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2 juin 2006 5 02 /06 /juin /2006 12:40

Toutes les constitutions prévoient les modalités selon lesquelles elles peuvent être modifiées: on parle alors d'une procédure de révision. Il peut s'agir de corriger des imperfections ou de modifier des règles de fonctionnement du régime. Cette procédure peut être plus ou moins complexe.

 

Moyens normaux  de révision constitutionnelle de la Vème.

Par une loi organique

 Les lois organiques (art. 46) précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Une majorité absolue des membres de l'Assemblée est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais son accord est obligatoire pour les lois organiques qui lui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.

Donc soit les modifications ne concernent pas le Sénat, et ce serait possible, soit elles concernent le Sénat aussi (cumul des mandats strict, réforme du sénat) et ce n’est pas possible.

Par référendum

Le référendum constituant : prévu à l'article 89 de la constitution à l'initiative du président de la République ou des assemblées, il permet sa révision. Le référendum intervient après le vote, dans les mêmes termes, par les deux assemblées, du texte de révision proposé. Si la réponse est positive, la révision est adoptée.

Et voilà. Il est nécessaire qu’il y ait accord des deux assemblées, Sénat et Assemblée nationale, sur le texte soumis au Référendum. Il est évident que nos cumulards en chef, les Sénateurs, n’accepteront jamais une limitation de leurs prérogatives. Alors demander une réforme même minime de la composition de cette assemblée, de ses fonctions, des intérêts des sénateurs est pratiquement illusoire.

Dans ces deux cas, il y a donc un véritable Droit de veto constitutionnel des deux chambres parlementaires sur des révisions constitutionnelles déterminantes.  C’est pour cela que l’on a pu dire et que l’on dit que la constitution de la Véme est une « constitution rigide », et que toutes les révisions de la Vème n’ont été que du « pipi de chat. ». Tant qu’à faire, certains, pour dépasser les blocages de la Vème, proposent carrément de passer à la VIeme   et donc d’utiliser une procédure d’assemblée constituante.

 

 

Moyen spécial de révision

 

Cependant il nous reste le référendum législatif  prévu par l’article 11, qui permet l’initiative présidentielle, sur proposition du gouvernement seul.  Avec l'article 11, le projet de révision, présenté par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, n'est ni discuté ni voté par les chambres ; il est directement soumis au vote du peuple par référendum.

Le référendum législatif : prévu à l'article 11 de la constitution, il permet au président de la République, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets ( l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique et sociale de la nation et les services publics y concourant, ou autorisant la ratification de traités internationaux). Si la réponse est positive, la loi est adoptée.

Si les élus ont pris conscience de la nécessité de rénover profondément la vie démocratique du pays, il ne faudra donc pas reculer et adopter cette méthode de révision, chère au général de Gaulle. (référendum de 1962 et de 1969).

Le Gal de Gaulle l’a bien utilisé, avec succès, pour l’élection du Président au suffrage universel- dans le référendum de 1969, il avait même proposé une modification du Sénat.Par ce référendum législatif. Il est donc possible de contrer la résistance des assemblées en faisant appel à la volonté populaire.  Les chambres devant se soumettre au vote des citoyens.


 

Ainsi soit on utilise l’article 11 de la constitution, soit il faut passer à la sixième avec assemblée constituante

 

L’engagement solennel du candidat aux présidentielles qui souhaitera rénover la vie démocratique de notre république, sans changer de république,  devra donc dire quelle méthode de révision il compte employer. La plus simple pour lui et la plus efficace, réaliste et transparente est celle de l’article 11 de la constitution.

Le référendum a options est dans tous les cas, un moyen de convaincre les réticences puisqu’on ne propose aux élus des deux chambres que de faire trancher le choix par les électeurs. Quel élu peut s’opposer à une proposition de choix aux citoyens sur les diverses options.  "Il y a un problème et bien on propose aux citoyens les diverses options".

La volonté populaire doit s’imposer.

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Published by candidat 007 - dans Analyses
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