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21 décembre 2010 2 21 /12 /décembre /2010 00:27

L'Assemblée nationale discute à partir du lundi 20 décembre 2010  d'

une proposition de loi sur la transparence financière de la vie politique. René Dosière, député apparenté socialiste et membre de la commission des lois à l'Assemblée nationale, rappelle que les ministres cumulent toujours les revenus de leur fonction ministérielle et de leurs mandats locaux.  « Aujourd'hui, un ministre peut cumuler des revenus liés à des mandats locaux jusqu'à une fois et demi son traitement de ministre. Il peut donc recevoir jusqu'à 21 000 euros par mois environ. J'ai proposé, en commission des lois, que cette possibilité de cumul soit supprimée. Je n'ai pas obtenu satisfaction. »  voir  http://www.lemonde.fr/ du 20/12/2010

 

A cette occasion, on peut aussi remarquer le cumul des mandats  des parlementaires est toujours la règle.  il est donc utile de rappeler le statut financier de nos parlementaires nationaux et de rappeler notre double proposition concernant le cumul des mandats et la rémunération des élus..

  

En effet, il est donc très courant lorsque l’on demande à un député, combien il est payé qu’il réponde, environ  6 000 Euros.   parce qu’il se base sur le montant net de la seule indemnité parlementaire (environ 6 000 net).  Il se garde bien de dire que c’est tout frais payé et sans son indemnité de mandat. De plus bien évidemment, ils sont en général des cumulards.  Et même si le cumul des indemnités est plafonné financièrement, le montant augmente tout de même de plus de 2 000 Euros.  Cette question est un vrai problème pour la démocratie, car la quasi-totalité de nos députés et sénateurs deviennent par la seule magie de leur vie politique °, des personnes qui ont perdu tout lien de compréhension avec la vie des citoyens qu’ils doivent représenter. (° plus elle est longue d’ailleurs , plus le gouffre s’agrandit).

 

Etat des lieux  du  statut financier du député, ou du sénateur (la même chose à quelques variantes près) 

  • Indemnité parlementaire (01/11/2010) 7 100, 15 Euros  Brut  (5 900 Net)
  • Indemnité pour frais de mandat            6 112  Euros    non imposable
  • Un crédit pour collaborateurs de            8 900 Euros (en général 2 à 3),

Et  quelques avantages ou facilités;

  1. a)   Frais de transport gratuits,
  2. b)  Téléphone et courrier gratuits,
  3. c)  Internet gratuit,
  4. d)  Frais d’hôtel remboursés 100 euros (656 francs) par jour, etc.
  5. e)  Le député bénéficie de prêts immobiliers, jusqu’à 76 225 euros (500 000 francs) à des taux dérisoires: 2% sur 10 ans.
  6. e)  Le sénateur bénéficie d’emprunts immobiliers jusqu’à 152 000 euros (1 million de francs) à un taux ridiculement bas de 3% sur 18 ans.
  7. f)  Allocation mensuelle d’aide au retour à l’emploi: 5.257,78 euros. A l’instar du système prévu pour les anciens ministres, les anciens députés non réélus aux élections générales peuvent prétendre jusqu’à l’expiration du sixième mois qui suit la fin de la législature à une allocation d’aide au retour à l’emploi qui leur assure, compte tenu des rémunérations d’activité ou de retraites qu’ils perçoivent par ailleurs, un revenu brut mensuel égal à l’indemnité parlementaire de base. Cette allocation est ensuite réduite progressivement.
  8. g)  Retraite à taux plein après 20 ans de cotisations seulement. Un député peut prendre sa retraite à 55ans. Cette pension est cumulable avec les autres retraites.
  9. h)  50 % des revenus des parlementaires échappent à l’impôt

A ce stade, il ne s'agit pas de crier au scandale, mais il est temps de faire aussi des propositions.  Voici donc une double proposition  qui sera sans aucun doute traitée d’  « acharnement populiste ou démagogique ».  Et pourtant, il faut quand même,  à nouveau rappeler l’urgente nécessité d’une loi sur le cumul des mandats et tenter de ramener progressivement les indemnités des élus à de plus justes proportions.

 

Proposition 1)   Du mandat unique des élus  

  • Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».
  • Art 2) « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».
  • Art 3) « Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal »

  L’exception due au mandat de conseiller municipal s’explique car  

  • - Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
  • - le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
  • - Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain.

 Proposition 2)  statut financier des parlementaires

  • - l’indemnité de parlementaire est plafonnée à 4 000 Euros Net ( seuil de richesse d’après Monsieur Hollande en 2007)
  • - Les autres indemnités (frais de mandat, crédit collaborateur) sont réduits de 30 %
  • Une somme forfaitaire est allouée pour les autres avantages et facilités qui seront à justifier sur facture comme en Angleterre).  La cour des comptes sera chargée d’en contrôler la réalité et pertinence  selon des modalités a établir).

Nous rappelons qu’il y a actuellement 577 députés et 331 sénateurs.

 

Sources 

  • - Dans « le Sénat : enquête sur les superprivilégiés de la République », l’historien Robert Colonna d’Istria et le journaliste Yvan Stefanovitch ont calculé les avantages cachés et rémunérations discrètes des 331 sénateurs et des 1260 fonctionnaires à leur service exclusif.
  • http://changerlarepublique.over-blog.com/categorie-834419.html  cumul des mandats. Discussion.

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Published by bernard29 - dans cumul des mandats
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