Les élections municipales approchent et les partis politiques confectionnent actuellement leurs listes de candidats. J’ai l‘honneur de vous proposer de participer à « un Pacte Démocratique des Parlementaires» relatif à une régle applicable dès les municipales.

Madame Monsieur le Député, Madame, Monsieur le Sénateur,

Vous avez été élus au parlement au printemps 2007, sur des programmes qui pour une large part s’appuyaient sur une nécessaire démocratisation de la vie politique en promouvant le passage à une Nouvelle République ; « VIéme République » pour certains , une « République irréprochable » pour d’autres.

Dans tous les cas, à l’heure actuelle, la mesure sur la fin du cumul des mandats fait consensus dans les convictions comme dans les programmes. En effet, le « comité Balladur » vient de signifier également à la majorité présidentielle que la revalorisation du parlement est suspendue à l’application de cette règle. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui

 dans son introduction rappelle par deux fois que « l’interdiction du cumul des mandats était nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse » et

 dans le corps du dossier que " l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la SEULE MESURE qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne.".

Vous êtes donc tous concernés.

Autant les réformes institutionnelles sont importantes pour démocratiser la vie politique, autant les changements de comportement sont déterminants et primordiaux en la matière. Nous avons assez entendu ce dernier argument de la part de ceux qui placent les postures personnelles comme moteur éventuel d’un changement qui de fait n’arrive jamais. Nous pouvons le regretter. Pourtant, les élections municipales qui se profilent sont l’occasion de mettre en pratique ce changement de comportement civique tant attendu.

Nous avons ainsi l’honneur de demander, aux parlementaires candidats aux municipales, de bien vouloir appliquer immédiatement cette mesure pour l’échéance politique du mois de mars 2008, en faisant savoir dès la confection des listes, le mandat qu'ils retiendront à l’issue de l’élection ; soit le mandat de parlementaire, soit le mandat d’un membre de l’exécutif municipal.

Il s’agit par cette opération, de préserver les chances d’une revalorisation future du rôle du parlement, mais aussi de favoriser la transparence et la clarté démocratiques pour les futurs candidats aux postes parlementaires que vous quitterez. Vous comprendrez que ces candidats éventuels et les citoyens d’ailleurs doivent avoir le temps de préparer votre remplacement.

En comptant sur votre diligence, sur votre conviction républicaine, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le parlementaire, en l’expression de mes sentiments les plus démocratiques.

Merci de votre attention.

(Il est bien évidemment conseillé de répercuter un telle demande auprès de votre élu ou des listes municipales de votre commune. Merci)

Je vous présente ci dessous, l'intégralité du texte relatif au cumul des mandats rédigé dans le rapport du comité Balladur.  Il s'agit d'une présentation intelligente de la nécessité démocratique de cette SEULE mesure qui corresponde aux exigences d'une démocratie moderne. Nous sommes parfaitement d'accord avec cette formulation  qui est d'ailleurs à la base de notre première revendication sur ce blog.

Extrait du rapport
" Le renforcement du Parlement par le biais d’attributions nouvelles et de méthodes de travail mieux adaptées aux exigences de la démocratie n’a de sens que si les membres du Parlement sont mis en mesure d’exercer pleinement la mission que le peuple leur a confiée. Mais il ne se portera à la hauteur de cette tâche que s’il est réellement représentatif de la diversité de l’opinion publique et si l’opposition trouve, au sein des deux assemblées qui le composent, une place à sa mesure.

1 – Accroître la disponibilité des parlementaires

L’activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle même, une activité à temps plein. Aussi le Comité est-il d’avis que l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne.

Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France connaît une situation de cumul important des mandats. En dépit des législations en vigueur depuis que des limitations ont été, en 1985 puis en 2000, édictées, le cumul des mandats, même limité, demeure la règle et le non cumul l’exception : 259 des 577 députés sont maires, 21 sont présidents de conseil général, 8 sont présidents de conseil régional ; 121 des 331 sénateurs sont maires, 32 sont présidents de conseil général, 3 sont présidents de conseil régional ; et pratiquement tous les parlementaires sont, à tout le moins, conseillers municipaux ou généraux. A cette situation s’ajoute le fait que les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas dans le champ des interdictions de cumul.

Dans ces conditions, il est apparu au Comité qu’afin de donner aux parlementaires la possibilité d’exercer la plénitude des fonctions que leur mandat leur confère l’on devait s’acheminer vers l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions.

Le Comité est conscient qu’il s’agit là d’une rupture avec des pratiques anciennes. Il sait que l’opinion publique y est peut-être moins prête qu’elle même ne le croit. Pourtant, même si une majorité des membres du Comité considère que le cumul d’un mandat parlementaire et de fonctions locales non exécutives doit encore demeurer possible, sa conviction unanime est que le cumul entre un mandat national et des fonctions exécutives locales, y compris à la tête d’un établissement public de coopération intercommunale, doit être proscrit et que notre pays doit, en toute hypothèse, s’engager sur la voie du mandat parlementaire unique (Proposition n° 56).

Il recommande que l’acheminement vers ce mandat parlementaire unique, qui implique une refonte de diverses dispositions organiques du code électoral, s’accomplisse de manière progressive à la faveur de chacune des élections municipales, cantonales et régionales à venir, à l’issue desquelles les parlementaires élus lors de ces scrutins seraient tenus de choisir entre leur mandat national et leur mandat exécutif local."

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"il y a loin de la coupe aux lèvres". (résistance des élus, des partis, du sénat ..).Néanmoins, il est important que cela soit signalé dans un rapport officiel. 
Je remarque dans le rapport, sur cette question, deux phrases importantes.

A) "Il sait que l’opinion publique y est peut-être moins prête qu’elle même ne le croit."

Premièrement il s'agit donc d'une mesure à insérer dans le code électoral. (loi organique). Donc même si elle la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne elle ne sera pas étudiée lors de la révision constitution au congrès. (J'espère bien entendu, mais les politiques peuvent ainsi renvoyer le débat à plus tard).
Deuxièmement , ce qui confirme le premièrement, c'est qu'elle se fera de manière progressive lors de chaque échéance électorale. C'est soit une manière de faire passer la pilule aux élus, soit une façon de faire traîner les choses.

Dans tous les cas, les citoyens doivent intervenir.  Un bon moyen est aussi de demander un référendum sur cette question.