaire. En réalité, l’expérience des dix dernières années montre que les gouvernements successifs ont utilisé cette possibilité moins d’une fois par session. L’effet de cette réforme serait donc absolument nul, alors que beaucoup de bruit est fait sur cette prétendue avancée.
C’est le cas aussi du prétendu contrôle parlementaire sur les nominations présidentielles (réalisé par une commission ad hoc contrôlée par la majorité parlementaire) ou sur les opérations militaires extérieures (alors que le Parlement n’a toujours pas le droit d’être informé des accords de défense avec nos partenaires étrangers).
3. Notre Constitution est toujours aussi peu citoyenne
Le Conseil constitutionnel (dont la composition politicienne est inchangée) peut être saisi par les justiciables (mais pas le Conseil supérieur de la magistrature), un « défenseur des droits des citoyens » est institué (mais ses attributions sont floues et pourraient masquer l’affaiblissement d’institutions existantes, comme la CNIL) : les progrès sont bien maigres. Le projet enterre des questions autrement importantes : le référendum d’initiative populaire, l’initiative législative citoyenne, le droit de vote des étrangers, etc. Il refuse de traiter un enjeu essentiel : le pluralisme dans les médias.
4. De façon générale, les dispositions du projet sont imprécises et floues, ou renvoient à des textes ultérieurs dont on ignore les orientations
Le projet ne contient pas la réforme, il la promet. L’attention médiatique est attirée sur ce texte, qui fait de très nombreux renvois à des lois organiques ou ordinaires, voire aux règlements des assemblée. Or on ignore tout des décisions qui seront prises, de leurs orientations et de leur contenu.
Le projet est en fait un blanc-seing accordé au gouvernement et à sa majorité l’autorisant à réformer les institutions, sans aucune garantie quant à ses intentions réelles.
5. Les principales anomalies démocratiques ne sont pas corrigées
C’est le cas d’abord du Sénat qui, en raison de son mode de désignation, ne représente absolument pas la nation française alors qu’il possède le pouvoir de bloquer la modernisation de nos institutions. Il est urgent de réformer le mode d’élection des sénateurs pour faire du Sénat une assemblée véritablement représentative et efficace, et mettre fin à son pouvoir de veto, mais aussi de repenser la question du bicamérisme, or le projet n’avance pas d’un centimètre dans cette direction.
C’est le cas, ensuite, du cumul des mandats. 85% des parlementaires français cumulent plusieurs mandats, contre 10% en Allemagne et 13% en Grande-Bretagne. Or le cumul de plusieurs mandats, au-delà de la question morale qu’il pose (l’élu qui ne se consacre pas pleinement au mandat qui lui a été confié par les électeurs ne trahit-il pas leur confiance ?), est un obstacle majeur à la modernisation politique de notre pays. Le cumul empêche en effet le renouvellement des personnels politiques et, partant, des idées et programmes. Il permet la création de véritables fiefs reposant sur le clientélisme.
Le cumul rend aussi le travail parlementaire moins efficace. Les parlementaires sont en effet contraints de diviser leur temps et leur travail entre plusieurs fonctions et, de fait, négligent souvent le travail parlementaire au profit de leurs mandats locaux. Conséquences : l’action gouvernementale n’est pas bien contrôlée, les lois sont mauvaises, les électeurs sont infantilisés.
Conclusion
Le projet manque d’ambition lorsqu’il s’agit de renforcer l’efficacité et les pouvoirs du Parlement (mais aussi pour penser l’insertion de la France dans l’Union européenne ou encore la démocratie locale).
Si elle ne modernise pas rapidement ses institutions, la France risque de manquer les grandes opportunités qui vont se présenter à elle dans les années à venir. Les problèmes de gouvernance et d’institutions qui paralysent souvent l’action politique, économique et sociale ne sont pas une fatalité, il convient d’y apporter une réponse rapide et réfléchie.
La Convention pour la 6ème République offre son expertise et ses propositions pour alimenter le débat public et corriger le projet constitutionnel avant son adoption.
