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13 décembre 2008 6 13 /12 /décembre /2008 20:08

Eh oui c'est pas fini. Il y aura surement de grands débats !!!  

On n’en pas fini avec les révisions de la constitution. pour 2009. Contrairement à la dernière réforme de la constitution de 2008, « la république irréprochable de Sarkosi ?!!!?? » le comité Balladur avait créé un site pour permettre au moins aux citoyens de suivre les débats. Cette fois ci et malgré l’importance des révisions envisagées, il n’y a même pas de possibilité de consultation des travaux.  Quant à envoyer des propositions ou autres participation citoyenne, il n’en est pas question.


Donc voici un petit point  sur les travaux actuels.

 

Comme vous le savez, une commission travaille sous la présidence de Mme Veil sur une révision du préambule de la constitution. Le rapport sera bientôt présenté. Rien n’a encore filtré hormis le fait que la commission s’interroge sur la diversité ; ( statistiques ethniques ou pas etc..).  Attendonc donc. on verra bien. Mais il est un peu fort d’avoir dissocier ce travail sur le préambule de la constitution de la révision générale de la modernisation des institutions (le premier comité Balladur).

 

Un autre  «grand chantier» de la réforme de l’organisation territoriale a été  lancé au mois de septembre.. Au niveau national, pas moins de quatre groupes de travail sont à l’œuvre. La commission installée par le chef de l’Etat et présidée par Edouard Balladur, le groupe de travail parlementaire voulu par Jean-François Copé, la mission du Sénat de Gérard Larcher et le comité créé par les associations d’élus locaux, majoritairement de gauche.

Il est question de fusions de régions, d’évaporation de départements et de dissolutions de communes.

La commission Balladur devra avoir rédigé son rapport début février. Ses propositions seront débattues pendant quelques mois. Et, après les élections européennes de juin 2009, le gouvernement se lancera dans la rédaction d’un projet de loi qui pourrait être discuté au Parlement à partir de l’automne.


Les principaux  axes de travail sur l'organisation territoriale.

 

Couple intercommunalités et communes


Pour leur donner plus d’autorité, l’exécutif des structures intercommunales devrait, selon l’ex-Premier ministre, être élu au suffrage universel.  la réforme devrait encourager une forte intégration : les communes pouvant être aux intercommunalités ce que les arrondissements sont aux villes de Paris, Lyon ou Marseille.


Couple département-région,

La majorité est favorable à l’élection de «conseillers territoriaux» qui siégeraient dans les deux assemblées pour y délibérer des politiques bien distinctes. Si elle est retenue, cette proposition implique la suppression des élections prévues en 2010. Les élus des régions et des départements seraient renouvelés en même temps en 2011, date des cantonales.. (A ce sujet voir ci dessous la proposition de loi existante.)


Autre idée à l'oeuvre.

 

Selon les territoires, les fusions de collectivités seraient envisagées au niveau d’agglomérations, de départements ou de régions. Concernant les régions, Il est envisagé de faire descendre leur nombre de 22 à une «quinzaine». Ainsi on a parlé récemment du regroupement des deux Normandies, des deux Savoies, du retour de la Loire Atlantique dans la Bretagne historique etc etc..)


 

Des conseillers territoriaux.


Une proposition de loi a été déposée au SÉNAT par une cinquantaine de sénateurs de la majorité drivés par Mr PASQUA (annexe au procès verbal du 14 octobre 2008) ?  visant à confier à des conseillers territoriaux l’administration des départements et des régions.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

La commission de modernisation de nos institutions n'a pas abordé le problème posé par nos trop nombreux niveaux d'administration territoriale. La France dispose aujourd'hui de quatre niveaux d'administration territoriale : la commune, la communauté d'agglomération ou de communes, le département et la région. C'est trop. On en constate quotidiennement les méfaits sur la complexité des procédures et l'augmentation des coûts.


La redistribution progressive de certaines compétences des communes au profit des communautés de communes ou d'agglomération améliore l'efficacité de l'action publique même si elle en diminue moins nettement le coût : dès lors, le nombre des communes n'est plus en cause.
En revanche, l'utilité du couple département-région est de moins en moins évidente. Les procédures imbriquées, les financements croisés, les augmentations de fiscalités, les recrutements de personnel, les cloisonnements, les concurrences injustifiées doivent conduire à une clarification et à une simplification de plus en plus réclamées par nos concitoyens.

La suppression de l'une ou l'autre collectivité n'est pas, évidemment, envisageable : la solution doit dès lors passer par les élus.


Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste proportionnel. Ce type de scrutin a conduit à l'instabilité des exécutifs qu'il a fallu corriger par un système complexe et à une faible représentativité des élus, peu connus de leurs électeurs. Au contraire, les conseillers généraux puisent leur légitimité dans le scrutin cantonal uninominal majoritaire à deux tours qui fonde sans conteste leur représentativité.
En revanche, la dimension territoriale des régions leur donne une meilleure capacité à maîtriser les politiques publiques que l'échelon départemental par essence plus réduit.


Dès lors, la présente proposition de loi a pour but de confier à des conseillers territoriaux le soin d'assurer à la fois le mandat départemental et le mandat régional. Au chef-lieu de département, ils régleront par leurs délibérations les affaires départementales et les affaires régionales au chef-lieu de région, en lieu et place des conseillers régionaux. 
Naturellement, ils procéderont rapidement à une harmonisation des politiques et à une unification des administrations. Le législateur n'aura qu'à consacrer cette évolution spontanée ou à la hâter si nécessaire.


Afin de ne pas écarter le scrutin proportionnel, garant de la diversité, les communes de plus de 30 000 habitants pourront élire leurs conseillers territoriaux sous cette forme après un découpage des territoires pour les rendre homogènes.


Cette réforme peut être mise en oeuvre rapidement puisqu'il suffit de proroger le mandat des conseillers régionaux de 2010 à 2011 et de l'appliquer avec les élections cantonales prévues en 2011. Dès 2014, un renouvellement général sera organisé à la même date que les élections municipales en ramenant à cinq ans les deux mandats pour regrouper les échéances électorales locales sans télescopage avec les élections législatives et présidentielles.
Enfin, l'alourdissement des compétences et des responsabilités des conseillers territoriaux conduira à de nouvelles règles en matière de non-cumul des mandats.


Une réforme essentielle simplifiant la vie locale, diminuant nos dépenses publiques et répondant aux attentes de nos concitoyens, sera ainsi accomplie avant la fin des mandats présidentiel et législatif selon les principes énoncés dans cette proposition.


PROPOSITION DE LOI


Article 1er

À dater du renouvellement cantonal de 2011, les conseillers généraux, désormais dénommés conseillers territoriaux, règlent par leurs délibérations les affaires départementales au chef-lieu du département et les affaires régionales au chef-lieu de région, en lieu et place des conseillers régionaux.


Article 2

Le mandat des conseillers régionaux est prorogé jusqu'en 2011, date de renouvellement des conseillers généraux qui, devenant conseillers territoriaux, se substitueront à eux.

L'élection des conseillers régionaux est supprimée à dater du renouvellement des conseillers généraux devenus conseillers territoriaux en 2011. À titre transitoire, la durée du mandat des conseillers territoriaux élus en 2011 ne sera que de trois ans afin qu'un renouvellement de l'ensemble des conseillers territoriaux ait lieu en une seule fois simultanément aux élections municipales en 2014.


Article 3

À dater du renouvellement de 2014, les conseillers territoriaux sont renouvelés en une seule fois pour une durée de cinq ans.


Article 4

Avant mars 2010, le découpage des cantons existant instaurera des territoires exclusivement urbains dans les communes de plus de 30 000 habitants dont les représentants seront élus au scrutin proportionnel de liste



Affaire à suivre donc.... 
Mais il faudrait peut être travailler nos propositons dans la perspective de ces débats à venir.
  C'est peut être l'occasion de proposer la suppression des Conseils economiques et Sociaux pour les remplacer dans chaque région par une deuxième assemblée clérocratique ( voir article Sénat Clérocratique) 


dernière info ;

Le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales Alain Marleix a annoncé samedi que la Commission Balladur, chargée de plancher sur une réforme des collectivités territoriales, déposerait ses conclusions fin février 2009 et que Nicolas Sarkozy souhaitait les soumettre au Parlement "avant l'été" 2009. Le ministre a précisé le calendrier: "dépôt des conclusions de la Commission Balladur fin février (2009)" et "probablement une série de projets de loi avant l'été". Parce que "le président (Nicolas Sarkozy) souhaite que le Parlement en soit saisi avant l'été", a-t-il dit.

Il n'y aurait donc pas de révision constitutionnelle ????

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Published by bernard29 - dans décentralisation
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