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6 février 2011 7 06 /02 /février /2011 06:55

Suite aux observations diverses, voici quelques modifications. ( limitation à 3 du mandat de conseiller municipal, changement d'appellation de la chambre des citoyens, droit de véto etc.. Ces modifications seront donc introduire dans le texte définitif du  pacte démocratique 2012.  Le fichier en PDF sera réformé pour le début du mois de mars.

Du mandat unique des élus. (mouture définitive)

Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».
Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».
Art 3) – « Nul ne peut être éligible à plus de 3 mandats successifs de conseiller municipal dans la même commune..
Art 4) – « Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal ».


Particularités du mandat de conseiller municipal.

a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain


Pourquoi limiter le nombre de mandats successifs ?

a) parce que "qui a le pouvoir en abuse", que le pouvoir "corrompt absolument", et qu’un renouvellement démocratique est nécessaire.
b) certains maires ou maires adjoints croient au bout de quelques mandats, que la mairie leur appartient, que c’est leur maison, que la chaise municipale est leur mobilier personnel.
c) parce qu’un élu possède un pouvoir de communication qu’un citoyen n’a pas . Au bout de quelque temps un élu a le pouvoir de faire dire que vous l’aimez , possède un service de promotion et de sondages qui fera rentrer cela dans le crâne des citoyens qui n’en peuvent mais...


Changement d’appellation des « Chambre de Citoyens »
Cette terminologie n’est en fait pas satisfaisante, parce qu’elle est un peu pompeuse et qu'elle n’exprime pas très bien les fonctions de cette institution proposée.

a) pompeuse ; « Chambre des citoyens » peut sembler faire prévaloir une légitimité sur celle des assemblées d’élus (conseil municipal, conseil régional, conseil général), alors que la légitimité populaire ressort de l’élection, qui seule a le pouvoir de décider. Et puis ça fait un peu « révolutionnaire » donc grandiloquent.
b) Les fonctions, de cet organisme proposé, se limitent au contrôle, l’observation , l’information et la formation des citoyens. A ce sujet, j’avais accepté un peu vite de donner un pouvoir de veto (des 3/5) sur les décisions des assemblées élues. C’était une bêtise, à mon avis. Je reviens aussi sur cette possibilité.


Et donc , dans le texte du Pacte démocratique 2012 , je préfère retenir, jusqu'à meilleure idée, l’appellation de Comité d’Examen Citoyen ( au lieu de Chambres de Citoyens). Cette nouvelle dénomination correspond à mon avis mieux à la légitimité civique de cette assemblée , qu'il ne faut bien entendu pas mettre sur le même pied que les assemblées d'élus, qui possédent, elles, la légitimité populaire issue de l'élection.

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5 janvier 2011 3 05 /01 /janvier /2011 15:29

Le Président Sarkozy, dans ses vœux de nouvel an, vient de rappeler qu’il souhaitait réformer la justice en installant des jurys populaires dans les tribunaux correctionnels. C’est une proposition de circonstance, bêtement démagogique, faite pour montrer une certaine détermination à lutter contre la délinquance. Outre le fait que c’est assez irréaliste il y a certainement beaucoup de choses à revoir dans notre système judiciaire et aussi pénitentiaire, avant de s’encombrer d’une réforme politicienne et qui sera très coûteuse, si elle se fait.
Il semble par ailleurs que Le Président Sarkosy essaye de prévenir la proposition de Ségolène Royal relative aux célèbres "jurys citoyens de 2007, qui eux, relevaient de la question du débat démocratique. En partant de cette même idée, on pourrait, au lieu de juger les délinquants, contrôler les pouvoirs politiques. L’établissement d’un contre-pouvoir citoyen serait plus cohérent et répondrait bien plus logiquement à une exigence du moment.

 

Démocratie participative et Contre pouvoir citoyen

Depuis les élections de 2007, lors desquelles Ségolène Royal a remis à l’ordre du jour la démocratie participative, avec ses « jurys citoyens », ce concept est devenu une constante sociétale. Mais, il y a au moins deux acceptations de cette idée.

 

 L’écoute des citoyens.

 Il est alors question de leur demander leur avis. Ce n’est pas nouveau. Cela existe depuis la nuit des temps démocratiques ; les commissions extra municipales, les comités de quartier, les comités de pilotages et d’observation et de suivi, les enquêtes publiques, les débats préalables .Trois réflexions.

  • - Ce sont, en général, les tenants du pouvoir ou du projet qui créent ces assemblées participatives, et qui plus est, les président soit eux mêmes soit par un représentant. Le citoyen n’est pas responsable de l’ordre du jour.
  • - Il y a dans ces comités, une apparence d’égalité entre les participants. C’est bien évidemment faux. Il y a les représentants d’organismes déclarés, des institutions, des lobbys de toutes sortes. Le citoyen individuel, même regroupé en association, n’est pas un partenaire comme les autres. Cette « démocratie participative » multiplie en fait les frustrations des citoyens engagés, qui sont rendus à l’état de "faire valoir" des pouvoirs en place, de "caution" aux décisions des élus, de chercheurs de subventions. D’ailleurs les commissions extra municipales par exemple sont passées de mode.
  • - Ces assemblées ne sont jamais décisionnaires. Il s’agit d’écouter les gens, de recueillir peut être des revendications, des avis, des projets. C’est peut être important mais les choix décisionnels seront fait ailleurs, s’ils n’ont d’ailleurs pas déjà été faits. Il peut même s’agir que de les faire admettre.

 Cette « démocratie participative » ancienne manière, qui de fait suppléait d’une certaine manière au travail de l’élu, d’écoute des citoyens, de leurs avis et projets, ne perd pas de son intérêt, mais n’a pas empêché la dégénérescence de la démocratie représentative. C’est un constat.

 

 Pour un contre-pouvoir citoyen.

 Cette demande de démocratie participative indique cependant que les citoyens veulent prendre la parole, face à l’inefficacité des contre pouvoirs actuels, qu’ils soient institutionnels ou médiatiques. La perte de crédibilité des contre pouvoirs actuels, est manifeste. Avant qu’un fatalisme démocratique, marquée par le développement de l’abstention électorale, ne s’exaspère, il est temps que notre démocratie fasse un bond qualitatif qui ne pourra que se traduire par une nécessaire implication citoyenne dans la vie politique. 

En effet, il s’agit bien d’organiser un contre pouvoir et non pas seulement de participer à des réunions ou de débattre sans fin. Ce contre pouvoir citoyen aura des compétences et des responsabilités non de décision ou de gestion, mais des fonctions de contrôle, de proposition et d’information. Le contre pouvoir citoyen inspiré des « jurys citoyens » sera construit sur la base de quelques principes.

  • - Ce contre pouvoir doit correspondre fidèlement à la hiérarchie institutionnelle et territoriale actuelle. A chaque niveau de décision, doit correspondre un contrepouvoir citoyen, en commençant par le niveau communal, cellule de base de la démocratie.
  • - La légitimité de ce contre pouvoir ne peut avoir la légitimité démocratique des assemblées élues qui seules, possèdent les pouvoirs de décision et de gestion politiques.
  • - Ce contre pouvoir citoyen doit être indépendant des pouvoirs élus ou administratifs.
  • Ce contre pouvoir reposera localement sur les « Chambres citoyennes » communales.
Les chambres de citoyens communales

 

Ces fonctions correspondent aux compétences d’un contre pouvoir moderne autant fait de contrôles des pouvoirs et d’investigations que d’information des citoyens..

 

Compétences de chambres de citoyens

  • 1)  Fonction de contrôle des pouvoirs institutionnalisés. Les Chambre des Citoyens pourront créer des commissions d’enquête et d’investigation. Les Chambres des citoyens contrôleront la communication institutionnelle des différentes collectivités et en assureront la neutralité partisane. Elles seront en outre responsable du suivi des rapports de la cour des comptes
  • 2)  Fonction de proposition et d’avis. Les Chambres des Citoyens prennent la totalité de leurs compétences, des Comités économiques et sociaux (rapports, études, avis). Les chambres pourront déposer des propositions de décision, de règlement, des avis auprès des assemblées élues.
  • 3)  Fonction de relais-citoyen. Les Chambres de Citoyens auront la gestion des pétitions citoyennes, des référendums d’initiative citoyenne, l’organisation des enquêtes d’utilité publique et leur suivi, auront le pouvoir de créer des comités d’experts indépendants Elles seront le relais des demandes citoyennes d’intérêt général auprès, des pouvoirs publics.
  • 4)  Fonction d’information. Les Chambres des Citoyens, assureront le suivi et la bonne application de la loi de 1978 sur la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens. (CADA), participeront ou géreront les débats publics sur les sujets de leur choix, assureront la diffusion des rapports publics réalisés. Cette dernière compétence est des plus importantes. Ce sont, en effet ces Chambres de Citoyens qui seront responsables de l'organisation des DEBATS PUBLICS. Ainsi sera résolue la question si controversée de ces comités d'experts et de commissions « théodule » assez obscurs.

Mise en place de ce contre pouvoir citoyen.

Le « contre pouvoir citoyen » est basé sur le tirage au sort de ces membres. Cette procédure est connue et acceptée pour les « jurys populaires » de qualité, dans les cours d'assises.

  • 1)  Dans chaque commune (au-dessus d’un certain seuil d’habitants) est créée une Association de Citoyens regroupant les électeurs volontaires pour faire partie de contrepouvoir citoyen. Cet ensemble de citoyens volontaires formera le collège dans lequel seront tirés au sort les membres des Chambre des Citoyens ».
  • Chaque Chambre Citoyenne sera composée d’un nombre équivalent de membres à celui de l’assemblée élue. Commune. Leur mandat sera équivalent à un demi mandat municipal.
  • 3)  L’indépendance de chaque Chambre Citoyenne sera assurée par l’inscription automatique du financement de son fonctionnement dans le budget de la collectivité correspondante.
  • 4)  Les membres des Chambres citoyennes (les tirés au sort) seront responsables et devront rendre compte annuellement de leurs activités et de leur fonctionnement devant les « associations de citoyens volontaires » communales.
  • 5)  Un statut du « tiré au sort » sera établi, fixant le montant des indemnités de mandat, la charte éthique d’engagement et toutes autres mesure appropriées..)

Installation des chambres de citoyens.

De fait les compétences des Chambres de Citoyens nécessitent l’implantation dans chaque commune de plus de 3 000 habitants) d’une Maison du Citoyen, bien sûr dimensionnée et adaptée à l’importance de la collectivité.

Il n’en demeure pas moins, qu’un centre de documentation, de rencontres et de réunions citoyennes nécessitent la concrétisation de lieux individualisés, gérés par les associations de citoyens respectives. Il s’agit d’organiser pratiquement et techniquement un service public de la démocratie dans une sorte de guichet unique, léger et souple.

Ce réseau de maisons de citoyens sera le gage d’une permanence et d’un renouvellement constant des volontés citoyennes pour participer au renouveau démocratique.

 

Cette proposition fait partie du Pacte démocratique 2012.

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29 décembre 2010 3 29 /12 /décembre /2010 09:57

bonjour,

 

je viens de tenter une petite opération de communication.

 

voici un livret  qui reprend

  1. l'argumentaire du pacte démocratique
  2. le contenu des douze propositions
  3. les explications pour les deux premières propositions.

ca n'a pas marché !!!!  allez sur   http://pacte-democratique.blogspot.com/  

 

autre essai;  http://v.calameo.com/2.0/cviewer.swf?bkcode=0005225344e33bfcd420e&langid=fr

 

désolé.  Bonne année.

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27 décembre 2010 1 27 /12 /décembre /2010 01:33

En juillet 2008, la modernisation des institutions proposée par le Président Sarkozy qui devait aboutir à une «République irréprochable» a été une vraie farce démocratique. Malheureusement, lors du Congrès de Versailles du 21 juillet 2008, des forces de gauche ont permis l’adoption, à une voix près de cette tromperie manifeste de la volonté commune de rénover la vie politique. Il s’agit du parti radical de Gauche, tant en ce qui concerne les députés, à l’exception Mme Taubira, que des sénateurs. Par ailleurs nous n’oublions pas le socialiste Jack Lang qui a permis d’apporter la voix nécessaire, et perfide, à cette adoption. Nous dénions à ces députés et sénateurs le droit de se dire démocrates puisqu’ils ont été incapables de forcer la mise en place d’un référendum sur une question qui devait, nous le rappelons, instaurer » une République irréprochable ». Le moins que l’on pouvait attendre de nos élus, c’était qu’au minimum,  on donnât la parole au peuple par voie référendaire sur cette organisation de la vie démocratique et politique, présentée comme capitale.  A tout le moins, nous sommes en droit de remettre en cause l’appartenance de ces élus déloyaux, à la gauche démocratique.  Pour l’élection présidentielle de 2012, il est clair que la gauche ne doit pas compter sur eux.

 

Voici la liste des députés et sénateurs  dits « de gauche » qui ont voté pour cette réforme.

 

Députés ;

Groupe socialiste radical citoyen et divers gauche . 10 pour; Mme Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jack Lang, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac et Sylvia Pinel

 

Sénat;

 GROUPE R.D.S.E  ( qui a le front de se dire, dans sa présentation sur le site du Sénat, « issu du groupe de la Gauche démocratique »)

 Pour 11 ;  MM. Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre Laffitte, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Michel Thiollière et François Vendasi.

Abstention : 2

MM. Michel Charasse et François Fortassin.

 

Trois années ont passé, et jamais notre démocratie n’a été à ce point malade, les principes fondamentaux de la république sont bafoués ; la séparation des pouvoirs niée, les contre pouvoirs détruits, le respect des règles de droit oublié. Le népotisme et les affaires se multiplient à un rythme inquiétant. La permissivité se répand dans toutes les strates institutionnelles.  La réforme des institutions a été un véritable gâchis.

 

Nous ne pouvons que regretter la faiblesse, et le manque de combativité, de nos constitutionnalistes qui ont participé à la commission Balladur, mise en place pour préparer cette réforme. On a honte pour eux. Cette science constitutionnelle qui a fait le renom de notre école de droit public est actuellement particulièrement mal défendue et est quasiment inexistante puisqu’elle se confine dans une tour d’ivoire, de pseudo spécialistes, bavarde, pédante et totalement nébuleuse. 

 

Lors de la présidentielle de 2012, il sera important et nécessaire de remettre sur le métier cet ouvrage constitutionnel  et de commencer une reconquête démocratique, par quelques propositions indispensables.

 

C’est l’objet du Pacte Démocratique de 2012, que nous mettons en débat dès à présent, et que la gauche devra porter, si elle désire conserver le qualificatif de démocratique.

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24 décembre 2010 5 24 /12 /décembre /2010 10:08

[GGFACK4000-7.gif]Pour un nouvel âge démocratique

 

Les seules prétentions de ce pacte démocratique 2012, pour les présidentielles, sont ;

  1. - de favoriser la participation électorale et le développement de l'esprit civique
  2. - d'assurer un renouvellement constant du personnel politique
  3. - de clarifier les fonctions des élections nationales (présidentielle et législatives)
  4. - d'instiller des éléments de démocratie directe et d'instaurer un contre pouvoir citoyen. 

Il s'agit d'un pacte proposé aux candidats à la présidentielle qui s'engageront à faire un référendum constitutionnel par l'article 11, après l’ élection. Car même si le parlement est en capacité de rénover la démocratie, il ne le fera pas. C'est entendu.

 

         12 propositions  pour 2012

 

1) Non cumul des mandats

Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».

Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».

 

2) Calendrier électoral 

les législatives se dérouleront au mi-terme de la mandature présidentielle.

 

3) Dose de proportionnelle à l’Assemblée Nationale

(permettre l’expression des minorités au parlement)

 

4) Statut de l'élu ; (éligibilité, indemnités, conflits d'intérêt et modalités..)

 

5) Un Sénat citoyen

en remplacement du Sénat actuel et du CES national (supprimés) 

(rôles de contrôle, d’information, d’études et d’enquêtes, avis)

(sénateurs tirés au sort entre les parmi les conseillers municipaux de base)

 

6) Renforcement des pouvoirs des Cours des Comptes

(contrôle et suivi - travail en liaison avec les Chambres des citoyens)

 

7) Référendum d'initiative citoyenne

(organisé pendant l’élection présidentielle sur les sujets des pétitions ayant obtenues au moins 1 à 1,5 millions de signatures)

 

8) Reconnaissance du vote blanc

si à un scrutin, on obtient 50 % de votes blancs, le scrutin sera à refaire

 

9) Réforme des institutions décentralisées

Création d’une Chambre des citoyens à chaque niveau (région, département, ville). Fonctions de contrôle et d’information. A la Région en remplacement du CESR, membres tirés au sort parmi les conseillers municipaux de base. Ville et Département, parmi les électeurs volontaires du corps électoral correspondant. 

 

10) Référendum locaux

à l’occasion des élections, référendums sur les questions d’intérêt local ayant fait l’objet de pétitions recueillant des signatures d’au moins 5 % du corps électoral correspondant.

 

11) Maisons de citoyens et de la participation civique.

(dans chaque ville, avec une politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques.

 

12) Droit de vote aux étrangers aux élections locales

(étrangers en situation régulière en France depuis plus d'un an)

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20 novembre 2008 4 20 /11 /novembre /2008 17:37

Lors des élections présidentielles de 2007, le thème de la rénovation démocratique a été trés présent. Comme de bien entendu , la réforme préconisée par Sarkosi a fait pschiit.  D'ailleurs le second comité de modernisation du préambule de la constitution présidé par Mme Veil, qui postule actuellement à l'Académie Française, a disparu corps et biens.

Il va falloir remettre cela sur le tapis pour l'élection de 2012. Il n'est pas trop tard de commencer à y réfléchir  et pour que le PACTE  DEMOCRATIQUE que nous allons proposer devienne de jour en jour plus incontournable, il est important d'en fixer aujourd'hui les grandes lignes.   C'est alors qu nous pourrons à l'occasion d'articles sur les forums, de commentaires ici ou là sur le net et ailleurs, de commencer à y faire référence .

 

Voici donc une première mouture qui rassemble les 12 indispensables pour 2012.

 

 

PACTE DEMOCRATIQUE
les douze indispensables à constitutionaliser pour 2012



1) Non cumul des mandats  (article prêt)


2) Dose de proportionnelle  (en discusion sur la dose )


3) Reconnaissance du vote blanc


4) Statut de l'élu ; (indemnités, et modalités diverses)


5) Un sénat clérocratique  (proposition à améliorer)


6) Modification article 89 (référendum obligatoire pour révision constitutionnelle)


7) Référendum d'Initiative citoyenne ( un vrai, clair et simple)


8) Réforme des institutions décentralisées et RICs locaux  (à travailler)


9) Orientations pour assurer le développement de l'expression publique  indépendante. (médias et partis)

 

10) Lignes directrices d'une politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques


11) Reprendre le pouvoir sur l'économie en nationalisant le crédit et l’assurance qui doivent être des services publics gérés démocratiquement

12) Renforcement des pouvoirs de la Cour des Comptes et autres organismes de contrôle.

 

 

Chaque point fera ainsi l'objet d'une page spéciale expliquant notre proposition précise éventuelle . / se référer aux articles déjà rédigés sur certains points particuliers. ( ex le cumul des mandats)./

 

Pour le développement de cette idée , j'ai donc créé une communauté overblog, pacte démocratique pour 2012 avec un forum de discussion.  je vous invite à vous inscrire et à  inviter les blogs susceptibes de constituer ce réseau de s'y inscrire.

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29 mars 2007 4 29 /03 /mars /2007 11:26

Le débat sur la rénovation démocratique a du mal à se faire entendre, alors même que neuf candidats sur douze  à la Présidentielle ont intégré dans leur programme respectif, le passage à la Sixième République, et que deux des candidats susceptibles d’être élus , Madame Royal et Monsieur Bayrou, préconisent un référendum institutionnel selon l’article 11 de la constitution.

Il y a donc deux chances sur trois, qu’un débat public et citoyen soit ouvert, dans la première année du nouveau mandat présidentiel.  Nous inscrivons notre passage au nouvel âge démocratique dans cette perspective dynamisante. Dans cette dynamique, nous proposons l’établissement d’un PACTE DEMOCRATIQUE DU CITOYEN pour changer la république, voire pour passer à la Sixième République.

 

Ce pacte citoyen pour 2007,  est une synthése et un regroupement des trois premières réformes qui nous paraissent essentielles et qui ont pour objectifs;

  1. de proposer le mandat unique des élus  
  2. de revisiter le scrutin législatif par la proportionnelle
  3. de réformer le Sénat par une réforme expérimentale originale. 


A) Du mandat unique des élus

  • Art 1) « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».
  • Art 2) « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».
  • Art 3) « Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal »

Particularités du mandat de conseiller municipal.

  • - Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
  • - le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
  • - Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain.


 

 

B) Un scrutin législatif revisité par la proportionnelle.

Tous les acteurs politiques sont d’accord pour intégrer une dose de proportionnelle.

 

  1. Nous proposons de fixer ce taux à 1/3 des députés.
  2. On porte le nombre total de députés à 6OO dont 200 (soit un tiers) élus à la proportionnelle sur liste régionale.

Ainsi il n'y aurait plus que 400 députés élus par le scrutin majoritaire à deux tours dans des circonscriptions redessinées et 200 députés élus sur liste nationale à la proportionnelle. ce qui fait en moyenne pour donner un ordre d'idée un peu moins de deux députés par départements. (il y a cent département).Il y a six ou 7 départements qui ont seulement 2 ou 1 député. Il est clair que l'application de la proposition sur la réduction des circonscription ne peut aboutir a ce qu'il n'y ait pas au moins un député par département. On peut de fait ne pas toucher du tout à ces "petits départements".

 

Les électeurs auraient donc 2 bulletins de vote à l'occasion du scrutin législatif;

  • - 1 bulletin pour leur député de circonscription,
  • -1 bulletin pour voter sur les listes régionales de 10 députés par région en moyenne


 

 

C) Réforme  du Sénat. (vers un contre pouvoir citoyen)

 

Compte tenu du fait que le Sénat actuel ne correspond plus aux attentes de la société démocratique actuelle.

Compte tenu qu'une certaine revendication concernant une remise en cause, voire la disparition pure et simple de la deuxième chambre du Parlement s'est faite jour ( voir déclaration en particulier de Ségolène Royal ci dessous), que De Gaulle avait déjà en 1969 proposé une refonte importante de cette institution, Il est peut être utile de tenter une expérimentation citoyenne et démocratique pour cette deuxième assemblée démocratique, sachant aussi que toutes les régions françaises disposent d'un comité économique et social.

 

il est proposé de reformer le Sénat, de supprimer le Comité Economique et Social national, et de refonder un nouveau Sénat sur des bases démocratiques nouvelles.

  1. - art 1) Le Sénat sera composé de 5OO sénateurs (environ) tirés au sort au niveau régional, parmi les conseillers municipaux dits "de base", c'est à dire ne faisant pas partie des exécutifs des assemblées municipales.
  2. - art 2) Le mandat de sénateur n'est pas renouvelable et est d'une durée de 3 ans ( c'est à dire un demi-mandat municipal).
Cette proposition présente les avantages suivants:
  • - d'assurer une bonne répartition géographique (environ 25 sénateurs par région française). 
  • - de permettre une bonne diversité professionnelle des sénateurs quoique aléatoire.
  • - de valoriser la citoyenneté au détriment de l'appartenance partisane.
  • - de valoriser le mandat de conseiller municipal et de développer l’intérêt pour les mandats au service de la collectivité et de l’intérêt général.
  • -il serait possible afin d'assurer la parité homme/femme d'opérer le tirage au sort à 50 % pour les femmes conseillères municipales et à 50 % pour les hommes


 

 

Ces trois réformes qui nous  paraissent essentielles , audacieuses, radicales en un sens, mais aussi originales sont à notre sens susceptibles d’apporter un début de solution à la crise de la représentativité politique actuelle en refondant le lien de confiance entre les élus et les représentés que sont les citoyens de ce pays.  Sans aucun doute d’autres propositions ayant trait à la fonction présidentielle ( mandat et compétences) au Référendum d’initiative citoyenne, peuvent y trouver place dans un tel Pacte  citoyen. Nous vous proposons d’en discuter sur le forum.

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Published by candidat 007 - dans le Pacte Démocratique
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3 janvier 2007 3 03 /01 /janvier /2007 21:51

invite les rénovateurs de la démocratie à diffuser ce pacte

LES QUATRE OBJECTIFS DU PACTE

01- Obtenir, dans la première année de mandat du nouveau Président élu en 2007, l’organisation d’un référendum institutionnel par l’article 11 de la constitution, précédé d’un débat citoyen transparent et responsable.

02 - Réaliser dans cet esprit de clarté démocratique un référendum selon les modalités du « référendum à options. » afin de permettre un vrai choix constructif et éviter le détournement du référendum en un plébiscite sur la personne du président.

03 - Proposer obligatoirement au référendum un article sur le non cumul des mandats rédigé comme suit;

«les mandats de députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, renouvelables une fois, ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat, de simple conseiller municipal"

04 - Promouvoir une grande politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques

(Pour des informations supplémentaires voir l'article sur le pacte du blog et se repporter aux différents articles de la catégorie 'projets et arguments.) VOIR ARTiCLE SUIVANT.  Bien évidement discussions, approfondissements, ajouts, sont possibles. merci de votre collaboration.

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Published by candidat 007 - dans le Pacte Démocratique
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3 janvier 2007 3 03 /01 /janvier /2007 21:38

Dans le cadre des présidentielles, chacun y va de son pacte, de sa charte, de son interpellation. Il est alors aussi temps de proposer un Pacte Démocratique pour 2007 aux candidats à la Présidentielle. S’il y a une chose que tous les candidats, tous les partis reconnaissent, c’est bien la crise profonde de notre démocratie. Vous me direz qu’actuellement, ils sont prêts à reconnaître tous les problèmes comme importants.
 
Bien avant les primaires dans les partis, les analyses, commentaires et articles de fond ne manquaient pas sur la dégénérescence de notre système démocratique. Depuis lors de nombreuses questions sociétales, économiques ou sociales, font la une de la campagne présidentielle et des médias. Ainsi, il y a le pacte écologique, la charte du Canal Saint Martin qui sont autant de combats justifiés dans ce moment  préélectoral et qui interpellent nos concitoyens autant que les candidats à la présidentielle.  C’est très bien, et les citoyens ont raison de profiter de la focalisation médiatique de la présidentielle. Mais le pauvre candidat et futur président serait bien en peine de promettre, d’avancer à lui seul, une action déterminée et surtout définitive sur chacun de ces importants soucis. (logement, précarité, emploi, pouvoir d’achat, les prisons, la justice, la recherche, la culture). Encore faut ‘il que le parti du Président  obtienne également la victoire aux législatives suivantes.  Nous mélangeons ainsi allègrement, campagne législative et campagne présidentielle, programmes des partis et projets des candidats à la présidentielle. Faut’il croire aux projets des partis politiques ou les promesses des candidats ?
 
Quant au citoyen, il sait depuis longtemps, qu’un programme fut’ il présidentiel n’a aucune obligation contractuelle. Ce n’est qu’une question de confiance, de crédulité du citoyen, et/ou d’honnêteté potentielle ou présupposée de tel ou tel(le) candidat (e). D’autres disent de “vision de la France” . Bien évidemment, toutes ces réformes utiles, nécessaires, urgentes ou pas, ne relèvent pas de la seule capacité de la personne du Président. Il y aura les partis, les institutions et en particulier le parlement, qui auront leur mot à dire, les organisations professionnelles et les syndicats, les citoyens eux-mêmes qui peuvent par des manifestations, des interventions musclées ou non, modifier, transformer, ou même bloquer des promesses que pourtant le candidat aurait pu énoncer plus ou moins clairement.
 
Mais c’est justement là qu’intervient  la particularité de la rénovation démocratique, parce que c’est  le Président qui peut y jouer un rôle central et déterminant. Il s’agit d’une responsabilité présidentielle qui se prête donc particulièrement bien à la signature d’un pacte, d’une charte ou d’un contrat. Je crois que c’est bien une des seules spécificités présidentielles.  Le Pacte Démocratique 2007 repose donc sur une revendication précise, claire, pour laquelle n’importe quel Président, s’il est volontaire et s’il a conscience de la profondeur de la crise de notre démocratie, peut s’engager à y répondre par une action personnelle et en toute responsabilité. En effet, l’utilisation de la procédure référendaire de l’article 11 de la constitution pour rénover la démocratie, par une révision de la constitution est une vraie responsabilité personnelle du Président qui n’a aucunement besoin de l’aval des partis, des élus, des institutions parlementaires. La légitimité et la capacité présidentielles suffisent, pour autant que le Président se soit clairement exprimé dans son projet présidentiel. 
 

LE PACTE DEMOCRATIQUE DE 2007

le pacte démocratique est un contrat que passe le candidat aux présidentielles avec ses électeurs. C’est un engagement solennel qui porte sur 4 objectifs. 

Les Quatre Objectif du pacte démocratique 2007

 01 - Obtenir, dans la première année de mandat du nouveau Président élu en 2007, l’organisation d’un référendum institutionnel par l’article 11 de la constitution, précédé d’un débat citoyen transparent et responsable. 

02 – Réaliser dans cet esprit de clarté démocratique un référendum selon les modalités du « référendum à options. » afin de permettre un vrai choix constructif et éviter le référendum plébiscite.

03 – Proposer obligatoirement au référendum un article sur le non cumul des mandats rédigé comme suit;

«les mandats de députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, renouvelables une fois, ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat, de simple conseiller municipal"

04 – Promouvoir une grande politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques 

Les  Quatre  Orientations ou questionnements du débat référendaire 2007

 1) Rééquilibrer les pouvoirs, Réformer les institutions.

 a. Rôle du président et de l’exécutif,
 b. Fonctions du parlement et réforme du sénat.
 c. Décentralisation, régionalisation.

2) Légitimer, responsabiliser, crédibiliser les élus et les assemblées délibérantes.

 a. Cumul, durée et renouvellement des mandats
 b. Scrutins électoraux

3) Développer la participation citoyenne à l’élaboration des choix politiques.

 a. Référendum d’initiative citoyenne
 b. Le partenariat des associations reconnues d’utilité publique
 c. Participation aux enquêtes publiques et débats préalables aux grands projets. 

4) Promouvoir une grande politique de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, aux contrôles démocratiques.

a. Développement des Maisons du Citoyen
b. Transparence et accès aux documents publics.


Voilà le pacte démocratique qui est soumis aux candidats à la présidentielle de 2007, en espérant qu’il aura le même succès que les autres pactes ou chartes actuelles, même si le tapage médiatique ne sera sans doute pas aussi fort. Quoi que  le Web aidant ???

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22 juin 2006 4 22 /06 /juin /2006 11:53

Nouvelle République Citoyenne

 

˜ 13  propositions  dans le projet 2007

 

Exécutif

 

1

 

Président de la République  (arbitre élu pour 7 ans- non renouvelable)

 

 

 

2

 

Premier Ministre Chef de l’exécutif (pas de domaine réservé)

 

Assemblée

 

3

 

Introduction d’une dose de proportionnelle. (au moins 1/4),  mandat unique.

 

 

 

4

 

Présence effective et le vote personnel des parlementaires

 

 

 

5

 

Suppression de l’ art 44-3 (vote bloqué), de l’art 49-3 (adoption sans vote).

 

Sénat

 

6

 

Réforme ( reprise proposition de de Gaulle 1969) – (2 collèges)

 

 

 

7

 

Suppression du CES (Comité Economique et Social  National)

 

Cumul des Mandats

 

8

 

Seul cumul possible avec mandat conseiller municipal

 

Durée

 

9

 

Tous les mandats à cinq ans

 

Renouvellement

 

10

 

Pas plus de deux mandats successifs dans la même fonction

 

Eligibilité

 

11

 

Fonctionnaires catégorie A inéligibles ( sauf conseiller municipal)

 

Citoyenneté

 

12

 

(RICs) Référendums citoyens décisionnels (législatifs et locaux.)

 

 

 

13

 

Le droit de vote pour les scrutins locaux aux résidents étrangers

 

 

˜ Méthode et modalités d’application des réformes.

 

La Présidentielle

 

-

 

Trouver un  « Président courageux » qui passera par dessus les partis.

 

Méthode

 

-

 

Dès fin 2007, utilisation du Référendum législatif par l’ art 11 de la constitution

 

Modalités

 

-

 

Référendum à options offrant deux choix minimum par question sensible.

 

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