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13 novembre 2007 2 13 /11 /novembre /2007 15:30

Aujourdhui 12 Novembre, Sarkosi vient d'adresser un courrier au premier Ministre lui enjoignant de procéder aux consultations des partis français sur un projet de modfications costitutionnelles issues des 77 propositions du comité Balladur.

Outre le fait qu'il semble reculer sur la nouvelle rédaction des compétences présidentielles car en effet,  il décclare;  " En revanche, après réflexion, je ne pense pas qu'il soit souhaitable que les articles 5, 20, 21, qui précisent la répartititon des rôles entre le président de la république, le premier ministre te le gouvernement soient modifiées." , les seules modifications portent simplement sur  "pas plus de deux mandats présidentiels, possibilité du président de faire un discours devant le parlement, et ouverture d'un débat sur les attributions présidentielles en matière de défense,"

Il ne reste pas grand chose. Sur la proportionnelle et le cumul des mandats, après avoir rappelé qu'il ne s'agit pas de réformes de nature constitutionnelle, il fait part de certaines remarques qui laissent craindre une évaporation dans des débats fumeux, mis à part sur le problème des ministres cumulards.

sur la proportionnelle

"En ce qui concerne le scrutin proportionnel, je demeure convaincu, comme je l’ai annoncé pendant la campagne présidentielle, que les difficultés actuelles de représentation de la diversité des courants d’opinion justifient que nos processus électoraux intègrent une part plus importante de scrutin proportionnel. Si j’incline plutôt à ce que ce soit le Sénat qui représente à la fois la diversité territoriale et la diversité des opinions de notre pays, ce qui lui permettrait de poursuivre la modernisation qu’il a entreprise depuis quelques années, et si je suis attaché par ailleurs à la nécessité de pouvoir dégager des majorités à l’Assemblée nationale, je vous demande néanmoins de soumettre au débat les deux options – renforcer la proportionnelle au Sénat ou créer une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale – ainsi que leurs différentes modalités."

sur le cumul des ministres

"Pour des raisons d’efficacité de l’action de l’Etat et de plein engagement dans leur mission des titulaires de responsabilités ministérielles, je suis favorable à la proposition du comité consistant à interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif, à tout le moins avec tout mandat exécutif. En contrepartie, les anciens ministres pourraient retrouver leur siège au Parlement. "

sur le cumul des parlementaires

"Le cumul des mandats a été, à bon droit, significativement encadré dans notre pays au cours des années récentes. J’observe qu’il n’existe pas de preuve de ce que les parlementaires ayant un mandat unique seraient meilleurs ou plus investis que ceux qui cumulent celui-ci avec un mandat local. Chaque système a ses avantages et ses inconvénients. Je suis néanmoins sensible aux interrogations de nos concitoyens quant à la capacité réelle d’un même élu à exercer plusieurs mandats importants à la fois, voire à cumuler ceux-ci avec l’exercice de fonctions professionnelles. Il n’est pas incohérent par ailleurs de considérer que le renforcement du Parlement doit s’accompagner d’un plus grand investissement des parlementaires. Pour toutes ces raisons, je vous demande de soumettre à la concertation l’ensemble des solutions possibles, depuis l’extension des limitations de cumul à la présidence des établissements publics de coopération intercommunale jusqu’à l’interdiction du cumul, en passant par le renforcement des sanctions contre l’absentéisme parlementaire, l’octroi de moyens de fonctionnement supplémentaires aux parlementaires qui font le choix du mandat unique, ou encore un encadrement plus strict de la possibilité ouverte aux parlementaires d’exercer certaines fonctions professionnelles."


Mais comme ces mesures  (proportionnelle et cumul des mandats) ne sont pas de nature constitutionnelle, on risque d'éviter le débat.  s'il n'y a pas une mobilisation et une pression pour la faire avancer, on peut sans crainte s'avancer pour dire qu'elle sera édulcorée. 

Il faut donc penser à la lettre ouverte aux parlementaires, partis, élus et candidats ... ou à une pétititon..

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Published by candidat 007 - dans cumul des mandats
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