Interview de jack Lang sur la réforme des institutions.  http://www.liberation.fr/actualite/politiques/324614.FR.php 

Libération ; Etes-vous partisan de la suppression du cumul des mandats ?

Jack Lang ; J’ai été surpris que le mandat unique n’apparaisse pas dans les premières « exigences » des dirigeants socialistes. Etrange oubli ou lapsus ? Mais qu’ils ne se contentent pas à présent d’un simple amendement pour la forme. J’aimerais qu’ils se battent et arrachent un compromis.

C’est le moins que l’on puisse dire !!!.


Jack lang rappelle aussi d'autres propositions non retenues ; et en particulier le Principe du R.IC.

Libération;  Faut-il amender le projet ?

Jack Lang ; Je suggère d’abord que le Parlement reprenne les propositions de notre commission qui ne figurent pas dans le projet gouvernemental. L’idée forte consiste à rappeler que le Parlement n’est pas seulement un législateur, mais aussi un contrôleur de l’exécutif. Je propose qu’une semaine par mois, soit exclusivement réservée à ce contrôle. Il faut aussi porter à dix le nombre de commissions permanentes de l’Assemblée qui n’en compte que six. Leurs présidents devraient être désignés à la proportionnelle des groupes. Facilitons aussi la création des commissions d’enquête et levons l’interdiction d’enquêter lorsque le sujet fait l’objet d’actes judiciaires. Affirmons le caractère public des travaux des commissions et des auditions des personnalités extérieures. Je souhaite aussi qu’à l’image de la Chambre des communes britannique, on crée un comité national d’audit parlementaire, une idée reprise par Jean-François Copé [président du groupe UMP, ndlr]. Autre idée : pour assurer la pleine application des lois, nommons deux rapporteurs, un de la majorité et un de l’opposition. Les socialistes pourraient aussi reprendre trois suggestions qui n’ont pas été retenues : la comptabilisation du temps de parole du Président, la création d’un conseil national du pluralisme et l’organisation de référendums d’initiative populaire. Est-ce que cela arracherait la gorge à certains socialistes de s’appuyer sur les conclusions de la commission Balladur pour obtenir de nouvelles avancées ? Il faut reprendre tout le rapport et pas seulement 70 %.

Par ailleurs;  je signale un autre texte  sur rénovation démocratique ;   http://www.renovation-democratique.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=658
"Réforme des institutions; la trahison annoncée"   . 

Il y a d'autres initiatives. Bientôt le point sur ces dernières.

C'est la méthode ou la procédurede changement

 Il y a de nombreuses propositions de réformes institutionnelles, chacun y va de son projet. Nouvelle constitutions, référendum d’initiative populaire, vote blanc, réforme du sénat, cumul des mandats, jury citoyens, rôle du président, de l’assemblée nationale , etc et , j’en passe et des meilleurs comme le tirage au sort…

Cette dernière est une proposition comme une autre et parmi tant d’autres,  mais ce qui est important aujourd’hui, n’est pas là. Dans cette période présidentielle ce qui est important c’est de savoir si toutes les propositions déposées, ça et là, par des citoyens, des mouvements, des partis, ont une chance d’être débattues publiquement et tranchées après l’élection présidentielle.  Or, nous en sommes loin. Pour cela il serait nécessaire que les candidats aux présidentielles s’engagent véritablement personnellement sur l’ouverture d’un tel débat public et citoyen qui serait sanctionné par exemple par un référendum.

Bien évidemment chaque promoteur « démocratique » de réformes insiste sur le fait que c’est aux citoyens de décider sur les réformes. Nous sommes d’accord, mais alors il est nécessaire que ces « proposeurs » expliquent plutôt comment on procède  pour faire en sorte que les citoyens soient saisis de ces propositions et puissent choisir. A mon avis, il n’y en a qu’une seule méthode qui ne soit pas biaisée par les partis politiques, c’est l’engagement du futur président de la république d’organiser un débat constitutionnel en France selon l’article 11 (référendum) de la constitution actuelle.

Ce devrait être cela le combat prioritaire des personnes qui établissent des propositions.  Si ces personnes ne reprennent pas cette revendication, ils doivent admettre qu’elles parlent dans le vide. Et Ségolène avant de proposer ses  « jurys citoyens » par exemple, doit annoncer qu’elle organisera un tel débat référendaire si elle est élue.  

Voir l'article sur l'engagement solennel du candidat.

  http://changerlarepublique.over-blog.com/article-2898846.html

Voici, ci dessous la fiche sur la proposition de constitution d’une sixième république établie par l’UDF  et présentée le 4 octobre 2006 à la presse.  (Pour le texte complet voir le site UDF):
Il est sûr que la présentation de cette proposition n’a pas fait la une des médias. mais enfin !! «Cette réforme des institutions sera une condition majeure de notre engagement pour un second tour » prévient Hervé Morin.(Président du Groupe UDF a l’assemblée.) (04/10/06)

La Constitution de la 6^ème République : un nouvel équilibre des institutions

Si les institutions ne peuvent garantir, à elles seules, une pratique vertueuse du pouvoir, elles peuvent y contribuer pour une grande part. La Constitution de la 6^ème République, présentée aujourd’hui par l’UDF a pour ambition de construire un système démocratique fondé sur un équilibre retrouvé et des principes de responsabilité et de légitimité.

Les principales innovations

Des pouvoirs nouveaux pour les citoyens

- par l’extension du champ référendaire aujourd’hui strictement délimité (article 11) ;

- par l’introduction du référendum d’initiative populaire (article 11) ;

- par la saisine de la Cour constitutionnelle par les citoyens qui s’estiment lésés par une loi promulguée (article 68).

Afin de défendre le pluralisme largement malmené ces dernières années, nous proposons de constitutionnaliser les principes qui doivent gouverner les modes de scrutin, notamment la représentation pluraliste des opinions et des territoires (article 3).

Un Président responsable

- Elu au suffrage universel direct de tous les Français, il ne pourra exercer plus de deux mandats successifs (article 6).

- Le Président détermine et conduit la politique de la Nation. Il s’adressera au moins une fois par an au Parlement réuni en Congrès (articles 5 et 17).

Son pouvoir est toutefois « encadré » par la nécessité impérieuse de renforcer le socle de notre démocratie et donc de l’équilibre des pouvoirs : droit de dissolution (article 12), fin du domaine réservé (articles 45, 77 et 87), suppression de l’article 16 (pleins pouvoirs), destitution (article 23).

- Dans cette nouvelle configuration, le Premier ministre a pour mission de coordonner l’action du Gouvernement, qui met en oeuvre la politique de la Nation, dont les membres ne peuvent exercer aucun mandat électif (fin du cumul) et dont le nombre sera limité à vingt (articles 8, 19 et 21).

Un Parlement de plein exercice

Le « parlementarisme rationalisé » a singulièrement restreint les pouvoirs et les capacités d’initiative du Parlement. Pour mettre fin à cette situation, nous proposons :

- l’interdiction du cumul des mandats pour les députés et le vote personnel sans possibilité de délégation (article27 et 30) ;

- la suppression de l’article 40 (qui encadre à outrance le pouvoir budgétaire) et son remplacement par une disposition (Constitution budgétaire) qui concerne désormais l’exécutif et le législatif et qui vise à l’adoption de budgets dans lesquels les dépenses de fonctionnement ne pourront dépasser les recettes (article 58) ;

- d’introduire un délai raisonnable (trois mois) entre l’adoption en Conseil des ministres d’un projet de loi et son examen en séance publique afin de permettre le débat public et de rompre avec les lois de circonstance (article 49) ;

- de redonner au Parlement une maîtrise essentielle de son ordre du jour (article 60) ;

- de supprimer les articles 49-3 (adoption d’un texte sans vote) et 44-3 (vote sur l’ensemble d’un texte sans vote sur les amendements) ;

- de supprimer la procédure des ordonnances ;

- d’ouvrir aux présidents des groupes politiques la saisine de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois ou l’interprétation du Règlement des Assemblées (articles 37 et 67) ;

S’agissant des pouvoirs de contrôle, ce projet introduit deux dispositions : la création d’une commission commune Assemblée-Sénat, chargée du suivi de l’application des lois et la création de commissions d’enquête « de droit » pour les groupes minoritaires (articles 53 et 54) ;

Un pouvoir judiciaire réellement indépendant

- renforcement des compétences et du statut du Garde des Sceaux dont la nomination doit être confirmée à la majorité des 2/3 du Parlement (articles 38 et 39) ;

- réforme du Conseil supérieur de la Magistrature, désormais présidé par le Garde des Sceaux : deux formations (l’une pour le parquet, l’une pour le siège) composées de magistrats et d’un conseiller d’Etat et de six personnalités (article 40) ;

Une impartialité de l’Etat renforcée

- confirmation à la majorité des 2/3du Parlement des nominations des membres des autorités indépendantes ; des membres du Conseil supérieur de la magistrature et des membres de la Cour constitutionnelle (articles 40, 43 et 64).

- Le Président de la Cour constitutionnelle sera autorisé à sortir de son devoir de réserve, en cas de manquement manifeste à la Constitution, par l’un des pouvoirs constitués (article 69).