cumul des mandats

Lundi 15 mai 2006

SITUATION ACTUELLE

résulte de 3 lois.

La loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (qui traite de la situation des parlementaires nationaux)

La loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (qui a trait aux incompatibilités applicables aux élus locaux, aux représentants au Parlement européen et aux incompatibilités entre fonctions exécutives locales).

La loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Les incompatibilités entre mandats électoraux applicables aux députés et aux sénateurs

Le cumul des mandats de député et de sénateur et de parlementaire européen est interdit.
Est également incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire l'exercice de plus d'un mandat local parmi les mandats de conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins de 3 500 habitants (article L.O. 141).
Un parlementaire national et depuis la loi de 2003, un parlementaire européen, peut toujours exercer une fonction exécutive locale – même Président ou Maire ).

les incompatibilités applicables aux élus locaux et aux représentants au Parlement européen.

Un élu local ne peut, quant à lui, être titulaire de plus de deux mandats électoraux parmi les mandats de conseiller régional, de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller général, de conseiller de Paris, de conseiller municipal (quelle que soit la taille de la commune), et de conseiller d'arrondissement.

Les incompatibilités entre fonctions exécutives locales

Les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil général, maire (quelle que soit la taille de la commune), maire d'arrondissement sont strictement incompatibles entre elles.

PROPOSITIONS (principes : responsabilité, clarté simplicité)

CUMUL

Les mandats de député, de sénateur, de parlementaire européen, de membre d’un exécutif (régional, départemental ou local) ne peut se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal.

INELIGIBILITE

Les fonctionnaires de catégorie A, qui sont au service de l’intérêt général par nature ne peuvent être éligible à un mandat électoral.

Nul ne peut être éligible à plus de 2 mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal.

Par candidat 007
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Samedi 27 mai 2006

sondage mandat unique

"Expression publique.com" réalise des sondages sur les questions de société régulièrement. Cet institut est associé au monde.fr.

Dans la dernière "enquête-sondage du samedi 27 mai 2006,

il y avait une question sur le mandat unique pour les députés et sénateurs.

(il y a eu 2633 réponses à l'heure où j'écris ce papier) ,

Voici les résultats.

Question N° 18 ; mandat unique pour député et sénateur?

(réponses en pourcentage)

Souhaitez-vous que les députés ou les sénateurs puissent exercer à la fois leur mandat parlementaire et diriger un exécutif local (commune, département ou région) pour garder le contact avec le terrain	22
N'en aient plus la possibilité : *si l'on est parlementaire, on doit renoncer à tous ses autres mandats*	72
Sans opinion	5
Non réponse	1

les sondés sont massivement pour le mandat unique.

Remarque; Mais je ne comprends pas pourquoi la question n'est posée que pour les députés et sénateurs. Je crois que notre proposition,

" les mandats ne peuvent se cumuler qu'avec le mandat simple de conseiller municipal est bien plus claire et simple". D'abord cette proposition règle l'argument soulevé de proximité avec le terrain. Ensuite le mandat de conseiller municipal de base est bénévole et chacun à le droit de s'intéresse à la vie de sa commune, cellule de base de notre démocratie.

Nous avons écrit au site d'expression publique pour leur demander de réaliser un sondage sur les questions de notre référendum avec les options proposées. Peut être faudrait il saisir tous les instituts de sondages et enquêtes pour leur soumettre un tel questionnaire.

Par candidat 007
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Jeudi 1 juin 2006

Mandat unique; le bal des "faux culs"

le mandat unique avance doucement.

Au PS dans leur préprojet pour 2007, le mandat unique pour les parlementaires semble être retenu ;

Extrait article de libération du mercredi 31 mai 2006.

"Dans leur préprojet pour 2007, les socialistes apportent un début de réponse : «le mandat unique pour les parlementaires». Fini, donc, les députés-maires ou les sénateurs-présidents de conseil général. ... «Les chiffres sont simples : il y avait 30 % de cumulards sous la IIIe République, 40 % sous la IVe et 90 % sous la Ve», rappelle Guy Carcassonne. Mais il met un gros bémol au mandat unique : il souhaite qu'il ne vise que les députés, non les sénateurs. Par pragmatisme : «Les sénateurs exerceront leur droit de veto à la loi organique qui prévoira le mandat unique.» C'est une loi qui n'entrera donc pas en vigueur. Il y voit là «une hypocrisie absolue» de la part du PS qui, «au bal des faux-culs, ne fera pas tapisserie...»

Il est bien évident que le sénat va faire blocage. D'ailleurs cette assemblée fera blocage sur toutes les innovations démocratiques et l'assemblée nationale sera bien contente de refiler "la patate chaude" au Sénat. Nous ne sommes pas naïfs.

Il est donc clair que la seule solution est le référendum sur les institutions et le candidat aux présidentielles doit placer la rénovation démocratique au coeur de son programme.

Ces rénovations (dont le mandat unique) doivent ainsi nécessairement être un engagement, non pas du Parti seulement, mais du candidat à la présidentielle. Ce doit être un engagement solennel. Quitte à créer la crise avec le sénat. Le Sénat ne pourra pas s'opposer bien longtemps à la volonté populaire. D'ailleurs, ce sénat il faudra aussi en modifier la composition et les fonctions.

Le PS a aussi prévu normalement, un référendum dans les six mois apèrs les élections, sur la rénovation de la république. C'est celà l'important. Le débat sera ainsi ouvert avec les citoyens et nous rappelons, à cette occasion, la proposition du référendum à options.

Le PS ne doit pas éviter le débat sur la méthode qu'il compte utiliser pour faire passer ses réformes institutionnelles. C'est fondamental.

Pour notre part, lors de ce référendum, nous souhaitons;

"le mandat unique rémunéré pour tous. C'est à dire qu'un député , un sénateur, un conseiller régional et un conseiller général ne peuvent cumuler qu'avec un mandat de simple conseiller municipal bénévole.

Par candidat 007
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Mardi 12 septembre 2006

Mandat unique; promesse trompeuse

Quasiment tous les candidats à la présidentielle, en se proposant de combattre le cumul des mandats, nous promettent le "mandat unique". Mais il y a tromperie sur la marchandise. Je ne reviens pas sur l'article " cumul des mandats; le bal des faux culs" paru dans Libération, (voir article dans le blog) mais il est important de souligner que la mention mandat unique, sans autre précision signifie pour nos politiciens, mandat unique pour les députés seulement. Ce qui n'est pas notre objectif.

Ainsi, Monsieur Blanc, député et candidat éventuel à la présidentielle a lancé

UNE PETITION sur ses blogs affiliés (changez2007) La pétition de Christian Blanc contre le cumul des mandats, repose sur deux principes simples, efficaces et justes que j'ai personnellement signé.

1 élu = 1 mandat

2 mandats successifs maximum

Mais Monsieur Blanc a également déposé une PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE en mai 2006. N° 3108 (3 articles) sur le bureau de l'assemblée ainsi rédigée.
Article 1er    Après l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 128-1. – Sont inéligibles les personnes qui ont exercé deux mandats
successifs de député. »
Article 2 L’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. O. 141. – Le mandat de député est   M incompatible avec l’exercice d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal. »
Article 3 Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur, pour les députés, lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et, pour les sénateurs, lors des deux prochains.
CE N'EST DONC PAS 1 ELU -1 MANDAT . C'EST MANDAT UNIQUE DU DEPUTE.

Ainsi on peut croire d'après sa pétition "changez2007" que le non cumul s'applique à tous les élus. or sa proposition de loi ne concerne que les députés. C'est donc la même proposition que le projet PS 2007. Quand ils disent "mandat unique" il omettent de dire "pour les députés seulement . Ce n''est pas précis. Et quand une promesse n'est pas précise, ça ne veut plus rien dire .

DE MEME SI LE PROJET PS 2007 indique bien honnêtement qu'il ne retient que le "Mandat unique pour les parlementaires", dans leur communication politique, les porte paroles parlent toujours de mandat unique sans plus de précisions et bien souvent ignorent sciemment les autres mandats. Il est de même pour la VI éme de Montebourg. Dans le projet du Mouvement des Jeunes socialistes , au paragraphe sur la démocratie cette seule phrase traite du cumul des mandats; ""Aussi nous militons pour instaurer le non-cumul des mandats en nombre et dans le temps avec la mise en place d’un statut de l’élu rénové et permettant de donner au plus grand nombre d’accéder aux mandats électifs". Et bien ce n'est pas précis non plus même si les intentions sont là.

La nouvelle démocratie ou la Nouvelle République ne peuvent plus se satisfaire de ces intentions et de ces communications mensongères. Les citoyens ne se satisferont plus de slogans, qui bien évidemment ont toujours un zeste de vérité, ils souhaitent des promesses précises et écrites. Si vous annoncez que vous êtes contre le cumul des mandats , présentez nous vos articles de loi au lieu de faire des discours.  Sur le seul slogan "de non cumul des mandats", on peut écrire des pages et des pages et tout le monde est d'accord. Alors nous devons passons maintenant aux propositions rédigées et claires.

La nouvelle démocratie ou la Nouvelle République ne peuvent plus se satisfaire de ces intentions et de ces communications mensongères. Les citoyens ne se satisferont plus de slogans, qui bien évidemment ont toujours un zeste de vérité, ils souhaitent des promesses précises et écrites. Si vous annoncez que vous êtes contre le cumul des mandats , présentez nous vos articles de loi au lieu de faire des discours.  Sur le seul slogan "de non cumul des mandats", on peut écrire des pages et des pages et tout le monde est d'accord. Alors nous devons passons maintenant aux propositions rédigées et claires.

C'est pour celà que Changez la République présente sa revendication sous la forme d'un article de loi à partir duquel on peut débattre sérieusement. Et la pétition n'est pas différente de la proposition.

Article 1 de la rénovation démocratique de CHANGER LA REPUBLIQUE
«les mandats de député, de sénateur, de conseiller régional ou général, d’une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois, ne peuvent se cumuler qu’avec celui de simple conseiller municipal» pétition http://www.ipetitions.com/petition/Abstention2007/

La nouvelle démocratie ou la Nouvelle République ne peuvent plus se satisfaire de ces intentions et de ces communications mensongères. Les citoyens ne se satisferont plus de slogans, qui bien évidemment ont toujours un zeste de vérité, ils souhaitent des promesses précises et écrites. Si vous annoncez que vous êtes contre le cumul des mandats , présentez nous vos articles de loi au lieu de faire des discours.  Sur le seul slogan "de non cumul des mandats", on peut écrire des pages et des pages et tout le monde est d'accord. Alors nous devons passons maintenant aux propositions rédigées et claires.

Par candidat 007
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Mercredi 13 septembre 2006

sommaire catégorie cumul des mandats

MODIFICATIONS. sommaire de la catégorie au 15 septembre 2006

En raison d'une nouvelle organisation de mes catégories d'articles sur le blog, je vous informe que vous trouverez dans cette catégorie les articles suivants:

- mandat unique: "promesse trompeuse"
- des pétitions pour agir
- mandat unique; "le bal des faux culs"
- sondage ; mandat unique.

Par candidat 007
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Samedi 14 octobre 2006

La "mère des réformes"

Dans l'état actuel de notre société démocratique, qui cumule une crise de la représentativité politique, la perte de sens lors des débats politiques, le mélange entretenu des genres, des compétences, des fonctions, une seule chose importe; Redonner aux élus une légitimité, une responsabilité sur les compétences de leurs fonctions, une transparence et une réalité des engagements et des fonctions - Il faut donc partir de cette base, qui est de fixer les conditions du débat politique. Et ces conditions fondamentales d'un débat politique sain sont : de savoir quel élu parle, pourquoi il parle, s'il peut faire quelque chose pratiquement sur ce qu'il avance, de pourvoir le contrôler, et ainsi d arrêtez les faux fuyants, et les paroles en l'air

Pour cela une seule réforme est utile et nécessaire; arrêtez le cumul des mandats. Ensuite la représentativité étant responsabilisée et légitimée, elle permettra d'autres réformes.

Cette 'mére des réformes' peut ainsi s'établir comme suit;

Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu'avec le simple mandat de conseiller municipal».

l'exception sur le mandat de conseiller municipal tient à ses caractéristiques suivantes.

a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain

L'élection présidentille est le moment idéal, le seul possible, pour poser cette réforme, car par l'article 11 de la constitution, le Président peut proposer cette réforme par référendum en saisssissant directement les citoyens. Une telle réforme ne peut pas passer autrement en raison des intérêts des partis et organisations politiques. le Président 'courageux 'devra bousculer les partis , et l'art 11 lui en donne la possibilité.

Si un présidentiable s'engage solennellement sur cette proposition, mon vote lui sera acquis, parce qu'ensuite, le combat politique, établi sur des bases saines, pourra s'engager sur toutes les autres initiatives.

Par candidat 007
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Vendredi 2 février 2007

Réformes « le cumul des mandats »

C'est l'exemple type de réformes qu'il est quasiment impossible de faire passer par le parlement ; Il y a trop de chausses trappes, (élus : juges et parties), veto du sénat, arguties des organisations partisanes. Pour cette seule réforme, le Pacte Démocratique Présidentiel (voir article) est un moyen efficace pour dépasser tous les blocages actuels.

Nous connaissons tous les arguments développés par tel ou tel pour expliquer la difficulté de réformer les modalités d'exercice des mandats. (précarité du mandat, on gagne plus dans le privé, nécessité pour un élu national d'avoir une assise locale, nécessité de réfléchir au préalable à un statut de l?élu, On peut se demander ce qu'ils attendent en vérité etc etc .) la Convention pour la 6 éme République (voir les sites de la « C6R.org » oubien celui de « changez2007.org ») a fait litière de ces arguments qui ne tiennent pas.

Nous ne ferons donc qu'un rappel rapide des faits et réalités du cumul des mandats, avant de vous présenter deux propositions.

Rappel chiffres du cumul Les députés et sénateurs

Il sont archi-connus: environ 90% de Députés cumulent leur mandat avec au moins un autre (30% avec deux autres) et les statistiques sont les mêmes quel que soit le sexe ou le parti politique. A noter que les femmes cumulent deux fois moins avec un mandat exécutif et les « super cumulards » sont le plus représentés au sein de l'UDF. Et en grande majorité les élus ont renouvelé leur mandat plusieurs fois. Près d'un député sur deux est issu de la fonction publique, et 90% des parlementaires sont des hommes.

Pour les Sénateurs; c'est bien évidemment la même chose sinon pire étant donné les modalités du scrutin électoral de nos très chers sénateurs. (Les élus s'élisent entre eux).

Rappel La rémunération des parlementaires (hors cumul)

Actuellement, un député ou sénateur, perçoit par mois près de 6500 E d'indemnité de fonction, plus 6200 Euros de frais de mandat (non imposable) plus 8600 Euros pour ses collaborateurs. Ceci sans compter tous les autres divers avantages (Frais de transport gratuits, Téléphone et courrier gratuits, Internet gratuit, Frais d'hôtel remboursés 100 euros (656 francs) par jour, etc. Le député bénéficie de prêts immobiliers, jusqu'à 76 225 euros (500 000 francs) à des taux dérisoires: 2% sur 10 ans etc etc..)

Conséquences de ces deux réalités.

Les rémunérations des élus sont importantes. En effet, les élus sont bien souvent des «cumulards » patentés qui cumulent aussi les rémunérations quoique ait été établi un plafond pour ce cumul financier, il y a quelques années.

Bon pour aller vite c'est d'autant plus inadmissible que nos parlementaires sont, d'une part, le plus souvent "cumulards" ou fonctionnaires en disponibilité, et d'autres part qu'ils nous rabâchent en plus que les citoyens salariés sont censés admettre la mobilité , la flexibilité et qu'ils auront à changer de métier plusieurs fois dans leur vie. alors pourquoi pas eux?

Etant donné la nécessité et l'urgence d'avoir des élus véritable responsables du mandat qu'il leur a été confié, de développer la légitimité des élus pour une fonction, et l'exercice plein et entier du travail relatif à un mandat, il est nécessaire de prévoir une réglementation stricte du cumul des mandats.

Propositions

Cumul des mandats

- "Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu'avec le simple mandat de conseiller municipal".

l'exception sur le mandat de conseiller municipal tient à ses caractéristiques suivantes

a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain

Rémunération des parlementaires

Etant donné qu'il est nécessaire d'adapter la fonction politique à la réalité de la situation actuelle des citoyens, d'éviter de constituer la classe politique en groupe privilégié, tout en lui permettant d'assurer sereinement la noble fonction au service de l'intérêt général et de donner l'exemple civique de modération.

- "Il est proposé une réduction de 30 % de toutes les indemnités des parlementaires. , les divers autres avantages étant conservés."

Ce qui donnerait par parlementaire environ les chiffres suivants.

a) 4 000 Euros d'indemnité de fonction au lieu de 6500 E

b) 3 500 Euros d'indemnité pour frais de mandat au lieu de 6 200 E

c) 6 500 Euros pour les collaborateurs au lieu de 8200 E.

Ce qui revient en fait à accorder comme indemnité de fonction le plafond suggéré par le François Hollande pour la nouvelle tranche supérieur des impôts.

Conclusion ; il n'est sans doute même pas besoin de parler d'un statut de l?élu, qui tel un serpent de mer ne voit jamais le jour, car si ces propositions étaient retenues, il est clair que les élus se chargeraient assez vite d' en établir un. On pourrait leur faire confiance.

Par candidat 007
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Mercredi 14 mars 2007

rappel pétition sur le cumul

Il est temps de rappeler nos pétitions contre le cumul des mandats.

Pétition 1) Arrêtons le cumul des mandats

(http://www.ipetitions.com/petition/anticumul )

NOUS, citoyens français, demandons, l’application de ces règles simples dès 2007.

Des mandats politiques

Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».

Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».

Art 3) – « Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal ».

Particularités du mandat de conseiller municipal.
a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain

MERCI DE NOUS AIDER A FAIRE CONNAITRE CETTE PETITION

ou celle-ci

http://www.ipetitions.com/petition/Abstention2007/

Par candidat 007
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Vendredi 7 septembre 2007

Le défi institutionnel du PS

Lors d’une conférence de presse du jeudi 6 Septembre 2007, Monsieur Balladur a fait le point sur les travaux de la commission sur la réforme des institutions.

Mise en place par le président Sarkosy, elle doit achever ses travaux le 31 Octobre 2007, en vue d’une adoption de la réforme par le Parlement réuni en Congrès à Versailles vers la fin janvier 2008. Du 11 au 26 septembre, les 13 "sages" de « la commission Balladur » entendront les leaders des partis représentés à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. François Bayrou (MoDem) sera reçu mardi, Jean-Marie Le Pen mercredi, Marie-George Buffet (PCF) et Cécile Duflot (Verts) le 18 septembre, Patrick Devedjian (UMP) et François Hollande (PS) le 19 septembre, et Hervé Morin le 25 septembre (Nouveau centre).

Pour être votée, la réforme des institutions devra être approuvée par les trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en Congrès. Un seuil que l'UMP et son allié du Nouveau centre ne peuvent atteindre sans l'appoint des parlementaires du PS.

Le parti socialiste est donc maître du jeu, d’autant que la constitution de ce comité constitutionnel présidé par Monsieur Balladur comprend des personnalités dites « de gauche ». Bien évidemment sur de nombreux chantiers ( présidentialisme- parlementarisme, dose de proportionnelle, réforme du sénat, pouvoirs du président, du parlement, etc..) les clivages entre les parlementaires ne suivent pas obligatoirement ceux des partis. Cependant il est une réforme constitutionnelle dont la gauche pourrait se saisir avec efficacité, si tant est que le courage politique, le respect des engagements, demeurent parmi ses valeurs démocratiques; il s'agit de la question du non cumul des mandats pour les députés voire pour les parlementaires.

En effet, La rénovation démocratique a été de tous les programmes des candidats à la présidentielle porteurs d’une nouvelle république. En particulier, le projet PS 2007, le programme de Mme Ségolène Royal, le rapport du sénateur socialiste Bel, le projet du Mouvement des Jeunes socialistes, sans parler du projet de la Convention pour une Sixième République, ont tous mis l’accent sur la nécessité de traiter radicalement de la question du non cumul des mandats. Sans revenir sur les arguments de certains constitutionnalistes qui considèrent comme Monsieur Guy Carcassonnedans un article du 17 janvier 2007 intitulé « Comment mettre fin au cumul des mandats » que « La suppression du cumul pour les députés n’est pas une réforme parmi les autres. En l’état de nos institutions, elle est la mère de toutes les autres » , ou comme Monsieur Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à Montpellier, et membre de l'Institut Universitaire de France, aux questions des Libénautes sur la possible réforme de la Constitution. LIBERATION.FR: mercredi 4 juillet 2007, qui déclarait que «La vraie réforme serait d'interdire le cumul des mandats»,

Il sera donc intéressant de constater si les députés socialistes ou personnalité politiques du PS, dont plusieurs ont signé une pétition en 1997, intitulée « Un seul mandat pour chaque élu » dont l'original de ce document se trouve dans le Nouvel Observateur numéro 1691 - du 3 au 9 avril 1997, page 55, vont saisir l’opportunité ouverte par la commission Balladur sur la révision et la modernisation institutionnelle pour faire passer cette revendication.

Une telle revendication pourrait d’ailleurs être soutenue par de nombreux élus et pas seulement de gauche. Ainsi, je rappelle qu’une proposition N° 3108 de Loi Organique, relative au mandat de député, déposée par Monsieur Blanc, en mai 2006, sur le bureau de l’assemblée existe et est ainsi rédigée.

Article 1er Après l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 128-1. – Sont inéligibles les personnes qui ont exercé deux mandats successifs de député. »
Article 2 L’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. O. 141. – Le mandat de député est incompatible avec l’exercice d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller municipal..».

Le Parti Socialiste saisira t’il l’opportunité qui lui est ainsi donnée d’emporter la décision sur la question du cumul des mandats et de prouver ainsi à ses électeurs, que le combat pour la démocratie est un de ses combats essentiels.
Pour de nombreux citoyens, c’est la crédibilité du Parti, de ses élus, de son organiation et de sa refondation qui est en jeu.

Quant à nous , nous avons a saisir toutes les opportunités d'interventions ( presse, mailing aux députés, mailing aux membres de la commission , buzz internet ) pour populariser cette revendication d'ici à la fin janvier 2008.

Notre proposition pourrait être celle-ci pour les mandats de parlementaires.

Des mandats parlementaires

- Article 1) Nul ne peut être élu plus de deux fois à un mandat de parlementaire

- Article 2) les mandats de député, de sénateur et de député européen, ne peuvent se cumuler qu'avec le mandat de conseiller municipal, à l'exclusion de toutes autres fonctions dans une institution ou organisme, public ou para-public assurant une mission de service public.

Pour voir les articles cités en références voir ; http://constitution.vosforums.com/index.php

le site du Comité constitutionnel ; http://comite-constitutionnel.fr

Par candidat 007
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Mercredi 12 septembre 2007

Le Modem et le cumul des mandats

Mardi 11 septembre, Monsieur Bayrou, président du MODEM a été auditionné par la commission
Balladur, pour exposer ses idées relatives à la révision de la constitution et à la modernisation de la vie politique. voir le compte rendu sur http://fr.news.yahoo.com/afp/20070911/tpl-politique-institutions-partis-modem-ee974b3_1.html .

Ainsi donc Monsieur Bayrou n’a pas jugé utile de parler du mandat unique des députés. Pourtant cette promesse était martelée durant sa campagne présidentielle, et elle est rappelée d’ailleurs sur le site du Modem. voir ci dessous

Voilà ce que déclare Monsieur Bayrou au sujet de Cumul des mandats sur le site du Modem ; http://www.bayrou.fr/propositions/cumul-mandats.html

"Rendre à l’Assemblée nationale son rôle et sa responsabilité, cela passe, selon François Bayrou, par l’interdiction du cumul pour les députés.« Je veux restaurer dans notre pays la démocratie de représentation. Cela signifie que le Parlement soit respecté et fasse son travail, que les parlementaires participent aux débats du Parlement.Nous ne pouvons plus continuer avec des parlementaires absents ! Nous ne pouvons plus continuer à délibérer avec 1 ou 2 % de la représentation nationale. La République nouvelle doit adopter le principe du mandat unique pour les députés. Et les députés doivent en avoir les moyens, en termes de statut et de collaborateurs - ce qui impose qu’il y ait moins de députés."

C'est quand même le moment où jamais de mener une action concertée sur cette affaire du cumul des mandats des parlementaires.

Nous avons jusqu'au mois de janvier 2008, pour ne pas laisser cette occasion.

Par candidat 007
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Bonjour,