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27 octobre 2007 6 27 /10 /octobre /2007 13:49

Je vous présente ci dessous, l'intégralité du texte relatif au cumul des mandats rédigé dans le rapport du comité Balladur.  Il s'agit d'une présentation intelligente de la nécessité démocratique de cette SEULE mesure qui corresponde aux exigences d'une démocratie moderne. Nous sommes parfaitement d'accord avec cette formulation  qui est d'ailleurs à la base de notre première revendication sur ce blog.

Extrait du rapport
" Le renforcement du Parlement par le biais d’attributions nouvelles et de méthodes de travail mieux adaptées aux exigences de la démocratie n’a de sens que si les membres du Parlement sont mis en mesure d’exercer pleinement la mission que le peuple leur a confiée. Mais il ne se portera à la hauteur de cette tâche que s’il est réellement représentatif de la diversité de l’opinion publique et si l’opposition trouve, au sein des deux assemblées qui le composent, une place à sa mesure.

1 – Accroître la disponibilité des parlementaires

L’activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle même, une activité à temps plein. Aussi le Comité est-il d’avis que l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne.

Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France connaît une situation de cumul important des mandats. En dépit des législations en vigueur depuis que des limitations ont été, en 1985 puis en 2000, édictées, le cumul des mandats, même limité, demeure la règle et le non cumul l’exception : 259 des 577 députés sont maires, 21 sont présidents de conseil général, 8 sont présidents de conseil régional ; 121 des 331 sénateurs sont maires, 32 sont présidents de conseil général, 3 sont présidents de conseil régional ; et pratiquement tous les parlementaires sont, à tout le moins, conseillers municipaux ou généraux. A cette situation s’ajoute le fait que les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas dans le champ des interdictions de cumul.

Dans ces conditions, il est apparu au Comité qu’afin de donner aux parlementaires la possibilité d’exercer la plénitude des fonctions que leur mandat leur confère l’on devait s’acheminer vers l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions.

Le Comité est conscient qu’il s’agit là d’une rupture avec des pratiques anciennes. Il sait que l’opinion publique y est peut-être moins prête qu’elle même ne le croit. Pourtant, même si une majorité des membres du Comité considère que le cumul d’un mandat parlementaire et de fonctions locales non exécutives doit encore demeurer possible, sa conviction unanime est que le cumul entre un mandat national et des fonctions exécutives locales, y compris à la tête d’un établissement public de coopération intercommunale, doit être proscrit et que notre pays doit, en toute hypothèse, s’engager sur la voie du mandat parlementaire unique (Proposition n° 56).

Il recommande que l’acheminement vers ce mandat parlementaire unique, qui implique une refonte de diverses dispositions organiques du code électoral, s’accomplisse de manière progressive à la faveur de chacune des élections municipales, cantonales et régionales à venir, à l’issue desquelles les parlementaires élus lors de ces scrutins seraient tenus de choisir entre leur mandat national et leur mandat exécutif local."

*********
"il y a loin de la coupe aux lèvres". (résistance des élus, des partis, du sénat ..).Néanmoins, il est important que cela soit signalé dans un rapport officiel. 
Je remarque dans le rapport, sur cette question, deux phrases importantes.

A) "Il sait que l’opinion publique y est peut-être moins prête qu’elle même ne le croit."

C'est une manière délicate de faire naître, ou de mettre l'accent sur une suspicion pas très nette.  A ce sujet, nous avons aussi, nous autres citoyens, à démontrer le contraire. Des actions futures seront à organiser. Il en va également de notre responsabilité.

B) "l’acheminement vers ce mandat parlementaire unique, qui implique une refonte de diverses dispositions organiques du code électoral, [s’accomplisse] de manière progressive à la faveur de chacune des élections municipales, cantonales et régionales à venir, à l’issue desquelles les parlementaires élus lors de ces scrutins seraient tenus de choisir entre leur mandat national et leur mandat exécutif local."

Premièrement il s'agit donc d'une mesure à insérer dans le code électoral. (loi organique). Donc même si elle la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne elle ne sera pas étudiée lors de la révision constitution au congrès. (J'espère bien entendu, mais les politiques peuvent ainsi renvoyer le débat à plus tard).
Deuxièmement , ce qui confirme le premièrement, c'est qu'elle se fera de manière progressive lors de chaque échéance électorale. C'est soit une manière de faire passer la pilule aux élus, soit une façon de faire traîner les choses.

Dans tous les cas, les citoyens doivent intervenir.  Un bon moyen est aussi de demander un référendum sur cette question.

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Published by candidat 007 - dans cumul des mandats
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commentaires

candidat 007 20/03/2008 14:47

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre commentaire. Vous avez parfaitement raison. Il est indéniable que notre élite politique nous mène en bateau. Le cumul d'une fonction minitétielle et d'un d'un mandat parlementaire est une faute démocratique et une faute républicaine trés grave.

Daniel Colomyès 30/01/2008 18:11

COMITE BALLADUR : ARTICLE 23 DE LA CONSTITUTION
Une modification innocente et subtile
Permettez-moi d’observer à propos de l’interdiction du „cumul des mandats » faite aux membres du Gouvernement proposée par le Comité Balladur que celle-ci se traduit dans les faits par la modification de l’article 23 de la Constitution qui devient : « Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif… » Dans cette mouture le qualificatif électif remplace le qualificatif parlementaire. Sous le prétexte d’éradiquer le cumul des mandats de la vie politique, cette révision dissimule en réalité une tentative de mise en conformité de la Constitution avec le traité de Lisbonne.
Selon le préambule de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et son article XVI : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.» Vous l’avez compris : Cette Déclaration, reprise dans le préambule de la Constitution, pose pour principe fondamental et inaliénable des institutions de La Cinquième République la séparation du législatif et de l’exécutif.
La Constitution, définit pour principe de souveraineté (art.2) « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Elle souligne (art.3) « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Elle précise (art.23 alinéa 1) « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire,… » Elle conclut au dernier alinéa de son article 89 : « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». La forme du Gouvernement (avec un grand G) de la Vème République est donc définie par le titre III de la Constitution qui applique sans ambigüité la séparation de l’exécutif et du législatif. En effet il n’est pas discutable que le mot Gouvernement écrit avec un G majuscule désigne l’exécutif composé du Premier Ministre et de son équipe et non le régime politique puisque le gouvernement du peuple est écrit, lui, en minuscules quand il en est question dans la Constitution. Les auteurs de cette loi fondamentale ont ainsi prévenu toute tentative de main mise de l’exécutif sur le législatif.
La loi quelle que soit sa nature est toujours écrite avant d’être promulguée, ce n’est pas par hasard. Le Gouvernement ne représente pas le peuple. Si ses membres sont choisis parmi des parlementaires, ceux-ci ayant renoncé à leur mandat, n’ont plus aucune légitimation populaire quand ils participent au Gouvernement. Le Premier Ministre et son équipe ne sont pas élus dans leur fonction mais nommés par le Président. Le Gouvernement n’exerce pas la souveraineté populaire et ne peut l’engager.
Le traité de Lisbonne affirme que les Etats membres sont représentés au Conseil par leur Gouvernement. Il précise : « Le Conseil exerce conjointement avec le Parlement européen les fonctions législatives et budgétaires » et « le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. À cet effet, chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives. ».
Le Conseil s’apparente ainsi à une assemblée législative. Le ministre délégué est mandaté par le Gouvernement qu’il représente. Il exerce une double fonction, dont celle de législateur. En supplément, à l’occasion de l’amendement d’un acte émanant du Conseil et renvoyé au Parlement européen, le traité de Lisbonne accorde la prépondérance législative au Conseil en adoptant l’acte selon la formulation des Ministres « Si, dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement européen ne s’est pas prononcé ».
Les actes législatifs de l’Union votés à la majorité qualifiée par le Conseil s’imposent aux états membres. L’article 55 de la Constitution accorde aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois. La ratification du traité de Lisbonne rend ainsi obligatoire l’application immédiate de lois votées par le Gouvernement, les soustrait au Conseil Constitutionnel et les dispense de toute ratification parlementaire. Par ce biais le Gouvernement exerce un pouvoir législatif sans aucun contrôle.
C’est en effet d’un simple mandat gouvernemental au sens des articles 1984 à 1987 du Code Civil et non d’une légitimation populaire dont il est besoin, pour participer aux travaux du Conseil. Ainsi le Gouvernement, en son propre nom, donne à ses membres, qui l’acceptent, mandat de légiférer les lois applicables. Pourtant l’article 23 de la Constitution rend incompatible la fonction de ses membres avec l’exercice de tout mandat parlementaire. L’article en question ne limite cette incompatibilité ni dans la forme ni dans la nature ni dans l’espace politique où le mandat doit s’exercer : il la pose pour principe universel. Comme l’alinéa final de l’article 89, il protège séparation des pouvoirs et forme républicaine du Gouvernement de toute atteinte et manquement à la souveraineté populaire. Le Général de Gaulle, qui soumit cette Constitution à l’approbation des Français avait un profond respect de la démocratie et de la légitimité populaire.
Grâce au traité de Lisbonne, le Gouvernement exercera le pouvoir législatif au mépris de l’article XVI de la Déclaration de 1789 et de la Constitution. Perdant sa forme républicaine constitutionnelle et transgressant l’article 89 de celle-ci, il appliquera des lois non soumises au contrôle du peuple et, en dépit de l’article 3, violera sa souveraineté.
Sans parler des sanctions pénales auxquelles s’expose le membre du gouvernement utilisant un mandat frappé de nullité constitutionnelle, le ridicule de la situation n’a d’égale que sa complexité. En effet, quelles que soient les contorsions constitutionnelles envisagées par le Comité Balladur, elles ne peuvent rendre Constitution et traité de Lisbonne compatibles. Il n’est pas possible de modifier la Constitution sur ce point fondamental qu’est la séparation des pouvoirs sans réviser la forme républicaine du Gouvernement avec un grand G ce que refuse l’article 89. Une Constitution rejetant ce principe fondateur passe part la dissolution de la Vème République.
Une telle dissolution n’est pas du ressort de son Président, dont le premier devoir est de veiller au respect de la Constitution (art.5). Sans modifier le préambule de la Constitution et le dernier alinéa de l’article 89, les Ministres de la France ne peuvent légiférer au Conseil de l’Union et le Président, arbitre entre les deux pouvoirs, ne peut définir la politique conduite par le Gouvernement. Quant au Chef de l’Etat, lui-même, s’il tentait de passer outre ces principes il commettrait alors, selon l’article 68 de la Constitution, un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Il commettrait également une infraction à la Charte des droits fondamentaux de l’Union qui reposent sur le principe de la démocratie et celui de l'État de droit et assurent « renforcer la protection des droits fondamentaux ». Cette Charte précise, à toutes fins utiles, (art.53) qu’elle ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'Homme et libertés fondamentales reconnus, notamment par la Constitution de chaque État membre.
La situation dans laquelle se met la France en ratifiant le traité de Lisbonne avant d’avoir résolu la conformité du Traité avec ses principes constitutionnels est des plus délicates.
Daniel Colomyès

GAUTIER 18/11/2007 16:30

Les élus qui cumulent des mandats sont des délinquants !

Plusieurs élus viennent de déclarer et de reconnaître que leur mandat de maire, de député ou de sénateur était un emploi à temps complet. Ce qui de facto, démontre que les autres mandats dont ils disposent sont en fait des « emplois fictifs ! » Ce qui tombe sous le coup de la loi ! (CQFD)

Pour en savoir plus, voir l’article de l’association Blanc C’Est Exprimé :

SITE : www.blanccestexprime.asso.fr
Rubrique ACTUALITE : Municipales 2008 Cumul et emplois fictifs

Envoi de l’article sur demande.

Depuis 1989 pour restaurer la vie démocratique dans notre Pays, l’association Blanc C’ Est Exprimé milite - en s’appuyant sur le principe connu dans la totalité des autres Pays européen « Un Homme un mandat » - contre le cumul des mandats dont on connaît les conséquences.


Gérard GAUTIER
Saint-Brieuc le 18 novembre 2007
Téléphone : 02.96.33.50.34

GERARD GAUTIER
Ancien Conseiller Régional de Bretagne Président Mouvement « BLANC C’EST EXPRIME »
B.P 330 22003 Saint-Brieuc Cedex 1 Téléphone : 02.96.33.50.34
Site : www.blanccestexprime.asso.fr Courriel : blanccestexprime@wanadoo.fr

Laurent 14/11/2007 17:41

Voilà une pétition, lancée aujourd'hui, réclamant une loi abrogeant le cumul des mandats : http://oeuvrer.org

Jonathan 07/11/2007 17:48

Sur ce sujet, je vous invite à consulter et à participer à la construction du blog « Alter-Comité Balladur » visant à discuter des propositions institutionnelles : http://c6r.ifrance.com/

Bienvenue

Bienvenue sur le blog de la rénovation démocratique. Notre combat est de faire la promotion du Pacte démocratique, de promouvoir l'instauration d'un contre pouvoir citoyen.  Merci.    _________________________________________________________________________________________

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