Pacte démocratique 2017

11.12.2014

Après le pacte démocratique de 2007, puis celui de 2012, j'ai le plaisir de présenter le Premier volet du "Pacte Démocratique 2017"

Le Pacte Démocratique 2017

- assurer un renouvellement des élus

- établir une démocratie directe

- installer un contre-pouvoir citoyen

A) De l’élu et de l’élection

Non cumul des mandats

"l’élection est l’honneur de la démocratie, la réélection son fléau."

Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal ».

Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».

Art 3) – « Les fonctionnaires, de catégorie A et assimilés, sont inéligibles, hormis au mandat de conseiller municipal ». (les fonctionnaires étant déjà en charge de l’intérêt général et public « nul ne peut être juge et partie »)

Particularités du mandat de conseiller municipal ( expliquant, l'exception faite à ce mandat) : Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie. b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole. c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain

Elaboration d’un statut de l’Elu

Incompatibilité, inéligibilité, incapacité, indemnités, avantages ….
les «réserves parlementaires » sont supprimées

Validité d’une élection .

Article: « Si le total des voix exprimées à un scrutin n’atteint pas 50 % des inscrits, l’élection est invalidée et le mandat correspondant est déclaré vacant pendant une année civile, au terme de laquelle un nouveau scrutin sera organisé. »..

B) Les initiatives citoyennes.

Droit de saisine citoyenne du Parlement (calquée sur le modèle européen)

Art 1) - Tout citoyen peut saisir le Parlement pour signaler un dysfonctionnement des institutions et proposer une réforme.

Art 2) - Ce droit de saisine s'effectue par pétition adressée au Président de l'Assemblée nationale. Cette pétition doit rassembler au moins 200 000 citoyens.

Art 3) - Sous réserve de conformité au droit vérifiée par la commission, ou rejet motivé, les propositions de réforme sont intégrées au calendrier du Parlement pour y être présentées, débattues et suivies d'un vote.

Référendum d'initiative citoyenne

a) en matière législative et constitutionnelle, le référendum est organisé lors des échéances électorales nationales, sur les sujets des pétitions ayant obtenues au moins 1 million de signatures.
b) au niveau territorial, à l’occasion des élections locales ou régionales, les référendums sont organisés sur les questions et les projets d’intérêt local ou régional, ayant fait l’objet de pétitions recueillant des signatures d’au moins 3 % du corps électoral correspondant.

C) Le Contre Pouvoir citoyen.

« Il n’y a pas de pouvoir sans abus de pouvoir. »

Trop longtemps, notre système politique a accepté les dérives des pouvoirs institués jusqu’à la confusion des principes démocratiques, l’impunité des abus de pouvoir et parfois même la négation d’un état de droit jusqu’à l’invalidité d’une décision référendaire. Quasiment toutes les réformes institutionnelles de notre Véme République, hormis l’élection présidentielle au suffrage universel, ont eu pour effet un éloignement du citoyen des lieux de pouvoirs, de délibération ou de décision politique. La réforme régionale actuelle avec la création de métropoles et de grandes régions n’y dérogera pas.

Les citoyens, aujourd’hui, doivent donc prendre un pouvoir afin de suppléer des institutions qui refusent, ne peuvent ou tardent à se réformer. Sous l’impulsion de certains, et en particulier d’E Chouard, un mode de désignation des représentants, le tirage au sort, a été remis au goût du jour afin de contester le mode électif des législateurs.

Cependant, un pouvoir citoyen non élu, ne peut avoir la légitimité démocratique des assemblées élues, qui, seules, possèdent les pouvoirs de décision et de gestion publique. Ce pouvoir citoyen sera donc un « contre pouvoir » avec une organisation, un mode de fonctionnement, des compétences autres, concourrant à l’engagement des citoyens pour le contrôle des pouvoirs et contre les abus de pouvoir .

La compétence de ce contre-pouvoir citoyen est donc exclusivement circonscrite à la défense du bon fonctionnement de la démocratie, à l'amélioration des procédures démocratique, à la défense des libertés publiques.

Néanmoins, loin de la démocratie participative traditionnelle, ce contre-pouvoir citoyen sera institutionnalisé et reconnu expressément par la constitution.

Organisation du Contre-pouvoir citoyen.

Le Contre Pouvoir Citoyen est installé par une « loi programme » chargée de promouvoir une grande politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques. Il s’agit, ainsi d’établir un véritable Service Public œuvrant à la participation des citoyens à la vie publique.

A chaque niveau institutionnel doit correspond un contrepouvoir citoyen évolutif en commençant par le niveau communal, cellule de base de la démocratie.

Ce service public de la citoyenneté s’organise autour de la création dans chaque commune, d’une Assemblée de Citoyens, regroupant les électeurs volontaires et bénévoles, pour s'engager dans le travail de rénovation démocratique. Cette association est chargée de gérer et d’organiser en toute indépendance une Maison du Citoyen, ouverte à tous, et apte à rendre les fonctions et services attendus. Les collectivités locales sont tenues d’en assurer l’installation et le fonctionnement adéquat. Une ligne de crédit à cet effet sera ouverte dans le budget communal après négociation publique avec la municipalité.

Aux niveau régional et national, le contre-pouvoir citoyen prend une autre dimension, celle de « Chambre de Citoyens » institutionnalisées chargées de remplir les fonctions détaillées plus bas.

Les Chambres de Citoyens.

- La création de ces chambres de citoyens entraîne la suppression des Conseils Economiques et Sociaux et Environnementaux.
- Chaque Chambre Citoyenne sera composée d’un nombre équivalent de membres de l’assemblée élue correspondante. ( au niveau régional, autant que de conseillers régionaux, au niveau national, autant que de députés).
- L’indépendance de chaque Chambre Citoyenne est assurée par l’inscription automatique du financement de son fonctionnement dans le budget de la collectivité correspondante. Ce budget sera fixé par la loi, mais ne saurait être inférieur aux budgets de fonctionnement des CESEs remplacés.
- La Chambre des Citoyens est composée de « citoyens tirés au sort » parmi les membres des assemblées citoyennes communales.
les Chambres de Citoyens, comme les "associations citoyennes communales", sont habilitées à saisir les tribunaux et à se porter partie civile devant la justice, pour les manquements, malversations et autres délits condamnables par la loi, et participeront à solliciter l'inéligibilité effective des élus condamnés.

Le Statut des tirés au sort.

a) Les Chambres de Citoyens sont renouvelées à mi mandat des assemblées élues correspondantes; conseil régional et assemblée nationale). Le tirage au sort s’effectuant toujours parmi le collège des adhérents des associations communales de citoyens .

b) Les tirés au sort seront responsables des missions qui leur seront attribuées par les chambres de citoyens, rendront compte annuellement de leurs activités et de leur fonctionnement devant elles ainsi que devant les associations communales dont ils seront issus.

c) Un statut du « tiré au sort » sera établi, fixant la charte éthique d’engagement, les modalités de formation à la fonction, le montant des indemnités de mandat, et toutes autres mesures appropriées..

d) L’indépendance de chaque Chambre Citoyenne sera assurée par l’inscription automatique du financement de son fonctionnement dans le budget de la collectivité correspondante.

Compétences des Chambres de Citoyens.

Le contre-pouvoir citoyen a pour objectif le contrôle des procédures démocratiques, des élus, des pouvoirs publics, des organismes parapublics, et pour mission d’en assurer l’information les citoyens.

1) Fonction de contrôle des pouvoirs institutionnalisés. La Chambre de citoyens a la capacité de créer des commissions d’enquête et d’investigation et d’en assurer la neutralité partisane. Elle contrôle la communication institutionnelle des différentes collectivités.. Elle est en outre responsable du suivi des rapports de la cour des comptes, dont il est le partenaire privilégié.

2) Fonction de proposition et d’avis. La Chambre des citoyens détient la totalité des compétences des Comités économiques et sociaux (rapports, études, avis). dans son domaine de compétence (fonctionnement de la démocratie et procédures démocratiques, elle peut déposer des propositions de décision, de règlement, des avis, auprès des assemblées élues, et de prendre l’initiative de pétitions.

3) Fonction de relais-citoyen. La Chambre des Citoyens assure la gestion des pétitions citoyennes, des référendums d’initiative citoyenne. Elle est partenaire dans l’organisation des enquêtes d’utilité publique et leur suivi, et elle a le pouvoir de créer des comités d’experts indépendants. Elle peut, par ailleurs, être également le relais des demandes citoyennes d’intérêt général auprès des pouvoirs publics.

4) Fonction d’information des citoyens. Le Contre Pouvoir Citoyen assure le suivi et la bonne application de la loi de 1978 sur la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens. (CADA), et est partenaire de tous les organismes déjà existants de contrôle et de transparence de la vie publique. Le Contre Pouvoir Citoyen est le partenaire essentiel des débats publics organisés par les pouvoirs publics de leur ressort, et est habilité à assurer la diffusion des compte rendus et rapports publics réalisés.

Merci de vos réflexions et commentaires.

A suivre, le deuxième volet du Pacte Démocratique 2017,