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Lundi 7 avril 2008

"Voynet juge "déraisonnable" de renoncer à l'un de ses mandats"


AFP - Dimanche 6 avril, 20h59PARIS (AFP) - La sénatrice-maire Verte de Montreuil Dominique Voynet a estimé dimanche qu'il serait "déraisonnable de ne pas cumuler" ses deux mandats, vis-à-vis des Verts et vis-à-vis de sa commune.

"Le cumul, ce n'est pas bien", mais "si je suis en règle avec mes convictions, j'affaiblis la position des Verts au Sénat (...) et j'affaiblis aussi probablement la position de ma ville" dans les discussions qui vont s'ouvrir sur le Grand Paris, a déclaré Mme Voynet interrogée au "Grand-Jury" RTL-LCI-Le Figaro.

"Dans cette période, ce serait déraisonnable de pas cumuler ces deux responsabilités", a-t-elle ajouté, même si "dans l'idéal, avec d'autres modes de scrutin, avec la mise en place d'un scrutin proportionnel à tout niveau, je préférerais ne pas avoir à le faire".

"Certains élus verts ont choisi de ne pas cumuler, en échange de quoi cela a eu un impact sur les résultats de notre parti dans certaines régions françaises", a-t-elle encore estimé.

"Est-ce que vous pensez que Marie-Christine Blandin n'aurait pas pu faire beaucoup pour renforcer le poids des Verts" lorsqu'elle est devenue présidente de la région en 1992, a-t-elle demandé.

"Moi, je pense que si", mais "elle a choisi de ne pas cumuler", a-t-elle dit, en notant également que "les Français détestent le cumul, mais votent pour des cumulards".

"Je vais (...) proposer que la réforme institutionnelle qui va être votée dans quelques semaines inclue des dispositions fermes contre le cumul", a-t-elle indiqué."


Si Madame Voynet organise une véritable mobilisation, contre le cumul des mandats et fonctions, à l'occasion du débat sur la réforme des institutions, c'est une bonne nouvelle.  En effet, il  ne suffira pas seulement de proposer des dispositions fermes contre le cumul, c'st à un véritablre travail de lobbying qu'il faut s'attteler et tout d'abord en en faisant une condition préalable à l'adoption de cette réforme. L'opposition a la possibilité numérique de refuser cette réforme ( plus des 2/5 éme des voix du congrés).
par candidat 007 publié dans : cumul des mandats
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Mercredi 27 février 2008
Voici les réflexions sur le cumul des mandats entre deux constitutionnalistes 'Schrameck et Mazeaud) membres de l'ex comité Balladur ,  dans le Figaro d'aujourd'hui - 28 février 2008.-
"le comité balladur et  les changements institutionnels"   .

Question; La question du cumul des mandats électifs a été abordée par le comité Balladur. Pourquoi s'en est-on tenu finalement à des solutions un peu en deçà de ce qui avait été annoncé ?
P. M. - J'ai toujours été opposé à cette «exception française», et je n'envisage pas d'interdiction limitée. Tout cumul est contraire à l'esprit de la Constitution actuelle. Dans cette pratique du cumul des mandats, il y a une extrême confusion des genres. Je suis contre tout cumul, y compris un simple mandat d'adjoint ou même de conseiller municipal. Cette exception française est ridicule, et en plus elle crée l'abstention. Combien de fois ai-je entendu à la conférence des présidents ou à la commission des lois : «Je ne peux pas venir, parce que j'ai le conseil général, ou ceci ou cela.» On méconnaît l'article 34 de la Constitution et l'obligation du parlementaire de voter la loi.
O. S. - Le comité a pris une position qui n'allait absolument pas de soi, dans la mesure où il comportait des politiques (en son sein). Il a pris position d'abord contre le cumul de toutes fonctions avec la fonction ministérielle. Mais visiblement, ce n'est pas d'actualité. C'est ce qui avait été pourtant introduit informellement, je le rappelle, en 1997, et repris dans son principe en 2002. Il a ensuite proposé l'interdiction de tout cumul de la fonction parlementaire, sauf avec les fonctions non délibératives, et a ajouté aux incompatibilités qu'il envisageait celle qui touche tous les organismes de coopération intercommunale dont on sait aujourd'hui l'importance. Il y a un paradoxe à ce que les cumuls aient augmenté considérablement alors que la décentralisation s'est renforcée. Il y a évidemment un problème de disponibilité des parlementaires. Enfin, dans la tradition constitutionnelle française, le parlementaire est un représentant de l'intérêt national, et non pas un représentant de l'intérêt local. Il est à craindre que cela (une interdiction plus radicale du cumul) ne se fasse pas car le milieu politique n'en voudra jamais. Nous ne sommes pas en France disposés au mandat unique. C'est aujourd'hui, au propre sens du terme, une vue de l'esprit ; ce qui n'en disqualifie pas pour autant la formulation.
P. M. - Il y a quand même une évolution dans le pays. Certes, on souhaite que son maire soit député, mais s'il y avait un référendum aujourd'hui, le cumul tomberait. J'en suis intimement convaincu. Le cumul durera peut-être vingt, trente ans. Mais qu'est-ce que trente ans dans l'histoire d'une République ? Si on ne dénonce pas le cumul aujourd'hui, l'interdiction ne se fera jamais.

Voici le commentaire que j'ai déposé sous l'article du figaro.

En France on ne fait que des analyses et des bavardages. le débat sur le cumul des mandats est incroyable. le comité Balladur explique à l'unanimité que la revalorisation du parlement et une vraie démocratie ne sont possibles que s'il y a interdiction du cumul des mandats. (répété trois fois dans le texte du rapport). Et ces constitutionnalistes constatent qu'il n'en sera rien, que c'est pas possible, dans trente ans peut être, mais qu'il faut en parler!!!. les constitutionnalistes français ne servent à rien sauf à écrire des livres que seuls les étudiants, qui deviendront des constitutionnalistes, lisent. Il est temps de saisir les citoyens de ces questions démocratiques, parce qu'aujourd'hui avec toutes leurs analyses, nous sommes arrivés presque au fond du trou institutionnel.
par candidat 007 publié dans : cumul des mandats
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Jeudi 6 décembre 2007

Le Premier Ministre peut proposer un référendum

On parle souvent de l'effacement du Premier Ministre, or il lui reste au minimum un pouvoir, celui que lui confère l'article 11 de la constitution et qui consiste en la faculté de proposer au Président de la République, l'organisation d'un référendum pour tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirspu blics. C'est cet article qui a été utilisé en son temps par le Général de Gaulle, pour ses deux référendums de 1962 et de 1969.

Dans l'affaire qui nous préoccupe aujourd'hui, une telle proposition respecte d'ailleurs plus la lettre de la constitution que les opérations de de Gaulle. En effet, le Président de la République a demandé au Premier Ministre de lui faire des propositions suite à la consultation des acteurs politiques, et ce durant une session parlementaire. (avec De Gaulle il y avait eu des problèmes quant au porteur de l'initiative et quant au moment de la proposition.) Ici c'est très clair et constitutionnellement sans fautes.

Article 11

"Le Président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions parlementaires ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics..." 

Dernier argument et non des moindres

a.. - Au Venezuela , il a été organisé un référendum sur la modification de 69 articles de la constitution.
b.. - En France, la révision proposée concernera a peu près un nombre
équivalent d'articles, 70 mesures dans le rapport Balladur, retenues en grande partie par la lettre d'orientation de Mr Sarkosy. Si la France veut encore se dire "le pays de la démocratie" , il serait paradoxal que les citoyens francais soient tenus à l'écart d'une telle réforme de la constitution.

Ce sont les raisons de courrier  au premier Ministre, car il clair et des constitutionnalistes ont déjà parlé pour l'attitude des parlementaires vis a vis de cette question du cumul des mandats  "d'un bal des faux culs".

la seule solution est le référendum pour faire adopter cette réforme si nécessaire à notre démocratie qui a tant s'essoufler va finir par mourir dans la médiocrité.

par candidat 007 publié dans : cumul des mandats
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Lundi 3 décembre 2007
Monsieur Fillon doit remettre le résultat de ses consultations politiques sur la réforme des institutions au président de la république pour le 15 décembre 2007, afin qu'une première lecture de la réforme devant le parlement puisse se faire au mois de Février 2008.   J'ai donc envoyé cette lettre au premier ministre aujourd'hui.

Monsieur le Premier Ministre

Suite à la lettre d’orientation de Monsieur le Président de la République relative à la réforme des institutions, vous allez dans les jours qui viennent lui remettre une proposition faisant état des consultations que vous avez dirigées avec les divers partis politiques. 
 
Il semble au regard des articles de presse qu’une proposition du « rapport Balladur » fait actuellement l’objet de fortes récriminations de la part de certains élus. Il s’agit bien évidemment de la proposition qui concerne l’interdiction des cumuls des mandats pour les parlementaires. Sans doute la période préélectorale des municipales qui s’ouvre ennuie les élus-candidats déclarés, mais plus généralement il est de toutes manières difficile de faire avaliser par les parlementaires une restriction de leurs propres privilèges ou « droits acquis » pourrait ‘on dire. Nous savons cette difficulté fustigée depuis longtemps par de nombreux constitutionnalistes. Et ce n’est pas l’argument maintes fois contredit du possible «changement de comportement » de notre élite politique, qui suffira à nous satisfaire.
 
Aujourd’hui, la mesure sur la fin du cumul des mandats fait consensus dans les convictions comme dans les programmes. Outre les projets présidentiels divers, le comité Balladur vient de signifier également à la majorité présidentielle que la revalorisation du Parlement est suspendue à l’application de cette règle.

Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui, dans son introduction rappelle par deux fois que «l’interdiction du cumul des mandats est nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse», et dans le corps du dossier que «l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la SEULE MESURE qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne».
 
Nous savons fort bien que "la question du cumul des mandats ou celle de l’instauration d’une dose de proportionnelle sont, actuellement, des sujets qui relèvent de la loi, et non de la réforme constitutionnelle." proprement dite, et que les partis politiques seront tentés de s'abriter derrière ce paravent, comme d'habitude. 
 
Cependant, le rapport Balladur ainsi d'ailleurs que la lettre d'orientation du Président de la République montrent assez l'importance d'une telle mesure dans le cadre de la réforme institutionnelle prévue. Il s’agit par cette opération de préserver les chances d’une revalorisation future du rôle du Parlement, mais aussi de favoriser la transparence et la clarté démocratiques (…).
 
Cette mesure ne peut donc être dissociée de la globalité de la réforme, et nous espérons que vous y veillerez, quitte pour ce faire à proposer la procédure référendaire pour que cette évolution nécessaire de la loi électorale soit au minimum débattue par les citoyens.
 
En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de lire vos conclusions sur cette question institutionnelle, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux..

Bernard Uguen (29-Finistère).
par candidat 007 publié dans : cumul des mandats
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Mardi 27 novembre 2007
A l'heure ou la question du cumul des mandats revient sur le devant de la scène voir la pétition en une du blog, Il est bon de rappeler  les pétitions précédentes. Celle d'Energie 2007 du député MR Blanc qui a d'ailleurs déposé un projet de loi toujours sur le bureau de l'assemblée, et qui avait recueilli prè de  2500 signatures, et  je pense qu'il est aussi  utile de rappeler  cette pétition lancée en 1997 par le Nouvel Observateur signée par des personnalités  (Attali, Duhamel, Allègre etc...Mme Badinter, ) . Nous aimerions revoir toutes ces signatures et soutiens pour la nouvelle pétition.

Un seul mandat pour chaque élu (manifeste 2007)
La République est en crise, ses représentants discrédités, ses valeurs en péril. Les femmes sont exclues de ses institutions, la jeunesse se détourne des urnes, l'extrême-droite menace et chacun désespère de la politique.
Si chaque élu ne se consacrait qu'à un seul mandat - local, national ou européen, la République pourrait enfin s'ouvrir aux femmes et se renouveler, les villes et les régions seraient moins livrées à elles-mêmes, le Parlement moins vide, les ministres plus présents dans leurs administrations, l'Europe moins lointaine.
La France est la seule démocratie à pratiquer l'addition des pouvoirs. Pourquoi persister dans le cumul des mandats, cause d'impuissance pour le citoyen, de gaspillage dans les finances publiques, de clientèlisme, voir de corruption ?
Pour en finir avec la confiscation de la République, une mesure s'impose qui n'exige aucune révision constitutionnelle : la suppression du cumul des mandats. Nous demandons à chaque responsable politique de s'engager solennellement à renoncer aux mandats multiples dans les prochaines élections et à faire voter dès aujourd'hui la loi interdisant le cumul. Par cette initiative civique, nous affirmons notre volonté de vivre dans une République conforme aux principes démocratiques.

Signataires du manifeste :
Hélène Ahrweiler, Claude Allègre, Pierrette Antona, Jacques Attali, Lucie Aubrac, Elisabeth Badinter, Pierre Barillet, Geneviève Barrier, Stella Baruk, Pierre Bergé, Rony Brauman, Geneviève Brisac, Claude Chabrol, Etienne Criqui, Serge Depaquit, Régine Deforges, Bernard Dréano, François Dubet, Olivier Duhamel, Caroline Eliacheff, Myriam Ezratty Alain Finkelkraut, Mano Solo, Dominique Taddei, Pierre- Gilles de Gennes, Hervé Hamon, Antoine Lyon- Caen, Marie- Claire Mendès France, Olivier Mongin,, Joel Roman, Evelyne Pisier, Yannick Noah, Françoise Sagan, Pierre André Taguieff.


il faudrait aujourd'hui rassembler toutes ces pétitionnaires dispersés actuellement et leur demander de reconduire leur soutien.

par candidat 007 publié dans : cumul des mandats
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