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6 février 2007 2 06 /02 /février /2007 14:36

Il semble aujourd'hui que le concept fumeux de "démocratie participative"  soit mis à toutes les sauces , quoique maintenant on voit apparâitre des termes moins polémiques.; "débats participatifs", rencontres participatives etc etc

Personnellement je préfère les concepts de "débats participatifs", de "méthode participative", ou "désirs participatifs", car le terme de démocratie participative me heurte et m’énerve.

La première chose, c’est que dans ce processus de démocratie participative on ne parle jamais de la "décision politique" ou du "processus décisionnel" et du vote sur les choix, qui quoiqu’on en dise sont à la base de la démocratie. Que des "débats participatifs" éclairent les propositions des candidats d’accord. Mais c’est tout a fait drôle d’accoler le vocable "participatif" à débat. car un débat sans participation, c’est une conférence.

1) la "démocratie participative " est une THERAPIE DE GROUPE . Ca existe depuis longtemps et il n’y a pas besoin d’être savant (commissions extramunicipales, conseil de jeunes, de vieux, réunion de militants, comité de pilotage divers et variés..). dans tout ça les vrais problèmes sont la réalité de la prise en compte des participants en tant que partenaires et de leurs dires ou propositions)

2) la "démocratie participative" est un "LEURRE DEMECRATIQUE". S’il est intéressant de réunir au niveau d’un quartier et d’une communauté les personnes pour demander leurs avis. c’est normalement le travail de base de l’élu.(réunions tupperware, rencontres diverse et variées). d’ailleurs il y a une contradiction. Si la "démocratie participative" au niveau national est le nec plus ultra , les députés et sénateurs perdent encore une fois de plus leur argument sur le cumul avec un mandat local sensé leur assurer leur proximité et le travail de terrain. ( rappel un mandat une fonction)

3) la démocratie participative est une ARNAQUE DEMOCRATIQUE, car elle évite ainsi de parler vraiment de la crise démocratique de notre société politique. Elle occulte, les améliorations des démocraties représentatives et directes qui sont les seules formes démocratiques valables (vote pour une décision) au niveau d’une société. Elle les occulte complétement et évacue cette problèmatique du débat présidentiel. Pour ne pas perdre de vue la nécessaire rénovation démocratique de notre société, je vous propose de vous référer aux articles sur le projet de PACTE DEMOCRATIQUE PRESIDENTIEL. Les tenants des pouvoirs veulent faire croire au partage du pouvoir, pour mieux le conserver.

EN CONCLUSION,

1) aux contempteurs de la démocratie participative, il faut poser les questions; qui organise le débat, à qui on s'adresse, qui décide quoi dans cette démocratie participative, qui choisit en définitive et comment se passe l’adoption d’une position ?

2) La démocratie participative est donc à géométrie variable. Il faut savoir, comment on la mène, qui la mène, et pour quoi faire ? En effet, la démocratie participative qui a abouti au sein du parti socialiste au projet socialiste-2007 est différente de la démocratie participative de la candidate du parti socialiste piuisque les projets dont différents.

3) faire participer les électeurs ,les faire discuter sur des propositions, entendre ce qu’ils disent, se confronter à d’autres arguments ou convictions, c’est trés bien. Bêtement, je croyais que c'était la base du travail des politiques.

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16 décembre 2006 6 16 /12 /décembre /2006 23:10
Un deuxième candidat du PS aux élections présidentielles!!  Pierre Larrouturou
"Voici comment Pierre Larrouturou, membre du PS,  explique sa démarche et sa ligne  présidentielle: "Ne votez pas pour moi (votez utile), mais écoutez ce que j'ai à dire",
Il a exprimé son scepticisme sur le projet socialiste, en dépit de "la gravité de la crise sociale", se demandant ce qu'il contient "de concret sur le chômage".
Le responsable socialiste a rappelé que "la plupart des hommes politiques tablent sur le retour de la croissance" pour réduire le chômage, ce qui est, selon lui, "illusoire"."
Dans une interview à Marriane 2007.fr Pierre Larouturru, futur candidat à la présidentielle ( !!) déclare..

"Je fais partie de la Commission Economie du PS: nous n’avons pas eu une seule réunion dans les deux ans qui ont précédé la rédaction du projet ! Même chose sur l’Europe: je suis Délégué national Europe du PS. En 6 mois, pas une fois je n’ai rencontré François Hollande ou Pierre Moscovici pour en parler avec eux. "

Au P.S, c’est la DEMOCRATIE PARTICIPATIVE en action, a tel point que pour vous faire entendre ou pour être dans l’équipe, vous êtes obligé de menacer de vous présenter à la présidentielle. Imaginez le citoyen face à la démocratie participative de Ségolène. Ca change fort ? ? ? 

"De plus en plus fort "le changement avec Ségolène.

la démocratie participative présentée par nos candidats à la présidentielle est un leurre pour éviter de répondre aux vraies questions institutionnelles, à la vraie crise de la démocratie représentative. (cumul des mandats, rôle du parlement et des contre-pouvoirs, référendum etc etc..).

(A ce qu'il paraît; "voir le zapping de canal plus" ; JOEY STARR aurait fait l'apologie de la "démocratie participative"  en appelant à voter pour qu'il n'y ait pas un 22 avril Après Doc Gynéco, voici Joey qui s'y met dans la politique bizness.!!)

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23 novembre 2006 4 23 /11 /novembre /2006 14:17

Le leitmotiv de Ségolène Royal est la démocratie participative.

La victoire de Ségolène au PS révèle surtout le rejet des politiques et du PS qui était complètement déconsidéré, même par ses militants. Le PS, incapable de remise en cause, après le 21 avril, après le référendum, un PS sclérosé, le PS a bout de souffle. Le PS s’est donc précipité sur cette image de changement à défaut d’être capable de promouvoir un réel changement dans ses pratiques et projets politiques. Dans cette société politique bloquée, le fait de placer une femme en position d’être présidente de la république représente en soi un changement. Pour le PS ça suffit. Ségolène rend ainsi un grand service au PS et sauve encore pour quelque temps son appareil. C’est pour cela que 80% de l’appareil soutenait Ségolène ainsi que la majorité des éléphants. Ségolène c’est la survie du PS. Mais cette survie a un prix élevé que le PS n’ a pas encore bien mesuré, car il sape les fondements de la démocratie de l’engagement, de la démocratie représentative bien sûr aussi. A mon sens la révolution démocratique promise lors de la pré-campagne est déjà oubliée. Avez vous remarqué que dans les quatre chantiers que Ségolène va ouvrir, il n’y a pas un mot sur la crise de la démocratie et la rénovation institutionnelle. Montebourg, peut se rhabiller. Ségolène, comme tout pouvoir qui se respecte, ne jure que par la démocratie participative qui est l’antithèse de la démocratie représentative et de la démocratie directe.

Parlez, citoyens, je verrai bien après ou c’est tout vu, mais vous pouvez discuter entre vous. Ca ne mange pas de pain. Surtout qu’après ne venez pas vous plaindre des décisions qui auraient reçu votre plus ou moins aval dans les comités participatifs.

Le PS s’est révélé tel qu’en lui même, tel qu’il est depuis belle lurette dans ses communes, départements et régions. C’est l’aboutissement des arrogances socialistes.

Aujourd’hui le combat pour la démocratie passe par la dénonciation de cette pseudo démocratie participative que l’on met à toutes les sauces.

La première question à poser aux tenants de cette « démocratie participative » est qu’ils expliquent et détaillent les modalités de leur démocratie participative. Ils ne le peuvent pas, car on verra alors que tout ce qu’ils portent aux nues aujourd’hui, existe depuis la nuit des temps démocratiques ; les commissions extra municipales, les comités de pilotages et d’observation et de suivi, les enquêtes publiques, les débats préalables. Et que tout cela, n’a pas empêché la dégénérescence de la démocratie. Au contraire, même, en raison de l’inégalité des partenaires de ces comités et autres, la démocratie participative a multiplié les frustrations des citoyens engagés, qui sont rendus à l’état de "faire valoir" des pouvoirs en place, de "caution" aux décisions des élus, de chercheurs de subventions.

La démocratie participative c’est faire croire que tous les citoyens sont égaux devant les choix décisionnels. C’est bien évidemment faux. Il y a les corporatismes professionnels, les lobbys économiques, les associations accréditées, les organismes qui dépendent des subventions, des associations affiliées aux pouvoirs. Le citoyen bénévole, même regroupé en association, n’est pas un partenaire comme les autres. Il ne peut être reconnu comme partenaire à part entière. Il peut donner son idée. Si elle ne répond pas aux désirs d’avenir du pouvoir, elle sera mise au panier. C’est tout.

Sans vote des citoyens, il n’y pas de démocratie.

ce texte est ainsi le numéro 1 d'un  nouveau châpitre que j'ouvre sur  le blog  et qui consistera à dénoncer les leurres de la démocratie participative.  Je serai trés heureux de recevoir des collaborations sur ce thème et je suis preneur de tout article traitant de ce thème. Merci.

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10 octobre 2006 2 10 /10 /octobre /2006 10:42

Voici les propositions institutionnelles extraites du pré-projet de l'Alternative à gauche 2007"

Normalement ces propositions seront encore débattues les 13 et 14 Octobre lors d'une rencontre des comités. je n'ai retenu que les propositions concernant les institutions et non pas celles concernant la démocratie sociale.


 

5 - POUR UNE VIe RÉPUBLIQUE  «  Alternative à gauche 2007. »

 La transformation sociale exige de sortir rapidement du régime de la Ve République. C’est un point capital qui détermine la crédibilité de toute notre démarche. Nous entendons mettre la souveraineté populaire au centre de notre action. La démocratisation doit être politique et sociale.

 

95. [Dans les six mois, sera engagé le processus d’élection au suffrage universel d’une assemblée rédiger une nouvelle constitution. Le projet sera soumis à referendum.] ou [Une modification de la constitution, restaurant notamment le pouvoir parlementaire, lui soumettant l’exécutif et réduisant les prérogatives du Président, sera immédiatement soumise à referendum.]

Dans ce débat nous défendrons notamment les propositi:ons suivantes


 La suppression de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
 La subordination de l’exécutif à l’assemblée nationale.
 L’institution de l’assemblée nationale en assemblée législative unique par la suppression du Sénat actuel. [Le débat est ouvert sur une deuxième chambre élue au suffrage universel, représentative des collectivités, des initiatives citoyennes, du monde du travail et étudiant].
 L’instauration du référendum d’initiative populaire et du droit d’initiative législative.
 Le droit de vote et l’éligibilité de tous les résidents à toutes les élections. [le débat reste ouvert pour savoir si l’obtention de ces droits politiques implique ou non l’acquisition de la nationalité, étant entendu que la double nationalité reste toujours possible en fonction des accords existants entre Etats]. - [Disposition permettant l‘organisation de nouvelles élections en cours de mandat si la moitié des électeurs inscrits le réclame.] [à préciser] - La garantie de l’indépendance judiciaire par une modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Le Président de la République, le Garde des Sceaux n’en seront plus membres.
 La modification de la composition et du rôle du Conseil constitutionnel. Ses membres seront désignés par l’assemblée nationale. S’il émet un avis négatif sur un projet de loi, l’assemblée nationale modifie le projet ou le soumet au peuple. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par tous les citoyens. - [Les droits démocratiques déjà accordés aux citoyens européens pour les élections locales et européennes seront immédiatement étendus aux autres résidents étrangers par voie de réforme constitutionnelle ou intégralité des droits politiques] (ex 83).

 

. Sans attendre l’achèvement de ce processus constituant, nous procéderons immédiatement aux réformes suivantes :
Mesures immédiates
 

 L’élection de toutes les assemblées délibérantes à la proportionnelle intégrale (ancien 74).
 L’obligation de parité dans toutes les assemblées élues et dans les exécutifs (exs points 72 et 75 bis).
 Le rétablissement du scrutin national pour les élections européennes (ancien 75.)
 Le non-cumul [ou l’exercice de deux mandats] et la limitation des mandats dans le temps.
 La création d’un statut de l’élu pour permettre une démocratisation de cette fonction et rompre avec la professionnalisation de la vie politique.
 L’abrogation des lois de décentralisation Raffarin et une re-discussion de la répartition des responsabilités entre les différents niveaux territoriaux dans le respect de principes d’égalité, de service public, de péréquation fiscale et de transparence des procédures de décision.
 Les lois répressives (stigmatisation des populations, atteintes aux libertés individuelles et collectives, aggravation pénale) seront abrogées (ex 76).


 

La nouveauté concerne la proposition de procéder à l'élection d'une assemblée constituante chargée de rédiger la prochaine constitution, puis de la soumettre au référendum. mais pour que cette proposition soit valable, il faut indiquer clairement que les élections législatives prévues qui suivent l'élection présidentielle sont supprimées et remplacées par l'élection d'une chambre constitutante. (je leur envoie cette proposition en amendement).

Enfin tout ce la est encore en débat, puis il faudra que l'alternative à gauche réussisse à s'entendre sur le nom d'un candidat commun aux présidentielles, parce que bien évidemment, ce qui est important c'est que ce candidat reprenne cela à son compte. Car seul le président de la république pourra , grâce à l'utilisation de l'article 11 de la constitution provoquer une réforme institutionnelle en passant par dessus les partis. 

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5 octobre 2006 4 05 /10 /octobre /2006 18:30

Voici, ci dessous la fiche sur la proposition de constitution d’une sixième république établie par l’UDF  et présentée le 4 octobre 2006 à la presse.  (Pour le texte complet voir le site UDF):
Il est sûr que la présentation de cette proposition n’a pas fait la une des médias. mais enfin !! «Cette réforme des institutions sera une condition majeure de notre engagement pour un second tour » prévient Hervé Morin.(Président du Groupe UDF a l’assemblée.) (04/10/06)

 

 

 


La Constitution de la 6ème République : un nouvel équilibre des institutions

 

Si les institutions ne peuvent garantir, à elles seules, une pratique vertueuse du pouvoir, elles peuvent y contribuer pour une grande part. La Constitution de la 6ème République, présentée aujourd’hui par l’UDF a pour ambition de construire un système démocratique fondé sur un équilibre retrouvé et des principes de responsabilité et de légitimité.

 

Les principales innovations

 

Des pouvoirs nouveaux pour les citoyens

 

- par l’extension du champ référendaire aujourd’hui strictement délimité (article 11) ;

 

- par l’introduction du référendum d’initiative populaire (article 11) ;

 

- par la saisine de la Cour constitutionnelle par les citoyens qui s’estiment lésés par une loi promulguée (article 68).

 

Afin de défendre le pluralisme largement malmené ces dernières années, nous proposons de constitutionnaliser les principes qui doivent gouverner les modes de scrutin, notamment la représentation pluraliste des opinions et des territoires (article 3).

 

Un Président responsable

 

- Elu au suffrage universel direct de tous les Français, il ne pourra exercer plus de deux mandats successifs (article 6).

 

- Le Président détermine et conduit la politique de la Nation. Il s’adressera au moins une fois par an au Parlement réuni en Congrès (articles 5 et 17).

 

Son pouvoir est toutefois « encadré » par la nécessité impérieuse de renforcer le socle de notre démocratie et donc de l’équilibre des pouvoirs : droit de dissolution (article 12), fin du domaine réservé (articles 45, 77 et 87), suppression de l’article 16 (pleins pouvoirs), destitution (article 23).

- Dans cette nouvelle configuration, le Premier ministre a pour mission de coordonner l’action du Gouvernement, qui met en oeuvre la politique de la Nation, dont les membres ne peuvent exercer aucun mandat électif (fin du cumul) et dont le nombre sera limité à vingt (articles 8, 19 et 21).

 

Un Parlement de plein exercice

 

Le « parlementarisme rationalisé » a singulièrement restreint les pouvoirs et les capacités d’initiative du Parlement. Pour mettre fin à cette situation, nous proposons :

 

- l’interdiction du cumul des mandats pour les députés et le vote personnel sans possibilité de délégation (article27 et 30) ;

 

- la suppression de l’article 40 (qui encadre à outrance le pouvoir budgétaire) et son remplacement par une disposition (Constitution budgétaire) qui concerne désormais l’exécutif et le législatif et qui vise à l’adoption de budgets dans lesquels les dépenses de fonctionnement ne pourront dépasser les recettes (article 58) ;

 

- d’introduire un délai raisonnable (trois mois) entre l’adoption en Conseil des ministres d’un projet de loi et son examen en séance publique afin de permettre le débat public et de rompre avec les lois de circonstance (article 49) ;

 

- de redonner au Parlement une maîtrise essentielle de son ordre du jour (article 60) ;

 

- de supprimer les articles 49-3 (adoption d’un texte sans vote) et 44-3 (vote sur l’ensemble d’un texte sans vote sur les amendements) ;

 

- de supprimer la procédure des ordonnances ;

 

- d’ouvrir aux présidents des groupes politiques la saisine de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois ou l’interprétation du Règlement des Assemblées (articles 37 et 67) ;

 

S’agissant des pouvoirs de contrôle, ce projet introduit deux dispositions : la création d’une commission commune Assemblée-Sénat, chargée du suivi de l’application des lois et la création de commissions d’enquête « de droit » pour les groupes minoritaires (articles 53 et 54) ;

 

Un pouvoir judiciaire réellement indépendant

 

- renforcement des compétences et du statut du Garde des Sceaux dont la nomination doit être confirmée à la majorité des 2/3 du Parlement (articles 38 et 39) ;

 

- réforme du Conseil supérieur de la Magistrature, désormais présidé par le Garde des Sceaux : deux formations (l’une pour le parquet, l’une pour le siège) composées de magistrats et d’un conseiller d’Etat et de six personnalités (article 40) ;

 

 

 

Une impartialité de l’Etat renforcée

 

- confirmation à la majorité des 2/3du Parlement des nominations des membres des autorités indépendantes ; des membres du Conseil supérieur de la magistrature et des membres de la Cour constitutionnelle (articles 40, 43 et 64).

 

- Le Président de la Cour constitutionnelle sera autorisé à sortir de son devoir de réserve, en cas de manquement manifeste à la Constitution, par l’un des pouvoirs constitués (article 69).

 


Voilà; il s’agit donc d’une nouvelle proposition de constitution française (Texte complet sur le site de l'UDF).   A ce titre c’est intéressant.  Après les modifications institutionnelles préconisées par le projet PS 2007, et aussi le projet de feu « la convention pour une sixième république ».

Il reste à attendre les propositions du PRG et de Madame Taubira qui souhaitent également une Sixième République (fin 2007).

Il me semble donc que les propositions se multiplient, renforçant l’idée que le statut quo sera difficile à tenir.  En 2002, également il y a eu des promesses et des propositions démocratiques, mais elles n’avaient pas fait l’objet d’une écriture constitutionnelle complète et alternative. 

Un débat, intéressant pour les citoyens, devrait pouvoir s’engager, en tout cas il y a de la matière.  Il faut s’y préparer d’autant que le PS comme l’UDF, préconise un référendum institutionnel en cas de victoire électorale.
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2 juillet 2006 7 02 /07 /juillet /2006 00:04

Le personnel politique s’accroche à ses mandats. Qui n’a pas entendu dans sa municipalité , un maire, après un règne déjà trop long,  confondre le fauteuil du premier magistrat de la commune, ou la mairie de sa ville, avec son propre rocking-chair ou sa propre maison. « C’est ma place, ma mairie, ma ville ».  C’est pourtant les mêmes qui, face  aux concurrents lors des campagnes électorales, et pour les décrédibiliser, leur  explique  en permanence que «personne n’est indispensable et que les cimetières en savent quelque chose. ! » . Maxime fatidique  qu’ils devraient pourtant s’appliquer à eux-mêmes.

 

Aujourd’hui, on ne compte plus les critiques, analyses de notre système démocratique  qui regrettent, jusqu’au désespoir parfois, le non-renouvellement du personnel politique. Nos représentants sont des dinosaures de la scène politique. Ils sont indéracinables. Ils perdent un mandat, vous croyez qu’ils disparaissent ?  mais non ils renaissent de leurs cendres, qui comme sénateur, qui comme député européen, qui dans un exécutif régional qui dans sa mairie.  Il y a toujours un siège en réserve ; une poire pour la soif . A la limite, on se recase pour une traversée que l’on appelle du « désert », ou pour une croisière  dite  à «Venise», dans les méandres du parti, pour ré-enclencher le mécanisme cumulatif.

Dans le monde politique si l’on n’est pas précaire, du moins on est  flexible et on ne craint pas les délocalisations.

 

Le pouvoir politique déteste la précarité. C’est dans sa nature. On ne peut donc attendre d’un pouvoir qu’il se fragilise. Dans notre société de précarité généralisée, c’est cette dichotomie qui devient insupportable. C’est de là que naissent la méfiance et la perte de légitimité des élus, puisqu’il y a impuissance et incapacité citoyennes à les remplacer.

 

Ce n’est même pas qu’ils soient « trop vieux » voire incompétents ou «nuls», ou trop ci ou trop ça,  c’est qu’une fois élus, ils s’incrustent partout et deviennent  «inextirpables».

 

Parfois, il est dit, qu’il se n’agit pas d’une question institutionnelle mais d’une question de mentalité. "Les hommes politiques doivent changer leurs pratiques". C’est être naïf et ne rien comprendre aux règles du pouvoir qui veulent que lorsqu’on en tient un, de pouvoir, on a tendance à en abuser.  Mais ça permet à certains d’en faire une opération de communication. Ainsi telle Présidente de Région peut annoncer que l’an prochain, elle lâchera un mandat de parlementaire. Et tout le monde de s’extasier et de parler d’une nouvelle mentalité, d’un coup de fraîcheur, d’un exemple à suivre. Alors que tous les candidats aux présidentielles de son parti seraient dans le même cas, s’ils sont présidents de région et s’ils respectent  leur propre projet de mandat unique de parlementaire.

 

Bien évidemment la précarisation du pouvoir politique n’est pas une question personnelle ou individuelle. Cette attitude participe d’ailleurs  du monarchisme ambiant caractérisé par le règne du  « bon vouloir » des princes qui nous gouvernent.

On dit aux citoyens : «  dans notre société il faut comprendre que vous aurez plusieurs métiers, … il faut apprendre la mobilité…etc etc » . Eh bien, c’est aussi évident pour les élus. Les élus doivent aussi montrer l’exemple, ils doivent appliquer à eux mêmes leurs conseils aux citoyens.

 

Dans un état de droit, digne de ce nom,  c’est une question de règles que la démocratie doit instituer pour permettre le renouvellement souhaité du personnel politique.

 

Ainsi l’article premier d’une rénovation démocratique qui est l'objet d'une pétition à votre disposition ( http://www.ipetitions.com/petition/Abstention2007/) sur le net devrait être celui ci. 

« les mandats politiques, de député sénateur, député européen, conseiller régional, conseiller général, renouvelables une seule fois, ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat bénévole de simple conseiller municipal ».

Changer la république c’est en quelque sorte précariser le pouvoir et non les hommes puisqu'aussi bien, un statut de l'élu devrait compléter un tel dispositif. 

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9 juin 2006 5 09 /06 /juin /2006 10:33

Informations et critiques

Sous le titre "Réussir ensemble le changement", le projet du PS a été adopté mercredi 7 juin par ses dirigeants. Extrait Article Le Monde.fr  du  7/06/06. (projet 2007 du parti socialiste, volet "institutions")

Institutions.


1) Nouvelle République parlementaire dont l'architecture sera soumise à référendum six mois après les élections.
2) Reconnaissance de la responsabilité pénale et politique du président de la République (procédure d'"impeachment"). Le président perd le pouvoir de nomination des membres du Conseil constitutionnel et des personnalités importantes (armée...).
3) Vote de confiance annuel au gouvernement du Parlement. Suppression de l'article 49-3 et stricte limitation de l'article 38 sur les ordonnances.
4) Mandat unique pour les parlementaires.
5) Introduction d'une dose de proportionnelle à l'Assemblée.
6) Modification du collège sénatorial et suppression de son droit de veto en matière constitutionnelle.
7) Droit de saisine pour les citoyens du Conseil constitutionnel et droit de pétition citoyen pour enclencher une procédure législative.
8) Droit de vote pour les scrutins locaux des étrangers acquittant des impôts depuis cinq ans. 
 

9) Dernière info 2 le vote blanc.  (Agence Reuters de ce jour Mercredi 7 juin ) - Autre changement institutionnel prôné, la prise en compte "séparée" des bulletins blancs, ce qui consiste à faire le distinguo, un soir de résultat électoral, entre abstentions, bulletins nuls et bulletins blancs


Premières Réflexions
Tout d'abord, ce texte , qui est une synthèse, n'est pas définitif. le vote aura lieu au début juillet je crois.  MAIS:

Premières Réflexions

 

Premières Réflexions

1)  référendum dans les six mois. Très bien sauf qu'il semble que ce soit un référendum (art 89) donc accord des deux chambres. Il faut que ce soit un référendum art 11.
Sinon on peut dire que les réformes prévues, en 4) mandat unique pour les parlementaires donc sénateurs ne passera pas. (ils sont tous cumulards) en 6) modification du collège sénatorial et la suppression du droit de veto constitutionnel  du Sénat (non plus).  c'est le "bal des faux culs" de M. Carcasonne libé de samedi)
2)  point 4) le mandat unique pour les parlementaires ce n'est pas suffisant. (nécessité pour tous les élus sauf conseiller municipal de base - voir ma proposition dans catégorie du Forum sur cumul des mandats). De plus la question du renouvellement des mandats n'est pas soulevée.
3)  point 5) une dose de proportionnelle Oui mais laquelle? Est ce que la modification pour le Sénat est l'introduction de la proportionnelle dans le cadre régional à l'élection directe? je ne crois pas. Donc, les sénateurs sont obligatoirement cumulards car ils sont élus au suffrage indirect par des grands électeurs. S'il n'y a pas le scrutin direct au Sénat, il y a même une contradiction dans le projet PS
4)  point 7) droit de pétition citoyenne pour enclencher une procédure législative!
C'est pas clair, on a peur de dire "Procédure de Référendum d'initiative citoyenne." ou bien ça veut dire tout simplement qu'il y a filtre par  les assemblées  pour le droit législatif.


 

Voilà sur ces points, c'est bien évidemment trop flou et pas du tout satisfaisant.  En  plus, pour ces améliorations non déterminantes du point de vue démocratie citoyenne,  le PS sait que ça ne passera au Sénat pour un accord sur le texte à présenter aux électeurs.  En effet, Si le PS ne précise pas qu'il utilisera la procédure de l'article 11 de la constitution, ces réformes n'ont aucune chance.

 

De fait il le précise. (Je viens de lire (12 juin 2006) sur le Projet  PS 2007. 

"Une nouvelle République .Après une victoire de la gauche lors des élections présidentielles et législatives, nous oganiserons dans les six mois un référendum, mis en oeuvre par l’article 11 de la constitution, pour soumettre aux Français un ensemble de réformes démocratiques."

 

C'est trés positif. C'est a mon avis un grand pas ( reste donc maintenant à donner les possibilités de  choix aux citoyens. sur certaines questions ( cumul des mandats renouvellement , et pourquoi Sénat..). (Voir le référendum à options) 

 

 


Dernière info Montebourg s'est abstenu lors du vote du projet  hier soir.

 


La méthode de la C6R de Arnaud de Montebourg  (site web) 

"Le président de la C6R signera le 26 mai une lettre détaillée aux candidats à ces élections. Il y énonce cinq principes : le mandat unique, le référendum d’initiative populaire et locale, le renforcement des droits du Parlement, la réforme du Sénat et la suppression des Départements, la réforme du Conseil constitutionnel, la redéfinition de la représentation sociale et associative. Sur la base de ces principes, la C6R demande aux candidats s’ils sont « prêts à s’engager à déposer une proposition de loi constitutionnelle ou à en voter une qui irait dans le sens exposé ci-dessus et à demander une session extraordinaire afin que l’Assemblée puisse débattre de cette proposition durant cet été et en conséquence, que la révision constitutionnelle soit ratifiée par référendum à l’automne ? » Le nombre de réponses variera selon l’implantation et la présence de militants et personnalités de la C6R dans les différentes circonscriptions. Mais toutes les sensibilités répondront (sauf le Front National aux candidats duquel la lettre ne fut pas envoyée)."


C'est beaucoup mieux ,

mais pas assez radical sur le cumul des mandats et le renouvellement des mandats ( voir article ci joint dans notre blog)  Donnons le choix aux citoyens. Pour une fois c'est eux qui fixeront la règle. Pour le référendum à options


 

 

 

 

 

 

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5 juin 2006 1 05 /06 /juin /2006 11:51

La présidentielle est l’élection majeure de notre république. Dans le questionnement de la rénovation démocratique qui nous préoccupe, ceci se vérifie également. Nous ne pouvons compter que sur le Président de la République. Il existe  des possibilités de révision constitutionnelles mais elles ne suffisent pas.

Les possibilités constitutionnelles de révision.

 

Toutes les constitutions prévoient les modalités selon lesquelles elles peuvent être modifiées: on parle alors d’une procédure de révision. Dans le cas de la Vème, cette procédure peut être plus ou moins complexe.Il y a des blocages, mais ils peuvent être surmontés.

Les blocages de la  révision constitutionnelle de la Vème.

Par la loi organique (art 46)

 

Les lois organiques (art. 46) précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Une majorité absolue des membres de l’Assemblée est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais son accord est obligatoire pour les lois organiques qui lui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.

Donc soit les modifications ne concernent pas le Sénat, et ce serait possible, soit elles concernent le Sénat aussi (cumul des mandats strict, réforme du sénat) et ce n’est pas possible.

Le référendum constituant : prévu à l’article 89

L'article 89 de la constitution permet la revision constitutionnelle à l’initiative du président de la République ou des assemblées. Le référendum intervient après le vote, dans les mêmes termes, par les deux assemblées, du texte de révision proposé. Si la réponse est positive, la révision est adoptée

 

Et voilà. Il est nécessaire qu’il y ait accord des deux assemblées, Sénat et Assemblée nationale, sur le texte soumis au Référendum. Il est évident que nos cumulards en chef, les Sénateurs, n’accepteront jamais une limitation de leurs prérogatives. Alors demander une réforme même minime de la composition de cette assemblée, de ses fonctions, des intérêts des sénateurs est pratiquement illusoire. 

 

Dans ces deux cas, il y a donc un véritable Droit de Veto constitutionnel des deux chambres parlementaires sur des révisions constitutionnelles déterminantes.  C’est pour cela que l’on a pu dire et que l’on dit que la constitution de la Vème est une « constitution rigide », et que toutes les révisions de la Vème n’ont été que du «pipi de chat. ».  la formule qui fait florès est de dire que ces interventions  grandiloquentes et/ou promesses des partis s’assimilent à un « bal des faux culs ».  Tant qu’à faire, certains, pour dépasser les blocages de la Vème, proposent carrément de passer à la VIeme ,  et donc d’utiliser une procédure d’assemblée constituante. Mais là aussi comment faire, sauf une révolution ?

 

Le courage présidentiel  et le référendum législatif (article 11)

Cependant il nous reste le référendum législatif prévu par l’article 11, qui permet l’initiative présidentielle.  Avec l’article 11, le projet de révision, présenté par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, n’est ni discuté ni voté par les chambres ; il est directement soumis au vote du peuple par référendum. L’article 11 de la constitution,  permet au président de la République, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets ( l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique et sociale de la nation et les services publics y concourant, ou autorisant la ratification de traités internationaux). Si la réponse est positive, la loi est adoptée. 

 

Si les élus ont pris conscience de la nécessité de rénover profondément la vie démocratique du pays, il ne faudra donc pas reculer et adopter cette méthode de révision, chère au général de Gaulle. (référendum de 62 et de 69). Le Gal de Gaulle l’a bien utilisé, avec succès en 62, pour l’élection du Président au suffrage universel-et dans le référendum de 1969, il avait même proposé une modification du Sénat. Par ce référendum législatif. Il est donc possible de contrer la résistance des assemblées en faisant appel à la volonté populaire ; les chambres devant se soumettre au vote des citoyens, à la volonté populaire.

 

Les deux limites  de l'article 11

Dans la perspective de la Présidentielle de 2007, il serait alors nécessaire de promouvoir un candidat courageux apte à prendre l’initiative, et qui s’engagerait à utiliser la procédure de l’Art 11 de la constitution. Mais il y a deux limites; 

 

Le référendum plébiscite.

 

Dans la Vème, et plus généralement dans l’opinion que l’on se fait du référendum, on a l’habitude de considérer qu’un référendum perdu par le président équivaut à la disgrâce du président. Celui-ci serait tenu de démissionner. Ce n’est pas toujours vrai.  La réponse négative  du référendum perdu le 29 mai sur le TCE, n’a eu aucune conséquence pour le Président actuel.  Mais il y a un autre moyen de dépasser ce caractère plébiscitaire du référendum ; Celui-çi consiste à proposer un référendum à choix multiples à l’électeur. Il ne peut donc y avoir d’échec au référendum, puisqu’il s’agit de présenter plusieurs options à la volonté populaire.Cette limite n’en est donc pas une, pour un candidat vraiment démocrate. Ce n’est plus un référendum plébiscite mais un référendum constructeur.

La validation du candidat par les 500 signatures d’élus.

 

Là se trouve la vraie difficulté pour un candidat à la présidentielle. En effet, un candidat qui prendrait l’engagement solennel de procéder à une révision constitutionnelle par l’article 11 de la constitution trouverait’il les 500 signatures d’élus nécessaires à la validation de sa candidature ? rien n’est moins sûr, sauf à faire assaut de pédagogie sur la formulation du texte référendaire soumis. En effet, prendre l’engagement de proposer la réduction, plus ou moins radicale,  des prérogatives des élus, n’est pas le plus sûr moyen de trouver un acquiescement. 

 

Là encore, le projet de référendum à options peut s’avérer utile pour convaincre certains élus, puisqu’il ne s’agit que de soumettre les options au peuple français. Quel est l’élu digne de ce nom qui pourrait refuser de présenter  un véritable choix à l’électeur, au citoyen, au peuple souverain. 

 

La conclusion est claire ; Pour rénover la constitution de la Veme  République, il est nécessaire de trouver un candidat aux présidentielles courageux, qui prendra l’engagement d’utiliser la procédure référendaire de l’art 11 de la constitution dans les six mois de son élection.

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2 juin 2006 5 02 /06 /juin /2006 12:40

Toutes les constitutions prévoient les modalités selon lesquelles elles peuvent être modifiées: on parle alors d'une procédure de révision. Il peut s'agir de corriger des imperfections ou de modifier des règles de fonctionnement du régime. Cette procédure peut être plus ou moins complexe.

 

Moyens normaux  de révision constitutionnelle de la Vème.

Par une loi organique

 Les lois organiques (art. 46) précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Une majorité absolue des membres de l'Assemblée est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais son accord est obligatoire pour les lois organiques qui lui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.

Donc soit les modifications ne concernent pas le Sénat, et ce serait possible, soit elles concernent le Sénat aussi (cumul des mandats strict, réforme du sénat) et ce n’est pas possible.

Par référendum

Le référendum constituant : prévu à l'article 89 de la constitution à l'initiative du président de la République ou des assemblées, il permet sa révision. Le référendum intervient après le vote, dans les mêmes termes, par les deux assemblées, du texte de révision proposé. Si la réponse est positive, la révision est adoptée.

Et voilà. Il est nécessaire qu’il y ait accord des deux assemblées, Sénat et Assemblée nationale, sur le texte soumis au Référendum. Il est évident que nos cumulards en chef, les Sénateurs, n’accepteront jamais une limitation de leurs prérogatives. Alors demander une réforme même minime de la composition de cette assemblée, de ses fonctions, des intérêts des sénateurs est pratiquement illusoire.

Dans ces deux cas, il y a donc un véritable Droit de veto constitutionnel des deux chambres parlementaires sur des révisions constitutionnelles déterminantes.  C’est pour cela que l’on a pu dire et que l’on dit que la constitution de la Véme est une « constitution rigide », et que toutes les révisions de la Vème n’ont été que du « pipi de chat. ». Tant qu’à faire, certains, pour dépasser les blocages de la Vème, proposent carrément de passer à la VIeme   et donc d’utiliser une procédure d’assemblée constituante.

 

 

Moyen spécial de révision

 

Cependant il nous reste le référendum législatif  prévu par l’article 11, qui permet l’initiative présidentielle, sur proposition du gouvernement seul.  Avec l'article 11, le projet de révision, présenté par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, n'est ni discuté ni voté par les chambres ; il est directement soumis au vote du peuple par référendum.

Le référendum législatif : prévu à l'article 11 de la constitution, il permet au président de la République, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets ( l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique et sociale de la nation et les services publics y concourant, ou autorisant la ratification de traités internationaux). Si la réponse est positive, la loi est adoptée.

Si les élus ont pris conscience de la nécessité de rénover profondément la vie démocratique du pays, il ne faudra donc pas reculer et adopter cette méthode de révision, chère au général de Gaulle. (référendum de 1962 et de 1969).

Le Gal de Gaulle l’a bien utilisé, avec succès, pour l’élection du Président au suffrage universel- dans le référendum de 1969, il avait même proposé une modification du Sénat.Par ce référendum législatif. Il est donc possible de contrer la résistance des assemblées en faisant appel à la volonté populaire.  Les chambres devant se soumettre au vote des citoyens.


 

Ainsi soit on utilise l’article 11 de la constitution, soit il faut passer à la sixième avec assemblée constituante

 

L’engagement solennel du candidat aux présidentielles qui souhaitera rénover la vie démocratique de notre république, sans changer de république,  devra donc dire quelle méthode de révision il compte employer. La plus simple pour lui et la plus efficace, réaliste et transparente est celle de l’article 11 de la constitution.

Le référendum a options est dans tous les cas, un moyen de convaincre les réticences puisqu’on ne propose aux élus des deux chambres que de faire trancher le choix par les électeurs. Quel élu peut s’opposer à une proposition de choix aux citoyens sur les diverses options.  "Il y a un problème et bien on propose aux citoyens les diverses options".

La volonté populaire doit s’imposer.

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1 juin 2006 4 01 /06 /juin /2006 10:30

«Démocratie participative», « développement durable », sont des slogans utilisés par les spécialistes du marketting politique pour éviter de traiter les questions par le droit et la science administrative.

 

 Je ne crois pas à la démocratie participative,

 je crois à la démocratie représentative et à la démocratie directe.

 

 

Les comités de quartier.

les comités de quartier sont comme les commissions extra-municipales de l’ancien temps. En général, ce sont les gens au pouvoir qui créent ces assemblées participatives, et qui les président soit eux mêmes soit par un sbire. Ce qui est formidable c’est que de nombreuses communes françaises se sont agrandies en agglomérant des petites communes adjacentes dans lesquelles il y avait un conseil municipal. Maintenant dans les agglomérations on recrée des comités de quartier participatifs sur le territoire de ces anciennes communes. Je ne vois pas  l’avancée démocratique. C’est juste une remarque en passant.De toutes façons, il y aura toujours le moment de la décision et là comment on prend une décision participative?

 

L’écoute des gens.

Si la démocratie participative, c’est écouter les gens, ce n’est pas la peine de prendre un terme si pompeux. Au lieu de parler de démocratie participative on ferait mieux de retravailler dans un sens plus démocratique les procédures des commissions d’enquête publique. Et le problème c’est que l’on choisit toujours les personnes avec qui on veut parler.  Il y a toujours des filtres, même sur les sites internet. (modération à priori etc..).

C'est le travail d'un élu d'écouter les citoyens, de les rencontrer, de les faire participer, de demander leurs avis, d'organiser des réunions d'informations, d'essayer de convaincre.

 

Si la fonction de la démocratie participative c'est de forcer les élus à faire leur travail, alors oui, la crise de la démocratie représentative est profonde. Il est plus que temps de se reprendre et de réflechir sérieusement aux modalités d'élections de nos représentants politiques.

 

Le droit à la pétition.

 Il ne sert à rien de légiférer pour un droit à la pétition. Demander une permission pour faire un pétition est totalement incongru. C'est le B-A BA  de la liberté" d'expression. Intrinsèquement la pétition se voulant une réponse à un abus de droit, faire une pétition est un droit naturel.  De plus, elles vont généralement au panier.

Elles peuvent être un moyen de pression, mais seulement au niveau local, quand elle est un élément parmi d’autres, (réunions d’information sur un projet, rencontres, participation à une enquête publique, ), quand elle a un objet précis (sur un projet local). Au niveau national, c’est un leurre et une perte d’énergie. (A ce sujet, que devient le site web de Ségolène Royal pour les pétitions européennes??).

Le référendum d'initiative populaire, dans les domaines législatif ou constituant, enrevanche est un vrai droit démocratique.

 

Que vivent la démocratie représentative,

et, les modalités de démocratie directe comme le référendum.

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