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15 mai 2006 1 15 /05 /mai /2006 10:18
SITUATION ACTUELLE
résulte de 3 lois.
   
  • La loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (qui traite de la situation des parlementaires nationaux)

  • La loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (qui a trait aux incompatibilités applicables aux élus locaux, aux représentants au Parlement européen et aux incompatibilités entre fonctions exécutives locales).
 
  • La loi du 11 avril  2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
 
Les incompatibilités entre mandats électoraux applicables aux députés et aux sénateurs
 
  • Le cumul des mandats de député et de sénateur et de parlementaire européen est interdit. 
  • Est également incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire l'exercice de plus d'un mandat local parmi les mandats de conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins de 3 500 habitants (article L.O. 141).
  • Un parlementaire national et depuis la loi de 2003, un parlementaire européen, peut toujours exercer une fonction exécutive locale – même Président ou Maire ).
les incompatibilités applicables aux élus locaux et aux représentants au Parlement européen.
  • Un élu local ne peut, quant à lui, être titulaire de plus de deux mandats électoraux parmi les mandats de conseiller régional, de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller général, de conseiller de Paris, de conseiller municipal (quelle que soit la taille de la commune), et de conseiller d'arrondissement.
Les incompatibilités entre fonctions exécutives locales
  • Les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil général, maire (quelle que soit la taille de la commune), maire d'arrondissement sont strictement incompatibles entre elles.
 
PROPOSITIONS (principes : responsabilité, clarté simplicité)
CUMUL
  1. Les mandats de député, de sénateur, de parlementaire européen, de membre d’un exécutif (régional, départemental ou local) ne peut se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal.
INELIGIBILITE
  1. Les fonctionnaires de catégorie A, qui sont au service de l’intérêt général par nature ne peuvent être éligible à un mandat électoral.
  2. Nul ne peut être éligible à plus de 2 mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal.

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Published by candidat 007 - dans cumul des mandats
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