Texte  du site ;   Alter-réforme constitutionnelle ; une autre république est possible.
http://altercomite.c6r.fr/?p=117#comment-88 

Enfin on retrouve la C6R, après les changements de conviction de Montebourg .(cumul des mandats et compromis bi-partisan...).    Ce texte est trés important.  Bravo à la C6R.

1. Les dérives présidentialistes de la Ve République sont renforcées

Le projet accentue le déséquilibre de notre régime au profit du Président de la République. Sous couvert de responsabiliser politiquement le Président, ce qui est juridiquement faux, le texte lui permet de dicter directement ses projets à un Parlement qui demeure dans une situation de soumission institutionnelle. Le Président de la République accroît encore son pouvoir gouvernant au détriment du Premier ministre sans en subir la contrepartie : le contrôle parlementaire. C’est le cas, particulièrement emblématique, de la politique de Défense.

Le projet ne s’attaque pas aux mécanismes institutionnels à la source des dérives de la Ve République : irresponsabilité du Président de la République alors même qu’il gouverne, rôle mineur du Parlement dans son contrôle des gouvernants et dans l’évaluation des politiques publiques, faible représentativité et absence de renouvellement des élites politiques (en raison, notamment du cumul des mandats et des modes de scrutin), etc.

2. Les « avancées » en faveur du Parlement sont mineures ou inconsistantes, quand elles ne sont pas des leurres

Même si on note quelques « avancées » en faveur du Parlement (notamment l’augmentation du nombre de commissions parlementaires, le partage de l’ordre du jour avec le gouvernement et la discussion des textes adoptés en commission), le projet ne bouleverse pas fondamentalement le système de la Ve République, faute notamment de reconnaître un véritable rôle d’initiative et de contrôle à l’opposition parlementaire, et contient nombre de dispositions (comme sur le droit d’amendement) potentiellement dangereuses pour les parlementaires.

Bon nombre des mesures censées limiter les pouvoirs du gouvernement sont des leurres.
C’est le cas, très significatif, de la prétendue limitation du recours à l’article 49/3 par le Premier ministre (qui permet à ce dernier de faire adopter une loi sans vote à l’Assemblée nationale), qui ne peut plus être utilisé que pour le textes de finances et de financement de la sécurité sociale, et un autre texte par session parlementaire. En réalité, l’expérience des dix dernières années montre que les gouvernements successifs ont utilisé cette possibilité moins d’une fois par session. L’effet de cette réforme serait donc absolument nul, alors que beaucoup de bruit est fait sur cette prétendue avancée.

C’est le cas aussi du prétendu contrôle parlementaire sur les nominations présidentielles (réalisé par une commission ad hoc contrôlée par la majorité parlementaire) ou sur les opérations militaires extérieures (alors que le Parlement n’a toujours pas le droit d’être informé des accords de défense avec nos partenaires étrangers).

3. Notre Constitution est toujours aussi peu citoyenne

Le Conseil constitutionnel (dont la composition politicienne est inchangée) peut être saisi par les justiciables (mais pas le Conseil supérieur de la magistrature), un « défenseur des droits des citoyens » est institué (mais ses attributions sont floues et pourraient masquer l’affaiblissement d’institutions existantes, comme la CNIL) : les progrès sont bien maigres. Le projet enterre des questions autrement importantes : le référendum d’initiative populaire, l’initiative législative citoyenne, le droit de vote des étrangers, etc. Il refuse de traiter un enjeu essentiel : le pluralisme dans les médias.

4. De façon générale, les dispositions du projet sont imprécises et floues, ou renvoient à des textes ultérieurs dont on ignore les orientations

Le projet ne contient pas la réforme, il la promet. L’attention médiatique est attirée sur ce texte, qui fait de très nombreux renvois à des lois organiques ou ordinaires, voire aux règlements des assemblée. Or on ignore tout des décisions qui seront prises, de leurs orientations et de leur contenu.

Le projet est en fait un blanc-seing accordé au gouvernement et à sa majorité l’autorisant à réformer les institutions, sans aucune garantie quant à ses intentions réelles.

5. Les principales anomalies démocratiques ne sont pas corrigées

C’est le cas d’abord du Sénat qui, en raison de son mode de désignation, ne représente absolument pas la nation française alors qu’il possède le pouvoir de bloquer la modernisation de nos institutions. Il est urgent de réformer le mode d’élection des sénateurs pour faire du Sénat une assemblée véritablement représentative et efficace, et mettre fin à son pouvoir de veto, mais aussi de repenser la question du bicamérisme, or le projet n’avance pas d’un centimètre dans cette direction.

C’est le cas, ensuite, du cumul des mandats. 85% des parlementaires français cumulent plusieurs mandats, contre 10% en Allemagne et 13% en Grande-Bretagne. Or le cumul de plusieurs mandats, au-delà de la question morale qu’il pose (l’élu qui ne se consacre pas pleinement au mandat qui lui a été confié par les électeurs ne trahit-il pas leur confiance ?), est un obstacle majeur à la modernisation politique de notre pays. Le cumul empêche en effet le renouvellement des personnels politiques et, partant, des idées et programmes. Il permet la création de véritables fiefs reposant sur le clientélisme.
Le cumul rend aussi le travail parlementaire moins efficace. Les parlementaires sont en effet contraints de diviser leur temps et leur travail entre plusieurs fonctions et, de fait, négligent souvent le travail parlementaire au profit de leurs mandats locaux. Conséquences : l’action gouvernementale n’est pas bien contrôlée, les lois sont mauvaises, les électeurs sont infantilisés.

Conclusion

Le projet manque d’ambition lorsqu’il s’agit de renforcer l’efficacité et les pouvoirs du Parlement (mais aussi pour penser l’insertion de la France dans l’Union européenne ou encore la démocratie locale).

Si elle ne modernise pas rapidement ses institutions, la France risque de manquer les grandes opportunités qui vont se présenter à elle dans les années à venir. Les problèmes de gouvernance et d’institutions qui paralysent souvent l’action politique, économique et sociale ne sont pas une fatalité, il convient d’y apporter une réponse rapide et réfléchie.

La Convention pour la 6ème République offre son expertise et ses propositions pour alimenter le débat public et corriger le projet constitutionnel avant son adoption.

La démocratie "irréprochable" a du plomb dans l'aile... 

Dépêche Reuters - jeudi 14 février 2008.  PARIS (Par Emile Picy Reuters) 
Vers une réforme moins importante que prévue des institutions - 

La grande réforme des institutions promise par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle a déjà perdu en cours de route plusieurs de ses propositions initiales phares.D'abord envisagée en décembre puis en janvier, la réforme institutionnelle a finalement été reportée au printemps, au lendemain des municipales. 

Nicolas Sarkozy avait mis en place le 17 juillet dernier un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vè République présidée par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur (UMP) et comprenant plusieurs personnalités de gauche comme l'ancien ministre socialiste Jack Lang. 

D'abandons en abandons.....
Ce comité a remis son rapport fin octobre à l'Elysée et le 13 novembre Nicolas Sarkozy a adressé à son Premier ministre, François Fillon, une "lettre d'orientation" qui, déjà, excluait une modification des articles 5, 20 et 21 de la Constitution sur la répartition des rôles entre le chef de l'Etat, le Premier ministre et le gouvernement.  Matignon a ensuite présenté le 19 décembre une version de la réforme allégée de plusieurs dispositions comme l'interdiction ou la limitation des mandats électifs ou l'introduction d'une dose de proportionnelle pour les législatives. L'avant projet de loi reprenait une proposition permettant au chef de l'Etat de "prendre la parole" devant l'Assemblée nationale ou le Sénat ou devant les deux chambres réunies en Congrès à Versailles.

 "PAS LA PIERRE ANGULAIRE". Une mesure vivement dénoncée par la gauche et plus particulièrement par les socialistes. "Si la réforme n'est qu'un élément pour permettre au président de la République de disposer, en plus de tout ce dont il a déjà, du droit de venir devant le Parlement, nous aurons une attitude de refus de la réforme", a averti à maintes reprises François Hollande, le premier secrétaire du PS. Un refus relayé par tous les responsables socialistes dont les présidents des groupes à l'Assemblée et au Sénat. "Il s'agit au mieux d'un instrument supplémentaire de communication présidentielle", affirme Jean-Pierre Bel, président du groupe PS de la haute-assemblée.  Le président du Sénat, Christian Poncelet (UMP), est réservé sur cette mesure. "Je suis hostile à ce que le président de la République vienne devant les assemblées séparément et davantage encore qu'il engage un débat", déclare-t-il. "Par contre, faire une communication devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, c'est différent", juge-t-il.  Son homologue de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP), longtemps favorable à cette mesure, est maintenant moins affirmatif. "C'est une bonne chose mais je ne pense pas que ce soit la pierre angulaire de la réforme", a-t-il déclaré il y a quelque jours.  "Cette disposition va passer à la trappe", déclare un député UMP. "Face à l'hostilité des socialistes, c'est la seule façon de débloquer la procédure et de parvenir à une réforme des institutions, même à minima", ajoute-t-il.  
"C'est comme pour le rapport Attali", renchérit un autre élu de la majorité. "Il est temps d'examiner cette réforme car il ne va plus en rester grand chose. Surtout si les municipales sont mauvaises pour nous". 

DEPUIS MARS 1873. L'exécutif et sa majorité semblent avoir tiré les conséquences du refus catégorique des socialistes de la présence du chef de l'Etat dans les assemblées.  Pour que la réforme soit adoptée, la voie référendaire étant exclue par l'exécutif, il lui faut obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès. Une majorité impossible à attendre sans le soutien des socialistes. Depuis le 13 mars 1873, par une décision prise par les monarchistes contre le président Adolphe Thiers, le président de la République n'a pas le droit d'entrer au Parlement.  L'article 18 de la Constitution de la Vè République dispose que le chef de l'Etat "communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat". Cette procédure est rarement utilisée. Jacques Chirac en avait usé en juillet 2002 au lendemain de sa réélection à l'Elysée et du retour de la droite aux affaires. Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a annoncé il y quelques jours qu'un projet de loi sur la réforme des institutions pourrait être soumis "début avril" au Parlement. Le président de l'Assemblée "espère" que la réforme, composée pour l'essentiel de mesures visant à "revaloriser" le Parlement, sera votée au printemps. 

de revisions en revisions..
Deux autres groupes de travail mis en place à la demande de l'Elysée "planchent" également sur une révision de la Constitution. Celui présidé par Simone Veil, installé le 8 janvier, prépare une réforme du préambule. Celui présidé par Pierre Mazeaud, créé le 20 janvier, travaille sur "l'éventualité de modifications constitutionnelles destinées à mener à bien la transformation de la politique française de l'immigration". Ces propositions, si elles débouchent sur un texte, seront-elles intégrées dans la réforme issue du comité Balladur ?. C'est ce que souhaite Roger Karoutchi afin d'éviter des convocations à répétition du Parlement en Congrès à Versailles. Bernard Accoyer est, lui, contre un "couplage" car il souhaite que la réforme des institutions "intervienne le plus vite possible" afin que "le travail législatif et le fonctionnement des institutions soient améliorés".
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Il faut bien reconnaître que l'on commence a brasser de l'air tout azimut en France. 

Il ne faudrait pas non plus oublier la commission Attali qui  a proposé dans ces 360 propositions, une qui concerne les institutions et qui remet sur la sellette  l'existence des Départements.  De fait , on fait tout, n'importe quoi , dans n'importe quel sens.

Eh bien entendu,  tout ce bruits pour un résultat pour ainsi dire nul.  C'est à mon avis une raison suffisdante pour voter non lors du congrés de revision au printemps et pour reclamer un référendum sur la revision de la constitutiton.  Car en plus il faut rappeler  le déni ddémocratique infligé à notre population par le votre du Traité de Lisbonne par le parlement.    

le ras le bol commence a devenir pesant.

Dans sa lettre de mission au Premier Ministre, relative à la réforme des institutions, le Président de la République déclare « Je suis favorable à la proposition du comité consistant à interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif, à tout le moins avec tout mandat exécutif. » En clair, Monsieur Sarkosy estime comme le comité Balladur, que le travail de Ministre est un travail à temps plein et que l’on ne saurait tolérer un cumul avec un mandat dans un excécutif local. Ce qui signifie explicitement les mandats de Maire ou de Maire Adjoint, dans le contexte actuel de préparation des municipales.Le premier Ministre doit recevoir les partis politiques pour consultation jusqu’au 15 décembre afin de pouvoir présenter le projet de réformes institutionnelles pour un premier examen par le parlement avant fin février soit un mois avant les élections municipales.

De nombreux ministres s’affranchisent de ce délai et pensent le contraire de leur Président, puisqu’ils n’ hésitent pas à annoncer leur candidature aux municipales..

En particulier ceux qui se sont déjà déclarés ou qui se préparent à annoncer leur candidature. Il s’agit ainsi de Rachida Dati (Justice) dans le VIIe arrondissement de Paris, Nathalie Kosciusko-Morizet qui sera candidate à la mairie de Longjumeau, Jean-Marie Bockel à Mulhouse, Eric Wœrth à Chantilly (Oise) ou qui réfléchissent encore comme Xavier Darcos à Périgueux (Dordogne), Brice Hortefeux à Clermont-Ferrand ou André Santini à Issy-les-Moulineaux, sans oublier sans doute les Alliot-Marie, Besson, etc etc..

Ainsi soit les ministres, n’ont pas suivi les travaux du Comité Balladur sur les institutions, n’ont pas lu la lettre de Sarkosi au Premier Ministre parce qu’ils ont trop de travail, soit ce beau monde s’en fiche et fait le pari que cette réforme sera retoquée par les partis politiques. Deux raisons tout aussi vraisemblables.

Les partis politiques, dits de "progression démocratique", sont bien évidemment un peu génés et ne s’attardent guère. Il est vrai qu’ils s’avèrent incapables de faire respecter l’autre proposition relative à l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions pour les parlementaires. Chaque jour nous apporte son lot de parlementaires candidats aux élections municipales. Pour ne prendre que les plus emblèmatiques, c’est à dire les chefs de partis ; Mme Voynet à Montreuil, Monsieur Hollande dans son fief de Corrèze, d’ailleurs lui se propose en même temps de se présenter aux cantonales, Monsieur Bayrou, le champion des Démocrates a choisi de se présenter à PAU etc etc ..

Je vous laisse le loisir de compléter cette liste par vous mêmes, car elle est trop longue. Ainsi tout le monde se protège. "On ne dit rien sur le cumul des ministres, car on doit se taire pour le cumul des parlementaires". Bien évidemment la main sur le coeur et la larme à l’ oeil, tout le monde se retrouvera après les élections pour rêver qui a une "République irréprochable", qui a une "Sixième République". Et au fait Montebourg, il est candidat aux municipales ? je vous laisse investiguer.

Peut être faut’il alors faire deux petits rappels sur le cumul des mandats et des fonctions.

Le premier a trait au fait que cette mesure faisait consensus dans les programmes présidentiels passés, qui pour une large part s’appuyaient sur une nécessaire démocratisation de la vie politique en promouvant le passage à une Nouvelle République. Dans tous les cas, à l’heure actuelle, la mesure sur la fin du cumul des mandats fait l’unanimité dans les convictions affichées. En effet, le « Comité Balladur » vient de signifier également à la majorité présidentielle que la revalorisation du parlement est suspendue à l’application de cette règle. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui

dans son introduction rappelle par deux fois que « l’interdiction du cumul des mandats est nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse » et
dans le corps du dossier que " l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la SEULE MESURE qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne.".

Le second concerne la crise dans laquelle notre société se débat aujourd’hui avec la remise en cause des droits acquis des salariés, des efforts demandés aux citoyens pour s’adapter à de nouvelles exigences démographiques, environnementales, sans qu’a aucun moment, nos édiles politiques n’envisagent pour eux mêmes, cette salutaire remise en cause. Tout au contraire, "les deux poids deux mesures" se succèdent, salaire du président, caisses noires des organisations professionelles, régimes trés spéciaux des élus.. Tout ceci commence à peser. Comment reformer la société si les super privilégiés de notre Etat démocratique ne font aucun effort. C’est à la classe politique d’abord de montrer l’exemple et remettre en cause leurs privilèges. De fait, et s’il s’agissait simplement d’une question de savoir vivre. Certains disent pour peser sur les grévistes, que la réforme de régimes spéciaux est un symbole de la capacité de réforme de notre pays. A mon avis, si la réforme sur les cumuls des mandats et fonctions ne passe pas, rien ne pourra se faire dans ce pays. (cumul des mandats et fonctions ( pour les ministres et les parlementaires), parce que c’est la crédibilité de la classe politique qui est en jeu. La vraie réforme synbolique est celle sur le cumul des mandats.

La période des élections municipales sera à ce titre un moment privilégié pour constater la volonté démocratique de nos élus et ministres qui auront l’occasion de mettre ainsi en pratique un changement de comportement civique.

Il s’agit d’une simple mesure de respect des citoyens, de simple respect de la démocratie.