C h a n g e r l a R é p u b l i q u e
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Par la rénovation et la force citoyenne
Bienvenue sur le blog de la rénovation démocratique. Notre combat actuel est de faire la promotion du Pacte démocratique 2012, dans la perspective des élections présidentielles et de promouvoir l'instauration d'un contre pouvoir citoyen. Nous espérons compter sur vous pour en discuter et le diffuser. merci.
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Selon un sondage Opinionway pour le Figaro Magazine de samedi 24 novembre, les Français veulent un maire de moins de 50 ans, ayant une expérience politique mais n'exerçant que ce mandat et
pratiquant l'ouverture.
Article du Nouvel Observateur.fr (22
Novembre2007.)
(Extrait) - Non-cumul des mandats
Les Français le veulent expérimenté: 50% préfèrent une personnalité ayant déjà exercé un mandat politique, 33% se prononçant pour un membre de la société civile (17% NSP).
C'est de loin la politique qui dicte les choix: 66% se disent prêts à élire un candidat proche de leurs idées, 32% pour quelqu'un dont ils apprécient la personnalité (2% NSP).
Le non-cumul des mandats est plébiscité: 74% inclinent pour quelqu'un qui n'aurait que le mandat de maire (contre 16% prêts à voter un sénateur, député ou
autre).
Idem pour le panachage des listes: 76% les veulent ouvertes à des personnalités de camps différents, 17% les préférant monocolores (7% NSP).
C'est ainsi le troisième sondage récent qui annonce un tel résultat.
74 à 75 % contre le cumul des mandats.
Dans sa lettre de mission au Premier Ministre, relative à la réforme des institutions, le Président de la République déclare « Je suis favorable à la proposition du comité consistant à interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif, à tout le moins avec tout mandat exécutif. » En clair, Monsieur Sarkosy estime comme le comité Balladur, que le travail de Ministre est un travail à temps plein et que l’on ne saurait tolérer un cumul avec un mandat dans un excécutif local. Ce qui signifie explicitement les mandats de Maire ou de Maire Adjoint, dans le contexte actuel de préparation des municipales.Le premier Ministre doit recevoir les partis politiques pour consultation jusqu’au 15 décembre afin de pouvoir présenter le projet de réformes institutionnelles pour un premier examen par le parlement avant fin février soit un mois avant les élections municipales.
De nombreux ministres s’affranchisent de ce délai et pensent le contraire de leur Président, puisqu’ils n’ hésitent pas à annoncer leur candidature aux municipales..
En particulier ceux qui se sont déjà déclarés ou qui se préparent à annoncer leur candidature. Il s’agit ainsi de Rachida Dati (Justice) dans le VIIe arrondissement de Paris, Nathalie Kosciusko-Morizet qui sera candidate à la mairie de Longjumeau, Jean-Marie Bockel à Mulhouse, Eric Wœrth à Chantilly (Oise) ou qui réfléchissent encore comme Xavier Darcos à Périgueux (Dordogne), Brice Hortefeux à Clermont-Ferrand ou André Santini à Issy-les-Moulineaux, sans oublier sans doute les Alliot-Marie, Besson, etc etc..
Ainsi soit les ministres, n’ont pas suivi les travaux du Comité Balladur sur les institutions, n’ont pas lu la lettre de Sarkosi au Premier Ministre parce qu’ils ont trop de travail, soit ce beau monde s’en fiche et fait le pari que cette réforme sera retoquée par les partis politiques. Deux raisons tout aussi vraisemblables.
Les partis politiques, dits de "progression démocratique", sont bien évidemment un peu génés et ne s’attardent guère. Il est vrai qu’ils s’avèrent incapables de faire respecter l’autre proposition relative à l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions pour les parlementaires. Chaque jour nous apporte son lot de parlementaires candidats aux élections municipales. Pour ne prendre que les plus emblèmatiques, c’est à dire les chefs de partis ; Mme Voynet à Montreuil, Monsieur Hollande dans son fief de Corrèze, d’ailleurs lui se propose en même temps de se présenter aux cantonales, Monsieur Bayrou, le champion des Démocrates a choisi de se présenter à PAU etc etc ..
Je vous laisse le loisir de compléter cette liste par vous mêmes, car elle est trop longue. Ainsi tout le monde se protège. "On ne dit rien sur le cumul des ministres, car on doit se taire pour le cumul des parlementaires". Bien évidemment la main sur le coeur et la larme à l’ oeil, tout le monde se retrouvera après les élections pour rêver qui a une "République irréprochable", qui a une "Sixième République". Et au fait Montebourg, il est candidat aux municipales ? je vous laisse investiguer.
Peut être faut’il alors faire deux petits rappels sur le cumul des mandats et des fonctions.
Le premier a trait au fait que cette mesure faisait consensus dans les programmes
présidentiels passés, qui pour une large part s’appuyaient sur une nécessaire démocratisation de la vie politique en promouvant le passage à une Nouvelle République. Dans tous les cas, à l’heure
actuelle, la mesure sur la fin du cumul des mandats fait l’unanimité dans les convictions affichées. En effet, le « Comité Balladur » vient de signifier également à la majorité
présidentielle que la revalorisation du parlement est suspendue à l’application de cette règle. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui
Le second concerne la crise dans laquelle notre société se débat aujourd’hui avec la
remise en cause des droits acquis des salariés, des efforts demandés aux citoyens pour s’adapter à de nouvelles exigences démographiques, environnementales, sans qu’a aucun moment, nos édiles
politiques n’envisagent pour eux mêmes, cette salutaire remise en cause. Tout au contraire, "les deux poids deux mesures" se succèdent, salaire du président, caisses noires des organisations
professionelles, régimes trés spéciaux des élus.. Tout ceci commence à peser. Comment reformer la société si les super privilégiés de notre Etat démocratique ne font aucun effort. C’est à la
classe politique d’abord de montrer l’exemple et remettre en cause leurs privilèges. De fait, et s’il s’agissait simplement d’une question de savoir vivre. Certains disent pour peser sur les
grévistes, que la réforme de régimes spéciaux est un symbole de la capacité de réforme de notre pays. A mon avis, si la réforme sur les cumuls des mandats et fonctions ne passe pas, rien ne
pourra se faire dans ce pays. (cumul des mandats et fonctions ( pour les ministres et les parlementaires), parce que c’est la crédibilité de la classe politique qui est en jeu. La vraie
réforme synbolique est celle sur le cumul des mandats.
La période des élections municipales sera à ce titre un moment privilégié pour constater la volonté démocratique de nos élus et ministres qui auront l’occasion de mettre ainsi en pratique un changement de comportement civique.
Il s’agit d’une simple mesure de respect des citoyens, de simple respect de la démocratie.
Enfin ça bouge.
voici ce que vient de mettre à la une de son site "l'institut Montaigne" http://www.institutmontaigne.org/reforme-de-l-etat-21.html
Vous y trouverez une étude de décembre 2006, trés intéressante, compléte sur la question du cumul des mandats. Vous pouvez la télécharger en fichier PDF sur leur site.
Député : un job à temps plein
Michaël Cheylan et Philippe Manière
AMICUS CURIAE - Décembre 2006
Faut-il changer les institutions ? Leur fonctionnement n’est pas à ce point satisfaisant qu’il nous dispense d’une réflexion sur le sujet. Mais avant de passer à la thérapie de choc, un bon médecin envisage d’abord les médecines douces. A des expériences de mécano institutionnel aux résultats plus qu’hypothétiques du type 6ème République, nous préférerions des mesures qui ne requièrent pas un changement de République mais qui révolutionneraient la vie politique.
La priorité aujourd’hui, c’est de revaloriser le "job" de parlementaire. Pour ce faire, nul besoin de grands chambardements institutionnels. Ce qu’il faut à notre Parlement tient en trois points : des parlementaires qui se consacrent pleinement à leur mandat, qui remplissent effectivement leur mission et qui sont issus d’horizons divers. La suppression du cumul des mandats, le renforcement de la capacité législative et de contrôle du Parlement et sa plus grande ouverture au secteur privé, sont autant de mesures simples en apparence mais qui en réalité pourraient produire de grands effets.
Il reste à transformer nos convictions en combat revendicatif. C'est le moment, voir le fil ouvert sur la lettre aux
parlementaires.
Prenez l'initiative.
Aujourdhui 12 Novembre, Sarkosi vient d'adresser un courrier au premier Ministre lui enjoignant de procéder aux consultations des partis français sur un projet de modfications costitutionnelles
issues des 77 propositions du comité Balladur.
Outre le fait qu'il semble reculer sur la nouvelle rédaction des compétences présidentielles car en effet, il décclare; " En revanche, après réflexion, je ne pense pas qu'il soit
souhaitable que les articles 5, 20, 21, qui précisent la répartititon des rôles entre le président de la république, le premier ministre te le gouvernement soient modifiées." , les seules
modifications portent simplement sur "pas plus de deux mandats présidentiels, possibilité du président de faire un discours devant le parlement, et ouverture d'un débat sur
les attributions présidentielles en matière de défense,"
Il ne reste pas grand chose. Sur la proportionnelle et le cumul des mandats, après avoir rappelé qu'il ne s'agit pas de réformes de nature constitutionnelle, il fait part de certaines remarques
qui laissent craindre une évaporation dans des débats fumeux, mis à part sur le problème des ministres cumulards.
sur la proportionnelle
"En ce qui concerne le scrutin proportionnel, je demeure convaincu, comme je l’ai annoncé pendant la campagne présidentielle, que les difficultés actuelles de représentation de la diversité
des courants d’opinion justifient que nos processus électoraux intègrent une part plus importante de scrutin proportionnel. Si j’incline plutôt à ce que ce soit le Sénat qui représente à la fois
la diversité territoriale et la diversité des opinions de notre pays, ce qui lui permettrait de poursuivre la modernisation qu’il a entreprise depuis quelques années, et si je suis attaché par
ailleurs à la nécessité de pouvoir dégager des majorités à l’Assemblée nationale, je vous demande néanmoins de soumettre au débat les deux options – renforcer la proportionnelle au Sénat ou créer
une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale – ainsi que leurs différentes modalités."
sur le cumul des ministres
"Pour des raisons d’efficacité de l’action de l’Etat et de plein engagement dans leur mission des titulaires de responsabilités ministérielles, je suis favorable à la proposition du comité
consistant à interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif, à tout le moins avec tout mandat exécutif. En contrepartie, les anciens ministres pourraient retrouver leur
siège au Parlement. "
sur le cumul des parlementaires
"Le cumul des mandats a été, à bon droit, significativement encadré dans notre pays au cours des années récentes. J’observe qu’il n’existe pas de preuve de ce que les parlementaires
ayant un mandat unique seraient meilleurs ou plus investis que ceux qui cumulent celui-ci avec un mandat local. Chaque système a ses avantages et ses inconvénients. Je suis néanmoins
sensible aux interrogations de nos concitoyens quant à la capacité réelle d’un même élu à exercer plusieurs mandats importants à la fois, voire à cumuler ceux-ci avec l’exercice de fonctions
professionnelles. Il n’est pas incohérent par ailleurs de considérer que le renforcement du Parlement doit s’accompagner d’un plus grand investissement des parlementaires. Pour toutes ces
raisons, je vous demande de soumettre à la concertation l’ensemble des solutions possibles, depuis l’extension des limitations de cumul à la présidence des établissements publics de coopération
intercommunale jusqu’à l’interdiction du cumul, en passant par le renforcement des sanctions contre l’absentéisme parlementaire, l’octroi de moyens de fonctionnement supplémentaires aux
parlementaires qui font le choix du mandat unique, ou encore un encadrement plus strict de la possibilité ouverte aux parlementaires d’exercer certaines fonctions professionnelles."
Mais comme ces mesures (proportionnelle et cumul des mandats) ne sont pas de nature constitutionnelle, on risque d'éviter le débat. s'il
n'y a pas une mobilisation et une pression pour la faire avancer, on peut sans crainte s'avancer pour dire qu'elle sera édulcorée.
Il faut donc penser à la lettre ouverte aux parlementaires, partis, élus et candidats ... ou à une pétititon..
Les élections municipales approchent et les partis politiques confectionnent actuellement leurs listes de candidats. J’ai l‘honneur de vous proposer
de participer à « un Pacte Démocratique des Parlementaires» relatif à une régle applicable dès les municipales.
Madame Monsieur le Député, Madame, Monsieur le Sénateur,
Vous avez été élus au parlement au printemps 2007, sur des programmes qui pour une large part s’appuyaient sur une nécessaire démocratisation de la vie politique en promouvant le passage à une
Nouvelle République ; « VIéme République » pour certains , une « République irréprochable » pour d’autres.
Dans tous les cas, à l’heure actuelle, la mesure sur la fin du cumul des mandats fait consensus dans les convictions comme dans les programmes. En effet, le « comité Balladur » vient de signifier également à la majorité présidentielle que la revalorisation du parlement est suspendue à l’application de cette règle. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui
dans son introduction rappelle par deux fois que « l’interdiction du
cumul des mandats était nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse » et
dans le corps du dossier que " l’interdiction du cumul des mandats et des
fonctions est la SEULE MESURE qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne.".
Vous êtes donc tous concernés.
Autant les réformes institutionnelles sont importantes pour démocratiser la vie politique, autant les changements de comportement sont déterminants et primordiaux en la matière. Nous avons assez entendu ce dernier argument de la part de ceux qui placent les postures personnelles comme moteur éventuel d’un changement qui de fait n’arrive jamais. Nous pouvons le regretter. Pourtant, les élections municipales qui se profilent sont l’occasion de mettre en pratique ce changement de comportement civique tant attendu.
Nous avons ainsi l’honneur de demander, aux parlementaires candidats aux municipales, de bien vouloir appliquer immédiatement cette mesure pour l’échéance politique du mois de mars 2008, en faisant savoir dès la confection des listes, le mandat qu'ils retiendront à l’issue de l’élection ; soit le mandat de parlementaire, soit le mandat d’un membre de l’exécutif municipal.
Il s’agit par cette opération, de préserver les chances d’une revalorisation future du rôle du parlement, mais aussi de favoriser la transparence et la clarté démocratiques pour les futurs candidats aux postes parlementaires que vous quitterez. Vous comprendrez que ces candidats éventuels et les citoyens d’ailleurs doivent avoir le temps de préparer votre remplacement.
En comptant sur votre diligence, sur votre conviction républicaine, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le parlementaire, en l’expression de mes sentiments les plus démocratiques.
Merci de votre attention.
(Il est bien évidemment conseillé de répercuter un telle demande auprès de votre élu ou des listes municipales de votre commune. Merci)
le site expression publique.com réalise en ce moment un sondage d'opinion (internautes) sur les réfomres Balladur.
j'en ai retiré ces informations. ( 1 800 réponses à ce jour.
Sur le cumul des mandats
Question 6) Estimez-vous que les disposition suivantes proposées par le comité Balladur vont dans la bonne direction, dans la mauvaise direction ou ni l'un, ni l'autre
?
L'interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec la direction d'un exécutif local (y compris la fonction de maire)
Dans la bonne direction 77 %
Dans la mauvaise direction 13
%
Ni l'un, ni l'autre 9 %
Sans opinion 1 %
Non réponse 1 %
Question 10 : Concernant l'interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec la direction d'un exécutif local (y compris la fonction de maire), estimez-vous que la
proposition du comité Balladur…
- va trop loin : le fait d'être à la fois parlementaire et maire favorise le lien entre les élus et les électeurs 17 %
- ne va pas assez loin : il faut interdire tout cumul 57 %
- ou a trouvé un bon
équilibre 23 %
Sans opinion 2 %
Non réponse 1 %
Oui cette réforme nbe va pas assez loin ( voir notre proposition ; seul cumul autorisé avec le mandat de conseiller municipal bénévole) mais aussi et surtout pare que cette réforme doit être
d'application immédiate. La réforme NBalladur prévoir une application progressive. C'est pourqu'elle soit d'application immédiate qu'il est nécessaire qu'il y ait un référendum sur cette
question. (voir ci dessous)
Sur un référendum pour faire passer les réformes
Question 25 : Estimez-vous que la réforme de la Constitution initiée par le comité Balladur devrait être adoptée…
- par le Congrès (c'est-à-dire la réunion des députés et sénateurs) 41 %
- ou par référendum 52 %
- Sans opinion 6 %
Je vous présente ci dessous, l'intégralité du texte relatif au cumul des mandats rédigé dans le rapport du comité Balladur. Il
s'agit d'une présentation intelligente de la nécessité démocratique de cette SEULE mesure qui corresponde aux exigences d'une démocratie moderne. Nous sommes parfaitement
d'accord avec cette formulation qui est d'ailleurs à la base de notre première revendication sur ce blog.
Extrait du rapport
" Le renforcement du Parlement par le biais d’attributions nouvelles et de méthodes de travail mieux adaptées aux exigences de la démocratie n’a de sens que si les membres du Parlement sont
mis en mesure d’exercer pleinement la mission que le peuple leur a confiée. Mais il ne se portera à la hauteur de cette tâche que s’il est réellement représentatif de la diversité de l’opinion
publique et si l’opposition trouve, au sein des deux assemblées qui le composent, une place à sa mesure.
1 – Accroître la disponibilité des parlementaires
L’activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle même, une activité à temps plein. Aussi le Comité est-il d’avis que l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne.
Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France connaît une situation de cumul important des mandats. En dépit des législations en vigueur depuis que des limitations ont été, en 1985 puis en 2000, édictées, le cumul des mandats, même limité, demeure la règle et le non cumul l’exception : 259 des 577 députés sont maires, 21 sont présidents de conseil général, 8 sont présidents de conseil régional ; 121 des 331 sénateurs sont maires, 32 sont présidents de conseil général, 3 sont présidents de conseil régional ; et pratiquement tous les parlementaires sont, à tout le moins, conseillers municipaux ou généraux. A cette situation s’ajoute le fait que les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas dans le champ des interdictions de cumul.
Dans ces conditions, il est apparu au Comité qu’afin de donner aux parlementaires la possibilité d’exercer la plénitude des fonctions que leur mandat leur confère l’on devait s’acheminer vers l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions.
Le Comité est conscient qu’il s’agit là d’une rupture avec des pratiques anciennes. Il sait que l’opinion publique y est peut-être moins prête qu’elle même ne le croit. Pourtant, même si une majorité des membres du Comité considère que le cumul d’un mandat parlementaire et de fonctions locales non exécutives doit encore demeurer possible, sa conviction unanime est que le cumul entre un mandat national et des fonctions exécutives locales, y compris à la tête d’un établissement public de coopération intercommunale, doit être proscrit et que notre pays doit, en toute hypothèse, s’engager sur la voie du mandat parlementaire unique (Proposition n° 56).
Il recommande que l’acheminement vers ce mandat parlementaire unique, qui implique une refonte de diverses dispositions organiques du code électoral,
s’accomplisse de manière progressive à la faveur de chacune des élections municipales, cantonales et régionales à venir, à l’issue desquelles les parlementaires élus lors de ces
scrutins seraient tenus de choisir entre leur mandat national et leur mandat exécutif local."
*********
"il y a loin de la coupe aux lèvres". (résistance des élus, des partis, du sénat ..).Néanmoins, il est important que cela soit signalé
dans un rapport officiel.
Je remarque dans le rapport, sur cette question, deux phrases importantes.
A) "Il sait que l’opinion publique y est peut-être moins prête qu’elle même ne le croit."
Premièrement il s'agit donc d'une mesure à insérer dans le code électoral. (loi organique). Donc même si elle la seule mesure qui
corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne elle ne sera pas étudiée lors de la révision constitution au congrès. (J'espère bien entendu, mais les politiques peuvent
ainsi renvoyer le débat à plus tard).
Deuxièmement , ce qui confirme le premièrement, c'est qu'elle se fera de manière progressive lors de chaque échéance électorale. C'est soit une manière de faire passer la pilule
aux élus, soit une façon de faire traîner les choses.
Dans tous les cas, les citoyens doivent intervenir. Un bon moyen est aussi de demander un référendum sur cette question.
(Ségolène Royal, le 27 mars 2007)« L’organisation d’un nouveau référendum en France est une “obligation démocratique”(François Bayrou le 9 mars 2007)Point fort du discours européen, le 9 mars 2007 à Bruxelles, François Bayrou, très applaudi, a affirmé que « seul le peuple peut refaire ce qu'il a défait », en s'engageant à soumettre à référendum un nouveau traité « court, lisible et compréhensible par tous »" Seul le peuple peut refaire ce qu'il a fait ", " c'est le devoir des gouvernants ", "Il y a là une exigence qui n'est pas d'ordre juridique mais politique et morale. "(Nicolas Sarkosi, débat télévisé avec Ségolène Royal)« les Français ont voté non à la Constitution, nous n'y reviendrons pas, quelle que soit la qualité remarquable de Valéry Giscard d'Estaing, cette constitution n'entrera pas en vigueur, puisque les Français ont dit non. » Il a ajouté : « Je ne veux pas d'une nouvelle Constitution. Les Français ont dit non à 55 %. On ne va pas recommencer un référendum. Pour leur dire quoi ? C'est clair, ils ont dit non. »(Jacques Delors, Les Echos, le 22 mars 2007)Jugez-vous utile de faire revoter les Français sur le traité constitutionnel ?Jacques Delors; Le bon sens veut qu'on interroge une seconde fois les Français. C'est une question de parallélisme des formes comme dirait Jean Louis Bourlanges. Cela nous obligera à mieux écouter et à mieux expliquer ce qu'on a voulu faire en Europe. Mais avant tout, il faut retirer le terme de "Constitution".
Les sondages d’opinion« Aucun parti ni aucun organe de presse français n'a jugé utile de commander une étude d'opinion au sujet du Traité européen que l'Union européenne propose de faire adopter par les Parlements nationaux. C'est ce qu'a fait le Financial Times en commandant à l'Institut Louis Harris une étude dans les cinq nations pionnières de l'Europe. Le résultat y est édifiant : 63% des Français sont favorables à l'organisation d'un référendum sur le sujet, et l'exigence est encore plus marquée en Allemagne et dans les autres pays européens »Haute trahison
Il est alors sain de s’offusquer de telles pratiques et d’accuser, comme le fait Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, de "haute trahison" le chef de l'Etat .« Une question fondamentale se pose dès lors : comment le président de la République peut-il décider seul, alors que le peuple français a juridiquement rejeté l'intégralité du traité, de faire cependant ratifier par voie parlementaire la majeure partie des dispositions qu'il contenait au motif que celles-ci « n'auraient pas fait l'objet de contestations » ?Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, auteur de Droit constitutionnel (Economica, 2007). Article paru dans Marianne. (Jeudi 18 octobre 2007).
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