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27 octobre 2007 6 27 /10 /octobre /2007 11:39
Le journal Le Monde vient de décliner, en avant première, les 77 propositions du Comité Balladur de réforme des institutions. Comme convenu, il s’agit d’une nouvelle étape vers une présidentialisation du régime. Le débat public peut s’ouvrir, alors même que vous venons d’apprendre que l’examen parlementaire, prévu au début de l’année, n’interviendra qu’après les élections municipales de mars 2008.
 
La présidentialisation rampante se poursuit, selon les vœux du Président Sarkosi. Le Président va maintenant «définir la politique de la nation» et le gouvernement se limitera à la «conduire ». Mais de fait, il ne s’agit que de confirmer une pratique induite par les réformes constitutionnelle précédentes. Hormis le cadeau offert à Sarkosi de pouvoir venir s’exprimer « gratuitement » devant le Parlement, cette présidentialisation « continue » donc, est contrebalancée par une revalorisation importante du Parlement, tant dans son droit à l’auto organisation, que dans ses fonctions de contrôle. Personne ne peut nier qu’il y a là des propositions fort intéressantes et réfléchies. "Le comité a unanimement estimé que cet aspect de sa mission revêtait un caractère fondamental" dit le rapport.
Le comité Balladur avec ses 77 propositions balaie tous les Titres de la constitution et il faut s’arrêter sur quelques unes pour bien mesurer les avancées, loin d’être négligeables de la réforme préconisée.
 
Des avancées démocratiques importantes.
 
Et en premier la fin du cumul des mandats pour les parlementaires. C’est la proposition (N°56.). Elle est intitulée justement et intelligemment ; « Disponibilité des parlementaires », et prévoie d’Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Si « locale » signifie aussi « départementale et régionale », l’adoption d’une telle mesure serait un pas gigantesque et à elle seule elle mériterait d’emporter le OUI à la réforme.
 
En que concerne l’introduction d’une dose de proportionnelle, il serait prévu « disposition (N°62) », de proposer l’élection de 20 à 30 députés pour assurer la représentation des formations politiques minoritairesNous rappelons que le PS préconisait un chiffre avoisinant les 60 députés et le Modem près de 50 % des députés élus selon ce mode proportionnel.
 
La proposition (N°67) introduit de fait le référendum d’initiative populaire par une modification de l’art 11 de la constitution. Les conditions d’exercice sont draconiennes (1/5 des parlementaires et 1/10 des électeurs inscrits ; c’est énorme), mais de fait le RIC fait son apparition dans la constitution.
 
Une nouvelle rédaction de l’article 89 relatif à la révision de la constitution est proposée qui rend semble t’il obligatoire le recours au référendum pour son approbation. Proposition (N°12)"(…) Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux Assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le président de la République (…).", complétée par la proposition (N° 68) stipulant qu' « en cas de refus de révision constitutionnelle par l'une des deux assemblées tandis que l'autre a adopté le texte à la majorité des trois-cinquièmes, il soit organisé un référendum de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher ».
 
Enfin en ce qui concerne le Comité Economique et Social (proposition N° 65), le Conseil Supérieur de la Magistrature (N°69 et 70), Le Conseil Constitutionnel,(N° 75) des mesures pertinentes sont préconisées pour assurer une modernisation ou une indépendance des membres et des organismes. 
 
 
Sauf erreur de transcription par le journal le Monde mais une dépêche de l’AP (vendredi 26 à 15 H par Emmanuel Georges Picot PARIS) - Possibilité pour le président d'intervenir devant le Parlement, interdiction du cumul des mandats, introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des députés: telles sont les propositions-phares du rapport Balladur sur la réforme des institutions, publiées vendredi par "Le Monde" et confirmées à l'Associated Press par trois membres de la commission ( …),  ce rapport présente, à mon avis, des avancées déterminantes. J’en retiens une plus particulièrement car elle fonde le combat que nous menons depuis maintenant plus de deux ans sur le blog Changer la République et qui concerne le cumul des mandats des parlementaires. Nous ne méconnaissons pas les obstacles qui peuvent être dressés sur le chemin de l’adoption de cette proposition de la part des élus et des partis, mais le simple fait qu’elle soit mentionnée officiellement et expressément dans ce rapport officiel est déjà très satisfaisant. Monsieur Balladur avait annoncé que seules les propositions faisant consensus dans sa commission seraient retenues dans le rapport. Il serait tout à fait indécent que les élus fassent barrage à cette proposition, d’autant que les citoyens ne le comprendraient pas. Mais pour dépasser les blocages éventuels, il serait peut être judicieux ou nécessaire aux tenants de cette réforme d’en appeler par référendum à la souveraineté populaire.
 
Il est clair que l’étude du projet ne sera pas de tout repos. D’ailleurs la discussion sur le projet, prévue au mois de janvier est déjà reportée après les élections de mars 2008. Mais déjà le débat est lancé ; Monsieur Bayrou, par exemple vient de déclarer dépêche Reuters de ce jour ; «Tout projet de loi de réforme de la Constitution doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis ensuite, pour son adoption définitive, soumis à référendum ou au Parlement réuni en Congrès à Versailles, où la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire.
"Il y a beaucoup de points sur lesquels je suis d'accord mais pas du tout sur les choix essentiels", a-t-il dit en citant la possibilité pour le président de la République de venir s'exprimer devant l'Assemblée ou le Sénat sans qu'un débat puisse suivre ou bien encore la "pseudo réforme électorale". Pour le président de l'UDF-MODEM, "l'ensemble" du projet de réforme tel qu'il apparaît aujourd'hui dans la presse "est inacceptable ».
 
Il est, à ce sujet, nécessaire de rappeler que le débat démocratique est un combat permanent et qu'il est des avancées particulières, telle celle sur le cumul des mandats, qui ouvrent des perspectives. En effet, avec des élus responsables, légitimes dans leurs fonctions, présents dans l’hémicycle et reconnus pour leur rôle spécifique, le parlement prendra aussi de ce fait une nouvelle dimension. Nous avons nous aussi un gros travail à effectuer pour participer à l’adoption des mesures qui nous tiennent à cœur et les préciser.

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Published by candidat 007 - dans La réforme de 2008
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commentaires

candidat 007 31/10/2007 23:35

La fin du cumul des mandats s'il devient effectif est une démocratisation de la vie politique. Si on avait un vrai régime présidentiel,ce serait déjà beaucoup mieux que notre régime actuel, car dans un régime présidentiel, le parlement a beaucoup plus de pouvoirs qu'en Fra,nce, et il y aurait une véritable séparation des pouvoirs. Les réformes Balladur améliorent un peu le fonctionnement de notre régime complétement bâtard.

Korigan 31/10/2007 19:41

la présidentialisation de la constitution n est pas à mon sens une modernisation de notre république...
à la lecture des 77 propositions aucune ne va dans le sens d une meilleure représentation des citoyens
la proposition concernant dla proportionnelle est une veritable mascarade sans parler de celle du collegue de 100 000 élus qui valide ou non la candidature d un citoyen -nne à l éléction présidentielle....
notre République est malade et ces propositions ne vont pas dans le bon sens pour un meilleur equilibre des pouvoirs
les Francais on l impression d elir eun président de la République et une fois élu celui ci se comporte en monarque...
ce nes tpas nouveau mais cela est de pire n pire
vivement le 6 éme République

Stéphane Bolle 30/10/2007 17:31

La V° République sort-elle défigurée des 77 propositions du comité Balladur qui la veut plus démocratique et davantage présidentialiste? Pour une réponse originale et des éléments de comparaison, vous pouvez consulter sur mon blog LA CONSTITUTION EN AFRIQUE

QUAND LE COMITE BALLADUR COPIE LES AFRICAINS…
http://la-constitution-en-afrique.over-blog.com/article-13440718.html

Je serai ravi de recevoir et de publier en ligne les commentaires que cette note vous inspire.

Au plaisir d’échanger avec vous sur http://la-constitution-en-afrique.over-blog.com/

Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR en droit public

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