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7 septembre 2007 5 07 /09 /septembre /2007 12:40
Lors d’une conférence de presse du jeudi 6 Septembre 2007, Monsieur Balladur a fait le point sur les travaux de la commission sur la réforme des institutions.
Mise en place par le président Sarkosy, elle doit achever ses travaux le 31 Octobre 2007, en vue d’une adoption de la réforme par le Parlement réuni en Congrès à Versailles vers la fin janvier 2008. Du 11 au 26 septembre, les 13 "sages" de « la commission Balladur »  entendront les leaders des partis représentés à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. François Bayrou (MoDem) sera reçu mardi, Jean-Marie Le Pen mercredi, Marie-George Buffet (PCF) et Cécile Duflot (Verts) le 18 septembre, Patrick Devedjian (UMP) et François Hollande (PS) le 19 septembre, et Hervé Morin le 25 septembre (Nouveau centre).  
 
Pour être votée, la réforme des institutions devra être approuvée par les trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en Congrès. Un seuil que l'UMP et son allié du Nouveau centre ne peuvent atteindre sans l'appoint des parlementaires du PS.
   
Le parti socialiste est donc maître du jeu, d’autant que la constitution de ce comité constitutionnel présidé par Monsieur Balladur comprend des personnalités dites « de gauche ». Bien évidemment sur de nombreux chantiers ( présidentialisme- parlementarisme, dose de proportionnelle, réforme du sénat, pouvoirs du président, du parlement, etc..) les clivages entre les parlementaires ne suivent pas obligatoirement ceux des partis. Cependant il est une réforme constitutionnelle dont la gauche pourrait se saisir avec efficacité, si tant est que le courage politique, le respect des engagements, demeurent parmi ses valeurs démocratiques; il s'agit de la question du non cumul des mandats pour les députés voire pour les parlementaires.
 
En effet, La rénovation démocratique a été de tous les programmes des candidats à la présidentielle porteurs d’une nouvelle république. En particulier, le projet PS 2007, le programme de Mme Ségolène Royal, le rapport du sénateur socialiste Bel, le projet du Mouvement des Jeunes socialistes, sans parler du projet de la Convention pour une Sixième République, ont tous mis l’accent sur la nécessité de traiter radicalement de la question du non cumul des mandats. Sans revenir sur les arguments de certains constitutionnalistes qui considèrent comme Monsieur Guy Carcassonnedans un article du 17 janvier 2007 intitulé « Comment mettre fin au cumul des mandats » que « La suppression du cumul pour les députés n’est pas une réforme parmi les autres. En l’état de nos institutions, elle est la mère de toutes les autres » , ou comme Monsieur  Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à Montpellier, et membre de l'Institut Universitaire de France, aux questions des Libénautes sur la possible réforme de la Constitution. LIBERATION.FR: mercredi 4 juillet 2007, qui déclarait que «La vraie réforme serait d'interdire le cumul des mandats», 
 
Il sera donc intéressant de constater si les députés socialistes ou personnalité politiques du PS, dont plusieurs ont signé une pétition en 1997, intitulée « Un seul mandat pour chaque élu » dont l'original de ce document se trouve dans le Nouvel Observateur numéro 1691 - du 3 au 9 avril 1997, page 55, vont saisir l’opportunité ouverte par la commission Balladur sur la révision et la modernisation institutionnelle pour faire passer cette revendication.
 
Une telle revendication pourrait d’ailleurs être soutenue par de nombreux élus et pas seulement de gauche. Ainsi, je rappelle qu’une proposition N° 3108 de Loi Organique, relative au mandat de député, déposée par Monsieur Blanc, en mai 2006, sur le bureau de l’assemblée existe et est ainsi rédigée.

Article 1er   Après l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128-1 ainsi rédigé :  « Art. L.O. 128-1. – Sont inéligibles les personnes qui ont exercé deux mandats successifs de député. »
Article 2 L’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. O. 141.
Le mandat de député est incompatible avec l’exercice d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller municipal..».
 

Le Parti Socialiste saisira t’il l’opportunité qui lui est ainsi donnée d’emporter la décision sur la question du cumul des mandats et de prouver ainsi à ses électeurs, que le combat pour la démocratie est un de ses combats essentiels.
Pour de nombreux citoyens, c’est la crédibilité du Parti, de ses élus, de son organiation et de sa refondation qui est en jeu.


Quant à nous , nous avons a saisir toutes les opportunités d'interventions ( presse, mailing aux députés, mailing aux membres de la commission , buzz internet ) pour populariser cette revendication d'ici à la fin janvier 2008.

Notre proposition pourrait être celle-ci pour les mandats de parlementaires.


Des mandats parlementaires

-  Article 1) Nul ne peut être élu plus de deux fois à un mandat de parlementaire

-  Article 2) les mandats de député, de sénateur et de député européen, ne peuvent se cumuler qu'avec le mandat de conseiller municipal, à l'exclusion de toutes autres fonctions dans une institution ou organisme, public ou para-public assurant une mission de service public.



Pour voir les articles cités en références  voir ;  http://constitution.vosforums.com/index.php

le site du Comité constitutionnel ; http://comite-constitutionnel.fr 

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Published by candidat 007 - dans cumul des mandats
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