Une chose est sûre, lepouvoir use les convictions démocratiques. La question référendaire est symptomatique de cette réalité. En effet, au pouvoir on est contre les référendums, dans l’opposition on les réclame régulièrement. Il est tout aussi clair que notre République n’a pas la culture du référendum.

Des mauvaises complications..

A « la démocratie directe », nous préférons « la démocratie virtuelle » des sondages d’opinions auxquels on peut faire dire tout et son contraire.. Cette utilisation récurrente des sondages et autres enquêtes dans nos sociétés révèle autant le besoin de justification des gouvernants et autres pouvoirs « économiques, médiatiques.. » que leur besoin de se rassurer. On a pu dire que des projets présidentiels, des programmes, des attitudes et positionnements sont quasiment dictés par ces enquêtes tout azimut.

Ainsi qui n’a pas entendu, à l’occasion d’un débat local par exemple, (à Brest il s’agissait de la question du Tramway) cette affirmation gratuite de la part d’un porteur d’un projet « les citoyens sont hostiles avant et favorables après » pour refuser une demande de référendum. Comment le sait’on ? sinon par sondage ou intuition arbitraire ? Avec une telle affirmation, il n’y a même plus besoin de débats publics préalables.

De fait toutes sortes de subtilités sont mises en œuvre pour justifier les inapplications particulières du référendum.. Ainsi les citoyens ne répondraient jamais à la question posée. Les dossiers seraient toujours trop complexes, l’actualité serait à la « démocratie participative » !. Ces assertions reviennent à renverser les responsabilités dans l’organisation des consultations populaires. L’ambiguïté ou la précision des questions posées lors des référendums (locaux ou pas) est bien évidemment de la responsabilité des élus.

Alors bien sûr, les élus ont été choisis pour appliquer leur programme dans lequel le projet en cause avait été inscrit. Mais il est évident qu’un projet inscrit dans un programme doit être confronté à ses alternatives, à sa faisabilité, à son acceptabilité. Et si le projet proposé est déterminant pour l’avenir de la collectivité, de la société, c’est en toute sérénité qu’un élu exigeant pour sa proposition ultime, peut la soumettre aux citoyens par référendum. Le refus d’un référendum, parce que l’on risque une réponse négative, suffit à prouver que le projet ou la méthode de travail ne possédait pas les vertus supposées.

La démocratie représentative n’empêche pas la sanction citoyenne sur un projet particulier, d’autant que le décideur a le choix du moment, et, aussi et surtout, les moyens de son information,. Et ceci ne remet pas en cause les orientations générales d’un programme.

De la maturité démocratique

Des expériences référendaires dans notre démocratie, il ressort clairement que l’appel au peuple souverain est utilisé comme une arme, tant par celui qui gouverne que par celui qui est dans l’opposition. Il suffit pour s’en convaincre d’entendre les appels à la démission qui suivent un référendum perdu.

Référendum utilisé comme moyen de destitution d’un pouvoir qu’on conteste, ou comme « plébiscite » pour conforter un pouvoir qui s’effiloche. Sans doute de grands esprits constitutionnalistes peuvent gloser sur la contradiction ou le conflit entre deux majorités qui résultent de l’utilisation du référendum ; Légitimité du pouvoir issu des élections, et légitimité de la décision issue de l’appel référendaire au peuple. Mais ce que ça révèle surtout c’est que nous vivons dans une société démocratique de la tension permanente. De fait nous ne respectons pas le calendrier de notre démocratie représentative. A peine élu, à peine un mandat accordé, il s’agit de les remettre en cause, de les désavouer.

Le référendum n’est pas utilisé comme une technique de « la démocratie directe » mais comme une arme d’opportunité politique, dans le contexte de « la démocratie représentative ». 
Il nous faudra renverser cette tendance.
 

De la démocratie civilisée.

La démocratie représentative est bien évidemment la seule forme raisonnable et adaptée dans les sociétés complexes et multiples dans lesquelles nous vivons. Nous devons sortir de cette opposition stérile entre « démocratie représentative » et « démocratie directe » et utiliser leur complémentarité. « Une démocratie civilisée » se doit de pouvoir utiliser toutes les procédures de recueil de l’avis de ses citoyens.

Le référendum, outil de la démocratie directe, est une technique. A une question technique, réponse technique. La solution n’est certainement pas au niveau des principes pour lesquels on peut se perdre en conjectures et analyses aussi absconses qu’inutiles, mais au niveau justement des techniques employées. Il faut donc répondre par les modalités de fonctionnement et d’encadrement de la procédure

La question référendaire est indissociable du besoin de débat public et d’informations qui sont dus aux citoyens. Elle ne peut donc se limiter à l’organisation d’une réponse par OUI ou par NON à une question. De fait c’est la qualité du débat et la clarté des choix offerts qui sont déterminantes. Un des bons moyens serait d’utiliser le questionnement à choix multiples, qui permet, outre une préparation sérieuse des questions, d’ouvrir le débat, de susciter les interrogations, d’exprimer des préférences. 
Vous trouverez ici , http://changerlarepublique.over-blog.com/article-2791757.html , un exemple de « référendum à options » appliqué aux questions institutionnelles.

Le devoir d’expérimentation

A l’occasion du débat sur la loi organique sur les référendums locaux du Premier Août 2003, de nombreux élus réclamaient un droit à l’expérimentation. C’était assez étonnant et révélateur du peu d’esprit d’initiative de la part des gouvernants. En effet, il ne s’agit pas d’attendre un droit, mais bien d’ exercer un devoir. Le développement de la démocratie directe par les procédures référendaires en fait partie.

Il y aura sûrement des ratés, ce qui est le propre de l’expérimentation, mais le défi de l’établissement de nouvelles habitudes ou réflexes démocratiques doit être relevé le plus tôt possible. Les pollutions accidentelles des consultations référendaires ne seront plus alors que des mauvais souvenirs et l’implication des citoyens dans la vie de la cité de plus en plus réelle.

·                                 1 ) Loi du 1er Août 2003 référendums locaux : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-organique-du-1er-aout-2003-relative-au-referendum-local.html

·                                  2) proposition de modalités pour le référendum d’initiative citoyenne. http://changerlarepublique.over-blog.com/article-3023142.html

·                                  3) Réflexions sur les référendums http://changerlarepublique.over-blog.com/categorie-834422.html

Exposé des motifs;  la demande de référendum d’initiative citoyenne est récurrente.  Tous les partis ou programmes politiques ont annoncé depuis longtemps et avec force leur intention d’introduire cette pratique dans notre vie démocratique.  Certains projets de loi ont même été déposés ; le dernier en date celui de Monsieur le député André Gérin du 2 Juillet 2002.  Un candidat à la présidentielle 2007, Monsieur Yvan Bachaud  «  le candidat des citoyens » a même fait un site internet très complet sur le sujet ( www.yvanbachaud2007.info). Vous y trouverez presque tout sur le référendum d’initiative populaire et des propositions intéressantes.

Cependant , le sujet est si complexe, et de nombreuses chausse-trappes juridiques sont utilisées pour rendre cette procédure  de référendum d’initiative citoyenne, soit inopérante soit tellement ardue qu’elle en devient incompréhensible , que je me suis essayé à faire moi aussi une proposition.  En effet, a quoi bon « sauter comme un cabri en demandant le référendum d’initiative citoyenne », si nous ne sommes pas capables de proposer un outil facilement manipulable par les citoyens.

Voilà donc une proposition.que je soumets à votre sagacité, au débat et à vos questionnements. Je la pense assez réaliste . Suivra dans quelques jours, un argumentaire sur les choix  faits qui sont bien entendus à débattre. Mais d'ores et déjà, il est nécessaire de souligner que cette procédure de référendum d'initiative citoyenne doit être, à mon avis, bien encadrée, car même si elle est d'importance dans le cadre du développement d'une démocratie directe toujours souhaitée, elle ne peut être et ne doit pas être un instrument de déstabilisation permanent de la démocratie représentative et du travail primordial de nos représentants élus. je crois que le projet ci dessus, évite autant que possible ses écueils qui seraient graves pour notre société démocratique. 

Titre I :  Au niveau local et régional

Chapitre I ; Référendum sur les seules opérations d’aménagement.

 

« Art.1. Dépôt -  L'exécutif d'une collectivité territoriale est tenu, sur demande pétitionnaire de 10 % des électeurs inscrits (sans que le chiffre puisse être supérieur à 15 000) des collectivités communales, et de 20 000 électeurs inscrits pour les autres collectivités territoriales, (Département et Région.) de soumettre, à référendum local ou régional tout projet sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités territoriales.

« Art 2 .  Validation le dépôt des signatures, validées par huissier de justice, fait auprès de l’exécutif, marque  le début de la période de six mois durant laquelle la collectivité est tenue d’organiser le référendum et débute la période suspensive de l'aménagement.

« Art 3. - Limites  Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.  Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.

« Art 5. - Adoption  Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.

« Art 6  -Suivi  Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

Titre II :  Référendum au niveau national (là aussi deux cas; législatif et constitutionnel)

Chapitre I : en matière législative  

« Art 1 - objet . La procédure de référendum d’initiative citoyenne peut être amorcée tant en matière de proposition législative, que d’abrogation de lois déjà en vigueur.

« Art 2 - La recevabilité de la proposition.

La proposition législative  citoyenne, signée par 100 électeurs, issus d’au moins 5  collectivités régionales différentes, sera rédigée sous la forme législative, article par article, avec un maximum de trois articles de lois. Un électeur ne peut signer qu’une seule proposition législative par mandature. La proposition sera transmise pour examen au Président du tribunal administratif le plus proche du domicile de l’initiateur, qui devra statuer sous un mois sur la cohérence du texte et la conformité aux principes généraux du droit.  En cas de décision négative sur la recevabilité du texte, les pétitionnaires auront quinze jours pour faire appel de la décision du tribunal administratif devant le Conseil d’Etat. 

Le texte de la proposition sera ensuite transmis, avec la décision positive du tribunal, au Président de l’Assemblée Nationale qui l’enregistrera sur le site internet public des projets législatifs citoyens.

« Art 3 - Le recueil des signatures.

A compter de l’enregistrement sur le site public de l’Assemblée Nationale, s’ouvre la période de six mois de validation citoyenne de la proposition.  Pour être soumise à  référendum, la proposition devra réunir durant les six mois de publicité légale, les signatures d’au moins 1,5 % des électeurs inscrits.

les propositions citoyennes ayant recueilli les signatures nécessaires,  seront déclarées aptes à faire l’objet d’un référendum.  

« Art 4) La consultation citoyenne.

Il n’y aura qu’une seule période de référendum, appelée « Référendum Citoyen » par mandature législative. Elle est fixée à mi mandat. Lors de ce Référendum Citoyen, les propositions de lois validées, seront alors proposées à la votation du peuple français, dans la limite maximum de cinq propositions par référendum. la votation se fera proposition par proposition dans le cadre du référendum citoyen. Les autres propositions validées, mais non retenues, seront reportées à la période référendaire suivante. 

"Art 5)  Adoption.  La proposition législative soumis à référendum  est adoptée si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et si elle réunit la majorité des suffrages exprimés.

Chapitre II  en matière constitutionnelle.

Art 1)  Chaque citoyen possède un droit à la réforme constitutionnelle.

Art 2)  Dépôt. La proposition constitutionnelle, rédigée et limitée à un article par proposition, devra être transmise au Conseil Constitutionnel, accompagné de 500 signatures d’électeurs domiciliés dans au moins 5 régions différentes pour examen dans les six mois au maximum.

Art 3)  Recueil des signatures. Hors la décision motivée de rejet, la proposition sera enregistrée sur un site internet public pour ouverture de la période de six mois de publicité légale facilitant le recueil des signatures citoyennes.

Art 4) la validation de la proposition deviendra effective au terme de ces six mois si elle a recueilli  la signature d’au moins 5 % des électeurs inscrits. Un électeur ne peut signer qu’une seule proposition par mandature présidentielle.

Art 5) la consultation. Les propositions validées seront soumises collectivement dans la limite maximum de trois propositions par référendum, au référendum citoyen au moment de l’échéance présidentielle. Les propositions validées mais non retenues seront reportés à l’échéance présidentielle suivante.

Art 7)  Adoption.  La proposition sera déclarée adoptée, si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et si elle réunit la majorité des suffrages exprimés.