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6 février 2011 7 06 /02 /février /2011 06:55

Suite aux observations diverses, voici quelques modifications. ( limitation à 3 du mandat de conseiller municipal, changement d'appellation de la chambre des citoyens, droit de véto etc.. Ces modifications seront donc introduire dans le texte définitif du  pacte démocratique 2012.  Le fichier en PDF sera réformé pour le début du mois de mars.

Du mandat unique des élus. (mouture définitive)

Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».
Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».
Art 3) – « Nul ne peut être éligible à plus de 3 mandats successifs de conseiller municipal dans la même commune..
Art 4) – « Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal ».


Particularités du mandat de conseiller municipal.

a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain


Pourquoi limiter le nombre de mandats successifs ?

a) parce que "qui a le pouvoir en abuse", que le pouvoir "corrompt absolument", et qu’un renouvellement démocratique est nécessaire.
b) certains maires ou maires adjoints croient au bout de quelques mandats, que la mairie leur appartient, que c’est leur maison, que la chaise municipale est leur mobilier personnel.
c) parce qu’un élu possède un pouvoir de communication qu’un citoyen n’a pas . Au bout de quelque temps un élu a le pouvoir de faire dire que vous l’aimez , possède un service de promotion et de sondages qui fera rentrer cela dans le crâne des citoyens qui n’en peuvent mais...


Changement d’appellation des « Chambre de Citoyens »
Cette terminologie n’est en fait pas satisfaisante, parce qu’elle est un peu pompeuse et qu'elle n’exprime pas très bien les fonctions de cette institution proposée.

a) pompeuse ; « Chambre des citoyens » peut sembler faire prévaloir une légitimité sur celle des assemblées d’élus (conseil municipal, conseil régional, conseil général), alors que la légitimité populaire ressort de l’élection, qui seule a le pouvoir de décider. Et puis ça fait un peu « révolutionnaire » donc grandiloquent.
b) Les fonctions, de cet organisme proposé, se limitent au contrôle, l’observation , l’information et la formation des citoyens. A ce sujet, j’avais accepté un peu vite de donner un pouvoir de veto (des 3/5) sur les décisions des assemblées élues. C’était une bêtise, à mon avis. Je reviens aussi sur cette possibilité.


Et donc , dans le texte du Pacte démocratique 2012 , je préfère retenir, jusqu'à meilleure idée, l’appellation de Comité d’Examen Citoyen ( au lieu de Chambres de Citoyens). Cette nouvelle dénomination correspond à mon avis mieux à la légitimité civique de cette assemblée , qu'il ne faut bien entendu pas mettre sur le même pied que les assemblées d'élus, qui possédent, elles, la légitimité populaire issue de l'élection.

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commentaires

bernard29 19/02/2011 10:21


les fonctionnaires de catégorie A (fonction de pouvoir, de direction ou de gestion)servent déjà le service public ou l'intérêt général. On ne peut être juge et partie.


yvette ferrand 06/02/2011 07:46


pourquoi visez-vous les fonctionnaires de catégorie A? dedans il y a maintenant les ex instituteurs et les infirmiéres et puis,il y a des hauts fonctionnaires qui sont dignes d'être des élus


Bienvenue

Bienvenue sur le blog de la rénovation démocratique. Notre combat est de faire la promotion du Pacte démocratique, de promouvoir l'instauration d'un contre pouvoir citoyen.  Merci.    _________________________________________________________________________________________

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